Procédure : 2006/0134(CNS)
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A6-0163/2007

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PV 06/06/2007 - 20
CRE 06/06/2007 - 21

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PV 07/06/2007 - 5.13
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P6_TA(2007)0231

RAPPORT     *
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7 mai 2007
PE 378.704v02-00 A6-0163/2007

sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks

(COM(2006)0411 – C6-0281/2006 – 2006/0134(CNS))

Commission de la pêche

Rapporteur: Zdzisław Kazimierz Chmielewski

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks

(COM(2006)0411 – C6-0281/2006 – 2006/0134(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0411)(1),

–   vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0281/2006),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0163/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission  Amendements du Parlement

Amendement 1

Considérant 1

(1) Des avis scientifiques récents du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) indiquent que le stock de cabillaud présent dans les subdivisions 25 à 32 de la mer Baltique est tombé à un niveau si bas que sa capacité reproductive s’en trouve réduite et que son exploitation n’est pas soutenable.

(1) Des avis scientifiques récents du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) indiquent que le stock de cabillaud présent dans les subdivisions 25 à 32 de la mer Baltique est tombé à un niveau inférieur aux limites biologiques raisonnables, et qu'à ce niveau sa capacité reproductive s’en trouve réduite et son exploitation n’est pas soutenable.

Justification

Le règlement de base de la politique commune de la pêche (règlement 2371/2002/CE) définit les limites biologiques raisonnables. Or, les deux stocks de cabillaud de la Baltique se trouvent en-dessous de cette limite.

Amendement 2

Considérant 2 bis (nouveau)

 

(2 bis) Un plan pluriannuel drastique de gestion durable de la pêche au cabillaud devrait permettre, sur la base du principe de précaution, de mettre en place des modalités de pêche durables et permanentes à un échelon bien plus vaste qu'à l'heure actuelle.

Justification

Le cabillaud est important pour l'écosystème baltique dans son ensemble. À moyen et à long terme, il est avantageux, pour le secteur de la pêche comme pour l'écosystème, de le laisser se reconstituer et de prendre des mesures drastiques pour qu'il y parvienne. Sans action urgente de notre part, les problèmes qu'a connus Terre-Neuve risquent de se répéter.

Amendement 3

Considérant 3

(3) Il y a lieu de prendre des mesures en vue de mettre en place un plan pluriannuel de gestion des stocks de cabillaud en mer Baltique.

(3) Un plan pluriannuel de gestion des stocks de cabillaud en mer Baltique a été adopté en 2003 sous les auspices de la commission internationale des pêches de la mer Baltique.

Amendement 4

Considérant 3 bis (nouveau)

 

(3 bis) La division de la mer Baltique en une zone occidentale (subdivisions 22, 23 et 24 du CIEM) et une zone orientale (subdivisions 25 à 32 du CIEM) est due au fait que ces zones constituent des écosystèmes séparés aux caractéristiques totalement différentes.

Justification

Il importe que la Baltique continue à être divisée en deux zones distinctes puisqu'il s'agit de deux écosystèmes aux caractéristiques totalement différentes. Les quotas doivent donc être fixés pour chacune de ces zones. Dans le cas contraire, la pêche risque de devenir prépondérante dans l'une des deux zones, avec le risque que cette zone ne s'épuise totalement. La zone orientale, plus vaste, constitue un écosystème unique et les stocks de cabillaud qui s'y trouvent sont adaptés à la Baltique.

Amendement 5

Considérant 3 bis (nouveau)

(3 bis) Selon les dernières informations fournies par le CIEM, environ 35% à 45% des débarquements de cabillaud issu du stock oriental n’auraient pas été déclarés;

Justification

Ce chiffre a été communiqué par Hans Lassen du CIEM au cours d'un exposé devant la commission de la pêche en février 2007.

Amendement 6

Considérant 3 ter (nouveau)

(3 ter) D'après le plan d'action international de la FAO sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, "Les États devraient prendre des mesures pour s'assurer que leurs importateurs, transbordeurs, acheteurs, consommateurs, fournisseurs de matériel, banquiers, assureurs et autres prestataires de services, ainsi que le public, sont conscients des effets négatifs des relations commerciales qu'ils pourraient entretenir avec des navires identifiés comme pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée".

Justification

Extrait du paragraphe 73 du plan d'action de la FAO sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Amendement 7

Considérant 4 bis (nouveau)

 

(4 bis) L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2371/2002 demande au Conseil d'adopter en priorité des plans de reconstitution pour les pêcheries exploitant des stocks dont le volume est en dehors des limites biologiques sûres.

Justification

Par conséquent, le plan relatif au stock de cabillaud des subdivisions 25-32 doit être un plan de reconstitution assorti de toutes les exigences figurant dans le règlement n° 2371/2002.

Amendement 8

Article 7

Par dérogation à l'article 6, le Conseil peut, s'il l'estime opportun, adopter un TAC inférieur à la valeur obtenue conformément aux dispositions de l'article 6.

Par dérogation à l'article 6, le Conseil peut, s'il l'estime opportun, adopter un TAC différent de la valeur obtenue conformément aux dispositions de l'article 6.

Justification

Cet amendement augmente la flexibilité du processus visant à définir la valeur du TAC.

Amendement 9

Article 8, titre

Procédure de détermination des périodes où il est autorisé de pratiquer la pêche au moyen d'engins dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm ou au moyen de palangres de fond

Procédure de détermination des périodes où il est autorisé de pratiquer la pêche au cabillaud au moyen d'engins dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm

Justification

Il importe de préciser que les limitations visées à l'article 8 ne concernent que la pêche au cabillaud. En outre, il ne convient pas de limiter l'utilisation des palangres de fond car les pêcheurs utilisent également cet instrument pour la capture d'autres espèces: la fausse limande, le turbot, le saumon, la truite de mer, le sandre et la plie.

