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Rapport
PDF 240kWORD 165k
21 mars 2001
PE 286.622/DEF A5-0093/2001
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident - Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(2000/0145(COD))
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
Rapporteur: Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte
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