Procédure : 2012/0360(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0481/2013

Textes déposés :

A7-0481/2013

Débats :

Votes :

PV 05/02/2014 - 9.24

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0093

RAPPORT     ***I
PDF 371kWORD 497k
20 décembre 2013
PE 519.445v02-00 A7-0481/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité

(COM(2012)0744 – C7-0413/2012 – 2012/0360(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité

(COM(2012)0744 – C7-0413/2012 – 2012/0360(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0744),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0413/2012),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 mai 2013(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0481/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le champ d'application du règlement (CE) nº 1346/2000 devrait être élargi aux procédures qui favorisent le redressement d'un débiteur économiquement viable, de façon à aider les entreprises saines à survivre et à donner une seconde chance aux entrepreneurs. Il conviendrait en particulier d'inclure les procédures qui prévoient la restructuration d'un débiteur au stade de la pré-insolvabilité ou qui maintiennent en place l'équipe dirigeante. Le règlement devrait également couvrir les procédures prévoyant la décharge des dettes des consommateurs et des indépendants qui ne satisfont pas aux critères de l'instrument actuel.

(3) Le champ d'application du règlement (CE) nº 1346/2000 devrait être élargi aux procédures qui favorisent le redressement d'un débiteur en grave difficulté financière, de façon à aider les entreprises saines à survivre et à donner une seconde chance aux entrepreneurs. Il conviendrait en particulier d'inclure les procédures qui prévoient la restructuration d'un débiteur au stade de la pré-insolvabilité ou qui maintiennent en place l'équipe dirigeante. Le règlement devrait également couvrir les procédures prévoyant la décharge des dettes des consommateurs et des indépendants qui ne satisfont pas aux critères de l'instrument actuel.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Il conviendrait de préciser les règles de compétence pour l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité et d'améliorer le cadre procédural pour la détermination de la compétence. De même, il y a lieu d'instaurer une règle de compétence explicite pour les actions dérivant directement de procédures d'insolvabilité ou s'y insérant étroitement.

(4) Il conviendrait de préciser les règles de compétence pour l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité et d'améliorer le cadre procédural pour la détermination de la compétence. De même, il y a lieu d'instaurer une règle de compétence explicite pour les actions dérivant directement de procédures d'insolvabilité et s'y insérant étroitement.

Justification

Alignement sur l'article 3 bis, paragraphe 1.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 1 – point 7

Règlement (CE) nº 1346/2000

Considérant 9 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 bis) Le champ d'application du présent règlement devrait être étendu aux procédures qui favorisent le redressement d'un débiteur économiquement viable, de façon à aider les entreprises saines à survivre et à donner une seconde chance aux entrepreneurs. Il conviendrait en particulier d'inclure les procédures qui prévoient la restructuration d'un débiteur au stade de la pré-insolvabilité, les procédures qui maintiennent en place l'équipe dirigeante et les procédures qui prévoient une décharge des dettes des consommateurs et des indépendants. Étant donné que ces procédures n'entraînent pas nécessairement la désignation d'un syndic, elles devraient relever du présent règlement si elles sont menées sous le contrôle ou la surveillance d'une juridiction. Dans le présent contexte, le terme "contrôle" doit s'appliquer aux situations dans lesquelles la juridiction n'intervient que sur recours d'un créancier ou d'une partie intéressée.

(9 bis) Le champ d'application du présent règlement devrait être étendu aux procédures qui favorisent le redressement d'un débiteur en grave difficulté financière, de façon à aider les entreprises saines à survivre et à donner une seconde chance aux entrepreneurs. Il conviendrait en particulier d'inclure les procédures qui prévoient la restructuration d'un débiteur au stade de la pré-insolvabilité, les procédures qui maintiennent en place l'équipe dirigeante et les procédures qui prévoient une décharge des dettes des consommateurs et des indépendants. Étant donné que ces procédures n'entraînent pas nécessairement la désignation d'un représentant de l'insolvabilité, elles devraient relever du présent règlement si elles sont menées sous le contrôle ou la surveillance d'une juridiction.

Justification

Voir les modifications apportées à l'article 3 ter.

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 1 – point 8

Règlement (CE) nº 1346/2000

Considérant 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Le considérant 10 est remplacé par le texte suivant:

supprimé

"(10) Les procédures d'insolvabilité n'impliquent pas nécessairement l'intervention d'une autorité judiciaire; le terme "juridiction" utilisé dans le présent règlement devrait être pris au sens large et comprendre une personne ou un organe habilité par la législation nationale à ouvrir la procédure d'insolvabilité. Aux fins de l'application du présent règlement, les procédures (comprenant les actes et les formalités énoncés dans la législation) devraient non seulement satisfaire aux dispositions du présent règlement, mais aussi être officiellement reconnues et exécutoires dans l'État membre dans lequel les procédures d'insolvabilité sont ouvertes."

 

Justification

Alignement sur la suppression de l'article 3 ter, paragraphe 2.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 1 – point 8 bis (nouveau)

Règlement (CE) nº 1346/2000

Considérant 11

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(8 bis) Le considérant 11 est remplacé par le texte suivant:

(11) Le présent règlement tient compte du fait que, en raison des divergences considérables entre les droits matériels, il n'est pas pratique de mettre en place une procédure d'insolvabilité unique ayant une portée universelle pour toute la Communauté. L'application sans exception du droit de l'État d'ouverture susciterait dès lors fréquemment des difficultés. Cela vaut notamment pour les sûretés très différenciées qui existent dans la Communauté. Par ailleurs, les droits préférentiels dont jouissent certains créanciers sont, dans certains cas, conçus de manière très différente. Le présent règlement devrait en tenir compte de deux manières en prévoyant, d'une part, des règles spéciales relatives à la loi applicable pour certains droits et situations juridiques particulièrement importants (par exemple, les droits réels et les contrats de travail) et en autorisant, d'autre part, outre une procédure d'insolvabilité principale de portée universelle, également des procédures nationales qui ne concernent que les actifs situés dans l'État d'ouverture.

''(11) Le présent règlement tient compte du fait que, en raison des divergences considérables entre les droits matériels, il n'est pas pratique de mettre en place une procédure d'insolvabilité unique ayant une portée universelle pour toute l'Union. L'application sans exception du droit de l'État d'ouverture susciterait dès lors fréquemment des difficultés. Cela vaut notamment pour les sûretés très différenciées qui existent dans l'Union. Par ailleurs, les droits préférentiels dont jouissent certains créanciers sont, dans certains cas, conçus de manière très différente. Des droits préférentiels pour les travailleurs devraient par ailleurs être introduits au moyen d'autres mesures d'harmonisation. Le présent règlement devrait en tenir compte de deux manières en prévoyant, d'une part, des règles spéciales relatives à la loi applicable pour certains droits et situations juridiques particulièrement importants (par exemple, les droits réels et les contrats de travail) et en autorisant, d'autre part, outre une procédure d'insolvabilité principale de portée universelle, également des procédures nationales qui ne concernent que les actifs situés dans l'État d'ouverture."

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 1 – point 11

Règlement (CE) nº 1346/2000

Considérant 13 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13 bis) Le "centre des intérêts principaux" d'une entreprise ou autre personne morale devrait être présumé se trouver au même endroit que son siège statutaire. Il devrait être possible de renverser cette présomption si l'administration centrale d'une entreprise est située dans un autre État membre que son siège statutaire et qu'une appréciation globale de l'ensemble des éléments pertinents permet d'établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de ladite entreprise ainsi que de la gestion de ses intérêts se situe dans cet autre État membre. En revanche, il ne serait pas possible de renverser cette présomption si les organes de direction et de contrôle d'une entreprise sont situés au même endroit que son siège statutaire et que les décisions de gestion y sont prises, de manière vérifiable par les tiers.