Amendement 10

Article 8, paragraphe 1, partie introductive

1. La pêche au moyen de chaluts, de seines danoises ou d'engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm ou au moyen de palangres de fond est interdite:

1. La pêche au moyen de chaluts, de seines danoises ou d'engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm est interdite:

Justification

Les pêcheurs utilisent aussi les palangres de fond pour la capture d'autres espèces: la fausse limande, le turbot, le saumon, la truite de mer, le sandre et la plie.

Amendement 11

Article 8, paragraphe 3

3. Si, selon l'estimation du CSTEP, le taux de mortalité par pêche pour un des stocks de cabillaud concernés excède d'au moins 10 % le taux minimal de mortalité par pêche défini à l'article 4, le nombre total de jours pendant lesquels il est autorisé de pêcher au moyen des engins visés au paragraphe 1 est réduit de 10 % par rapport au nombre total de jours d'autorisation pour l'année en cours.

3. Si, selon l'estimation du CSTEP, le taux de mortalité par pêche pour un des stocks de cabillaud concernés excède d'au moins 10 % le taux minimal de mortalité par pêche défini à l'article 4, le nombre total de jours pendant lesquels il est autorisé de pêcher au moyen des engins visés au paragraphe 1 est réduit de 8 % par rapport au nombre total de jours d'autorisation pour l'année en cours.

Justification

Lors du forum du Conseil consultatif régional de la mer Baltique pour la pêche, les représentants du secteur de la pêche ont déclaré qu'une réduction de 10 % du nombre de jours pendant lesquels la pêche est autorisée semblait excessive.

Amendement 12

Article 8, paragraphe 6 bis (nouveau)

 

6 bis. Par dérogation aux dispositions relatives à la taille minimale de débarquement des cabillauds du règlement (CE) n° 2187/2005, la taille minimale de débarquement pour le cabillaud est de 40 cm dans les subdivisions 22 à 32.

Justification

Afin de reconstituer les stocks de cabillaud dans la mer Baltique, il est nécessaire de modifier les dispositions relatives à la taille minimale des cabillauds dans la Baltique. En augmentant la taille minimale autorisée à 40 cm, les cabillauds auront davantage de chances de se reproduire et, donc, de reconstituer les stocks.

Amendement 13

Article 12, paragraphe 1

1. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche , les capitaines de tous les navires communautaires dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à huit mètres tiennent un journal de leurs activités conformément à l'article 6 dudit règlement.

1. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, les capitaines de tous les navires communautaires dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à huit mètres et qui sont titulaires d'un permis spécial pour la pêche du cabillaud en mer Baltique délivré conformément à l'article 11 du présent règlement, tiennent un journal de leurs activités conformément à l'article 6 dudit règlement.

Justification

Cet amendement tient compte de la particularité des subdivisions 29 à 32, où le cabillaud est presque inexistant mais dont les unités de pêche opérant dans cette zone peuvent déclarer leurs captures sur la base de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2847/93.

Amendement 14

Article 16

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2807/83, la tolérance autorisée dans les estimations des quantités, en kilogrammes, de poisson soumis à un TAC qui sont détenues à bord des navires s'élève à 8 % des valeurs consignées dans le journal.

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2807/83, la tolérance autorisée dans les estimations des quantités, en kilogrammes, de poisson soumis à un TAC qui sont détenues à bord des navires s'élève à 10 % des valeurs consignées dans le journal.

Dans le cas des captures débarquées sans tri, la marge de tolérance autorisée dans les estimations des quantités est fixée à 8 % de la quantité totale détenue à bord.

Dans le cas des captures débarquées sans tri, la marge de tolérance autorisée dans les estimations des quantités est fixée à 10 % de la quantité totale détenue à bord.

Justification

Tant le Conseil régional consultatif de la mer Baltique pour la pêche que les États membres recommandent une augmentation de la marge de tolérance à 10 %.

Amendement 15

Article 17, paragraphe 2

2. Lorsqu'il quitte les zones A ou B ou encore les subdivisions 28 à 32 (zone C), tout navire de pêche détenant à son bord plus de 100 kg de cabillaud:

2. Lorsqu'un navire de pêche quitte les zones A ou B ou encore les subdivisions 28 à 32 (zone C) en détenant à son bord plus de 100 kg de cabillaud, le capitaine du navire est tenu de communiquer immédiatement à l'autorité compétente en matière d'inspections la quantité des captures effectuées dans la zone qu'il quitte.

a) se rend directement au port dans la zone dans laquelle il a pêché et y débarque le poisson, ou

 

b) se rend directement au port en dehors de la zone dans laquelle il a pêché et y débarque le poisson.

 

c) Lorsqu'un navire quitte la zone dans laquelle il a pêché, ses filets sont rangés conformément aux dispositions suivantes, de façon à ne pas être facilement utilisables:

 

i) les filets, poids et engins similaires sont détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage;

 

ii) les filets qui se trouvent sur le pont ou au-dessus sont solidement arrimés à un élément de la superstructure.

 

Justification

La disposition proposée par la Commission serait particulièrement difficile à appliquer et compliquerait inutilement la réglementation des activités de pêche à la frontière des zones concernées.

Amendement 16

Article 20, paragraphe 1

1. Les navires de pêche détenant à leur bord plus de 100 kg de cabillaud ne commencent le débarquement que sur autorisation des autorités compétentes du lieu de débarquement.

