Procédure : 2004/0069(CNS)
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Cycle relatif au document : A6-0160/2005

Textes déposés :

A6-0160/2005

Débats :

PV 07/06/2005 - 5

Votes :

PV 07/06/2005 - 6.7

Textes adoptés :

P6_TA(2005)0217

RAPPORT     *
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26 mai 2005
A6-0160/2005

sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes

(15599/2004 – C6-0007/2004 – 2004/0069(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Antoine Duquesne

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSE DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 PROCEDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil concernant relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes

(15599/2004 – C6-0007/2004 – 2004/0069(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu le texte du Conseil (15599/2004),

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004/0221))(1),

–   vu l'article 34, paragraphe 2, point c) du traité UE

-    vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0007/2004),

–   vu les articles 93 et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires juridiques (A6-0160/2005),

1.  approuve le texte du Conseil tel qu'amendé;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par le Conseil  Amendements du Parlement

Amendement 1

Considérant 3 bis (nouveau)

(3 bis) Il est nécessaire d'établir, entre les services répressifs des États membres et avec Europol et Eurojust, un niveau élevé de confiance, dont l'absence a entravé, jusqu'à présent, un échange efficace d'informations et de renseignements. Ces mesures devraient consister notamment à:

 

- établir des normes communes de protection des données dans le cadre du troisième pilier, sous la responsabilité d'une autorité commune de contrôle;

 

- fournir aux forces de police un manuel de bonnes pratiques exposant, de façon simple et pratique, leurs responsabilités et leurs devoirs en matière de protection des données;

 

- établir des normes minimales pour le droit pénal et le droit procédural;

 

- conférer à la Cour de justice une compétence générale dans le troisième pilier;

 

- assurer un contrôle parlementaire intégral.

Amendement 2

Considérant 5

(5) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière satisfaisante par l'action isolée des États membres et peuvent donc, en raison de la réciprocité nécessaire, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité. Conformément au principe de proportionnalité, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(5) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière satisfaisante par l'action isolée des États membres et peuvent donc, en raison de la réciprocité nécessaire, être mieux réalisés par une coopération plus étroite entre les États membres et au niveau de l'Union, celle-ci pouvant prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité. Conformément au principe de proportionnalité, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Justification

70% des informations transitant par Europol sont échangées sur une base bilatérale. Le présent amendement reflète cette réalité.

Amendement 3

Considérant 5 bis (nouveau)

(5 bis) La présente décision applique mutatis mutandis le même niveau de protection des données que celui prévu dans le premier pilier par la Directive 95/46/CE et instaure, au niveau du troisième pilier, une autorité commune de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel qui doit exercer ses fonctions en toute indépendance et qui, compte tenu de cette spécificité, doit conseiller les institutions européennes et contribuer notamment à l'application homogène des règles nationales adoptées en application de la présente décision.

Amendement 4

Considérant 5 ter (nouveau)

(5 ter) Les États membres sont résolus à prendre de nouvelles mesures en vue de la ratification rapide de toutes les conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme, y compris les protocoles portant modification de la convention Europol, et s'engagent à continuer de promouvoir le processus de ratification universelle par les pays tiers des instruments internationaux pertinents en matière de lutte contre le terrorisme et l'octroi, par ces pays, d'une aide et d'une assistance technique en vue de leur mise en œuvre.

Justification

La ratification des protocoles modifiant la convention Europol est nécessaire pour assurer à Europol un mandat plus étendu ainsi que pour garantir une possibilité de coopération dans l'échange d'informations avec un pays tiers, comme les États-Unis. L'UE devrait encourager les pays candidats et les pays tiers en proie à des difficultés en matière de lutte contre les activités terroristes à ratifier universellement les accords internationaux pertinents et à assurer l'aide et l'assistance technique en vue de leur mise en œuvre.

Amendement 5

Article 1 bis, titre (nouveau)

 

Article 1bis

 

Echange d’informations concernant les infractions terroristes entre services de police ou autres services répressifs.

Amendement 6

Article 1 bis, paragraphe 1 (nouveau)

 

1. Chaque État membre veille à ce que toute information pertinente que ses services de police ou d’autres services répressifs détiennent dans le cadre d’infractions terroristes ou auxquelles ils peuvent avoir accès sans recourir à des mesures coercitives puisse être transmise aux services de police ou autres services répressifs compétents des autres États membres, conformément à la présente décision.

Amendement

Article 1 bis, paragraphe 2 (nouveau)

 

2. Chaque État membre veille à ce que les conditions régissant la transmission d’informations aux services de police ou autres services répressifs compétents des autres États membres ne soient pas plus strictes que celles s’appliquant au niveau national à la transmission ou à la demande d’informations.

Amendement 8

Article 1 bis, paragraphe 3 (nouveau)

3. Les informations sont transmises sur demande d’un service de police ou autre service répressif compétent, agissant conformément au droit national, dans le cadre d’une enquête en matière d’infractions terroristes.

Amendement 9

Article 2, titre

Échange d'informations concernant les infractions terroristes

Transmission d'informations concernant les infractions terroristes à Europol et Eurojust

Amendement 10

Article 2, paragraphe 21

2. Chaque État membre désigne, soit un correspondant national Eurojust pour les questions de terrorisme, soit une autorité judiciaire ou autre autorité compétente appropriée qui, conformément au droit national, aura accès à toutes les informations pertinentes concernant les procédures et les condamnations pour infractions terroristes, qui pourra recueillir lesdites informations et qui les transmettra à Eurojust conformément au paragraphe 4bis. Lorsque leur système juridique le prévoit, les États membres peuvent désigner plusieurs correspondants nationaux Eurojust ou plusieurs autorités judiciaires ou autres autorités compétentes appropriées.

2. Chaque État membre désigne, soit un correspondant national Eurojust pour les questions de terrorisme, soit une autorité judiciaire ou autre autorité compétente appropriée qui, conformément au droit national, aura accès à toutes les informations pertinentes concernant les procédures et les condamnations pour infractions terroristes, qui pourra recueillir lesdites informations et qui les transmettra à Eurojust conformément au paragraphe 5. Lorsque leur système juridique le prévoit, les États membres peuvent désigner plusieurs correspondants nationaux Eurojust ou plusieurs autorités judiciaires ou autres autorités compétentes appropriées.

