Procédure : 2006/0048(NLE)
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A6-0416/2007

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PV 12/12/2007 - 3.1
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P6_TA(2007)0600

RAPPORT     *
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6 novembre 2007
PE 382.507v02-00 A6-0416/2007

sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

(COM(2006)0145 – C6-0333/2007 – 2006/0048(CNS))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Johannes Blokland

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

(COM(2006)0145 – C6-0333/2007 – 2006/0048(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0145),

–   vu la décision 2006/959/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part(1),

–   vu l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part(2),

–   vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0333/2007),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0416/2007),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.

(1)

JO L 386 du 29.12.2006, p. 55.

(2)

JO L 386 du 29.12.2006, p. 57.


EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE GLOBAL

En mars 2005, la Commission européenne a présenté une communication sur les relations aériennes en matière d'aviation(1), communication qui fut suivie en juin de la même année par des conclusions du Conseil des ministres. Ces textes fixent un ambitieux programme d'action pour développer les relations aériennes de la Communauté, et définissent les trois piliers sur lesquels la politique européenne est fondée:

1) garantir la sécurité juridique des accords bilatéraux existants, notamment par l'inclusion de nouvelles clauses de désignation(2). L'effort conjoint de la Commission et des États membres a déjà fourni d'importants résultats: 430 traités des États membres ont ainsi été amendés.

2) développer plus largement l'Espace aérien européen commun. Cet espace suppose l'intégration par les pays voisins du corpus des règles européennes, à commencer par les règles de sécurité. Un accord majeur a été conclu avec les pays des Balkans occidentaux. L'accord avec le Maroc est le second accord au titre de l'Espace aérien commun, et le premier qui soit signé avec un pays situé hors du continent européen. L'Espace aérien européen commun a vocation à couvrir tous les pays voisins de l'Union d'ici 2010.

3) établir un ensemble de nouveaux accords aériens globaux, fixant deux objectifs inséparables, à savoir, d'une part, l'ouverture des marchés créant de nouveaux débouchés économiques et, d'autre part, un processus de convergence réglementaire garantissant un cadre satisfaisant, avec des conditions de concurrence suffisamment justes et équitables.

Cet accord aérien s'inscrit dans le cadre du partenariat privilégié issu du processus de Barcelone entre l'UE et les pays bordant la frontière méditerranéenne. Les objectifs clés de ce partenariat matérialisés par l'accord sont l'ouverture des marchés, des conditions équitables d'exploitation mais aussi plus de sécurité, de sûreté et de respect de l'environnement, avec l'objectif de soutenir ces pays dans le développement de leur secteur aérien. Un partenariat similaire avec les autres voisins méditerranéens de la CE devrait être recherché, avec le cas échéant des spécificités à considérer pour certains pays.

HISTORIQUE ET RÉSUMÉ DE L'ACCORD

Sur la base d'un mandat accordé par le Conseil des ministres Transports de l'Union européenne le 10 décembre 2004, la Commission a ouvert les négociations d'un accord de services aériens euro-méditerranéen avec le Maroc en mai 2005. Six sessions de négociations ont eu lieu.

L'accord est un accord, dit "global". C'est un accord aérien de nouvelle génération du même type que celui qui est en cours de finalisation avec les États-Unis. Il a été signé et paraphé le 12 décembre 2006 pour une application provisoire et doit être conclu à titre définitif.

L'accord ne se contente pas de procéder à l'ouverture des marchés. Il comprend aussi un rapprochement général des législations entre les deux parties, autour notamment des éléments clés de la réglementation européenne dans le domaine de l'aviation, y compris en matière de sécurité, de réglementation économique et notamment de concurrence, de contrôle aérien et de protection du consommateur. Il contient également des dispositions assez audacieuses en matière d'investissements croisés de part et d'autre de la Méditerranée.

L'ouverture des marchés entre le Maroc et l'Union européenne interviendra quant à elle de manière progressive. L'accord global comprend deux phases et entre en vigueur de façon intérimaire dès sa signature :

Phase 1: La convergence réglementaire commence en phase 1. L'interdiction des aides d'État et les grandes règles de concurrence sont également applicables dès la phase 1. En matière d'accès au marché, la phase 1 contient les éléments suivants:

Pour les transporteurs marocains:

· 3ème / 4ème libertés illimitées entre le Maroc et l'Union européenne;

· droit d'opérer à partir de tout point au Maroc vers tout point en Europe;

Pour les transporteurs européens:

· 3ème / 4ème libertés illimitées entre l'Union européenne et le Maroc;

· droit d'opérer à partir de tout point en Europe vers tout point au Maroc.

Par exemple, une compagnie marocaine pourra voler sans restriction entre Casablanca et Stockholm ou créer un nouveau service entre Marrakech et Naples. Les procédures administratives seront réduites au minimum.