1. Les navires de pêche détenant à leur bord plus de 300 kg de cabillaud ne commencent le débarquement que sur autorisation des autorités compétentes du lieu de débarquement.

Justification

Le Conseil régional consultatif de la mer Baltique pour la pêche, ainsi que les États membres, estiment qu'il conviendrait de faire passer à 300 kg la limite de poids à partir de laquelle la capture de cabillaud doit être déclarée.

Amendement 17

Article 27, paragraphe 1

1. Sur la base des avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et du «Baltic Regional Advisory Council», la Commission évalue l'impact des mesures de gestion sur les stocks concernés et sur les pêcheries qui les exploitent dans le courant de la troisième année d'application du présent règlement et au cours de chacune des années suivantes.

1. Sur la base des avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et du «Baltic Regional Advisory Council», la Commission évalue l'impact des mesures de gestion sur les stocks concernés et sur les pêcheries qui les exploitent dans le courant de la deuxième année d'application du présent règlement et au cours de chacune des années suivantes.

Justification

La mise en œuvre du règlement aura des conséquences très importantes, tant pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique que pour le secteur de la pêche. Par conséquent, il importe d'obtenir aussi rapidement que possible des informations concernant l'incidence des mesures de gestion sur les ressources.

Amendement 18

Article 27, paragraphe 2

2. Dans le courant de la troisième année d'application du présent règlement, puis tous les trois ans, la Commission demande un avis scientifique du CSTEP sur l'état des progrès accomplis vers la réalisation des objectifs visés à l'article 4. Si cet avis indique que les objectifs ne seront probablement pas atteints, le Conseil adopte à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, les mesures supplémentaires et/ou de substitution qui s'imposent pour faire en sorte que les objectifs soient atteints.

2. Dans le courant de la deuxième année d'application du présent règlement, puis tous les deux ans, la Commission demande un avis scientifique du CSTEP sur l'état des progrès accomplis vers la réalisation des objectifs visés à l'article 4. Si cet avis indique que les objectifs ne seront probablement pas atteints, le Conseil adopte à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, les mesures supplémentaires et/ou de substitution qui s'imposent pour faire en sorte que les objectifs soient atteints.

Justification

La mise en œuvre du règlement aura des conséquences très importantes, tant pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique que pour le secteur de la pêche. Par conséquent, il importe d'obtenir aussi rapidement que possible des informations concernant l'incidence des mesures de gestion sur les ressources.

Amendement 19

Article 27 bis (nouveau)

 

Article 27 bis.

 

Contrôle des répercussions socio-économiques de la mise en œuvre du règlement

 

La Commission est tenue d'élaborer un rapport sur les répercussions socio-économiques de la mise en œuvre du présent règlement sur le secteur de la pêche, en tenant compte, en particulier, des conditions d'emploi et de la situation économique des pêcheurs, des armateurs et des sociétés opérant dans les secteurs de la pêche et de la transformation du cabillaud. La Commission élabore un rapport dans le courant de la deuxième année d'application du présent règlement, puis tous les deux ans, et le présente au Parlement européen le 30 avril au plus tard.

Justification

Compte tenu de l'étendue des conséquences du règlement sur le secteur de la pêche, il est indispensable d'instaurer un contrôle permanent de sa mise en œuvre et de ses éventuelles conséquences négatives sur le plan socio-économique.

(1)

Non encore publiée au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de règlement du Conseil faisant l'objet du présent rapport représente une proposition législative majeure annoncée de longue date; une tentative pour répondre aux besoins fondamentaux du secteur de la pêche dans un des milieux aquatiques européens les plus spécifiques. Ne serait-ce que pour cette raison, les auteurs de ce document méritent de sincères félicitations. Ils ont en effet entrepris la tâche extrêmement difficile d'élaborer un programme durable de reconstruction des stocks et de gestion de la pêche pour le cabillaud de la mer Baltique, l'espèce de poisson la plus importante de cette zone. La conception d'un plan adapté, garantissant l'obtention des effets escomptés, exigeait de recueillir des données préliminaires (scientifiques) complètes et de procéder à un diagnostic approfondi des conséquences socio-économiques prévisibles. Il était essentiel de compléter ces prémisses par des consultations environnementales réellement consciencieuses et multilatérales impliquant tous les acteurs concernés, à savoir les pêcheurs, les scientifiques et les politiques. La question de savoir s'il a été possible de répondre à cette exigence de manière satisfaisante reste ouverte.

Le cabillaud est au cœur même du règlement; la formulation, la présentation stylistique du texte en témoignent pleinement. Il est en effet suffisamment hermétique pour créer autour des principales propositions législatives une sorte de protection spécifique propre à éviter toute ingérence "superflue". Dans le cas du cabillaud, poisson qui conditionne l'existence de nombreuses familles, cette ingérence tiendrait certainement aux conséquences socio-économiques susmentionnées qu'auraient les limitations de pêche recommandées, des restrictions règlementaires redoutées par des milliers de personnes dont la vie est liée à la mer Baltique. Les acteurs du secteur halieutique perçoivent d'autant mieux ce problème que l'exposé des motifs de la proposition ne fait aucune référence à une éventuelle compensation des conséquences économiques négatives du plan proposé par le Fonds européen pour la pêche. Les différents paragraphes du règlement ne dévoilent par ailleurs que peu de données sur les caractéristiques biologiques de cette mer. Le plan semble considérer la pêche du cabillaud dans la mer Baltique comme un segment homogène, sans tenir compte de la spécificité de la pêche côtière.

