Procédure : 2005/0014(CNS)
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Textes déposés :

A6-0265/2005

Débats :

PV 13/10/2005 - 4

Votes :

PV 13/10/2005 - 6.6

Textes adoptés :

P6_TA(2005)0376

RAPPORT     *
PDF 522kWORD 2230k
16 septembre 2005
PE 357.759v02-00 A6-0265/2005

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation, par le biais de mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund et modifiant le règlement (CE) n° 1434/98

(COM(2005)0086 – C6-0094/2005 – 2005/0014(CNS))

Commission de la pêche

Rapporteur: Zdzisław Kazimierz Chmielewski

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation, par le biais de mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund et modifiant le règlement (CE) n°1434/98

(COM(2005)0086 – C6-0094/2005 – 2005/0014(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0086)(1),

–   vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0094/2005),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0265/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission  Amendements du Parlement

Amendement 1

Considérant 11

(11) Les données scientifiques indiquent que pour le cabillaud, les engins traînants non munis de fenêtres d'échappement sont moins sélectifs que ceux qui disposent d'une fenêtre d'échappement de type BACOMA. Il convient donc d'interdire, dans les eaux communautaires et pour les navires de la Communauté, l'utilisation d'engins traînants non dotés d'une fenêtre d'échappement de type BACOMA lorsque le cabillaud est une espèce cible.

(11) Les données scientifiques indiquent que pour le cabillaud, les engins traînants non munis de fenêtres d'échappement sont moins sélectifs que ceux qui disposent d'une fenêtre d'échappement de type BACOMA ou de type T-90, dont le maillage du cul de chalut et de la rallonge a subi une rotation de 90 degrés. Il convient donc d'interdire, dans les eaux communautaires et pour les navires de la Communauté, l'utilisation d'engins traînants non dotés d'une fenêtre d'échappement de type BACOMA ou de type T-90 lorsque le cabillaud est une espèce cible.

Justification

En 2004, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), puis la XXXIe résolution de la Commission internationale des pêches de la mer Baltique (CIPMB) ont approuvé le cul de chalut dont le maillage a subi une rotation de 90 degrés, en tant qu'engin doté d'une sélectivité appropriée, lorsque le cabillaud est une espèce cible.

Amendement 2

Article 2, point w bis) (nouveau)

 

w bis) «rallonge»: partie séparée du chalut présentant une forme cylindrique qui est située entre le goulet et l'extrémité du cul de chalut.

Justification

Il semble indispensable d'introduire la définition de la rallonge dans le règlement.

Amendement 3

Article 4, paragraphe 4

4. Les pourcentages des espèces cibles peuvent être calculés sur la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs.

4. Les pourcentages des espèces cibles peuvent être calculés sur la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs. Ces échantillons devraient également recevoir l'approbation de l'armateur et de l'inspecteur.

Justification

Afin de garantir la régularité du processus d'échantillonnage, celui-ci relèvera des fonctions de l'inspecteur, dont les tâches dans ce domaine seront fixées par des dispositions particulières.

Amendement 4

Article 6, point b)

b) toute rallonge dont le nombre de mailles, à l'exclusion de celles des ralingues, sur toute circonférence de la rallonge est inférieur au nombre de mailles, à l'exclusion de celles des ralingues, sur la circonférence de la partie la plus avant du cul de chalut sur laquelle est fixée la rallonge;

b) toute rallonge, quel que soit le point choisi sur celle-ci, dont la circonférence est inférieure à la circonférence de la partie la plus avant du cul de chalut sur lequel est fixée la rallonge;

Justification

Les rallonges sont souvent réalisées dans un maillage supérieur au maillage du cul de chalut. Si cette disposition est maintenue dans la version originale, la rallonge sera beaucoup plus large que le cul de chalut.

Amendement 5

Article 6, point c)

c) tout filet d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm dont une maille n'est pas quadrilatérale;

c) tout cul de chalut et toute rallonge d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm dont une maille n'est pas quadrilatérale;

Justification

Dès lors que la sélectivité ne dépend que de la rallonge et du cul de chalut, la disposition devrait se rapporter uniquement à ces parties du filet.

Amendement 6

Article 6, point d)

d) tout matériau de filet qui comprend une seule maille quadrilatérale, dont un côté de maille diffère de plus de 10 pour cent et d'au moins 2 mm en longueur de tout autre côté de cette maille;

d) tout cul de chalut, toute rallonge et tout matériau de filet qui comprend une seule maille quadrilatérale, dont un côté de maille diffère de plus de 10 pour cent et d'au moins 2 mm en longueur de tout autre côté de cette maille;

Justification

Les propriétés physiques des filets permettent une extension relative des fils pouvant dépasser 30 %. Dans les conditions d'exploitation (à la suite d'un chargement, par exemple), les nœuds se détendent, les fils s'étirent et la maille finit par perdre sa forme de losange.