(13 bis) Le "centre des intérêts principaux" d'une entreprise ou autre personne morale devrait être présumé se trouver au même endroit que son siège statutaire. Il devrait être possible de renverser cette présomption, notamment si l'administration centrale d'une entreprise est située dans un autre État membre que son siège statutaire et qu'une appréciation globale de l'ensemble des éléments pertinents permet d'établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de ladite entreprise ainsi que de la gestion de ses intérêts se situe dans cet autre État membre.

Justification

Cet amendement vise à préciser que non seulement les décisions de gestion, mais aussi d'autres facteurs, tels que la situation des actifs principaux, sont pertinents pour déterminer le centre des intérêts principaux.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 1 – point 12

Règlement (CE) nº 1346/2000

Considérant 19 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19 bis) Les procédures secondaires peuvent également entraver la gestion efficace du patrimoine. C'est pourquoi la juridiction qui ouvre une procédure secondaire devrait être en mesure, à la demande du syndic, de reporter ou de refuser l'ouverture si ladite procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux. Il devrait en être ainsi notamment dans le cas où le syndic, par un engagement contraignant grevant le patrimoine, accepte de traiter les créanciers locaux comme si une procédure secondaire avait été ouverte et d'appliquer les règles de classement de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été demandée lors de la répartition des actifs situés dans cet État membre. Le présent règlement devrait accorder au syndic la possibilité de prendre de tels engagements.

(19 bis) Les procédures secondaires peuvent également entraver la gestion efficace du patrimoine. C'est pourquoi la juridiction qui ouvre une procédure secondaire devrait être en mesure, à la demande du représentant de l'insolvabilité, de reporter ou de refuser l'ouverture si ladite procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux. Il devrait en être ainsi notamment dans le cas où le représentant de l'insolvabilité, par un engagement contraignant grevant le patrimoine, accepte de traiter les créanciers locaux comme si une procédure secondaire avait été ouverte et d'appliquer les règles de classement de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été demandée lors de la répartition des actifs situés dans cet État membre. Le présent règlement devrait accorder au représentant de l'insolvabilité la possibilité de prendre de tels engagements et de définir les critères objectifs que de tels engagements doivent respecter.

Justification

Voir la justification se rapportant à l'article 18.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 1 – point 12

Règlement (CE) nº 1346/2000

Considérant 19 ter

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19 ter) Pour assurer une protection effective des intérêts locaux, le syndic de la procédure principale ne devrait pas être en mesure de réaliser ou de déplacer abusivement les actifs se trouvant dans l'État membre où un établissement est situé, en particulier dans le but d'éluder la possibilité que ces intérêts soient effectivement satisfaits en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure secondaire.

(19 ter) Pour assurer une protection effective des intérêts locaux, le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale ne devrait pas être en mesure de réaliser ou de déplacer abusivement les actifs se trouvant dans l'État membre où un établissement est situé, en particulier dans le but d'éluder la possibilité que ces intérêts soient effectivement satisfaits en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure secondaire. Les créanciers locaux devraient également pouvoir solliciter l'application de mesures conservatoires auprès d'une juridiction lorsqu'un représentant de l'insolvabilité semble incapable d'honorer ses engagements.

Justification

Voir la justification se rapportant à l'article 29 bis.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 1 – point 14 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Les considérants 20 bis et 20 ter ci-dessous sont insérés:

(14) Les considérants 20 bis, 20 bis bis et 20 ter ci-dessous sont insérés:

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 1 – point 14

Règlement (CE) nº 1346/2000

Considérant 20 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20 bis) Le présent règlement devrait assurer la gestion efficace des procédures d'insolvabilité qui concernent différentes entreprises faisant partie d'un groupe d'entreprises. Dès lors que des procédures d'insolvabilité concernant plusieurs entreprises d'un même groupe ont été ouvertes, lesdites procédures devraient être correctement coordonnées. Les divers syndics et les juridictions concernées devraient donc être soumis à la même obligation de coopérer et de communiquer entre eux que ceux qui interviennent dans la procédure principale et les procédures secondaires concernant le même débiteur. En outre, un syndic désigné dans une procédure relative à un membre d'un groupe d'entreprises devrait avoir qualité pour proposer un plan de redressement dans la procédure relative à un autre membre du même groupe, pour autant que le droit national de l'insolvabilité prévoie un tel outil.

(20 bis) Le présent règlement devrait assurer la gestion efficace des procédures d'insolvabilité qui concernent différentes entreprises faisant partie d'un groupe d'entreprises. Dès lors que des procédures d'insolvabilité concernant plusieurs entreprises d'un même groupe ont été ouvertes, lesdites procédures devraient être correctement coordonnées, notamment pour éviter que l'insolvabilité d'un membre du groupe ne compromette la poursuite de l'activité des autres membres. Les divers représentants de l'insolvabilité et les juridictions concernées devraient donc être soumis à la même obligation de coopérer et de communiquer entre eux que ceux qui interviennent dans la procédure principale et les procédures secondaires concernant le même débiteur.

Justification

Voir les explications dans l'exposé des motifs.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 1 – point 14

Règlement (CE) nº 1346/2000

Considérant 20 bis bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis bis) L'introduction de procédures de coordination collective devrait notamment renforcer la restructuration d'un groupe et/ou de ses membres en permettant la conduite flexible et coordonnée des procédures d'insolvabilité. Les procédures de coordination collective ne devraient pas revêtir un caractère obligatoire dans le cadre des procédures individuelles mais plutôt servir de référence pour les mesures qui devront être prises dans le cadre de ces procédures individuelles.

Justification

Voir les explications dans l'exposé des motifs.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 1 – point 14

Règlement (CE) nº 1346/2000

Considérant 20 ter

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20 ter) L'instauration de règles relatives à l'insolvabilité de groupes d'entreprises ne devrait pas limiter la possibilité dont dispose une juridiction d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de plusieurs entreprises d'un même groupe relevant de la compétence d'une même juridiction, si ladite juridiction constate que le centre des intérêts principaux de ces entreprises se situe dans un seul État membre. Dans un tel cas, la juridiction devrait également être en mesure de désigner, s'il y a lieu, le même syndic dans toutes les procédures en cause.

(20 ter) L'instauration de règles relatives à l'insolvabilité de groupes d'entreprises ne devrait pas limiter la possibilité dont dispose une juridiction d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de plusieurs entreprises d'un même groupe relevant de la compétence d'une même juridiction, si ladite juridiction constate que le centre des intérêts principaux de ces entreprises relève de ses compétences nationales ou locales. Dans un tel cas, la juridiction devrait également être en mesure de désigner, s'il y a lieu, le même représentant de l'insolvabilité dans toutes les procédures en cause. En ce qui concerne l'insolvabilité des groupes d'entreprises relevant de leurs compétences, les États membres devraient aussi être en mesure de prévoir des dispositions qui vont au-delà des dispositions du présent règlement sans compromettre l'application efficace et efficiente de ce dernier.