Le rapporteur souhaite formuler les remarques suivantes.

1. Le titre du règlement lui-même appelle certaines réserves. Il a été proposé de le modifier comme suit: règlement du Conseil (CE) établissant un plan pluriannuel de gestion applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks. Il convient d'ajouter, par la même occasion, que la proposition de la Commission se fonde, pour ainsi dire, sur l'approche traditionnelle en trois axes appliquée à la gestion de la pêche à ce jour, à savoir la diminution des quotas, la diminution de l'effort de pêche et le renforcement des contrôles.

2. La proposition date de 2006; elle mérite, dès lors, une mise à jour consistant notamment à faire référence à la déclaration de Johannesburg qui exige que les stocks soient, dans la mesure du possible, reconstruits et exploités en fonction du niveau des prises maximales équilibrées, d'ici 2015. En outre, le chapitre V, article 16, devrait être mis à jour à la lumière des conclusions du Conseil "agriculture et pêche" de Luxembourg qui a fait passer la marge de tolérance autorisée pour les valeurs consignées dans le journal de 8 à 10 %, ainsi que le demandait depuis longtemps la majorité des États membres. C'est ce que propose aussi le présent rapport à l'amendement 7.

3. Étant donné l'importance de la proposition de règlement et son caractère fondamental, il est consternant de lire, en page 2 de l'exposé des motifs, que "compte tenu des incertitudes sur la taille des stocks, le CIEM n'est pas en mesure de fournir des prévisions de captures avec la précision nécessaire à la mise en œuvre du plan". Or, l'élaboration du règlement sous sa forme actuelle était précisément censée reposer sur les données du CIEM qui devaient en être la base scientifique déterminante.

4. On aurait de la peine à ne pas croire que le plan de reconstruction prévu par la proposition a été dans une très large mesure influencé par la conviction que la capacité de pêche de la flotte de pêche au cabillaud dans la mer Baltique est actuellement bien trop élevée par rapport aux quotas existants. Néanmoins, que ce soit à l'échelle communautaire ou au niveau des États membres, il n'a toujours pas été proposé de solution systémique à ce problème. La prise de décisions automatiques quant au déchirage de la flotte rencontre une opposition de plus en plus virulente. Il conviendrait plutôt de chercher des solutions permettant de conserver une capacité de pêche définie jusqu'à la restauration des stocks et de s'assurer ainsi de disposer alors du matériel nécessaire pour pêcher.

5. Dans les amendements proposés au règlement, le rapporteur n'a pas pris de décision définitive quant à la question de la durée des périodes estivales de fermeture de la pêche. Il importe toutefois de souligner que, dans les États membres qui cherchent des moyens de limiter davantage l'effort de pêche en instaurant de nouvelles périodes d'interdiction de la pêche au cabillaud, la tendance est à préférer l'établissement d'un système de "jours en mer" à celui de périodes de fermeture comme celles qui ont été pratiquées à ce jour. Tôt ou tard, cette question reviendra certainement sur la tapis dans les discussions sur le plan.

6. D'autres questions n'ont pas été reprises dans les amendements:

a) en page 3 de l'exposé des motifs, il est indiqué que l'utilisation des chaluts de type BACOMA avait permis de réduire considérablement les captures de cabillaud sousdimensionné; le rapporteur déplore que le chalut de type T-90, tout aussi efficace et dont il a beaucoup été question au cours des réunions de la commission de la pêche, n'ait pas été mentionné;

b) les problèmes que posent les articles 15 et 17 du règlement méritent eux aussi examen; concernant l'article 15, la Lettonie et la Lituanie suggèrent notamment de supprimer la dernière phrase du paragraphe 2 et l'ensemble du paragraphe 3, en raison des coûts administratifs trop élevés, injustifiés, qu'ils impliquent. En revanche, le Conseil consultatif régional de la mer Baltique pour la pêche recommande d'étendre l'application de l'article 17 aux subdivisions 28-2 (Lettonie) de la zone A;

c) des pêcheurs de la région sud de la mer Baltique ont également soulevé les problèmes suivants:

– le très grave danger que représente pour le cabillaud l'utilisation de filets ancrés et de hameçons;

– la minimisation injustifiée du danger que représente la pêche à la ligne pour les stocks de cabillaud;

– la nécessité d'élargir d'urgence les compétences effectives des conseils consultatifs régionaux, position également exprimée dans d'autres pays;

– la prise en considération de l'accès limité des pêcheurs aux moyens de communication dû à des problèmes techniques.

7. Comme le veut généralement la pratique, le rapporteur a profité de ce rapport pour concrétiser ses remarques sur la proposition dans 13 amendements. Le rapporteur souhaite emporter la conviction des autres députés, l'objectif de ces amendements étant de rationaliser la politique communautaire concernant le cabillaud et d'essayer de maintenir un équilibre entre la nécessité de reconstruire les stocks et celle de sauvegarder les fondements du secteur halieutique dont dépend l'existence des gens de mer. C'est notamment pour ces motifs que le rapporteur propose de limiter la réduction des jours de pêche pour la faire passer de 10 à 8 % et d'augmenter de 100 à 300 kg la limite de poids à partir de laquelle la quantité de poisson doit être déclarée, et qu'il indique comment simplifier la règlementation des activités de pêche aux limites des zones concernées. Le rapporteur propose de soumettre l'article 13 à de nouvelles consultations; il a inclus un article final qui impose à la Commission d'effectuer un contrôle permanent des éventuelles conséquences socio-économiques négatives de la mise en œuvre du règlement.