Amendement 11

Article 2, paragraphe 3

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’au moins les informations mentionnées au paragraphe 4 en ce qui concerne les enquêtes pénales et les informations visées au paragraphe 4bis concernant les poursuites et les condamnations pénales pour infractions terroristes, qui intéressent ou sont susceptibles d'intéresser deux États membres ou plus et sont recueillies par l'autorité compétente, soient transmises à:

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’au moins les informations mentionnées au paragraphe 4 en ce qui concerne les enquêtes pénales et les informations visées au paragraphe 5 concernant les poursuites et les condamnations pénales pour infractions terroristes, qui intéressent ou sont susceptibles d'intéresser deux États membres ou plus et sont recueillies par l'autorité compétente, soient transmises à:

Amendement 12

Article 2, paragraphe 4, point d bis) (nouveau)

 

d bis) les informations sur les condamnations pour infractions terroristes et sur les circonstances particulières qui se rapportent à ces infractions; si des condamnations en première instance sont réformées en appel, l'État membre requis communique sans délai les données modifiées à l'État membre requérant;

Justification

Une condamnation ne devient définitive que lorsque les délais de recours fixés par le droit national ont expiré. Cette période, qui varie en fonction des systèmes juridiques nationaux et de l'encombrement du rôle des juridictions, peut parfois être assez longue. L'efficacité, qui doit prévaloir en matière de lutte contre le terrorisme, impose que les informations sur les condamnations pour infractions terroristes puissent être transmises dès que le jugement initial est rendu, sans attendre l'épuisement de toutes les voies de recours, un délai trop long risquant de rendre ces informations inopérantes. Ces informations ne sont au demeurant pas confidentielles puisque les jugements de condamnation en matière pénale sont en principe publics (article 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales).

Amendement 13

Article 2, paragraphe 4, point d ter) (nouveau)

 

d ter) les peines imposées ainsi que les informations pertinentes quant à leur exécution;

Amendement 14

Article 2, paragraphe 4, point d quater) (nouveau)

 

d quater) les déchéances encourues du fait de la condamnation;

Amendement 15

Article 2, paragraphe 4, point d quinquies) (nouveau)

 

d quinquies) les antécédents judiciaires;

Justification

Il est primordial que tant Europol qu'Eurojust aient également accès aux informations concernant les peines, exécutions, déchéances et antécédents judiciaires des personnes ou groupes faisant l'objet d'une enquête pénale. La communication de ces données, dont il convient de rappeler avec force qu'elle doit trouver aussi rapidement que possible sa concrétisation ultime dans la mise en place d'un registre européen des condamnations pénales et des déchéances, revêt en effet une importance fondamentale tant pour la lutte contre le terrorisme que pour la lutte contre toutes les formes de grande criminalité et apparaît comme rigoureusement indispensable au bon fonctionnement des services répressifs nationaux, d'Europol et d'Eurojust. C’est pour ce motif qu’il est nécessaire, dans l’attente de la mise en œuvre du casier judiciaire européen, de ranger explicitement ces informations parmi les informations qui doivent être communiquées à Europol et à Eurojust.

Amendement 16

Article 2, paragraphe 4 bis, point c)

c) les informations sur les condamnations définitives pour infractions terroristes et sur les circonstances particulières qui se rapportent à ces infractions;

c) les informations sur les condamnations pour infractions terroristes et sur les circonstances particulières qui se rapportent à ces infractions; si des condamnations en première instance sont réformées en appel, l'État membre requis communique sans délai les données modifiées à l'État membre requérant;

Amendement 17

Article 2, paragraphe 4 bis, point c bis) (nouveau)

c bis) les peines imposées ainsi que les informations pertinentes quant à leur exécution;

Amendement 18

Article 2, paragraphe 4bis, point c ter) (nouveau)

c ter) les déchéances encourues du fait de la condamnation;

Amendement 19

Article 2, paragraphe 4bis, point c quater) (nouveau)

c quater) les antécédents judiciaires;

Justification

Il est primordial que tant Europol qu'Eurojust aient également accès aux informations concernant les peines, exécutions, déchéances et antécédents judiciaires des personnes ou groupes faisant l'objet d'une enquête pénale. La communication de ces données, dont il convient de rappeler avec force qu'elle doit trouver aussi rapidement que possible sa concrétisation ultime dans la mise en place d'un registre européen des condamnations pénales et des déchéances, revêt en effet une importance fondamentale tant pour la lutte contre le terrorisme que pour la lutte contre toutes les formes de grande criminalité et apparaît comme rigoureusement indispensable au bon fonctionnement des services répressifs nationaux, d'Europol et d'Eurojust. C’est pour ce motif qu’il est nécessaire, dans l’attente de la mise en œuvre du casier judiciaire européen, de ranger explicitement ces informations parmi les informations qui doivent être communiquées à Europol et à Eurojust.

Amendement 20

Article 2 bis (nouveau)

 

Article 2 bis

 

Vérification et effacement des informations sur les infractions terroristes

 

1. Europol et Eurojust procèdent à une vérification tous les trois ans des données communiquées conformément à l'article 2 pour s'assurer qu'elles sont à jour.

 

2. Europol et Eurojust effacent après trois ans les données communiquées conformément à l'article 2, dans la mesure où elles ne sont pas en rapport avec des enquêtes en cours.

 

3. Le délai visé au paragraphe 2 peut être prolongé à titre exceptionnel. Europol et Eurojust veillent à disposer d'une procédure appropriée pour l'examen de ces exceptions.

Justification

Europol et Eurojust doivent être tenus de vérifier régulièrement les bases de données disponibles et d'effacer les données qui ne sont plus en rapport avec des enquêtes en cours. C'est déjà la pratique appliquée par Europol.

Amendement 21

Article 3 bis (nouveau)

 

Article 3 bis

 

Compétence de la Cour de justice

 

Chaque État membre accepte la juridiction de la Cour de justice des Communautés européennes, qui est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation de la présente décision, conformément à l'article 35, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.

Amendement 22

Article 4

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d’entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d’exécution de décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre dans le cadre d'infractions terroristes soient traitées de manière urgente et prioritaire.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes, soit immédiatement accessible aux autorités d’autres États membres intéressés ou leur soit immédiatement transmise, dans le respect du droit national et des instruments juridiques internationaux pertinents, lorsque cette information est jugée nécessaire pour entamer une enquête dans ces États membres ou lorsqu'une enquête y est en cours ou que des poursuites y sont engagées en rapport avec des infractions terroristes.

Amendement 23

Article 4, paragraphe 1 bis (nouveau)

Si un élément d’information ne peut être transmis immédiatement, l’autorité compétente indique immédiatement le délai dans lequel elle peut s’exécuter, délai qui ne devra pas être supérieur à douze heures ou, dans le cas d’un élément d’information qui requiert des formalités ou contacts préalables avec d’autres autorités, à quarante-huit heures dans les cas d’urgence et à dix jours ouvrables dans les autres cas.

Amendement 24

Article 4, paragraphe 1 ter (nouveau)

Les délais fixés au paragraphe 1bis prennent cours à compter de la réception de la demande d’information par l’autorité compétente de l’État membre requis.

