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RAPPORT     ***III
PDF 140kWORD 47k
4 décembre 2003
PE 287.631 A5-0464/2003
sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement CEE n° 295/91
(PE-CONS 3676/2003 – C5‑0518/2003 – 2001/0305(COD))
Délégation du Parlement européen au comité de conciliation
Rapporteur: Giorgio Lisi
PAGE RÉGLEMENTAIRE
 PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS

PAGE RÉGLEMENTAIRE

Au cours de la séance du 24 octobre 2002, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement CEE n° 295/91 (COM(2001) 784 – 2001/0305(COD)).

Au cours de la séance du 27 mars 2003, le Président du Parlement a annoncé la réception de la position commune, qu'il a renvoyée à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (15855/1/2002 – C5‑0136/2003).

Au cours de sa séance du 3 juillet 2003, le Parlement a adopté des amendements à la position commune.

Par lettre du 22 septembre 2003, le Conseil a fait savoir qu'il n'était pas en mesure d'approuver tous les amendements du Parlement.

Le Président du Conseil, en accord avec le Président du Parlement, a convoqué une réunion du comité de conciliation pour le 14 octobre 2003.

Au cours de cette réunion, le comité de conciliation a examiné la position commune sur la base des amendements proposés par le Parlement.

Au cours de cette même réunion, il a abouti à un accord sur un projet commun.

Au cours de sa réunion du 14 octobre 2003, la délégation du Parlement a approuvé les résultats de la conciliation à l'unanimité.

Ont participé au vote Charlotte Cederschiöld (vice-présidente et présidente de la délégation), Giorgio Lisi (rapporteur), Françoise Grossetête, Konstantinos Hatzidakis, Georg Jarzembowski (suppléant Giorgos Dimitrakopoulos), Ulrich Stockmann, Herman Vermeer (suppléant Paolo Costa) et Mark Francis Watts.

Le 1 décembre 2003, les coprésidents du comité de conciliation ont constaté l'approbation du projet commun, conformément au paragraphe III.8 de la Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision(1), et l'ont transmis dans toutes les langues officielles au Parlement et au Conseil.

Le rapport a été déposé le 4 décembre 2003.

(1)JO C 148 du 28.5.1999, p. 1.


PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement CEE n° 295/91

(PE-CONS 3676/2003 – C5‑0518/2003 – 2001/0305(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission à ce sujet (PE-CONS 3676/2003 – C5‑0518/2003),

–   vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 784)(2),

–   vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 717(3),

–   vu sa position en deuxième lecture(4) sur la position commune du Conseil(5),

–   vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 496 ‑ C5‑0396/2003)(6),

–   vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

–   vu l'article 83 de son règlement,

–   vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5‑0464/2003),

1.   approuve le projet commun et attire l'attention sur la déclaration de la Commission à ce sujet;

2.   charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.   charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil à sa publication, avec la déclaration de la Commission, au Journal officiel de l'Union européenne;

4.   charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1)Textes adoptés du {24/10/2002}24.10.2002, P5_TA(2002)0514.
(2)JO C 103 (E) du {30/04/2002}30.4.2002, p. 225.
(3)JO C 71 (E) du {25/03/2003}25.3.2003, p. 188.
(4)Textes adoptés du {07/03/2003}3.7.2003, P5_TA(2003)0329.
(5)JO C 125 (E) du {27/05/2003}27.5.2003, p. 63.
(6)Non encore publié au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Historique

Le 21 décembre 2001, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer la protection et l'assistance offertes aux passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Le nouveau règlement remplace le règlement existant 295/91 du 4 février 1991.

Le 24 octobre 2002, le Parlement a adopté en première lecture un total de 40 amendements. À la suite de la proposition modifiée de la Commission, le Conseil a adopté sa position commune le 18 mars 2003. Le Parlement a achevé sa deuxième lecture le 3 juillet 2003 en adoptant un total de 15 amendements à la position commune du Conseil. Ceux-ci concernaient en particulier le champ d'application du règlement et les différentes définitions, l'alignement des distances devant servir de base à la définition des droits des passagers, l'assistance à offrir aux passagers en cas de long retard, de réacheminement, le droit à indemnisation et la date d'entrée en vigueur du règlement.

Le Conseil a achevé sa deuxième lecture le 22 septembre 2003 en indiquant qu'il ne pouvait accepter tous les amendements en deuxième lecture du Parlement.

Conciliation

La réunion constitutive de la délégation du Parlement s'est tenue le 23 septembre à Strasbourg. La délégation a chargé sa présidente, Mme Charlotte CEDERSCHIÖLD (vice‑présidente), M. Paolo COSTA, président de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et M. Giorgio LISI, rapporteur, d'engager les négociations avec le Conseil.