Pour conclure, il convient de rappeler que le règlement antérieur du Conseil (CE) n° 2371/2002, mentionné dans la proposition de la Commission, visait à conserver une approche prudente lors de l'introduction de modifications de fond dans la politique de la pêche, une prudence applicable tant à la gestion des stocks qu'à l'évaluation des conséquences socio-économiques de ces changements. À la suite de l'adhésion des quatre États baltes, ce principe devrait rester de mise.

1.3.2007

AVISDE LA COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks

(COM(2006)0411 – C6-0281/2006 – 2006/0134(CNS))

Rapporteur pour avis: Christofer Fjellner

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La situation des stocks de cabillaud de la mer Baltique est préoccupante. Malgré la réduction des quotas de pêche au cours des dernières années, certains stocks sont passés en dessous de la limite biologique critique. Il s'agit d'une menace grave pour l'environnement marin unique et extrêmement sensible que constitue la mer Baltique. Il importe, tant pour l'environnement que pour la présence future de cabillauds, de préserver les stocks de cabillaud dans la totalité de la Baltique.

Il est de notre responsabilité commune de faire en sorte que la pêche du cabillaud puisse subsister dans la Baltique à l'avenir. Les règlements actuels constituent un pas dans la bonne direction, mais ils ne seront d'aucune utilité tant qu'ils ne seront pas respectés. Même si les menaces qui pèsent sur les stocks de cabillaud, et donc sur la Baltique, sont multiples et complexes, la menace principale demeure la pêche clandestine. Le Conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM) estime qu'entre 35 et 45 % du cabillaud débarqué depuis le stock oriental provient de la pêche clandestine. Ce ne sont donc pas de nouvelles dispositions dont les stocks de cabillaud ont principalement besoin, mais de garanties d'application des dispositions en vigueur, ce à quoi il faut donc donner la priorité.

Il incombe aux États membres de veiller à l'application du règlement. Or, on constate de graves manquements à cet égard, ce qui porte préjudice aux stocks de cabillaud comme au milieu marin de la Baltique. Comme la Communauté n'a pas la possibilité de contrôler elle-même les activités de pêche ou de sanctionner la pêche clandestine, elle doit s'efforcer, par divers moyens, d'inciter les États membres à faire respecter le règlement.

Les stocks de cabillaud souffrent également de débarquements trop importants alors que leur taille est encore trop faible, ce qui ne leur permet de frayer qu'une seule fois, quand ils le peuvent. La croissance des stocks en souffre directement et sa capacité à se reconstituer diminue. Il convient également de signaler que la valeur marchande des poissons débarqués est en baisse car les cabillauds sont trop jeunes.

Pour éviter la disparition des stocks de cabillaud de la Baltique, il faut continuer à assurer une gestion stricte de la répartition des quotas. Les évaluations scientifiques annuelles des stocks de cabillaud sur lesquelles se fonde la décision du Conseil doivent pouvoir être suivies sans restrictions. Ce sont les intérêts environnementaux à long terme qui doivent prévaloir, et non les objectifs sociopolitiques à court terme.

Dans l'ensemble, toutefois, on peut dire que pour préserver l'environnement et les stocks de cabillaud de la mer Baltique, il faut, en matière de pêche, une politique nouvelle permettant de sensibiliser les pêcheurs de toute l'Union à la préservation des stocks et de leur en faire assumer la responsabilité. Le régime de quotas individuels transférables (ITQ) constitue une bonne solution pour protéger les stocks, mais aussi pour garantir aux pêcheurs la poursuite de leur activité. Ce régime prévoit un droit de pêche individuel en octroyant à chaque pêcheur un quota individuel par espèce, par zone de pêche et par an. Les quotas globaux sont fixés dans un premier temps par l'autorité compétente, par exemple par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), puis sur proposition des organisations de pêcheurs.

Le régime ITQ incite les pêcheurs à réduire les quantités pêchées en raison de l'incidence négative directe de leurs pratiques de pêche. Le respect des règles, la surveillance et la lutte contre la pêche clandestine ainsi que la protection des zones de frai présente un intérêt personnel direct. En outre, comme les quotas peuvent être cédés, tout professionnel qui souhaite arrêter la pêche dispose d'une possibilité réelle de se lancer dans une nouvelle profession avec un capital de départ. L'application du régime ITQ a donné de bons résultats en Nouvelle-Zélande, en Alaska et en Islande.

La pêche au cabillaud dans la Baltique devrait pouvoir constituer un projet pilote pour l'application du régime ITQ dans l'Union européenne. Il s'agit en effet d'une zone de pêche réduite comportant deux stocks de cabillaud dont la distance est relativement faible pour que les pêcheurs puissent se déplacer parmi les zones de pêche et les stocks.

En résumé, les propositions d'action sont les suivantes:

1. Dans les subdivisions 25 à 32, la mortalité par pêche est fixée à zéro. Par conséquent, la pêche y est totalement interdite.

2. Définir des critères plus stricts pour le contrôle de la pêche clandestine et les sanctions à prendre à son égard par les États membres et obliger la Commission à établir et à publier la liste des États négligents.

3. Augmenter la taille minimale autorisée pour le débarquement du cabillaud à 40 cm, ce qui permettra aux cabillauds de se reproduire davantage et, donc, de reconstituer les stocks.

4. Déterminer les quotas de cabillaud sur des bases scientifiques et interdire aux États membres de négliger les aspects environnementaux lors de l'établissement des quotas.