Amendement 7

Article 6, point g)

g) tout cul de chalut ou toute rallonge ou panneau de filet à mailles carrées qui n'est pas exclusivement constitué d'un seul type de matériau de filet;

supprimé

Justification

La présente disposition exclut l'utilisation du cul de chalut de type BACOMA, dans la mesure où la fenêtre d'échappement est fabriquée dans un autre matériau que les autres parties du cul de chalut.

Amendement 8

Article 6, point h)

h) tout cul de chalut et/ou rallonge constitué de plus d'une feuille de matériau de filet, de sorte que les dimensions linéaires étirées de la moitié supérieure du cul de chalut et/ou de la rallonge ne sont pas égales aux dimensions linéaires étirées de leur moitié inférieure ou de leur aile inférieure.

h) tout cul de chalut et/ou rallonge constitué de plus d'une feuille de matériau de filet, de sorte que les dimensions longitudinales étirées de la moitié supérieure du cul de chalut et/ou de la rallonge ne sont pas égales aux dimensions longitudinales étirées de leur moitié inférieure ou de leur aile inférieure, à l'exception du cul de chalut de type BACOMA.

Justification

La disposition, dans sa version originale, exclut l'utilisation du cul de chalut de type BACOMA, dans la mesure où la fenêtre d'échappement est fabriquée dans un autre matériau que les autres parties du cul de chalut.

Amendement 9

Article 12, paragraphe 1

1. À compter du 1er janvier 2008, il est interdit de conserver à bord, ou d'utiliser pour pêcher, des filets dérivants.

1. Le 1er janvier 2008 au plus tard, les incidences de l'utilisation de filets dérivants et d'autres filets emmêlants sur la population des mammifères marins feront l'objet d'une évaluation.

 

Justification

Le problème dont il est question dans le présent article exige un examen approfondi dans les années à venir. Au cours des cinquante dernières années, seuls quelques mammifères marins ont été capturés dans la région méridionale de la mer Baltique à l'aide de ces engins. Par ailleurs, des questions d'ordre technique se posent: ces filets dérivants pour saumons représentent-ils une menace particulière pour les marsouins? Conformément à la position adoptée dans l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord (ASCOBANS), tous les filets emmêlants, et donc les filets pour cabillauds, peuvent provoquer des prises accessoires mortelles. L'article 12 n'en fait cependant pas mention.

Amendement 10

Article 19

Article 19

supprimé

Fermeture de la fosse de Bornholm

 

La pêche est interdite du 15 mai au 31 août dans la fosse de Bornholm, dans la zone maritime délimitée par les lignes reliant les coordonnées suivantes:

 

- latitude: 55° 30' N, longitude: 15° 30' E

 

- latitude: 55° 30' N, longitude: 16° 30' E

 

- latitude: 55° 00' N, longitude: 16° 30' E

 

- latitude: 55° 00' N, longitude: 16° 00' E

 

- latitude: 55° 15' N, longitude: 16° 00' E

 

- latitude: 55° 15' N, longitude: 15° 30' E

 

- latitude: 55° 30' N, longitude: 15° 30' E.

 

Justification

Conformément à la normalisation établie par la CIPMB, les zones où le frai a lieu sont protégées. Les zones concernées dans la mer Baltique sont principalement les fosses de Bornholm, de Gdańsk et de Gotland. Des frayères ont également été repérées dans la partie orientale de la mer Baltique. Pourquoi recommande-t-on d'exclure des zones de pêche une seule des trois frayères?

Amendement 11

Annexe II, tableau, point 2

2. Utilisation d'une fenêtre d'échappement Bacoma présentant le maillage et les caractéristiques techniques précisées dans l'annexe.

2. Utilisation d'une fenêtre d'échappement Bacoma ou d'un cul de chalut T-90 présentant le maillage et les caractéristiques techniques précisées dans l'annexe.

Amendement 2

Annexe II, appendice, titre

Spécifications de la fenêtre supérieure du cul de chalut "BACOMA"

A. Spécifications de la fenêtre supérieure du cul de chalut "BACOMA"

Amendement 13

Annexe II, appendice, paragraphe 1, phrase introductive

1. Pour garantir la sélectivité des chaluts, seines danoises et filets similaires présentant un maillage spécifique, visé à l'annexe II, seul le modèle de fenêtre d'échappement "BACOMA" décrit ci-après est autorisé.