Justification

L’efficacité de la proposition à l’examen dépend intimement des délais dans lesquels les informations requises sont échangées. En matière de lutte contre la grande criminalité, et plus encore dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la rapidité est fondamentale : une information transmise trop tard devient souvent une information inopérante. Il convient donc de fixer des délais serrés, mais réalistes, pour la transmission des infractions. A cet égard, il est utile de faire une distinction entre les informations immédiatement disponibles dans le chef des services de police ou autres services compétents, pour la transmission desquelles un délai maximum de douze heures paraît suffisant, et les informations dont l’obtention nécessite soit l’accomplissement de formalités administratives ou autres, soit des contacts préalables avec d’autres services ou autorités (par exemple des informations qui doivent être extraites du casier judiciaire), pour la transmission desquelles un délai de quarante-huit heures, dans les cas d’urgence, et de dix jours ouvrables, dans les autres cas, paraît adéquat.

Amendement 25

Article 4 bis (nouveau)

 

Article 4 bis

 

Échange spontané d'informations

 

Sans préjudice de l’application des articles 2 et 3, les services de police ou autres services répressifs compétents communiquent, sans que la demande leur en ait été faite, des informations aux services de police ou autres services répressifs compétents des autres États membres concernés, si des raisons factuelles sérieuses donnent lieu de croire que ces informations pourraient contribuer aux opérations de prévention, d'enquête ou de dépistage concernant des délits ou des activités délictueuses en relation avec une infraction terroriste.

 

La communication d’informations conformément au premier alinéa est circonscrite aux éléments jugés pertinents et nécessaires pour assurer le succès des opérations de prévention, d'enquête ou de dépistage relatives aux délits ou aux activités délictueuses concernés.

 

Les raisons factuelles sérieuses de procéder à l'échange spontané d'informations conformément au premier alinéa sont indiquées et clairement motivées par les services de police concernés ou les autres services répressifs compétents.

Amendement 26

Article 4 ter (nouveau)

 

Article 4 ter

Refus de transmission d’informations

 

Les services compétents ne peuvent refuser de communiquer des informations que s’ils justifient qu'il existe des motifs factuels sérieux de supposer :

 

a) que la communication de ces informations porterait atteinte aux intérêts vitaux de l'état membre requis en matière de sécurité ;

 

b) que la communication de ces informations pourrait compromettre le bon déroulement d’une enquête en cours ;

 

c) que les informations demandées sont clairement disproportionnées ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elles sont demandées.

Amendement 27

Article 4 quater (nouveau)

 

Article 4 quater

 

Principes relatifs à la collecte et au traitement des données

 

1. Les informations et les renseignements, en ce compris les données à caractère personnel, échangés ou communiqués au titre de la présente décision doivent :

 

a) être exacts, adéquats et pertinents au regard des finalités pour lesquelles ils sont collectés et pour lesquelles ils sont traités ultérieurement ;

 

b) être collectés et traités exclusivement en vue de permettre l’accomplissement de tâches légales.

 

Les données relatives à des éléments de la vie personnelle, ainsi que les données concernant des particuliers non suspectés ne peuvent être collectées que dans les cas d’absolue nécessité et dans le respect de conditions strictes.

 

2. L’intégrité et la confidentialité des données communiquées au titre de la présente décision sont garanties à tous les stades de l’échange et du traitement de celles-ci.

 

Les sources d’information sont protégées.

Amendement 28

Article 4 quinquies (nouveau)

 

Article 4 quinquies

 

Droit d’accès de la personne concernée aux données

 

La personne concernée par les données collectées doit :

 

a) être informée de l’existence de données la concernant, sauf en cas d’obstacle majeur ;

 

b) disposer gratuitement d’un droit d’accès aux données la concernant et d’un droit de rectification des données inexactes, sauf lorsque cet accès est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public ou aux droits et libertés de tiers ou lorsqu’il est susceptible d’entraver des enquêtes en cours ;

 

c) disposer gratuitement, en cas d’utilisation abusive des données au regard du présent article, d’un droit d’opposition lui permettant de rétablir la légalité et, le cas échéant, d’obtenir réparation en cas de non-respect des principes énoncés au présent article.

Amendement 29

Article 4 sexies (nouveau)

 

Article 4 sexies

 

Autorité commune de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel

 

 

1. Il est institué une autorité commune de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel, ci-après dénommée "autorité".

 

L'autorité a un caractère consultatif et indépendant.

 

2. L'autorité se compose d'un représentant de l'autorité ou des autorités de contrôle désignées par chaque État membre, d'un représentant de l'autorité ou des autorités créées pour les institutions, le contrôleur européen de protection des données et les organismes communautaires et d'un représentant de la Commission.

 

Chaque membre de l'autorité est désigné par l'institution, l'autorité ou les autorités qu'il représente. Lorsqu'un État membre a désigné plusieurs autorités de contrôle, celles-ci procèdent à la nomination d'un représentant commun. Il en va de même pour les autorités créées pour les institutions et organismes communautaires.

 

3. L'autorité prend ses décisions à la majorité simple des représentants des autorités de contrôle.

 

4. L'autorité élit son président. La durée du mandat du président est de deux ans. Le mandat est renouvelable.

 

5. L'autorité est assistée par le Secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données institué par la décision du Conseil du 17 octobre 2000.

 

Le secrétariat est transféré auprès de la Commission dans les meilleurs délais.

Amendement 30

Article 4 septies (nouveau)

 

Article 4 septies

 

Mission de l'autorité commune de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel

 

1. L'autorité a pour mission:

 

a) d'examiner toute question portant sur la mise en oeuvre des dispositions nationales prises en application de la présente décision;

 

b) de donner à la Commission un avis sur le niveau de protection dans l'Union européenne;

 

c) de conseiller sur tout projet de modification de la présente décision, sur tout projet de mesures additionnelles ou spécifiques à prendre pour sauvegarder les droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que sur tout autre projet de législation européenne ayant une incidence sur ces droits et libertés;

 

d) de donner un avis sur les codes de conduite élaborés au niveau européen.

 

2. Si l'autorité constate que des divergences, susceptibles de porter atteinte à l'équivalence de la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans l'Union européenne, s'établissent entre les législations et pratiques des États membres, elle en informe la Commission.

 

3. L'autorité peut émettre de sa propre initiative des recommandations sur toute question concernant la protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel dans le troisième pilier.

 

4. Les avis et recommandations de l'autorité sont transmis à la Commission.

 

5. Dans le cadre de l’exécution de ses missions, l’autorité dispose d’un pouvoir d’investigation et d’un pouvoir effectif d’intervention, lui permettant notamment, le cas échéant, de prendre toute mesure nécessaire en vue de rectifier, d’interdire temporairement ou définitivement le traitement ou d’effacer toute donnée collectée, lorsque la collecte en a été faite en violation des articles 9 bis et 9 ter.

 

6. L’autorité peut être saisie par toute personne d’une demande relative à la protection de ses droits et libertés à l’égard du traitement de données à caractère personnel.

 

La personne concernée est informée des suites réservées à sa demande.

 

7. La Commission informe l'autorité des suites qu'elle a données à ses avis et recommandations. Elle rédige à cet effet un rapport qui est transmis également au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est publié.

 

8. L'autorité établit un rapport annuel sur l'état de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le troisième piller et le communique au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Ce rapport est publié.