5. Veiller à ce que, dans son évaluation, la Commission envisage la possibilité de mettre en place un régime de type ITQ pour le cabillaud de la mer Baltique, et ce afin d'encourager les pêcheurs à bien gérer les stocks.

AMENDEMENTS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission(1)  Amendements du Parlement

Amendement 1

Considérant 1

(1) Des avis scientifiques récents du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) indiquent que le stock de cabillaud présent dans les subdivisions 25 à 32 de la mer Baltique est tombé à un niveau si bas que sa capacité reproductive s’en trouve réduite et que son exploitation n’est pas soutenable.

(1) Des avis scientifiques récents du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) indiquent que le stock de cabillaud présent dans les subdivisions 25 à 32 de la mer Baltique est tombé à un niveau inférieur aux limites biologiques raisonnables, et qu'à ce niveau sa capacité reproductive s’en trouve réduite et son exploitation n’est pas soutenable.

Justification

Le règlement de base de la politique commune de la pêche (règlement 2371/2002/CE) définit les limites biologiques raisonnables. Or, les deux stocks de cabillaud de la Baltique se trouvent en-dessous de cette limite.

Amendement 2

Considérant 2 bis (nouveau)

 

(2 bis) Un plan pluriannuel drastique de gestion durable de la pêche au cabillaud devrait permettre, sur la base du principe de précaution, de mettre en place des modalités de pêche durables et permanentes à un échelon bien plus vaste qu'à l'heure actuelle.

Justification

Le cabillaud est important pour l'écosystème baltique dans son ensemble. À moyen et à long terme, il est avantageux, pour le secteur de la pêche comme pour l'écosystème, de le laisser se reconstituer et de prendre des mesures drastiques pour qu'il y parvienne. Sans action urgente de notre part, les problèmes qu'a connus Terre-Neuve risquent de se répéter.

Amendement 3

Considérant 3

(3) Il y a lieu de prendre des mesures en vue de mettre en place un plan pluriannuel de gestion des stocks de cabillaud en mer Baltique.

(3) Un plan pluriannuel de gestion des stocks de cabillaud en mer Baltique a été adopté en 2003 sous les auspices de la commission internationale des pêches de la mer Baltique (IBSFC).

Amendement 4

Considérant 3 bis (nouveau)

 

(3 bis) La division de la mer Baltique en une zone occidentale (subdivisions 22, 23 et 24 du CIEM) et une zone orientale (subdivisions 25 à 32 du CIEM) est due au fait que ces zones constituent des écosystèmes séparés aux caractéristiques totalement différentes.

Justification

Il importe que la Baltique continue à être divisée en deux zones distinctes puisqu'il s'agit de deux écosystèmes aux caractéristiques totalement différentes. Les quotas doivent donc être fixés pour chacune de ces zones. Dans le cas contraire, la pêche risque de devenir prépondérante dans l'une des deux zones, avec le risque que cette zone ne s'épuise totalement. La zone orientale, plus vaste, constitue un écosystème unique et les stocks de cabillaud qui s'y trouvent sont adaptés à la Baltique.

Amendement 5

Considérant 4 bis (nouveau)

 

(4 bis) Les dispositions du plan de l'IBSFC de 2003 relatives à la définition des TAC n'ont pas été suivies dans les décisions adoptées par le Conseil.

Justification

Le Conseil a systématiquement adopté des TAC trop élevés.

Amendement 6

Considérant 4 ter (nouveau)

 

(4 ter) Bien que le changement climatique et la pollution aient entraîné d'importantes modifications de l'écosystème de la mer Baltique, les menaces les plus sérieuses pour la gestion durable de la mer Baltique sont les quotas de pêche excessivement généreux accordés par le passé ainsi que la pêche illégale, dont l'existence est due à l'absence de contrôle des activités de pêche et aux réticences à poursuivre les infractions à la législation en vigueur.

Justification

La pêche illégale est un problème grave, mais l'allocation de quotas généreux l'est aussi. Pour la zone orientale (subdivisions 25 à 32 du CIEM), l'interdiction temporaire de la pêche semble constituer l'unique moyen de garantir la reconstitution des stocks. En 2005, les prises dans la zone occidentale ont été de 25 000 tonnes alors qu'elles ont été de 40 000 tonnes dans la zone orientale. Or, les scientifiques sont d'avis qu'elles auraient dû être de 0 dans la partie orientale. Le rapport entre pêche légale et illégale nous indique que cette dernière représente environ 40 % de l'ensemble des activités de pêche.

Amendement 7

Considérant -5 (nouveau)

 

(-5) L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2371/2002 demande au Conseil d'adopter en priorité des plans de reconstitution pour les pêcheries exploitant des stocks dont le volume est en dehors des limites biologiques sûres.

Justification

Par conséquent, le plan relatif au stock de cabillaud des subdivisions 25-32 doit être un plan de reconstitution assorti de toutes les exigences figurant dans le règlement n° 2371/2002.

Amendement 8

Considérant 5

(5) Le règlement (CE) n° 2371/2002 prévoit notamment que, pour atteindre cet objectif, la Communauté doit appliquer le principe de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver le stock, à permettre son exploitation durable et à réduire au minimum les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. À cet effet, elle doit se focaliser sur la mise en œuvre progressive d’une politique de gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et contribuer à l’efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l’aquaculture économiquement viable et compétitif, tout en garantissant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires de la pêche du cabillaud en mer Baltique et en tenant compte des intérêts des consommateurs.

(5) L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002 prévoit notamment que les plans de reconstitution i) sont élaborés conformément à l'approche de précaution, ii) qu'ils garantissent une exploitation durable des stocks et le maintien des effets des activités de pêche sur les écosystèmes marins à des niveaux viables et iii) qu'ils sont pluriannuels et indiquent le calendrier prévu pour réaliser les objectifs fixés.

