Élargissement de l'espace Schengen aux nouveaux États membres

5.10.2006

QUESTION ÉCRITE P-4402/06
posée par Czesław Siekierski (PPE-DE)
à la Commission

Le système d'information Schengen actuel (SIS I) n'est plus adapté pour fonctionner correctement au sein de l'Union élargie. Il est indispensable de mettre en place le système SIS II, une version améliorée et plus fonctionnelle, afin de permettre d'élargir l'espace Schengen à l'ensemble des dix nouveaux États membres.

Il serait alors possible de tirer profit du plus grand avantage offert par l'Union européenne, à savoir la libre circulation des ressources humaines, cela dans l'intérêt aussi bien des nouveaux que des anciens États membres.

Il convient de garder à l'esprit que la libre circulation des personnes est l'un des droits fondamentaux reconnus et garantis par le traité sur l'Union européenne. Tous les États membres devraient bénéficier d'un traitement égal, indépendamment de la durée de leur appartenance à l'Union européenne.

D'après les dernières déclarations de M. Kari Rajamaki, ministre finlandais de l'intérieur, le système ne sera pas opérationnel à la date initialement prévue, à savoir en avril 2007. D'autres retards éventuels ne sont pas exclus.

• —Quel est le type de problèmes qui empêche la mise en œuvre du SIS II ou du SIS I +?
• —Qui est responsable du retard accumulé?
• —L'espace Schengen pourra-t-il être élargi à l'automne 2007? Sinon, quelle est la date prévue pour son élargissement?
• —Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de respecter le délai fixé pour l'élargissement de l'espace Schengen?

JO C 329 du 30/12/2006