Amendement 31

Article 5 bis (nouveau)

 

Article 5 bis

Rapports d'Europol et d'Eurojust

 

Europol et Eurojust présentent un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil.

Justification

Vu la complexité des infractions liées au terrorisme, il apparaît nécessaire de resserrer les liens entre Europol, Eurojust et les décideurs politiques de l'UE. La présentation d'un rapport au Conseil et au Parlement européen constitue un moyen d'assurer des politiques européennes de lutte contre le terrorisme plus efficaces ainsi qu'un contrôle parlementaire des organes.

(1)

Non encore publiée au JO.


EXPOSE DES MOTIFS

1. Introduction

Au lendemain des tragiques événements du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, la lutte contre le terrorisme est devenue l’une des priorités de l’Union européenne. Mais les attentats qui ont frappé durement le Royaume d’Espagne le 11 mars 2004 ont démontré que la menace d’actes terroristes sur le sol européen ou contre des intérêts européens est toujours bien présente.

Le drame espagnol a malheureusement illustré le fait que la méthode de travail qui a été celle de l’Union européenne depuis 2001, basée fondamentalement sur une logique empirique, a aujourd’hui atteint ses limites. Cela signifie qu’il est urgent de changer d’approche. L’Union européenne doit maintenant travailler de manière proactive, et non plus de manière simplement réactive. Elle doit également adopter une démarche plus systématique et veiller en permanence à la cohérence des législations qu’elle élabore. Cela implique notamment que l’on agisse dans le cadre d’une réelle ligne politique, basée sur des concepts clairs.

Dans cette perspective, l’on peut mettre en avant trois lignes de force, qui doivent guider la réflexion et l’action du Conseil et de la Commission.

En premier lieu, il convient de se donner les moyens et la capacité d’identifier avec précision chacune des cibles que l’on entend combattre. En effet, le terrorisme n’est pas une réalité monolithique : il existe différents types de terrorisme. Si l’on veut pouvoir les combattre de manière appropriée, il faut bien les distinguer et les connaître.

En second lieu, l’efficacité de la riposte implique une approche moderne et réaliste du phénomène terroriste, c’est-à-dire une approche qui prenne en compte les liens très étroits qui existent très souvent entre les diverses organisations terroristes, mais aussi entre le terrorisme et la grande criminalité organisée.

En troisième lieu, l’objectif de cohérence impose que l’on évite la multiplication des instruments juridiques de lutte contre le terrorisme et que l’on tende au contraire à l’uniformisation et à la simplification des normes existantes.

La profusion, en la matière, est en effet source de confusion et d’inefficacité. On sait par exemple que l’interconnexion et la multiplicité des instruments disponibles au niveau européen rendent les choses très complexes pour les policiers qui, sur le terrain, procèdent concrètement à l’échange d’informations.

Dans cette perspective, une évaluation systématique des politiques menées et des résultats engrangés permettrait de mettre en lumière les carences et les mauvais fonctionnements, mais aussi de cerner les mesures qui se sont avérées efficaces.

L’analyse du travail effectué par Europol et Eurojust depuis leur création constitue assurément, à cet égard, un bon point de départ. On sait en effet que leur fonctionnement actuel n’est pas totalement satisfaisant. Le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a d’ailleurs souligné clairement la nécessité de ce travail d’analyse et a voulu marquer son souci de voir renforcé le recours à Eurojust et Europol, en chargeant le coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’Union – dont on soulignera par ailleurs que le rôle et les pouvoirs exacts devraient être précisés – de favoriser toute avancée en la matière et en appelant les Etats membres à veiller à coopérer pleinement avec Europol et Eurojust.

Enfin, une meilleure association des acteurs de terrain à la définition de la stratégie d’action permettra certainement de mieux calibrer les mesures qui doivent être prises à l’avenir. Ainsi, la bonne compréhension des besoins et la prise en compte des attentes des services de police est indispensable pour obtenir une bonne collaboration entre ceux-ci, notamment dans le cadre d’Europol. L’expérience démontre en effet que, trop souvent, si les services de police nationaux n’alimentent pas Europol comme ils le devraient, c’est parce qu’ils n’aperçoivent pas la plus-value que cela pourrait représenter dans l’accomplissement de leur tâche.

Il est donc indispensable, face à ce sentiment, d’apporter des réponses concrètes et convaincantes. Dans cette perspective, il serait certainement utile d’envisager l’adoption, au départ des grands principes qui régissent l’échange d’informations (principes de finalité, de proportionnalité, bientôt de disponibilité) mais aussi compte tenu des besoins des services de police sur le terrain, d’un code ou d’un manuel des bonnes pratiques à l’usage des policiers, leur expliquant de manière très simple et très concrète le cadre dans lequel ils doivent agir, notamment en termes de protection des données.

2. La proposition de décision du Conseil et le projet de décision-cadre du Royaume de Suède

a) Rappel de la portée des textes à l’examen

L’initiative de la Commission part de l’idée que la persistance de la menace terroriste impose que l’on recherche plus d’efficacité. La lutte contre le terrorisme requiert donc d'une part que les Etats membres transmettent systématiquement à Europol et/ou à Eurojust les renseignements sur toutes les personnes liées à des activités terroristes, quelle qu’en soit la forme, et d'autre part que les Etats membres s'échangent entre eux les informations dans ce domaine, « conformément à leur droit interne ou aux instruments juridiques pertinents ».

Le projet du Royaume de Suède part quant à lui du constat selon lequel la lutte contre la criminalité est très souvent appréhendée d'une manière verticale, les mesures étant prises uniquement en fonction du type de délit, sans considération du fait qu'il ressortit ou non à la criminalité organisée. Cette approche peut aboutir à une situation où des champs de compétences différents, des mandats différents dans le cadre de la coopération, des législations ou procédures nationales différentes finissent par constituer de réels obstacles pour la collecte et l'échange d'informations au niveau de l'Union.

Le Royaume de Suède veut donc privilégier une approche horizontale, et mettre l'accent sur la lutte contre la criminalité en tant que telle, en accordant moins d'importance aux compétences spécifiques des services nationaux luttant contre la criminalité. L’objectif poursuivi est de créer un cadre juridique commun et simplifié pour l'échange d'informations, applicable à tous les services nationaux ayant une fonction répressive. Dans ce système, les compétences attribuées en vertu de la législation nationale à un service pour dépister et prévenir la criminalité et pour enquêter doivent être reconnues par les autres États membres, et ce service doit pouvoir demander et obtenir des informations et des renseignements auprès des autres États membres, sans devoir se conformer à d'autres exigences formelles que celles établies par la décision-cadre. Ce cadre juridique commun, il convient de le souligner, ne vise que l’échange d’informations en matière policière : il ne concerne donc nullement la coopération en matière judiciaire.

b) Complémentarité entre les propositions de la Commission et du gouvernement suédois

Sur le plan technique, le texte de la Commission privilégie la centralisation de l’information vers Europol et Eurojust, tandis que la proposition du Royaume de Suède fait l’impasse sur cette centralisation, mais veut accroître de manière significative la rapidité des échanges d’informations.