Amendement 9

Considérant 9

(9) Pour assurer la stabilité des possibilités de pêche, il est opportun de limiter les variations des TAC d’une année sur l’autre.

(9) Afin d'éviter l'effondrement de la pêche et de faciliter la reconstitution rapide des stocks à un niveau compatible avec des TAC plus élevés, il importe que le niveau des TAC soit fixé conformément aux avis du CIEM.

Justification

L'Union européenne affirme suivre les avis scientifiques, alors que ceux du CIEM ont systématiquement été dépassés, avec pour conséquence la diminution des stocks que l'on constate aujourd'hui.

Amendement 10

Article 4, point 2)

2) 0,3 pour les individus âgés de 4 à 7 ans dans le cas du stock de cabillaud des subdivisions 25 à 32;

2) 0 pour les individus âgés de 4 à 7 ans dans le cas du stock de cabillaud des subdivisions 25 à 32;

Justification

Les experts scientifiques ont fait part de leurs profondes préoccupations à l'égard de la diminution rapide des stocks de cabillaud de la zone orientale de la Baltique et ont proposé l'interdiction provisoire totale de la pêche afin de permettre la reconstitution des stocks. Afin que les stocks puissent se reconstituer, il est préférable d'interdire totalement les activités de pêche pour l'ensemble des pays en même temps plutôt que d'instaurer des périodes d'interdiction différentes pour les divers pays. Une interdiction totale rend la pêche illégale impossible dans la pratique.

Amendement 11

Article 6

1. Le Conseil adopte, pour chacun des stocks de cabillaud concernés, un TAC qui, selon une évaluation scientifique menée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), est le plus élevé des deux possibilités suivantes:

1. Le Conseil adopte, pour chacun des stocks de cabillaud concernés, un TAC qui, selon une évaluation scientifique menée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), permettrait d'obtenir des quantités de poissons adultes dans la mer supérieures aux montants visés à l'article 4, paragraphe 1.

 

Si l'évaluation scientifique indique que ce serait le cas, le Conseil adopte un TAC qui permettrait d'obtenir le taux de mortalité par pêche visé à l'article 4, paragraphe 2.

 

Si l'évaluation scientifique indique que ce ne serait pas le cas, le Conseil adopte le TAC le plus bas possible.

a) un TAC qui permettrait d’obtenir, l’année de son application, une réduction de 10 % du taux de mortalité par pêche par rapport au taux estimatif de la mortalité par pêche pour l’année précédente;

 

b) un TAC qui permettrait d’obtenir le taux de mortalité par pêche visé à l’article 4.

 

2. Dans les cas où l’application du paragraphe 1 se traduirait par un TAC supérieur de plus de 15 % au TAC de l’année précédente, le Conseil adopte un TAC supérieur de 15 % à celui de ladite année.

2. Dans les cas où l’application du paragraphe 1 se traduirait par un TAC supérieur de plus de 15 % au TAC de l’année précédente, le Conseil adopte un TAC supérieur de 15 % à celui de ladite année.

3. Dans les cas où l’application du paragraphe 1 se traduirait par un TAC inférieur de plus de 15 % au TAC de l’année précédente, le Conseil adopte un TAC inférieur de 15 % à celui de ladite année.

 

Le paragraphe 3 ne s’applique pas si une évaluation scientifique menée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) montre que le taux de mortalité par pêche l’année d’application du TAC sera supérieur à 1 pour les individus âgés de 3 à 6 ans dans le cas du stock de cabillaud des subdivisions 22, 23 et 24 ou supérieur à 0,6 pour les individus âgés de 4 à 7 ans dans le cas du stock de cabillaud des subdivisions 25 à 32.

 

Justification

La Commission propose que les TAC ne baissent pas de plus de 15 % par an, mais dans les cas où les stocks sont faibles et nécessitent des mesures de conservation urgentes, une attente trop longue pourrait accroître les risques pour le stock.

Amendement 12

Article 8, paragraphe 1, point b)

b) du 15 juin au 14 septembre dans les subdivisions 25 à 27.

Aucune capture n'est autorisée dans les subdivisions 25 à 32.

Justification

L'amendement découle de l'amendement déposé par Mme Brepoels et M. Wijkman à l'article 4, point 2.

Amendement 13

Article 8, paragraphe 6 bis (nouveau)

 

6 bis. Par dérogation aux dispositions relatives à la taille minimale de débarquement des cabillauds du règlement (CE) n° 2187/2005, la taille minimale de débarquement pour le cabillaud est de 40 cm dans les subdivisions 22 à 32.

Justification

Afin de reconstituer les stocks de cabillaud dans la mer Baltique, il est nécessaire de modifier les dispositions relatives à la taille minimale des cabillauds dans la Baltique. En augmentant la taille minimale autorisée à 40 cm, les cabillauds auront davantage de chances de se reproduire et, donc, de reconstituer les stocks.

Amendement 14

Article 11, paragraphe 2

2. Les États membres ne peuvent délivrer le permis de pêche spécial pour le cabillaud visé au paragraphe 1 qu’à des navires communautaires détenant déjà en 2005 le permis de pêche spécial pour le cabillaud en mer Baltique prévu à l’annexe III, point 6.2.1, du règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. Toutefois, un État membre peut délivrer un permis de pêche spécial pour le cabillaud à un navire communautaire, battant son pavillon mais ne détenant pas de permis spécial en 2005, à la condition de faire en sorte qu’une capacité au moins équivalente, mesurée en kilowatts (kW), soit interdite de pêche en mer Baltique à l’aide de tout engin visé au paragraphe 1.