1. Description

Amendement 14

Annexe II, appendice, paragraphe 1, point b), i

i. Le cul de chalut est composé de deux panneaux de dimension égale, réunis par des ralingues de longueur égale de chaque côté.

i. Le cul de chalut est composé de deux panneaux réunis par des ralingues de longueur égale de chaque côté.

Justification

Si la fenêtre d'échappement de type BACOMA doit se trouver dans le panneau supérieur, les panneaux supérieur et inférieur ne peuvent avoir les mêmes dimensions.

Amendement 15

Annexe II, appendice, partie B (nouvelle)

B. SPÉCIFICATIONS DU CUL DE CHALUT «T-90»

1. Description

    a.   Identification du T-90

                Dans les chaluts, les seines danoises ou les autres filets remorqués, le cul de chalut dont les mailles ont subi une rotation (T-90) est constitué de nappes de filet à mailles losanges auxquelles on a appliqué une rotation de 90 degrés à partir de leur orientation habituelle. Contrairement à la position perpendiculaire que prend normalement le fil dans le cul de chalut à mailles losanges (A) par rapport à l'axe longitudinal de l'engin de pêche, dans le cul de chalut dont les mailles ont subi une rotation, le fil des nappes de filet est parallèle à cet axe (B).

                                  A                                                B

    b. Mesure de la dimension des mailles

            La dimension des mailles doit atteindre au moins 110 mm et être mesurée perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul de chalut. Les mailles du cul de chalut et de la rallonge ne doivent être en aucune façon obstruées par des dispositifs internes ou externes.

    c. Épaisseur du fil

            Le diamètre du fil simple des nappes de filet utilisé dans un cul de chalut ou une rallonge de type T-90 ne doit pas excéder 5 mm. Il est permis d'utiliser, pour le cul de chalut, du fil double dont l'épaisseur maximale est de 4 mm.

2. Fabrication

    a.   Le cul de chalut de type T-90 et sa rallonge se composent de deux panneaux de dimension égale, avec le même nombre de mailles en largeur et en longueur dont l'orientation est décrite ci-dessus, réunis par deux ralingues latérales. Chaque panneau se compose de nœuds non coulissants de sorte que les mailles restent entièrement ouvertes à tout moment de leur utilisation.

    b.   Le nombre de mailles ouvertes, quel que soit le point choisi sur la circonférence, doit être identique de la partie avant de la rallonge jusqu'à la partie la plus arrière du cul de chalut.

    c.    À l'endroit du point de fixation du cul de chalut ou de la rallonge à la section conique du chalut, le nombre de mailles sur la circonférence du cul de chalut ou de la rallonge doit atteindre 50 % de la dernière rangée de mailles de la section conique du cul de chalut. Un cul de chalut et une rallonge sont représentés ci-dessous (figure 1).

3. Circonférence

          Le nombre de mailles, quel que soit le point choisi sur la circonférence du cul de chalut et de la rallonge, à l'exclusion des attaches et des ralingues, n'excède pas cinquante.

4. Aboutures

          L'extrémité antérieure des panneaux qui composent le cul de chalut et la rallonge doit contenir une demi-rangée de mailles tressées. L'extrémité postérieure du panneau composant le cul de chalut doit contenir une rangée entière de mailles tressées pouvant diriger le raban.

5. Longueur du cul de chalut

          La longueur du cul de chalut est d'au moins cinquante mailles.

6. Erse de levage

          La longueur de l'erse de levage, à l'endroit où elle est fixée au cul de chalut, n'est pas inférieure à la longueur étirée des mailles sur la circonférence du cul de chalut multipliée par un facteur 0,6.

7. Bouée du cul de chalut

          La bouée du cul de chalut est de forme sphérique et présente un diamètre maximal de 40 cm. Elle est attachée par l'orin de bouée au raban de cul. La longueur de l'orin de bouée n'est pas inférieure à deux fois et demie la racine carrée de la profondeur.

Figure 1

(1)

Non encore publiée au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de règlement du Conseil à l'examen doit faire l'objet d'une attention particulière. En effet, elle établit une codification spécifique de la réglementation en vigueur en faveur de la conservation, par le biais de mesures techniques adéquates, des ressources halieutiques des eaux de la mer Baltique et réorganise les dispositions antérieures à 2004, c'est-à-dire à l'adhésion des dix nouveaux États membres. Les vastes négociations qui se sont engagées sur cette réglementation en 2004 ont donc avant tout vu l'intervention des quinze anciens États membres. La participation éventuelle à ces discussions d'autres États européens intéressés n'a eu qu'une portée limitée dans la mesure où, par la force des choses, les nouveaux députés n'étaient pas en mesure d'y prendre part.