Justification

Cet amendement vise à expliquer qu'en matière d'insolvabilité des groupes notamment, la compétence territoriale joue un rôle essentiel. Alors que certains États membres débattent actuellement de l'introduction de règles nationales sur les groupes d'entreprises en insolvabilité, il convient de préciser que les procédures de réforme évoquées ne sont pas entravées si la législation nationale ne nuit pas au bon fonctionnement du règlement.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 1 – point 21

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 1 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent règlement s'applique aux procédures judiciaires ou administratives collectives, y compris les procédures provisoires, qui relèvent d'une loi ayant trait à l'insolvabilité ou à l'ajustement de dettes et dans le cadre desquelles, aux fins d'un redressement, de l'ajustement d'une dette, d'une réorganisation ou d'une liquidation,

1. Le présent règlement s'applique aux procédures judiciaires ou administratives collectives, y compris les procédures provisoires, qui relèvent d'une loi ayant trait à l'insolvabilité et dans le cadre desquelles, aux fins de l'évitement d'une liquidation, de l'ajustement d'une dette, d'une réorganisation ou d'une liquidation,

(a) le débiteur est totalement ou partiellement dessaisi de ses actifs et un syndic est désigné, ou

a) le débiteur est totalement ou partiellement dessaisi de ses actifs et un représentant de l'insolvabilité est désigné, ou

(b) les actifs et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la supervision d'une juridiction.

b) les actifs et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la supervision d'une juridiction.

 

Lorsque de telles procédures peuvent être lancées avant l'insolvabilité, leur objectif doit être d'éviter la liquidation.

La liste des procédures visées au présent paragraphe figure à l'annexe A.

La liste des procédures visées au présent paragraphe figure à l'annexe A.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 1 – point 21

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 1 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Si les procédures visées au paragraphe 1 sont confidentielles en vertu de la législation de l'État membre dans lequel les procédures d'insolvabilité sont ouvertes, le présent règlement ne s'appliquera à ces procédures qu'à partir du moment où celles-ci seront publiques, conformément à la législation de l'État membre, et pour autant qu'elles ne portent pas atteinte aux créances des créanciers qui ne sont pas concernés par ces procédures.

Justification

Étant donné que certaines procédures sont effectivement confidentielles, il serait injuste d'étendre leurs effets aux parties nullement concernées par les procédures.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 1 – point 21

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 1 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) les établissements de crédit,

b) tous les établissements de crédit, y compris ceux visés à l'article 2 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil*,

 

______________

 

* Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 1 – point 21

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 1 – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) les entreprises d'investissement, pour autant qu'elles relèvent de la directive 2001/24/CE telle qu'elle a été modifiée et

c) les entreprises d'investissement, pour autant qu'elles relèvent de la directive 2001/24/CE telle qu'elle a été modifiée et les établissements relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil*,

___________________

* Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 1 – point 21

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) "syndic":

b) "représentant de l'insolvabilité": toute personne ou tout organe dont la fonction, qu'elle soit ou non à titre provisionnel, consiste à administrer, partiellement ou totalement, ou à liquider les actifs dont le débiteur est dessaisi ou à surveiller la gestion de ses affaires. La liste de ces personnes et organes figure à l'annexe C;

(i) toute personne ou tout organe dont la fonction consiste à administrer ou à liquider les actifs dont le débiteur est dessaisi ou à surveiller la gestion de ses affaires. La liste de ces personnes et organes figure à l'annexe C;

 

(ii) le débiteur non dessaisi en l'absence de désignation d'un syndic ou en l'absence de transfert des pouvoirs du débiteur à un syndic;

 

 

(L'amendement visant à remplacer le terme "syndic" par "représentant de l'insolvabilité" est applicable à l'ensemble du texte. Son adoption impliquera de modifier tout le règlement en conséquence.)

Justification

Le remplacement du terme "syndic" par "représentant de l'insolvabilité" constitue un amendement horizontal. Ce terme, également employé par UNCITRAL, reflète aussi mieux l'objectif poursuivi, à savoir venir en aide aux entreprises en difficulté.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 1 – point 21

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 2 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) "débiteur non dessaisi": débiteur visé par une procédure d'insolvabilité qui n'implique pas le transfert de l'ensemble des droits et des devoirs de gestion des actifs du débiteur à un représentant de l'insolvabilité et dans le cadre de laquelle le débiteur continue dès lors de contrôler une partie au moins de ses actifs et de ses affaires;

Justification

Dans certains États membres, il existe des procédures d'insolvabilité dans le cadre desquelles le débiteur n'est pas dessaisi.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 1 – point 21

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) "juridiction": dans tous les articles à l'exception de l'article 3 ter, paragraphe 2, l'organe judiciaire ou tout autre organe compétent d'un État membre habilité à ouvrir une procédure d'insolvabilité, à confirmer l'ouverture d'une telle procédure ou à prendre des décisions au cours d'une telle procédure;

c) "juridiction": l'organe judiciaire habilité à ouvrir une procédure d'insolvabilité, à confirmer l'ouverture d'une telle procédure ou à prendre des décisions au cours d'une telle procédure;

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 1 – point 21

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 2 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) "moment de l'ouverture de la procédure": le moment où la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité prend effet, que cette décision soit ou non définitive;

e) "moment de l'ouverture de la procédure": le moment où la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité prend effet, qu'elle soit ou non définitive;

Justification

Cet amendement vise à préciser que la contestation de la décision n'influe pas sur le moment de l'ouverture de la procédure.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 1 – point 21

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 2 – point g

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g) "établissement": tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des actifs;

g) "établissement": tout lieu d'opérations où le débiteur exerce, ou a exercé dans les trois mois qui ont précédé la demande d'ouverture des principales procédures d'insolvabilité, de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des actifs ou des services;

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 1 – point 21

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 2 – point g bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) "action dérivant directement de procédures d'insolvabilité et qui y est étroitement liée": une action destinée à obtenir une décision qui, en substance, ne peut pas, ou n'aurait pas pu, être obtenue en dehors d'une procédure d'insolvabilité, ou indépendamment de celle-ci, et qui est uniquement admissible dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité pendante;

Justification

Cet amendement vise à préciser les actions qui sont concernées, car ce point est essentiel pour la détermination de la compétence conformément à l'article 3 bis.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 1 – point 21

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 2 – point g ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g ter) "clause de compensation avec déchéance du terme": une clause contractuelle sur la base de laquelle, à la survenance d'un événement prédéfini dans la clause concernant une partie au contrat, les obligations des parties l'une à l'égard de l'autre qui sont couvertes par la clause, qu'elles soient ou non exigibles à ce moment, sont, de façon automatique ou par choix d'une partie, réduites à, ou remplacées par, une obligation nette unique, que ce soit par novation, résiliation ou d'une autre façon, représentant la valeur globale des obligations combinées, qui est alors exigible d'une partie à l'autre partie;

Justification

Harmonisation avec UNIDROIT.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 1 – point 21

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 2 – point i

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) "groupe d'entreprises": un ensemble d'entreprises consistant en une société mère et des filiales;

i) "groupe d'entreprises": une société mère et l'ensemble de ses filiales;

Justification

Harmonisation des points i) et j) avec la directive comptable.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 1 – point 21

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 2 – point j

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j) "société mère": une entreprise qui

j) "société mère": une entreprise qui contrôle une ou plusieurs filiales. Une entreprise qui prépare des états financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil* est réputée être une société mère;

(i) détient la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d'une autre entreprise (une "filiale"); ou

 

(ii) est actionnaire ou associé de la filiale et a le droit

 

(aa) de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de cette filiale; ou

 

(bb) d'exercer une influence dominante sur la filiale en vertu d'un contrat conclu avec cette filiale ou d'une disposition de ses statuts.