Un premier trilogue s'est tenu le même jour, permettant aux représentants des deux institutions d'avoir un premier échange de vues sur les principaux points en question. Lors d'un deuxième trilogue qui s'est déroulé le 7 octobre, les deux institutions sont parvenues à un accord sur 6 amendements. La procédure de conciliation s'est formellement ouverte le mardi soir 14 octobre au Conseil. Après plus de cinq heures de délibération, le Comité de conciliation est parvenu, aux premières heures de la matinée du mercredi, à un accord global qui a été confirmé à l'unanimité par la délégation du Parlement.

Les principaux éléments de l'accord obtenu en conciliation peuvent être résumés comme suit:

Triple système de distance

Le règlement détermine le montant de l'indemnisation à verser aux passagers en cas de refus d'embarquement, sur la base d'un triple système de distance, qui établit une distinction entre trois catégories de vols: a) les vols de moins de 1 500 km; b) les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km ou tous les autres vols entre 1 500 km et 3 500 km; c) tous les vols ne relevant pas d'a) ou de b).

Le Conseil a accepté la proposition du Parlement visant à étendre ce système pour définir les droits des passagers en cas de retard, l'indemnisation à payer aux passagers qui se voient proposer un réacheminement et le niveau de remboursement en cas de déclassement, établissant ainsi un cadre unique, plus clair et plus transparent pour tous les cas de figure.

Droits des passagers en cas de retard ou d'annulation de vol

L'accord obtenu en matière de retards, qui a été le plus difficile à régler, est fondé sur l'introduction d'un régime comportant trois fourchettes de pénalisation. En cas de longs retards (deux heures ou davantage, en fonction de la distance du vol), les passagers se voient proposer dans tous les cas des repas et des rafraîchissements liés au temps d'attente, tout comme deux appels téléphoniques, télex, fax ou e‑mails, à titre gratuit; lorsque l'heure de départ prévue n'est que le jour suivant, ils se voient également offrir un hébergement à l'hôtel et le transport jusqu'au lieu d'hébergement et de celui‑ci jusqu'au lieu d'hébergement; par ailleurs, lorsque le retard est de cinq heures au moins, les passagers peuvent choisir entre le remboursement du prix intégral du billet avec, le cas échéant, un vol de retour au point de départ initial.

La délégation du Parlement a réussi à supprimer toute référence à des "circonstances extraordinaires", qu'auraient pu utiliser les transporteurs aériens pour s'abstenir d'offrir une assistance immédiate aux passagers, garantissant par là que les passagers se verront offrir ce type d'assistance dans tous les cas, quelle que soit la raison du retard ou de l'annulation de vol. En vue de garantir une approche homogène, les mêmes dispositions s'appliquent en cas d'annulation de vol.

Délai de présentation à l'enregistrement

À la suite d'une proposition de compromis du Parlement, le délai de présentation à l'enregistrement des passagers pouvant bénéficier de ce règlement est fixé à 45 minutes avant le départ. Cette disposition constitue un compromis entre la proposition initiale du Conseil à savoir 30 minutes et l'amendement en deuxième lecture du Parlement fixant ce délai à 60 minutes.

Exclusion des hélicoptères

Étant donné qu'il existait un large consensus entre toutes les parties concernées sur le fait que les hélicoptères ne pouvaient être assujettis aux mêmes conditions que les aéroplanes, étant donné que les premiers sont par exemple plus vulnérables aux conditions climatiques, les deux institutions sont convenues d'introduire un nouvel article 3, (paragraphe 4) afin de restreindre l'application du règlement aux "passagers transportés par un aéronef à voilure fixe", excluant de la sorte les hélicoptères du champ d'application.

Droit à réparation

Le Conseil a accepté la position du Parlement selon laquelle les organisateurs de voyages ou des tiers, autres qu'un passager, devraient avoir le droit de demander un remboursement ou une réparation au transporteur aérien pour les frais encourus ou les pertes subies du fait des actions entreprises par le transporteur aérien effectif.

Égalité de traitement de tous les modes de transport

Sur l'insistance du Parlement, la Commission est convenue de s'engager à faire une déclaration visant à "promouvoir des accords volontaires ou à faire des propositions pour étendre les mesures communautaires de protection des passagers à d'autres modes de transport que la navigation aérienne, à savoir les transports ferroviaires et maritimes".

Date d'entrée en vigueur du règlement

À la suite de la proposition du Parlement, le règlement entrera en vigueur 12 mois après la date de publication au Journal officiel (au lieu des 3 mois proposés initialement par le Conseil), de façon à permettre à toutes les parties concernées de s'adapter en douceur aux différents changements introduits par la nouvelle législation.

Conclusion

L'issue de la consultation peut être jugée très positive pour la délégation du Parlement, qui a réussi non seulement à faire incorporer la majorité des amendements du Parlement en deuxième lecture (9 sur 15, tels quels ou selon des formulations différentes), mais également à obtenir des accords très satisfaisants sur les autres problèmes en suspens.

La délégation recommande par conséquent à l'Assemblée d'adopter le texte en troisième lecture.

Dernière mise à jour: 15 décembre 2003Avis juridique