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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
WORD 37k
13 mars 2002
PE 316.425
 
B5‑0109/2002
déposée conformément à l'article 48 du règlement
par Jorge Salvador Hernández Mollar
sur la reconnaissance des diplômes dans l'Union européenne

Proposition de résolution du Parlement européen sur la reconnaissance des diplômes dans l'Union européenne 
B5‑0109/2002

Le Parlement européen,

A.  Considérant la nécessité d'encourager la mobilité des professionnels dans le cadre du marché unique européen,

B.  Considérant que cette mobilité est particulièrement entravée par le fait que la plupart des États membres exigent la reconnaissance des diplômes des professionnels provenant de "l'extérieur" et qui souhaitent s'établir dans un pays communautaire autre que le leur;

C.  Compte tenu que cette pratique, qui consiste à exiger la reconnaissance des diplômes, correspond à une forme de protectionnisme exercée par des pays communautaires en faveur de leurs propres ressortissants;

D.  Considérant que l'esprit communautaire doit rejeter la pratique, qui règne actuellement, de poser des entraves à la libre circulation des professionnels dans le périmètre de l'Union européenne;

1.  demande la reconnaissance automatique des diplômes de tous les États membres pour permettre la libre circulation des membres des professions libérales dans l'ensemble de l'Union;

2.  demande que les États membres annulent leurs législations protectionnistes appliquées sous le prétexte de la nécessité d'homologuer les diplômes;

3.  recommande la création d'un organisme communautaire consultatif chargé de résoudre toutes les situations qui seraient susceptibles d'entraver la libre circulation des membres des professions libérales dans l'ensemble de l'UE.

Dernière mise à jour: 2 avril 2004Avis juridique