Or, le texte ainsi préparé s'est retrouvé devant le nouveau Parlement élargi aux représentants des dix nouveaux États membres, quatre nouveaux pays (voisins directs de la Russie, qui n'appartient à aucune structure intégrée) s'étant ajoutés en pratique aux quatre membres de l'Union européenne riverains de la Baltique. Compte tenu de la spécificité du milieu naturel de la Baltique et des particularités de ses parties occidentales et orientales, les nouveaux États membres ont donc dû faire entendre leur voix à propos du règlement à l'examen. Votre rapporteur, député européen représentant la partie méridionale de la Baltique, s'est attelé à une tâche extrêmement complexe consistant à examiner de nombreuses propositions d'amendements concrets comportant des suggestions plus ou moins précises. Qui plus est, il a été confronté à la nécessité de comparer ces avis à la position des députés membres de la commission de la pêche du Parlement arrêtée dans les années quatre-vingt-dix, dont un grand nombre est encore actif au sein de la commission.

En règle générale, les auteurs du règlement se sont efforcés de simplifier les dispositions en vigueur en limitant la combinaison des engins de pêche et en harmonisant les périodes de protection des stocks ainsi que les tailles minimales des poissons débarqués. Il y a tout lieu de croire que la consultation des nouveaux États membres s'est avant tout limitée aux autorités en charge de la pêche. Votre rapporteur a néanmoins estimé nécessaire d'associer les secteurs de la pêche et de la transformation à ces consultations. Les avis multiples pris auprès de ces secteurs ont montré que les pêcheurs de la partie méridionale de la Baltique ont une opinion relativement sévère et qu'ils rejettent sans équivoque une partie des propositions du règlement.

Comme on le voit, la commission de la pêche continue à prôner l'adaptation, au milieu baltique, des dispositifs qui s'étaient révélés efficaces dans d'autres milieux marins. Dans certains cas, toutefois, cette position, légitime en soi, soulève de sérieux doutes et comporte parfois des propositions de solutions trop sensibles (et partiellement injustifiées) pour les pêcheurs. Elle a également donné lieu à des divergences d'interprétation, à des contestations, voire à des conflits entre les anciens et les nouveaux États membres. Le maintien logique des positions des deux parties n'a malheureusement pas manqué de se refléter dans les amendements du rapporteur qui avaient été déposés lors de la réunion de la commission de la pêche du 11 juillet 2005, où certains articles, en tout ou en partie, étaient clairement contestés, et la controverse, qui s'était trop peu manifestée lors des discussions officielles, est devenue un fait; telle était la situation dont le rapporteur a dû tenir compte.

Après cette réunion, ce fut au tour des autres députés et du rapporteur de présenter leurs amendements, puis il a fallu rechercher des solutions finales satisfaisantes. La reprise des négociations a heureusement permis d'envisager des solutions aux litiges les plus importants. En tenant compte des intentions premières des auteurs du règlement et des milieux de la pêche de la Baltique directement concernés par la question, elles ont permis au rapporteur et à ses conseillers d'éliminer de certains articles des dispositions trop flexibles et d'en inspirer le nouveau libellé tout en proposant des solutions nouvelles aux attentes de nombreux députés.

L'absence de définition de la rallonge, souvent mentionnée dans les articles, est une faiblesse indiscutable du règlement. Cette omission a été évoquée lors des réunions de la commission de la pêche. Il est heureux de constater que les auteurs du document ont décidé d'y remédier. Le libellé de la définition de la rallonge fait également référence au cul de chalut décrit par la suite et considère la rallonge comme une partie du chalut qui augmente la capacité du cul de chalut. Cette solution a automatiquement débloqué la situation pour de nombreuses dispositions du règlement se rapportant à la rallonge et a permis d'éviter des divergences d'interprétation. Ainsi, l'amendement 16 a été abandonné dans son ensemble et les amendements 3, 4, 5, 6 et 7, à caractère restrictif, ont été atténués: ils ont fait l'objet de modifications mineures compatibles avec la proposition de règlement. De même, l'article 6 "restrictif", qui suscitait de grandes inquiétudes au sein de l'ensemble du secteur de la pêche, acquiert une signification différente et devient moins "contrariant". Enfin, le rapporteur a déclaré qu'il était possible qu'il retire ses amendements 12, 13, 14 et 17.