 

 

______________

 

* Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

Justification

Harmonisation des points i) et j) avec la directive comptable.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 1 – point 21

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 2 – point j bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis) "fonctions essentielles au sein du groupe":

 

i) la capacité de prendre et de mettre en œuvre des décisions d'importance stratégique pour l'ensemble du groupe ou une partie de ses membres, et ce avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un membre quelconque du groupe; ou

 

ii) l'importance économique au sein du groupe, qui est présumée si le ou les membres du groupe représentent au moins 10 % du total des bilans consolidés et du chiffre d'affaires consolidé.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 1 – point 22

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité ("procédure principale"). Le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par les tiers.

1. Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité ("procédure principale"). Le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts au moins trois mois avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure provisoire et qui est vérifiable par les tiers.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 1 – point 22

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 3 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité est ouverte en application du paragraphe 1, toute procédure ouverte ultérieurement en application du paragraphe 2 est une procédure secondaire. Dans ce cas, la date à laquelle il convient d'apprécier si le débiteur possède un établissement sur le territoire d'un autre État membre correspond à la date d'ouverture de la procédure principale.

3. Lorsque la décision d'ouvrir la procédure d'insolvabilité a été prise en application du paragraphe 1, toute procédure ouverte ultérieurement en application du paragraphe 2 est une procédure secondaire. Dans ce cas, la date à laquelle il convient d'apprécier si le débiteur possède un établissement sur le territoire d'un autre État membre correspond à la date d'ouverture de la procédure principale.

Justification

Harmonisation avec la définition de l'article 2, point d).

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 1 – point 23

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 3 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le syndic peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des dispositions du règlement (CE) nº 44/2001.

2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le représentant de l'insolvabilité peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des dispositions du règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil*.

 

_____________

 

* Règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 1 – point 23

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 3 bis – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Sont réputés connexes, aux fins du présent article, les recours qui sont à ce point étroitement liés qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter que ne soient rendues des décisions inconciliables, issues de procédures séparées.

3. Sont réputés connexes, aux fins du paragraphe 2, les recours qui sont à ce point étroitement liés qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter que ne soient rendues des décisions inconciliables, issues de procédures séparées.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 1 – point 23

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 3 ter – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité est ouverte conformément à la législation nationale en dehors de toute décision juridictionnelle, le syndic désigné dans ladite procédure examine si l'État membre dans lequel la procédure est en cours est compétent en vertu de l'article 3. Si tel est le cas, le syndic expose le fondement de cette compétence et précise notamment si ladite compétence est fondée sur le paragraphe 1 ou le paragraphe 2 de l'article 3.

supprimé

Justification

Un minimum de contrôle juridictionnel est requis pour déterminer le centre des intérêts principaux.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 1 – point 23

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 3 ter – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Tout créancier ou toute partie intéressée ayant sa résidence habituelle, son domicile ou son siège dans un autre État membre que celui où la procédure a été ouverte a le droit d'attaquer la décision d'ouverture de la procédure principale. La juridiction qui ouvre la procédure principale ou le syndic informe de la décision les créanciers susvisés, pour autant qu'ils soient connus, dans un délai suffisant pour leur permettre d'attaquer ladite décision.

3. Tout créancier ou toute partie intéressée ayant sa résidence habituelle, son domicile ou son siège dans un autre État membre que celui où la procédure a été ouverte a le droit d'attaquer la décision d'ouverture de la procédure principale en vertu de la compétence internationale dans les trois semaines qui suivent la publication d'informations relatives à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, conformément à l'article 20 bis, point a).

Justification

Cet amendement sert à préciser que la validité de la décision d'ouvrir la procédure peut être contestée dans les trois semaines qui suivent la publication. Les décisions étant désormais publiées dans un registre, le représentant de l'insolvabilité/de la juridiction n'est plus tenu d'informer les créanciers.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 1 – point 25

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 6 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conventions de compensation globale

Clauses de compensation avec déchéance du terme

Les conventions de compensation globale sont régies exclusivement par la législation applicable au contrat duquel elles relèvent.

Si l'une des parties au contrat contenant une clause de compensation avec déchéance du terme est une institution entrant dans le champ d'application de la directive 2001/24/CE, ladite clause de compensation avec déchéance du terme est régie exclusivement par la législation applicable au contrat duquel elle relève.

Justification

Alignement sur l'acquis.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 1 – point 26 bis (nouveau)

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 12

 

Texte en vigueur

Amendement

 

26 bis) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

Article 12

"Article 12

Brevets et marques communautaires

Brevets européens à effet unitaire et marques communautaires

Aux fins du présent règlement, un brevet communautaire, une marque communautaire, ou tout autre droit analogue établi par des dispositions communautaires ne peut être inclus que dans une procédure visée à l'article 3, paragraphe 1.

Aux fins du présent règlement, un brevet européen à effet unitaire, une marque communautaire, ou tout autre droit analogue établi par des dispositions communautaires ne peut être inclus que dans une procédure visée à l'article 3, paragraphe 1."

Justification

Harmonisation avec le nouveau règlement sur les brevets unitaires.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 1 – point 28 – sous-point a

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 18 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le syndic désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, peut exercer dans un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la législation de l'État d'ouverture de la procédure, aussi longtemps qu'aucune autre procédure d'insolvabilité n'est ouverte dans cet autre État membre ou qu'aucune mesure conservatoire contraire n'y est prise à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans cet État. Sous réserve des articles 5 et 7, il peut notamment déplacer les actifs du débiteur hors du territoire de l'État membre dans lequel ils se trouvent. Il peut également prendre l'engagement que les droits de répartition et de priorité qui auraient été conférés aux créanciers locaux si une procédure secondaire avait été ouverte seront respectés dans la procédure principale. Un tel engagement est soumis aux exigences de forme, s'il y a lieu, de l'État d'ouverture de la procédure principale, produit ses effets en droit et est opposable à l'égard du patrimoine.

1. Le représentant de l'insolvabilité désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, ou, dans le cas d'une procédure liée à un débiteur non dessaisi, le représentant de l'insolvabilité ou le débiteur, désigné en accord avec la juridiction, peut exercer dans un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la législation de l'État d'ouverture de la procédure, aussi longtemps qu'aucune autre procédure d'insolvabilité n'est ouverte dans cet autre État membre ou qu'aucune mesure conservatoire contraire n'y est prise à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans cet État. Sous réserve des articles 5 et 7, il peut notamment déplacer les actifs du débiteur hors du territoire de l'État membre dans lequel ils se trouvent. Il peut également prendre l'engagement exécutoire et opposable que les droits de répartition et de priorité qui auraient été conférés aux créanciers locaux si une procédure secondaire avait été ouverte seront respectés dans la procédure principale. Un tel engagement précisera les circonstances factuelles sur lesquelles il repose, notamment en ce qui concerne la répartition des créances locales dans le système de priorité et de rang des créances au titre de la réglementation régissant les procédures secondaires, la valeur des actifs à distribuer dans le cadre des procédures secondaires, les options disponibles pour réaliser ces actifs, la part des créanciers de la procédure principale participant aux procédures secondaires et le coût que représenterait l'ouverture des procédures secondaires. Les exigences de forme pour l'engagement sont précisées, le cas échéant, par la législation de l'État d'ouverture de la procédure principale.

 

Justification

Le règlement détermine lui-même les critères minimaux qu'un engagement doit respecter afin non seulement d'assurer la clarté juridique, mais aussi d'offrir un niveau minimum de protection aux créanciers locaux.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 1 – point 29

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 20 bis – point d bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) si le débiteur est une entreprise, le numéro d'entreprise et l'adresse de son siège;

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 1 – point 29

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 20 quinquies

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'une procédure principale ou secondaire est ouverte à l'encontre d'une entreprise, d'une personne morale ou d'une personne physique qui exerce une activité d'indépendant ou une profession libérale, la juridiction ouvrant la procédure d'insolvabilité veille à ce que les informations visées à l'article 20 bis soient publiées immédiatement dans le registre d'insolvabilité de l'État d'ouverture.