Le texte de la Commission présente très certainement l’avantage d’élargir le champ d’application des échanges d’informations à toutes les infractions terroristes au sens de la décision-cadre 2002/475/JAI, sans que ceux-ci ne soient limités à la liste des personnes et entités figurant à l’annexe de la position commune 2001/931/PESC. Il est cependant permis de se demander si ce texte apporte une autre plus-value. En effet, le mécanisme que la Commission veut instaurer reproduit, dans les grandes lignes, des obligations qui existent déjà par ailleurs, particulièrement dans le cadre de la Convention Europol et de la Décision du Conseil instituant Eurojust.

Ainsi, l’article 4 de la Convention Europol impose déjà aux Etats membres de désigner, au sein de leurs services de police, une unité nationale qui servira d’organe de liaison entre les services nationaux et Europol. Cette unité nationale doit avoir accès à toutes les « données nationales appropriées », qu’elle doit tenir à jour en vue, notamment, de les transmettre à Europol. Les « données nationales appropriées » visées à l’article 4 recouvrent bien les infractions terroristes visées par la proposition de la Commission, puisqu’Europol est expressément chargée, en vertu de l’article 2 de la Convention, de traiter « des infractions commises ou susceptibles d’être commises dans le cadre d’activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la liberté des personnes ainsi qu’aux biens ».

Dans le même ordre d’idées, la Décision du Conseil instituant Eurojust prévoit déjà, dans son article 12, que chaque Etat membre peut mettre en place ou désigner un ou plusieurs correspondants nationaux Eurojust, en indiquant que « cette mise en place ou cette désignation est hautement prioritaire en matière de terrorisme ». Tout comme la proposition de la Commission, les articles 9 et 12 du Statut Eurojust renvoient au droit national pour ce qui concerne la définition de la nature et de l’étendue des pouvoirs judiciaires confiés à ses membres nationaux sur le territoire national.

A priori, la proposition du Royaume de Suède paraît présenter un intérêt certain par rapport aux systèmes développés dans la Convention Europol, le statut Eurojust et l’initiative de la Commission, dans la mesure où, en prévoyant un contact direct entre services spécialisés sans conditions supplémentaires par rapport à celles qui existent dans la sphère interne pour les contacts entre autorités répressives, elle permet de gommer un certain nombre de difficultés tenant à l’organisation judiciaire propre à chaque Etat membre. L’information peut donc circuler plus rapidement, ce qui est bien évidemment capital dans la lutte contre toute criminalité.

On pourrait sans doute s’interroger également sur la plus-value que représente le texte suédois, dans la mesure où la Convention d’application de l’accord de Schengen prévoit déjà un mécanisme de coopération policière reposant, globalement, sur les mêmes idées.

L’article 39 de la Convention impose en effet aux Parties contractantes de s’engager « à ce que leurs services de police s’accordent, dans le respect de la législation nationale et dans les limites de leurs compétences, l’assistance aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables ». L’article 46 permet pour sa part à chaque Partie contractante, dans des cas particuliers et dans le respect de sa législation nationale, de communiquer à une autre Partie concernée, sans y être invitée, « des informations qui peuvent être importantes pour celle-ci aux fins de l’assistance pour la répression d’infractions futures, de la prévention d’infractions ou de la prévention de menaces pour l’ordre et la sécurité publics ».

Cependant, l’examen des textes fait apparaître des différences non dénuées d’importance. Ainsi, l’article 39 limite la coopération entre services de police aux cas où « le droit national ne réserve pas la demande <d’information> aux autorités judiciaires », restriction qui n’apparaît pas dans le texte suédois, lequel se contente d’énoncer, en son article 4, que « les Etats membres veillent à ce que les informations ou les renseignements que les services répressifs détiennent ou auxquels ils peuvent avoir accès sans recourir à des mesures coercitives puissent être transmis aux services répressifs compétents des autres Etats membres ».

L’article 46 alinéa 2, quant à lui, impose, en cas de communication d’initiative à une Partie concernée, que les informations soient échangées « par l’intermédiaire d’une instance centrale à désigner ». L’échange direct d’informations, c’est-à-dire l’échange de service à service, qui est de principe dans le système proposé par le Royaume de Suède, n’est ici autorisé qu’à titre strictement exceptionnel, « dans des cas particulièrement urgents » et à la condition d’en aviser l’instance centrale dans les meilleurs délais.

Le régime des articles 39 et 46 de la Convention Schengen ne permet donc pas la même souplesse que le texte suédois dans la communication des données et surtout laisse subsister le risque d’obstacles liés au système juridique interne des Parties contractantes : ainsi, même en cas d’urgence, la communication directe ne sera pas possible s’il existe des « dispositions nationales contraires ».

La proposition du Royaume de Suède paraît donc bien apporter une plus value réelle par rapport au droit existant. On soulignera également un autre avantage du système proposé, qui est de fixer un délai de principe (en l’espèce douze heures) pour la transmission de l’information demandée. La longueur excessive de la procédure constitue en effet l’un des obstacles auxquels on se heurte en pratique, notamment dans le cadre d’Europol.

Enfin, à supposer même que l’apport du texte suédois ne soit pas jugé suffisamment significatif par rapport au système des articles 39 et 46 de la Convention d’application de l’accord de Schengen, on soulignera qu’il présente à tout le moins l’avantage d’étendre le principe de la coopération entre services répressifs aux 25 Etats membres, qui ne sont pas tous Parties contractantes à l’accord de Schengen.

Eu égard aux considérations qui précèdent et à l’importance de l’enjeu, il apparaît utile de s’engager dans la voie d’un cumul des avantages offerts par chacun des deux systèmes, présentés respectivement par la Commission et le Royaume de Suède. En effet, une politique de communication d’informations efficace entre Etats membres requiert à la fois la possibilité d’un échange bilatéral rapide d’informations entre services spécialisés, sans que cet échange ne risque d’être paralysé par des problèmes tenant aux particularités de l’organisation judiciaire interne des Etats membres, et la possibilité d’assurer de manière systématique la transmission des informations les plus significatives vers Europol et/ou Eurojust.

On notera par ailleurs que l’approche cumulative ici proposée s’inscrit dans les perspectives tracées par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, qui a expressément indiqué sa préoccupation de voir l’échange d’informations dans le contexte de la lutte contre le terrorisme s’inscrire, à partir du 1er janvier 2008, dans le cadre du principe de disponibilité, selon lequel, à l’intérieur de l'Union, tout agent des services répressifs d'un Etat membre qui a besoin de certaines informations dans l'exercice de ses fonctions peut les obtenir d'un autre Etat membre, les services répressifs de l'autre Etat membre détenant ces informations devant les mettre à sa disposition aux fins indiquées et en tenant compte des exigences des enquêtes en cours dans cet autre Etat.