La volonté de la Commission et du Conseil de reprendre leurs travaux intensifs sur l'amélioration du règlement et les effets déjà obtenus (notamment grâce à la prise en compte des critiques de la commission de la pêche) ont permis au rapporteur de s'atteler à nouveau aux questions qui ont suscité le plus de controverses à ce jour. Le plus controversé au sein de la commission de la pêche a été l'amendement à l'article 12 proposé par le rapporteur. Il est légitime de considérer que l'utilisation de filets dérivants pour la pêche au saumon dans la partie méridionale de la Baltique ne constitue qu'une menace minime pour les mammifères marins qui n'y sont présents que rarement. Il n'en est pas moins vrai que la décision de supprimer ces engins et que recommande le règlement (en accord avec les positions antérieures de la commission de la pêche) empêchera quelque 60 armateurs polonais de pratiquer la pêche au saumon. Or, les communiqués alarmants de ces derniers jours faisant état d'une diminution de la population de marsouins imposent une certaine prudence et un examen approfondi de la question.

Dans son amendement, le rapporteur a par ailleurs tenté de prendre en considération les souhaits des auteurs de l'article. La prise en compte des craintes fondées des pêcheurs de la Baltique quant à leur avenir implique la mise en place de mesures préventives et, avant tout, une intensification des efforts pour procéder à un état de la situation. Il est notamment recommandé d'évaluer les incidences de l'utilisation de filets dérivants et d'autres filets emmêlants sur la population de mammifères marins pour le 1er janvier 2008 au plus tard. La décision finale relative au maintien ou non de l'utilisation de ces engins de pêche se fondera sur les résultats de cette évaluation approfondie.

Par ailleurs, une solution de compromis se profile également pour le problème des engins servant à la capture du cabillaud. La Commission et le Conseil semblent de plus en plus enclins à accepter l'utilisation, à côté de la fenêtre d'échappement de type BACOMA recommandée par le règlement (et destinée à l'alevin), du cul de chalut T-90 déjà éprouvé. Les spécifications techniques de cet engin ont été annexées à l'amendement concerné dans l'espoir que cette proposition bénéficiera également du soutien de la Commission.

En résumé, il convient de souligner que la proposition de règlement du Conseil du 14 mars 2005 fait l'objet d'une série de modifications profondes. Au terme des travaux de fond effectués par la Commission, le Conseil, qui mène de vastes négociations avec les pays intéressés, a commencé à y apporter ses amendements. L'avis de la commission de la pêche influera de façon déterminante sur la poursuite des travaux relatifs à ce document, et il serait indiqué que les députés participent aussi aux consultations en cours. Enfin, il convient de répéter que l'importance du texte à l'examen, sa spécificité et son impact sur le développement de la pêche en mer Baltique (en particulier la conservation des ressources halieutiques) exigent un examen approfondi de la question et un certain discernement lors de l'adoption des décisions finales. Ces décisions ne vaudront que lorsqu'elles définiront exactement, dans la lettre et dans l'esprit, les caractéristiques de la région Baltique.


PROCÉDURE

Titre

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation, par le biais de mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund et modifiant le règlement (CE) n° 1434/98

Références

COM(2005)0086 – C6-0094/2005 – 2005/0014](CNS)

Base juridique

art. 37 CE

Base réglementaire

art. 51

Date de la consultation du PE

11.4.2005

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

PECH
14.4.2005

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

 

 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Zdzisław Kazimierz Chmielewski
30.3.2005

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Procédure simplifiée
  Date de la décision


Contestation de la base juridique
  Date de l'avis JURI

 

 

 

Modification de la dotation financière
  Date de l'avis BUDG

 

 

 

Consultation du Comité économique et social européen
  Date de la décision en séance

 

Consultation du Comité des régions
  Date de la décision en séance

 

Examen en commission

24.5.2005

11.7.2005

30.8.2005

 

 

Date de l'adoption

15.9.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

unanimité

 

 

Membres présents au moment du vote final

Elspeth Attwooll, Iles Braghetto, Luis Manuel Capoulas Santos, David Casa, Paulo Casaca, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Carmen Fraga Estévez, Alfred Gomolka, Pedro Guerreiro, Ian Hudghton, Heinz Kindermann, Rosa Miguélez Ramos, Seán Ó Neachtain, Neil Parish, Willi Piecyk, Bernard Poignant, Margie Sudre, Daniel Varela Suanzes-Carpegna

Suppléants présents au moment du vote final

Dorette Corbey, María Isabel Salinas García

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Eugenijus Gentvilas, Grażyna Staniszewska, Kyösti Tapio Virrankoski

Date du dépôt – A6

16.9.2005

A6-0265/2005

Observations

...

Dernière mise à jour: 6 août 2006Avis juridique