Lorsqu'une procédure principale ou secondaire est ouverte, la juridiction ouvrant la procédure d'insolvabilité veille à ce que les informations visées à l'article 20 bis soient publiées immédiatement dans le registre d'insolvabilité de l'État d'ouverture. Les États membres mettent en place des procédures de radiation du registre d'insolvabilité.

Justification

Cet amendement vise à préciser que la publication n'est pas limitée à certains débiteurs.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 1 – point 30

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 21 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Tant que le système d'interconnexion des registres d'insolvabilité visé à l'article 20 ter n'est pas mis en place, le syndic demande que la notification de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité et, le cas échéant, de la décision de désignation d'un syndic soit publiée dans tout autre État membre où est situé un établissement du débiteur conformément aux modalités de publication prévues dans cet État. Ces mesures de publicité indiquent le syndic désigné et précisent si la règle de compétence appliquée est celle du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 3.

1. Tant que le système d'interconnexion des registres d'insolvabilité visé à l'article 20 ter n'est pas mis en place, le représentant de l'insolvabilité demande que la notification de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité et, le cas échéant, de la décision de désignation d'un représentant de l'insolvabilité soit publiée dans tout autre État membre où est situé un établissement du débiteur conformément aux modalités de publication prévues dans cet État. Ces mesures de publicité indiquent toutes les autres informations visées à l'article 20 bis.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 1 – point 30

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 21 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le syndic peut demander que les informations visées au paragraphe 1 du présent article soient publiées dans tout autre État membre où sont situés des actifs ou des créanciers du débiteur conformément à la procédure prévue dans cet État.

2. Le représentant de l'insolvabilité peut demander que les informations visées au paragraphe 1 du présent article soient publiées dans tout autre État membre où sont situés des actifs, des créanciers ou des débiteurs du débiteur conformément à la procédure prévue dans cet État.

Justification

Harmonisation nécessaire compte tenu de l'article 24.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 1 – point 31 bis (nouveau)

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 24 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

31 bis) À l'article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2. Celui qui a exécuté cette obligation avant les mesures de publicité prévues à l'article 21 est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir ignoré l'ouverture de la procédure d'insolvabilité; celui qui l'a exécutée après ces mesures de publicité est présumé jusqu'à preuve contraire, avoir eu connaissance de l'ouverture de la procédure.

"2. Celui qui a exécuté cette obligation avant les mesures de publicité prévues à l'article 20 bis ou 21 est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir ignoré l'ouverture de la procédure d'insolvabilité; celui qui l'a exécutée après ces mesures de publicité est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir eu connaissance de l'ouverture de la procédure."

Justification

Cet amendement précise que la publication au registre est également couverte.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 1 – point 32

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 25 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les décisions relatives au déroulement et à la clôture d'une procédure d'insolvabilité rendues par une juridiction dont la décision d'ouverture est reconnue conformément à l'article 16 ainsi que les concordats approuvés par une telle juridiction sont également reconnus sans autre formalité. Ces décisions sont exécutées conformément aux articles 32 à 56, à l'exception de l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 44/2001.

1. Les décisions relatives au déroulement et à la clôture d'une procédure d'insolvabilité rendues par une juridiction dont la décision d'ouverture est reconnue conformément à l'article 16 ainsi que les concordats approuvés par une telle juridiction sont également reconnus sans autre formalité. Ces décisions sont exécutées conformément aux articles 39 à 46 du règlement (UE) nº 1215/2012.

Justification

Harmonisation avec le nouveau règlement Bruxelles I.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 1 – point 34

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 29 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure secondaire en informe immédiatement le syndic de la procédure principale et lui donne la possibilité d'être entendu au sujet de la demande.

1. La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure secondaire en informe immédiatement le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale et lui donne la possibilité d'être entendu au sujet de la demande.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 1 – point 34

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 29 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. À la demande du syndic de la procédure principale, la juridiction visée au paragraphe 1 reporte la décision d'ouvrir la procédure secondaire ou refuse de l'ouvrir, si l'ouverture d'une telle procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux, notamment si le syndic de la procédure principale a pris l'engagement visé à l'article 18, paragraphe 1, et en respecte les conditions.

2. À la demande du représentant de l'insolvabilité de la procédure principale, la juridiction visée au paragraphe 1 reporte la décision d'ouvrir la procédure secondaire ou refuse de l'ouvrir, si le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale fournit une preuve suffisante que l'ouverture d'une telle procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux, notamment si le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale a pris l'engagement visé à l'article 18, paragraphe 1, et en respecte les conditions.

Justification

Clarification en matière de charge de la preuve.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 1 – point 34

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 29 bis – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les créanciers locaux ont le droit d'attaquer la décision de reporter ou de refuser l'ouverture de la procédure secondaire dans les trois semaines qui suivent la publication de la décision, conformément à l'article 20 bis, point a).

Justification

Cet amendement vise à préciser qu'il est possible d'intenter un recours contre la décision d'une juridiction.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 1 – point 34

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 29 bis – paragraphe 2 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Les créanciers locaux ont le droit d'adresser une requête à la juridiction en charge de la procédure principale afin qu'elle demande au représentant de l'insolvabilité de la procédure principale de prendre les mesures qui s'imposent pour préserver les intérêts des créanciers locaux. Une telle demande peut porter sur l'interdiction du retrait d'actifs de la part de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été refusée ou repoussée, sur le report de la répartition des produits dans le cadre de la procédure principale ou sur l'obligation pour le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale de veiller à ce que les engagements soient exécutés.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 1 – point 34

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 29 bis – paragraphe 2 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater. La juridiction visée au paragraphe 1 peut désigner un syndic dont les pouvoirs sont limités. Celui-ci veille à ce que l'engagement soit dûment exécuté et prend part à sa mise en œuvre si cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux. Le syndic est habilité à adresser des requêtes, conformément au paragraphe 2 ter.

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 1 – point 34

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 29 bis – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le syndic de la procédure principale est averti de la décision d'ouverture de la procédure secondaire et a le droit d'attaquer cette décision.

4. Le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale est immédiatement averti de la décision d'ouverture de la procédure secondaire et a le droit d'attaquer cette décision dans les trois semaines qui suivent la réception de la notification. Dans les cas où cela se justifie, la juridiction qui ouvre la procédure secondaire peut réduire cette période jusqu'à une semaine à compter de la réception de la notification.

Justification

Un délai est fixé afin d'assurer la certitude juridique.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 1 – point 35

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 31 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le syndic de la procédure principale et les syndics des procédures secondaires coopèrent entre eux, pour autant que cette coopération ne soit pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures. Cette coopération peut prendre la forme d'accords ou de protocoles.

1. Les représentants de l'insolvabilité des procédures d'insolvabilité concernant le même débiteur coopèrent entre eux, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures, ne soit pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures et ne génère aucun conflit d'intérêts. Cette coopération peut prendre la forme d'accords ou de protocoles.

Justification

Harmonisation avec l'article 42 bis, comme indiqué au considérant 20 bis. L'amendement précise également que les procédures territoriales sont couvertes.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 1 – point 36

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 31 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour faciliter la coordination des procédures d'insolvabilité principale et secondaires concernant le même débiteur, une juridiction devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est pendante ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une procédure d'insolvabilité est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération ne soit pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures. À cette fin, les juridictions peuvent, au besoin, désigner une personne ou un organe agissant sur leurs instructions.