Le Conseil européen a d’ailleurs invité la Commission à soumettre, pour la fin 2005 au plus tard, des propositions en vue de la mise en oeuvre du principe de disponibilité. C’est là l’occasion d’entamer l’indispensable travail d’uniformisation des normes existantes.

c) Obligation de transmission d’informations

           Le texte de la proposition suédoise prévoit explicitement les motifs pour lesquels un service répressif est autorisé à refuser de communiquer des informations. Le texte de la Commission, en revanche, ne prévoit rien à cet égard.

A défaut de créer dans les textes une obligation de transmission des informations vers Europol, il serait certainement adéquat, si l’on veut garantir une efficacité suffisante au système d’échange d’informations mis en place, de prévoir, à l’instar de la proposition du Royaume de Suède, un dispositif mettant l’accent sur l’obligation pour les Etats membres de motiver tout refus de communiquer des informations.

d) Distinction entre l’information et le renseignement

Les textes proposés tant par la Commission que par le Royaume de Suède, tels qu’ils sont rédigés et argumentés, se limitent expressément à la transmission d’informations policières et judiciaires, c’est-à-dire d’informations existantes. On ne peut cependant pas, en la matière, faire l’économie d’une réflexion sur la question de la recherche d’informations, c’est-à-dire de l’activité des services de renseignement (« intelligence »). En effet, la collecte et l’échange de renseignements sont tout à fait fondamentaux en matière de lutte contre le terrorisme : l’information, consécutive à des procédures judiciaires ou des enquêtes policières, vient bien souvent trop tard.

Au-delà de l’échange d’informations policières, il convient donc d’insister sur l’impérieuse nécessité de développer également des instruments qui permettront de faciliter la transmission des renseignements (« intelligence »), notamment dans le cadre de la mise en place d’un « early warning system ».

e) Protection des données personnelles

Il existe, dans l’état actuel de notre droit positif, une multiplicité de dispositions susceptibles d’être appliquées en matière de protection des données, en particulier la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, qui constitue en quelque sorte le régime de base minimum. On notera également un ensemble de dispositions relatives à cette matière dans la Convention Europol ou, pour les Etats membres liés par l’accord de Schengen, les dispositions relatives à la protection des données dans la Convention Schengen.

Le texte de la proposition de décision du Conseil ne prévoit aucune mesure spécifique en la matière. Le texte présenté par le Gouvernement suédois, pour sa part, invite principalement les Etats à « prendre les mesures nécessaires pour que les règles et normes établies en matière de protection des données... soient appliquées à la procédure d’échange d’informations ».

L’objectif général de cohérence impose que l’attention de la Commission soit tout particulièrement attirée sur la nécessité de prendre une initiative en vue d’harmoniser les règles existantes en matière de protection des données individuelles.

3. Le Registre européen des condamnations pénales

Tant dans sa communication que dans l’exposé des motifs de la proposition de décision du Conseil, la Commission fait référence à l’utilité de mettre en place un registre des condamnations pénales et des déchéances au niveau européen (c’est-à-dire le casier judiciaire européen). Cependant, elle annonce simplement à cet égard qu’elle « poursuivra son analyse et recherchera les solutions les plus adaptées avant de présenter une proposition en vue de la création d’un tel registre » et qu’elle organisera à cette fin un débat avec les Etats membres dès 2004. Elle n’a pas repris cette thématique parmi les quatre communications sur la lutte contre le terrorisme qu’elle a publiées le 20 octobre 2004 ; le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 ne l’a pas davantage abordée.

Chacun sait, et l’actualité ne manque jamais de le rappeler, l’importance fondamentale que revêt un casier judiciaire européen, tant pour la lutte contre le terrorisme que pour la lutte contre toutes les formes de grande criminalité. Force est malheureusement de constater que les avancées concrètes en la matière demeurent extrêmement timides, même s’il y a tout lieu de se réjouir du fait qu’un accord politique vienne d’intervenir au sein du Coreper sur un projet de texte destiné à faciliter les échanges d’informations entre casiers judiciaires, texte à propos duquel la Présidence luxembourgeoise vient d’ailleurs, à l’occasion du Conseil Justice – affaires intérieures du 25 février 2005, d’exhorter les Etats membres à lever leurs réserves parlementaires pour qu’il puisse être rapidement adopté.

Il est en tout état de cause indispensable que la Commission accorde à la réalisation de cet objectif une réelle priorité, et l’encadre dans un calendrier précis et serré. Au-delà de son intérêt stratégique évident, on notera également que les citoyens de l’Union attendent légitimement cette mesure.

4. Transparence en matière de comptes bancaires et de personnes morales

La communication de la Commission précise que l’élaboration d’instruments juridiques permettant l’enregistrement, au niveau des Etats membres, des comptes bancaires afin d’identifier les titulaires desdits comptes bancaires, en parallèle avec le développement de mesures visant à améliorer la transparence des personnes morales, est indispensable pour contrer l’infiltration des groupes criminels et des organisations terroristes. La Commission a réitéré cette préoccupation dans sa communication du 20 octobre 2004 sur la lutte contre le financement du terrorisme. La Commission suggère dans ce cadre que l’on donne aux services de renseignement financier le libre accès aux bases de données des banques. Les informations resteraient cryptées, sauf lorsqu’elles concernent une personne ou un groupe de personnes suspectés d’entretenir des liens avec une mouvance terroriste.

Outre les importantes questions que soulèvent ces propositions en termes de protection des données à caractère personnel, il convient de noter que, de même qu’en ce qui concerne la problématique du casier judiciaire européen, ni les modalités précises, ni le calendrier d’opérations ne sont encore fixés. Il convient ici également que la Commission accorde une réelle priorité à ce dossier et qu’elle fixe des échéances précises.


AVIS de la commission des affaires étrangères (1.4.2005)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes

(COM(2004)0221 - 15599/2004 - C6-0007/2004 - 2004/0069(CNS))

Rapporteur pour avis: István Szent-Iványi

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Depuis les événements du 11 septembre 2001, la dimension de sécurité ainsi que les règles et les normes civiles et internationales en matière de droits de l'homme ont connu, en Europe et dans le reste du monde, des changements alarmants et d'une grande ampleur. Si la lutte contre le terrorisme a servi de contexte à ces changements, les mesures prises n'ont, pour la plupart, que peu réussi à combattre le terrorisme de façon efficace et à renforcer la sécurité des populations (voir les attentats terroristes de Madrid) et visent davantage à redéfinir les droits et les normes, en augmentant les contrôles et les restrictions.

Le rapporteur salue le projet de décision du Conseil qui constitue, selon lui, un pas décisif en direction d'une meilleure coordination des efforts entre les autorités de l'UE, Europol et Eurojust, et les autorités nationales compétentes des États membres, dans la lutte contre le terrorisme. Il observe, cependant, que ce projet de décision n'est qu'une des nombreuses mesures législatives nécessaires pour rendre possible une coopération ample et efficace. Il estime également qu'il est important de souligner la nécessité de trouver un équilibre entre la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l'homme, et il considère qu'à cet égard, cette proposition législative doit contenir une clause sur la protection des données dans l'échange et l'utilisation d'informations.

