Procédure : 2008/0009(COD)
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A7-0363/2010

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Votes :

PV 18/01/2011 - 7.1
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0001

RAPPORT     ***I
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8 décembre 2010
PE 454.480v02-00 A7-0363/2010

sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (texte codifié)

(COM(2010)0391 – C7-0209/2010 – 2008/0009(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Jiří Maštálka

PR_COD_Codification

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (codification)

(COM(2010)0391 – C7-0209/2010 – 2008/0009(COD))

(Procédure législative ordinaire: codification)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0026 et la proposition modifiée (COM(2010)0391),

–   vu sa position en première lecture du 17 juin 2008(1),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 50, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0209/2010),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(2),

–   vu les articles 86 et 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0363/2010),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.   adopte sa position en première lecture, en reprenant la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

 

                                                                                                   Bruxelles, le 12 octobre 2010

AVIS

À L’ATTENTION                          DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                       DU CONSEIL

                                                       DE LA COMMISSION

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes

COM(2010)0391 du 30.8.2010 – 2008/0009(COD)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son paragraphe 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 21 septembre 2010 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de l'examen(3) de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes, le groupe consultatif a conclu, d'un commun accord, que cette proposition se limite effectivement à une codification pure et simple de textes existants, sans aucune modification de fond.

C. PENNERA                                  J.-C. PIRIS                            L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte                                     Jurisconsulte                           Directeur général

(1)

JO C 286 E du 27.11.2009, p. 60.

(2)

JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

(3)

Le groupe consultatif disposait de 22 versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version originale du texte à l’examen.


PROCÉDURE

Titre

Fusions des sociétés anonymes (version codifiée)

Références

COM(2010)0391 – C7-0209/2010 – COM(2008)0026 – C6-0045/2008 – 2008/0009(COD)

Date de la présentation au PE

29.1.2008

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

7.9.2010

Rapporteur

       Date de la nomination

Jiří Maštálka

1.6.2010

 

 

Date de l’adoption

2.12.2010

 

 

 

Date du dépôt

8.12.2010

Dernière mise à jour: 5 janvier 2011Avis juridique