1. Pour faciliter la coordination des procédures d'insolvabilité concernant le même débiteur, une juridiction devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est pendante ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une procédure d'insolvabilité est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures et ne soit pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures. À cette fin, les juridictions peuvent, au besoin, désigner une personne ou un organe qui agira sur leurs instructions, pour autant que cela ne soit pas incompatible avec les règles applicables aux procédures.

Justification

Harmonisation avec l'article 42 ter, comme indiqué au considérant 20 bis.

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 1 – point 36

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 31 ter – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour faciliter la coordination des procédures d'insolvabilité principale et secondaires ouvertes à l'encontre du même débiteur,

1. Pour faciliter la coordination des procédures d'insolvabilité ouvertes à l'encontre du même débiteur,

Justification

Harmonisation avec l'article 42 quater, comme indiqué au considérant 20 bis.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 1 – point 36

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 31 ter – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

dans chaque cas, pour autant que cette coopération et cette communication soient de nature à faciliter la coordination des procédures, ne soient pas incompatibles avec les règles applicables à chacune des procédures et ne génèrent aucun conflit d'intérêts.

Justification

Harmonisation avec l'article 42 quater, comme indiqué au considérant 20 bis.

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 1 – point 38

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 34 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu'une procédure secondaire concernant une personne morale est ouverte dans l'État membre du siège de ladite personne morale et que la clôture de cette procédure entraîne la dissolution de la personne morale, une telle dissolution n'empêche pas la poursuite de la procédure principale qui a été ouverte dans un autre État membre.

2. Lorsqu'une procédure secondaire concernant une personne morale est ouverte dans l'État membre du siège de ladite personne morale et que la clôture de cette procédure entraîne la dissolution de la personne morale, la personne morale concernée n'est pas rayée du registre du commerce tant que la procédure principale n'est pas clôturée.

Justification

Cet amendement vise à clarifier les situations où le centre des intérêts principaux et le siège ne sont pas identiques.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 1 – point 45

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 42 bis – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) explorent la possibilité de restructurer le groupe et, si cette possibilité existe, coordonnent leurs efforts en vue de proposer et de négocier un plan de restructuration coordonné;

b) explorent la possibilité de restructurer les membres du groupe qui font l'objet de procédures d'insolvabilité et, si cette possibilité existe, coordonnent leurs efforts en vue de proposer et de négocier un plan de restructuration coordonné;

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 1 – point 45

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 42 ter – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque des procédures d'insolvabilité concernent deux ou plusieurs membres d'un groupe d'entreprises, une juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure concernant un membre du groupe est pendante ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure concernant un autre membre du même groupe est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures et ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables. À cette fin, les juridictions peuvent, au besoin, désigner une personne ou un organe agissant sur leurs instructions.

1. Lorsque des procédures d'insolvabilité concernent deux ou plusieurs membres d'un groupe d'entreprises, une juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure concernant un membre du groupe est pendante ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure concernant un autre membre du même groupe est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures et ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables. À cette fin, les juridictions peuvent, au besoin, désigner une personne ou un organe qui agira sur leurs instructions, pour autant que cela ne soit pas incompatible avec les règles applicables aux procédures.

Justification

Cet amendement vise à clarifier que ce point s'applique également aux juridictions.

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 1 – point 45

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 42 quater

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un syndic désigné dans une procédure d'insolvabilité concernant un membre d'un groupe d'entreprises coopère et communique avec toute juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure à l'encontre d'un autre membre du même groupe d'entreprises est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la coordination des procédures et ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables. Le syndic peut, en particulier, demander à ladite juridiction des informations concernant la procédure relative à l'autre membre du groupe ou demander de l'aide dans le cadre de la procédure dans laquelle il a été désigné.

Un représentant de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité concernant un membre d'un groupe d'entreprises coopère et communique avec toute juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure à l'encontre d'un autre membre du même groupe d'entreprises est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la coordination des procédures, ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables et ne génère pas de conflit d'intérêts. Le représentant de l'insolvabilité peut, en particulier, demander à ladite juridiction des informations concernant la procédure relative à l'autre membre du groupe ou demander de l'aide dans le cadre de la procédure dans laquelle il a été désigné.

Justification

Cet amendement vise à expliquer que les conflits d'intérêts limitent la coopération entre les juridictions et les représentants de l'insolvabilité.

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 1 – point 45

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 42 quinquies – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) de demander une suspension de la procédure ouverte à l'encontre de tout autre membre du même groupe;

b) de demander une suspension d'une durée maximale de deux mois de la procédure ouverte à l'encontre de tout autre membre du même groupe;

 

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 1 – point 45

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 42 quinquies – paragraphe 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) de proposer un plan de redressement, un concordat ou une mesure comparable pour tous les membres du groupe ou pour certains d'entre eux, à l'encontre desquels la procédure d'insolvabilité a été ouverte, et de l'intégrer dans toute procédure ouverte à l'encontre d'un autre membre du même groupe conformément à la législation applicable à ladite procédure; et

supprimé

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 1 – point 45

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 42 quinquies – paragraphe 1 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) de demander toute mesure procédurale complémentaire prévue par la législation visée au point c) qui peut être nécessaire pour promouvoir le redressement, notamment la conversion de la procédure.

supprimé

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 1 – point 45

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 42 quinquies – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La juridiction ayant ouvert la procédure visée au paragraphe 1, point b), suspend entièrement ou partiellement la procédure, s'il est avéré que la suspension serait profitable aux créanciers de ladite procédure. La suspension peut être prononcée pour une durée maximale de trois mois et peut être prorogée ou renouvelée pour la même durée. La juridiction ordonnant la suspension peut exiger que le syndic prenne toute mesure de nature à garantir les intérêts des créanciers de la procédure.

2. La juridiction ayant ouvert la procédure visée au paragraphe 1, point b), suspend entièrement ou partiellement la procédure, si le représentant de l'insolvabilité apporte la preuve suffisante que la suspension serait profitable aux créanciers de ladite procédure. La suspension peut être prononcée pour une durée maximale de deux mois. La juridiction ordonnant la suspension peut exiger que le représentant de l'insolvabilité prenne toute mesure de nature à garantir les intérêts des créanciers de la procédure.

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 1 – point 45

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 42 quinquies bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 42 quinquies bis

 

Ouverture des procédures de coordination collective

 

1. Les procédures de coordination collective peuvent être lancées par un représentant de l'insolvabilité auprès de toute juridiction compétente en matière de procédures d'insolvabilité à l'encontre d'un membre du groupe, pour autant que:

 

a) les procédures d'insolvabilité relatives à ce membre du groupe soient pendantes; et que

 

b) les membres du groupe ayant le centre de leurs intérêts principaux dans l'État membre de la juridiction saisie pour ouvrir la procédure de coordination collective exercent des fonctions essentielles au sein du groupe.

 

2. Lorsque plus d'une juridiction est saisie pour ouvrir une procédure de coordination collective, la procédure de coordination collective est ouverte dans l'État membre où les fonctions les plus essentielles du groupe sont exécutées. À cet égard, les juridictions saisies communiquent et coopèrent l'une avec l'autre conformément à l'article 42 ter. S'il n'est pas possible de déterminer les fonctions les plus essentielles, la première juridiction saisie peut ouvrir la procédure de coordination collective pour autant que les conditions d'ouverture d'une telle procédure soient remplies.