2. Les États membres ne peuvent délivrer le permis de pêche spécial pour le cabillaud visé au paragraphe 1 qu’à des navires communautaires détenant déjà en 2005 le permis de pêche spécial pour le cabillaud en mer Baltique prévu à l’annexe III, point 6.2.1, du règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. Toutefois, un État membre peut délivrer un permis de pêche spécial pour le cabillaud à un navire communautaire, battant son pavillon mais ne détenant pas de permis spécial en 2005, à la condition de faire en sorte qu’une capacité équivalent à au moins 1,2 fois cette valeur, mesurée en kilowatts (kW), soit interdite de pêche en mer Baltique à l’aide de tout engin visé au paragraphe 1.

Justification

Ceci permettra de réduire la capacité excessive des navires de pêche au cabillaud de la Baltique.

Amendement 15

Article 11, paragraphe 2 bis (nouveau)

 

2 bis. La capacité équivalente visée au paragraphe 2 ne peut pas inclure les navires dont le déclassement a bénéficié d'aides publiques.

Justification

Comme les flottes de la Baltique qui pratiquent la pêche au cabillaud sont trop importantes, cette mesure constitue un bon moyen de réduire les capacités.

Amendement 16

Article 25, paragraphe 4 bis (nouveau)

 

4 bis. La Commission procède annuellement à l'évaluation détaillée des mesures de contrôle et de surveillance ainsi que des sanctions prises par les divers États membres à l'encontre des pêcheurs qui ne respectent pas les dispositions du présent règlement. Ce rapport est publié et indique clairement l'ampleur des résultats, bons ou mauvais, enregistrés par les divers États membres dans l'application du présent règlement.

Justification

Il est de la compétence des États membres de veiller à l'application du présent règlement. Or, on constate des carences graves dans le contrôle qu'ils assurent, ce qui porte préjudice aux stocks de poissons et au milieu très sensible que constitue la mer Baltique. La Commission n'étant pas en mesure d'indiquer directement aux États membres la façon dont ils doivent respecter le règlement, l'indication explicite des États membres qui y parviennent et de ceux qui n'y parviennent pas est susceptible de faire évoluer les choses dans le bon sens.

Amendement 17

Article 27, paragraphe 2 bis (nouveau)

 

2 bis. La Commission examine la possibilité de faire de la mer Baltique une zone pilote d'application du régime de quotas individuels de pêche transférables pour le cabillaud afin de mettre en place un régime de pêche durable pour le cabillaud. Cet examen a lieu dans le cadre de l'évaluation du présent règlement, trois ans après son entrée en vigueur. Les résultats de cet examen sont pris en considération lors de la définition éventuelle d'un nouveau plan.

Justification

Le régime de quotas individuels transférables constitue une bonne solution pour protéger les stocks, mais aussi pour garantir aux pêcheurs la poursuite de leur activité. Ce régime prévoit un droit de pêche individuel en octroyant à chaque pêcheur un quota individuel par espèce, par zone de pêche et par an. Les quotas globaux sont fixés dans un premier temps par l'autorité compétente, puis sur proposition des organisations de pêcheurs, ce qui permet d'inciter ces derniers à gérer les stocks de cabillaud de façon durable.

PROCÉDURE

Titre

Plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks

Références

COM(2006)0411 - C6-0281/2006 - 2006/0134(CNS)

Commission compétente au fond

PECH

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ENVI

7.9.2006

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Christofer Fjellner

5.10.2006

 

 

Examen en commission

20.11.2006

27.2.2007

 

 

Date de l’adoption

27.2.2007

 

 

 

Résultat du vote final

+:

-:

0:

53

1

0

Membres présents au moment du vote final

Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Pilar Ayuso, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, Martin Callanan, Dorette Corbey, Chris Davies, Avril Doyle, Jill Evans, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jens Holm, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Urszula Krupa, Jules Maaten, Linda McAvan, Alexandru-Ioan Morţun, Riitta Myller, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Antonyia Parvanova, Frédérique Ries, Guido Sacconi, Daciana Octavia Sârbu, Carl Schlyter, Richard Seeber, Kathy Sinnott, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Anders Wijkman

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Christofer Fjellner, Milan Gaľa, Jutta Haug, Karin Jöns, Henrik Lax, Jiří Maštálka, Andres Tarand, Radu Ţîrle

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Elisa Ferreira, Catherine Stihler

PROCÉDURE

Titre

Plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries les exploitant

Références

COM(2006)0411 - C6-0281/2006 - 2006/0134(CNS)

Date de la consultation du PE

1.9.2006

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

PECH

7.9.2006

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

ENVI

7.9.2006

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Zdzisław Kazimierz Chmielewski

27.9.2006

 

 

Examen en commission

10.4.2007

 

 

 

Date de l’adoption

3.5.2007

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

12

4

3

Membres présents au moment du vote final

Stavros Arnaoutakis, Marie-Hélène Aubert, Iles Braghetto, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, David Casa, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Alfred Gomolka, Hélène Goudin, Heinz Kindermann, Philippe Morillon, Seán Ó Neachtain, Struan Stevenson, Daniel Varela Suanzes-Carpegna

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Paolo Costa, Carl Schlyter, Thomas Wise

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Iratxe García Pérez

Date du dépôt

7.5.2007

(1)

Non encore publié au JO.

Dernière mise à jour: 24 mai 2007Avis juridique