Aussi les amendements présentés par le rapporteur soutiennent-ils la position du Parlement, laquelle maintient que l'échange d'informations concernant les infractions terroristes dans les États membres de l'UE doit s'effectuer dans le cadre d'une coopération continue et efficace au sein des institutions de l'UE, entre l'UE et les États membres, les pays candidats et les futurs États membres ainsi qu'entre l'UE et les États-Unis, et être conforme aux normes internationales de protection des données.

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission(1)  Amendements du Parlement

Amendement 1

Considérant 5

(5) Etant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante unilatéralement par les Etats membres, et peuvent donc, en raison de la réciprocité nécessaire, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de la subsidiarité. Conformément au principe de proportionnalité, la présente décision-cadre n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs ;

(5) Etant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante unilatéralement par les Etats membres, et peuvent donc, en raison de la réciprocité nécessaire, être mieux réalisés par une coopération plus étroite entre les États membres et au niveau de l'Union, celle-ci pouvant prendre des mesures conformément au principe de la subsidiarité. Conformément au principe de proportionnalité, la présente décision-cadre n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs ;

Justification

70% des informations transitant par Europol sont échangées sur une base bilatérale. Le présent amendement reflète cette réalité.

Amendement 2

Considérant 5 bis (nouveau)

 

(5bis) Les États membres sont résolus à prendre de nouvelles mesures en vue de la ratification rapide de toutes les conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme, y compris les protocoles portant modification de la convention Europol, et s'engagent à continuer de promouvoir le processus de ratification universelle par les pays tiers des instruments internationaux pertinents en matière de lutte contre le terrorisme et l'octroi, par ces pays, d'une aide et d'une assistance technique en vue de leur mise en œuvre.

Justification

La ratification des protocoles modifiant la convention Europol est nécessaire pour assurer à Europol un mandat plus étendu ainsi que pour garantir une possibilité de coopération dans l'échange d'informations avec un pays tiers, comme les États-Unis. L'UE devrait encourager les pays candidats et les pays tiers en proie à des difficultés en matière de lutte contre les activités terroristes à ratifier universellement les accords internationaux pertinents et à assurer l'aide et l'assistance technique en vue de leur mise en œuvre.

Amendement 3

Article 2, paragraphe 6

6. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en relation avec des infractions terroristes puisse être immédiatement accessible aux autorités d'autres Etats membres intéressés conformément au droit interne ou aux instruments juridiques internationaux pertinents ou soit immédiatement mise à leur disposition lorsque des enquêtes sont menées ou pourraient être ouvertes ou que des poursuites sont engagées en relation avec des infractions terroristes.

6. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en relation avec des infractions terroristes puisse être immédiatement accessible aux autorités d'autres Etats membres intéressés conformément au droit interne ou aux instruments juridiques internationaux pertinents ou soit immédiatement mise à leur disposition lorsque des enquêtes sont menées ou pourraient être ouvertes ou que des poursuites sont engagées en relation avec des infractions terroristes; les États membres recevant des informations de ce type s'engagent à les protéger en appliquant les mêmes règles de confidentialité que l'État d'origine et à transmettre immédiatement à ce dernier les informations connexes dont ils disposent.

Justification

Il convient de garantir que les informations bénéficient de conditions de sécurité appropriées et qu'elles ne circulent pas seulement dans un sens.

Amendement 4

Article 4 bis (nouveau)

 

Article 4 bis

Droits de l'homme et libertés fondamentales

Les États membres veillent à ce que la transmission et l'échange d'informations prévus au titre de la présente décision, ainsi que leur utilisation ultérieure soient conformes aux principes de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris les normes et les règles existantes en matière de protection des données et de protection des personnes contre leur utilisation abusive.

Amendement 5

Article 5 bis (nouveau)

 

Article 5 bis

Rapports d'Europol et d'Eurojust

 

Europol et Eurojust présentent un rapport annuel au Conseil et au Parlement européen.

Justification

Vu la complexité des infractions liées au terrorisme, il apparaît nécessaire de resserrer les liens entre Europol, Eurojust et les décideurs politiques de l'UE. La présentation d'un rapport au Conseil et au Parlement européen constitue un moyen d'assurer des politiques européennes de lutte contre le terrorisme plus efficaces ainsi qu'un contrôle parlementaire des organes.

Amendement 6

Article 5 ter (nouveau)

 

Article 5 ter

 

Étude de faisabilité

 

La Commission effectue une étude de faisabilité sur les dispositions et la capacité des pays candidats à prendre part à l'échange d'informations concernant les infractions terroristes, et prend les mesures nécessaires pour faciliter leur participation.

Justification

Il serait opportun d'examiner la faisabilité et les possibilités d'intégrer la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie dans l'échange d'informations concernant les infractions terroristes en vue d'élargir le domaine de la coopération et de préparer les pays candidats à leurs tâches en tant que membres.

L'étude devrait également étendre sa portée géographique afin d'examiner si les pays européens voisins sont désireux et capables de participer à ce processus d'information.

PROCÉDURE

Titre

Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes

Références

COM(2004)0221 – 15599/2004 - C6-0007/2004 – 2004/0069(CNS)

Commission compétente au fond

LIBE

Commission saisie pour avis
  Date de l'annonce en séance

AFET
15.9.2004

Coopération renforcée

Non

Rapporteur
  Date de la nomination

István Szent-Iványi
13.9.2004

Examen en commission

15.3.2005

29.3.2005

 

 

 

Date de l'adoption des amendements

30.3.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

49

4

1

Membres présents au moment du vote final

Vittorio Emanuele Agnoletto, Angelika Beer, André Brie, Philip Claeys, Simon Coveney, Ryszard Czarnecki, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Camiel Eurlings, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Toomas Hendrik Ilves, Bogdan Klich, Helmut Kuhne, Joost Lagendijk, Vytautas Landsbergis, Francisco José Millán Mon, Pierre Moscovici, Baroness Nicholson of Winterbourne, Raimon Obiols i Germà, Alojz Peterle, Tobias Pflüger, Bernd Posselt, Michel Rocard, Raül Romeva i Rueda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Gitte Seeberg, Marek Maciej Siwiec, Konrad Szymański, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Ari Vatanen, Luis Yañez-Barnuevo García, Josef Zieleniec

Suppléants présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Carlos Carnero González, Alexandra Dobolyi, Árpád Duka-Zólyomi, Hélène Flautre, Kinga Gál, Jaromír Kohlíček, Pasqualina Napoletano, Doris Pack, Athanasios Pafilis, Rihards Pīks, Aloyzas Sakalas, Anders Samuelsen, Inger Segelström, Csaba Sándor Tabajdi

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Christofer Fjellner, Bronisław Geremek

(1)

Non encore publié au JO.