 

3. Lorsqu'une procédure de coordination collective est ouverte, les représentants de l'insolvabilité doivent recevoir l'approbation du coordinateur avant de demander une suspension de la procédure en vertu de l'article 42 quinquies, paragraphe 1, point b). Les suspensions en cours restent valides et d'application et elles sont soumises au pouvoir du coordinateur de demander qu'un terme y soit mis.

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 1 – point 45

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 42 quinquies ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 42 quinquies ter

 

Missions et droits du coordinateur

 

1. La juridiction qui ouvre la procédure de coordination collective désigne un coordinateur. Le coordinateur est indépendant des membres du groupe et de leurs créanciers et il est chargé:

 

a) de définir et de décrire les recommandations procédurales et de fond pour la conduite coordonnée des procédures d'insolvabilité;

 

b) d'arbitrer les litiges qui pourraient survenir entre deux ou plusieurs représentants de l'insolvabilité des membres du groupe; et

 

c) de présenter un programme de coordination collective servant à définir, à détailler et à recommander une série complète de mesures ad hoc pour une approche intégrée de la résolution des insolvabilités des membres du groupe. Ce programme peut notamment contenir des recommandations sur:

 

i) les mesures à prendre afin de rétablir les performances économiques et la solidité financière du groupe ou d'une partie de celui-ci;

 

ii) le règlement de litiges au sein du groupe, notamment en ce qui concerne les transactions intragroupe et les actions révocatoires;

 

iii) les accords entre les représentants de l'insolvabilité des membres du groupe insolvable.

 

2. Le coordinateur a le droit:

 

a) d'être entendu et de participer, notamment en assistant aux réunions des créanciers, à toute procédure ouverte à l'encontre de tout membre du groupe;

 

b) de présenter et de détailler un programme de coordination collective approuvé conformément à l'article 42 quinquies quater, paragraphe 3;

 

c) de demander des informations à tout représentant de l'insolvabilité qui sont ou pourraient être utiles afin de définir et de décrire des stratégies et des mesures visant à coordonner les procédures; et

 

d) de demander une suspension pour une durée maximale de trois mois de la procédure ouverte à l'encontre de tout autre membre du groupe et de réclamer la levée de cette suspension.

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 1 – point 45

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 42 quinquies quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 42 quinquies quater

 

Approbation par la juridiction du programme de coordination collective

 

1. Les représentants de l'insolvabilité désignés pour une procédure d'insolvabilité qui seraient visés par un programme de coordination collective peuvent formuler des observations sur le projet dudit programme dans un délai fixé par le coordinateur au moment de la présentation du projet et ne dépassant pas un mois.

 

2. Le projet de programme soumis à l'approbation de la juridiction est accompagné:

 

a) des observations du coordinateur sur la façon dont le paragraphe 1 a été respecté;

 

b) les observations des représentants de l'insolvabilité au moment où le projet de programme leur a été soumis; et

 

c) une déclaration motivée du coordinateur sur la façon dont les observations ont été, ou n'ont pas été, prises en compte dans le projet de programme.

 

3. La juridiction approuve le programme si elle estime que le coordinateur satisfait aux exigences formelles du paragraphe 2 et de l'article 42 quinquies ter, paragraphe 1, point c).

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 1 – point 45

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 42 quinquies quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 42 quinquies quinquies

 

Liens entre les procédures de coordination collective et les procédures d'insolvabilité

 

1. Lorsqu'ils mettent en œuvre la procédure d'insolvabilité, les représentants de l'insolvabilité doivent tenir compte des recommandations du coordinateur et du programme de coordination collective. Lorsqu'un représentant de l'insolvabilité décide de s'écarter des mesures ou des actions proposées dans le programme de coordination collective, il explique sa décision à la réunion des créanciers ou à tout organe auquel il est tenu de rendre des comptes en vertu de la législation de l'État membre concerné.

 

2. Le non-respect du paragraphe 1 est considéré comme une infraction aux obligations du représentant de l'insolvabilité au titre de la législation de l'État membre concerné.

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 1 – point 45

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 42 quinquies sexies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 42 quinquies sexies

 

Responsabilité du coordinateur

 

Le coordinateur honore ses obligations avec la diligence requise. Il doit répondre des dommages subis par les biens de la procédure d'insolvabilité concernés par la procédure de coordination collective si ces dommages sont raisonnablement imputables au non-respect de ses obligations. Sa responsabilité est établie conformément à la législation de l'État membre où la procédure de coordination a été ouverte.

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 1 – point 45

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 42 quinquies septies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 42 quinquies septies

 

Coûts

 

1. Les législations des États membres doivent prévoir des dispositions relatives aux frais de justice et à la rémunération du coordinateur.

 

2. Les coûts de la procédure de coordination collective sont pris en charge au prorata par les membres du groupe à l'encontre desquels une procédure d'insolvabilité a été ouverte au moment de l'ouverture de la procédure de coordination. La part que chaque membre du groupe doit supporter est calculée sur la base du pourcentage de la valeur des actifs de chaque membre dans les actifs consolidés de tous les membres du groupe à l'encontre desquels une procédure d'insolvabilité a été ouverte.

Justification

Voir les explications dans l'exposé des motifs.

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 1 – point 47

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 45 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Pour susciter une modification de l'annexe A, les États membres notifient à la Commission leurs règles nationales en matière de procédures d'insolvabilité dont ils souhaitent l'insertion à l'annexe A, accompagnées d'une brève description. La Commission examine si les règles notifiées remplissent les conditions énoncées à l'article 1er et, s'il y a lieu, modifie l'annexe A par un acte délégué.

2. Les États membres notifient à la Commission leurs règles nationales en matière de procédures d'insolvabilité, lesquelles doivent répondre aux critères énoncés à l'article 1er et sont accompagnées d'une brève description. La Commission examine si les règles notifiées remplissent les conditions énoncées à l'article 1er et, s'il y a lieu, modifie l'annexe A par un acte délégué.

Justification

Il n'est pas du ressort des États membres de décider quelles procédures relèvent de l'annexe A. Les États membres doivent notifier leurs règles si les conditions de l'article 1er sont remplies.

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 1 – point 47

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 45 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres notifient à la Commission tout changement notable apporté à leurs règles nationales en matière de procédures d'insolvabilité. La Commission examine si les règles modifiées remplissent les conditions énoncées à l'article 1er et, si c'est le cas, modifie l'annexe A par un acte délégué.

Justification

Cet amendement vise à préciser que les changements notables doivent également être notifiés.

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 1 – point 50

Règlement (CE) nº 1346/2000

Article 46 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres appliquent la directive 95/46/CE au traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres conformément au présent règlement.

1. Les législations nationales transposant la directive 95/46/CE s'appliquent au traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres conformément au présent règlement, pour autant que les opérations de traitement visées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE ne soient pas compromises.

Justification

Ces modifications reflètent la recommandation présentée dans l'avis du contrôleur européen de la protection des données.

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 1 – point 51 bis (nouveau)

Règlement (CE) nº 1346/2000

Annexe C – DEUTSCHLAND

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(51 bis) À l'annexe C, la section intitulée "DEUTSCHLAND" est modifiée comme suit:

DEUTSCHLAND

"DEUTSCHLAND

- Konkursverwalter

- Konkursverwalter

- Vergleichsverwalter

- Vergleichsverwalter

- Sachwalter (nach der Vergleichsordnung)

- Sachwalter (nach der Vergleichsordnung)

- Verwalter

- Verwalter

- Insolvenzverwalter

- Insolvenzverwalter

- Sachwalter (nach der Insolvenzordnung)

- Sachwalter (nach der Insolvenzordnung)

- Treuhänder

- Treuhänder

- Vorläufiger Insolvenzverwalter

- Vorläufiger Insolvenzverwalter

 

- Vorläufiger Sachwalter"

Justification

Cet amendement reflète les modifications apportées à l'article 2, point b) i).