Phase 2: L'application satisfaisante par le Maroc de la législation européenne pertinente est une condition nécessaire au début de la phase 2. Cette législation européenne pertinente couvre l'essentiel de quelque vingt-huit règlements et directives (en matière de droit social, de contrôle aérien, de refus d'embarquement, de restrictions environnementales ou liées au bruit, etc.).

En matière d'accès au marché, la phase 2 comprend les éléments suivants:

Pour les transporteurs marocains :

· droits de trafic consécutifs de 5ème liberté en Europe;

Pour les transporteurs européens:

· droits de trafic passagers de 5ème liberté au-delà du Maroc vers les pays de la politique de voisinage;

· droits de trafic marchandises de 5ème liberté au-delà du Maroc sans restriction.

Par exemple, une compagnie marocaine pourra effectuer des vols entre Casablanca et Madrid, puis continuer son service vers Dublin en embarquant des passagers entre Madrid et l'Irlande ce qui l'aidera à rentabiliser ce service.

Comité mixte: dès la phase 1 est établi un organe conjoint UE - Maroc, afin de discuter de l'application de l'accord ainsi que pour décider de l'intégration dans l'accord d'éventuelles nouvelles législations. Le Comité mixte aura pour objet de faire évoluer l'accord, de traiter de ses enjeux sociaux et des questions économiques liées à la propriété et au contrôle des compagnies.

POSITION DU RAPPORTEUR

L'accord à l'examen est le premier accord "global" conclu en matière de services aériens entre la Communauté et un pays tiers non-européen. Sa création s'inscrit dans le cadre de la politique européenne de voisinage, par laquelle la Communauté souhaite renforcer ses relations avec ses voisins.

Sur un certain nombre de points, cet accord va plus loin que l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis, qui a la même structure. C'est le cas, en particulier, des articles relatifs à la coopération réglementaire et à l'investissement.

L'accord reprend la législation communautaire en vigueur dans les domaines de la sécurité aérienne, de la gestion du trafic aérien, de la protection de l'environnement, de la protection des consommateurs, des systèmes informatisés de réservation et des aspects sociaux. En revanche, la législation communautaire en matière de sûreté n'a pas été intégrée. Dans ce domaine, les parties se sont entendues sur des normes communes.

Cet accord permet l'élargissement du marché intérieur européen de l'aviation, lequel est susceptible de bénéficier à l'ensemble des parties concernées car il favorise la croissance du marché européen du trafic aérien de passagers et de fret. Il convient de se féliciter de l'intention de la Commission de mettre en place des accords du même type avec d'autres pays voisins. Un accord global a été conclu avec les pays des Balkans occidentaux et des négociations commenceront prochainement avec l'Ukraine. À terme, des pourparlers pourraient être lancés avec d'autres pays. Les futurs accords seront probablement fondés sur ce même modèle.

Nul n'est besoin de préciser que l'issue des négociations de ce type d'accords dépend dans une large mesure des connaissances et de l'expérience des négociateurs.

À cet égard, le rapporteur souhaiterait engager la Commission et les États membres à s'appuyer sur l'expérience du secteur de l'aviation de l'UE lorsqu'il s'agit de prendre des mesures supplémentaires dans le cadre de l'accord à l'examen ou lors de la négociation de nouveaux accords.

En conclusion, le rapporteur propose d'émettre un avis favorable à la conclusion de l'accord sur les services aériens avec le Royaume du Maroc.

(1)

Développer l’agenda de la politique extérieure de l'aviation de la communauté, COM(2005)0079.

(2)

La clause de désignation communautaire permet à tout transporteur communautaire régulièrement établi sur le territoire de l'État membre concerné d’être désigné pour opérer en vertu de cet accord.


PROCÉDURE

Titre

Accord euro-méditerranéen CE / Maroc relatif aux services aériens

Références

COM(2006)0145 - C6-0333/2007 - 2006/0048(CNS)

Date de la consultation du PE

5.10.2007

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

11.10.2007

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Johannes Blokland

2.5.2006

 

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

Patrick Louis

 

 

Examen en commission

10.4.2007

 

 

 

Date de l’adoption

8.5.2007

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

0

1

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Etelka Barsi-Pataky, Arūnas Degutis, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Mathieu Grosch, Georg Jarzembowski, Stanisław Jałowiecki, Dieter-Lebrecht Koch, Sepp Kusstatscher, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Erik Meijer, Josu Ortuondo Larrea, Willi Piecyk, Reinhard Rack, Gilles Savary, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Silvia-Adriana Ţicău, Georgios Toussas

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Zsolt László Becsey, Johannes Blokland, Philip Bradbourn, Elisabeth Jeggle, Antonio López-Istúriz White, Leopold Józef Rutowicz, Salvatore Tatarella

Date du dépôt

6.11.2007

Dernière mise à jour: 29 novembre 2007Avis juridique