AVIS de la commission des affaires juridiques (9.3.2005)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes

(COM(2004)0221 – C6-0007/2004 – 2004/0069(CNS))

Rapporteur pour avis: Antonio López-Istúriz White

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La lutte contre le terrorisme doit être un objectif prioritaire de l'Union européenne qui, sans ménager ses efforts, doit disposer des mécanismes nécessaires pour sauvegarder nos biens les plus précieux, à savoir la vie et la liberté de nos concitoyens.

Les tragiques attentats du 11 septembre ont révélé la nécessité de faire de la lutte contre le terrorisme l'objectif premier de l'Union européenne. Malheureusement, le 11 mars 2004, un épisode sanglant a ébranlé l'Espagne. La terreur a de nouveau frappé avec une cruauté aveugle, mais cette fois-ci sur le sol européen, dans un pays qui essuie depuis des décennies les attaques de misérables et impitoyables assassins.

Le 11 mars, l'histoire de l'Espagne a changé et, avec elle, celle de l'Union européenne. Le terrorisme a frappé notre projet commun, notre système de cohabitation pacifique, de démocratie et de liberté. En fait, il a affecté la vie même des citoyens européens.

La question des moyens de lutte contre le terrorisme a dû être envisagée sous un nouvel angle. Le terrorisme ne devait pas être considéré comme une réalité monolithique. Par conséquent, même s'ils sont tous condamnables, il existe différents types de terrorisme en fonction des moyens mis en œuvre, des stratégies appliquées, de leurs auteurs ou groupes d'auteurs et des terribles conséquences de leurs attaques. Il faut donc que nous sachions identifier précisément chacun des objectifs que nous souhaitons combattre et établir des mécanismes appropriés pour lutter contre chacun d'eux, contre chaque type de terrorisme.

Toutefois, cette lutte ne doit pas reposer exclusivement sur des mécanismes de réaction. Il va sans dire que la meilleure manière de lutter contre les différents types de terrorisme consiste à les prévenir.

L'échange bilatéral et rapide d'informations entre les services spécialisés des États membres et la possibilité d'assurer systématiquement la transmission des informations les plus importantes à Europol et/ou Eurojust constituent des mesures clés pour prévenir les attaques terroristes. Cependant, pour être efficace, l'échange d'informations requiert davantage de confiance entre les services de police des différents États membres et l'adoption de critères d'interprétation communs afin de garantir qu'Europol et les États membres interprètent les données de la même manière.

En ce qui concerne la création d'un registre européen des condamnations, il est surprenant que le Conseil n'y fasse pas référence. Nous pensons devoir être plus ambitieux que la Commission et ne pas nous limiter à conseiller la création d'un registre des condamnations et des déchéances au niveau européen. Si nous voulons vraiment prévenir le terrorisme, nous ne pouvons nous contenter d'espérer la création d'un registre de ce type, mais nous devons insister auprès de la Commission et du Conseil pour qu'ils axent leurs efforts sur la création effective et immédiate de ce registre, d'autant que sa finalité nous permettrait d'atteindre plus facilement nos objectifs, à savoir vaincre le terrorisme, sauvegarder l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice, protéger la liberté, la démocratie et, surtout, la vie de nos concitoyens.

Rien ne doit entraver la protection efficace de la liberté et le droit à la vie. Aucun obstacle ne doit retarder la réalisation de notre objectif commun, quels que soient les efforts que les 25 États membres devront déployer pour le surmonter.

Par conséquent, nous estimons que la proposition de décision du Conseil est opportune, car elle apportera une contribution positive à la réalisation de l'objectif prioritaire consistant à prévenir, combattre et éradiquer le terrorisme. Toutefois, nous recommandons que le Conseil présente les initiatives nécessaires afin de créer le registre européen des condamnations.

CONCLUSION

La commission des affaires juridiques invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à approuver la proposition de décision.

PROCÉDURE

Titre

Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes

Références

COM(2004)0221 – C6-0007/2004 – 2004/0069(CNS)

Commission compétente au fond

LIBE

Commission saisie pour avis
  Date de l'annonce en séance

JURI
15.9.2004

Coopération renforcée

 

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Antonio López-Istúriz White
24.11.2004

Examen en commission

19.1.2005

2.2.2005

7.3.2005

 

 

Date de l'adoption des amendements

7.3.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

23

1

1

Membres présents au moment du vote final

Maria Berger, Bert Doorn, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Klaus-Heiner Lehne, Marcin Libicki, Alain Lipietz, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Viktória Mohácsi, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Daniel Stroz, Theresa Villiers, Diana Wallis, Nicola Zingaretti, Jaroslav Zvěřina

Suppléants présents au moment du vote final

Alexander Nuno Alvaro, Jean-Paul Gauzès, Luis de Grandes Pascual, Adeline Hazan, Barbara Kudrycka, Kurt Lechner, Evelin Lichtenberger, Arlene McCarthy, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, József Szájer

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Harald Ettl


PROCEDURE

Titre

Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes.

Références

COM(2004)0221- 15599/2004 – C6-0007/2004 – 2004/0069(CNS))

Base juridique

art. 39, par. 1, UE

Base réglementaire

art. 93 et art. 51

Date de la consultation du PE

22.4.2004

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

LIBE
15.09.2004

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

AFET
15.9.2004

JURI
15.9.2004

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

 

 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Antoine Duquesne
27.7.2004

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Procédure simplifiée
  Date de la décision

 

Contestation de la base juridique
  Date de l'avis JURI

 

/

 

Modification de la dotation financière
  Date de l'avis BUDG

 

/

 

Consultation du Comité économique et social européen
  Date de la décision en séance



0.0.0000

Consultation du Comité des régions
  Date de la décision en séance


0.0.0000

Examen en commission

27.4.2004

5.10.20040

31.3.2005

24.5.2005

 

Date de l'adoption

24.5.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

40

0

4

Membres présents au moment du vote final

Alexander Nuno Alvaro, Edit Bauer, Mario Borghezio, Mihael Brejc, Maria Carlshamre, Giusto Catania, Charlotte Cederschiöld, Carlos Coelho, Fausto Correia, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Rosa Díez González, Antoine Duquesne, Elly de Groen-Kouwenhoven, Lívia Járóka, Timothy Kirkhope, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Barbara Kudrycka, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Sarah Ludford, Edith Mastenbroek, Jaime Mayor Oreja, Claude Moraes, Martine Roure, Amalia Sartori, Inger Segelström, Ioannis Varvitsiotis, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Frederika Brepoels, Ignasi Guardans Cambó, Luis Francisco Herrero-Tejedor, Sophia in 't Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Mary Lou McDonald, Antonio Masip Hidalgo, Javier Moreno Sánchez, Bill Newton Dunn, Herbert Reul, Marie-Line Reynaud, Agnes Schierhuber,

Dernière mise à jour: 8 août 2006Avis juridique