(1)

JO C 271 du 19.9.2013, p.55.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission est une initiative importante que le Parlement a réclamée dans son rapport contenant des recommandations à la Commission sur les procédures d'insolvabilité dans le cadre du droit européen des sociétés (2011/2006(INI)), lequel a été adopté en plénière en octobre 2011. La remarque formulée par le Parlement dans son rapport, à savoir "qu'une harmonisation de certains domaines du droit de l'insolvabilité est souhaitable et possible", est toujours valable aujourd'hui. On ne peut négliger que "l'hétérogénéité des législations nationales en matière d'insolvabilité est source, pour les sociétés ayant des activités transfrontalières, d'avantages ou de désavantages concurrentiels et de difficultés qui pourraient entraver la bonne restructuration des sociétés insolvables".

Les insolvabilités transfrontalières ne font plus figure d'exception; elles sont au contraire un phénomène courant qui concerne non seulement les grandes entreprises ou les grands groupes, mais aussi les PME. Nous avons à notre disposition suffisamment de données relatives à la mise en œuvre du règlement européen sur l'insolvabilité pour nous permettre d'aborder les points les plus urgents. Bon nombre d'arguments plaident en faveur du processus de réforme, notamment la modernisation du droit européen en matière d'insolvabilité afin qu'il soit surtout question non plus de liquider les sociétés, mais bien de leur donner une seconde chance.

Le projet de rapport soutient les modifications proposées par la Commission. La majorité des amendements déposés n'ont pour objectif ni de modifier la structure de la proposition de la Commission, ni d'introduire de nouveaux éléments, mais plutôt de suggérer des clarifications ou d'aligner le texte sur l'acquis.

La Commission pointe du doigt cinq lacunes importantes auxquelles il convient de remédier. Les modifications apportées par la Commission au champ d'application du règlement sur les procédures d'insolvabilité sont essentielles pour que les nouveaux mécanismes de restructuration soient également couverts.

Néanmoins, des doutes subsistent quant à la possibilité d'ouvrir, sous certaines conditions, une procédure d'insolvabilité sans la participation d'une juridiction, car, dans une telle situation, il reviendrait au représentant de l'insolvabilité désigné de déterminer le centre des intérêts principaux. Ce point pourrait aller à l'encontre de l'objectif d'assurer la sécurité juridique et d'éviter les cas de recherche de la juridiction la plus favorable (forum shopping), c'est pourquoi il a été supprimé.

La décision d'améliorer le concept du centre des intérêts principaux en l'alignant sur la jurisprudence de la Cour de justice en la matière est très bien accueillie. À cet égard, le Parlement a préconisé dans son rapport d'initiative législative que la définition du centre des intérêts principaux devrait tenir compte de critères tels que le lieu, observable de l'extérieur, où se déroulent principalement les activités de l'entreprise, la localisation des actifs, le centre des activités opérationnelles ou productives, etc. Afin de ne pas mettre l'accent uniquement sur les décisions de gestion et de ne pas faire abstraction de la question de la localisation des actifs, une modification a été apportée au considérant 13 bis.

À l'instar du Parlement, le projet de rapport recommande la création d'un registre européen d'insolvabilité qui permettrait aux créanciers et aux juridictions de déterminer si oui ou non une procédure d'insolvabilité a été ouverte dans un autre État membre. Ce registre devrait être accessible sur le portail européen e-Justice et contenir toutes les informations utiles relatives aux procédures d'insolvabilité transfrontalière ouvertes. Un tel registre est essentiel pour améliorer la publicité et la transparence.

Le projet de rapport accueille aussi favorablement les suggestions de la Commission en matière de procédures secondaires. Par ailleurs, il formule également les critères minimaux qu'un engagement pris par un représentant de l'insolvabilité envers les créanciers locaux doit respecter afin d'être exécutoire et opposable. Il précise en outre que toute décision de reporter ou de refuser l'ouverture de procédures secondaires peut être attaquée par les créanciers locaux. Enfin et surtout, le projet de rapport traite également de la marche à suivre lorsqu'un représentant de l'insolvabilité n'honore pas son engagement. Dans une telle situation, les créanciers locaux devraient pouvoir demander d'être protégés par une décision de justice interdisant par exemple le retrait d'actifs (article 29 bis, paragraphe 2 ter).

Enfin, il convient de proposer des solutions adéquates pour traiter de l'insolvabilité des groupes d'entreprises. Dans son rapport d'initiative législative, le Parlement a demandé à la Commission de présenter une proposition flexible pour réglementer l'insolvabilité des groupes de sociétés, en opérant une distinction entre les groupes dont la structure est assez claire et les groupes décentralisés. Pour l'heure, la Commission ne suit pas les recommandations du Parlement mais s'efforce d'améliorer la coordination et la communication des différentes procédures d'insolvabilité. Des procédures d'insolvabilité bien conçues et coordonnées peuvent en effet permettre d'éviter la liquidation des groupes et favoriser une meilleure réalisation des actifs ainsi que la préservation des emplois.

Toutefois, le projet de rapport va un peu plus loin en préconisant une solution plus ambitieuse en matière d'insolvabilité des groupes d'entreprises. Cette solution peut être perçue comme un compromis entre l'approche "coordination et communication" de la Commission et la position que le Parlement a adoptée dans son rapport d'initiative législative. Il est suggéré de désigner un coordinateur chargé non seulement de définir et de décrire des recommandations en vue d'exécuter de manière coordonnée les procédures d'insolvabilité (article 42 quinquies ter, paragraphe 1, point a), mais également de présenter un programme de coordination collective qui définit, détaille et recommande une série complète de mesures sur la résolution des insolvabilités des membres du groupe (article 42 quinquies ter, paragraphe 1, point c). Ce programme de coordination doit être approuvé par une juridiction. Les représentants de l'insolvabilité peuvent formuler des observations sur le programme avant que celui-ci ne soit approuvé (article 42 quinquies quater, paragraphe 1). Les administrateurs judiciaires ne sont cependant pas tenus de suivre le programme de coordination collective et peuvent s'en écarter (article 42 quinquies quinquies).


PROCÉDURE

Titre

Modification du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité

Références

COM(2012)0744 – C7-0413/2012 – 2012/0360(COD)

Date de la présentation au PE

12.12.2012

 

 

 

Commission compétente au fond

Date de l'annonce en séance

JURI

15.1.2013

 

 

 

Commissions saisies pour avis

Date de l'annonce en séance

ECON

15.1.2013

LIBE

15.1.2013

 

 

Avis non émis

Date de la décision

ECON

14.1.2013

LIBE

22.1.2013

 

 

Rapporteur

Date de la nomination

Klaus-Heiner Lehne

18.12.2012

 

 

 

Examen en commission

24.4.2013

16.9.2013

4.11.2013

 

Date de l'adoption

17.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

1

3

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Klaus-Heiner Lehne, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Dimitar Stoyanov, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Sergio Gaetano Cofferati, Eva Lichtenberger, József Szájer

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Silvia Costa, Jürgen Klute, Kay Swinburne

Date du dépôt

20.12.2013

Dernière mise à jour: 24 janvier 2014Avis juridique