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PV 07/02/2013 - 5.6
CRE 07/02/2013 - 5.6

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 180kWORD 86k
5.2.2013
PE503.582v01-00
 
B7-0061/2013

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la position du Parlement pour la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2013/2533(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Willy Meyer au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la position du Parlement pour la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2013/2533(RSP))  
B7‑0061/2013

Le Parlement européen,

–   vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la Convention européenne des droits de l'homme de 1953,

–   vu la déclaration du millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000 (A/Res/55/2 ) et les résolutions de son Assemblée générale,

–   vu ses résolutions antérieures sur le Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies,

–   vu ses résolutions d'urgence sur les droits de l'homme et la démocratie,

–   vu la 22e session à venir du CDH, qui se tiendra du 25 février au 22 mars 2013 à l'Office des Nations unies à Genève,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, soixante ans après la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la lutte contre les discriminations et pour le plein exercice de tous les droits de l'homme – sociaux, économiques, culturels, civiques et politiques – demeure un combat quotidien;

B.  considérant que les droits économiques, sociaux et culturels sont partie intégrante des droits de l'homme et que leur respect conduit au minimum à mettre en œuvre pleinement les huit objectifs de la déclaration du millénaire de l'an 2000 pour le développement à savoir: "l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, l'accès universel à l'enseignement primaire, la promotion de l'égalité des genres et de l'émancipation des femmes, la réduction de la mortalité infantile, l'amélioration de l'accès aux soins maternels, le combat contre le VIH, les MST, la malaria et les autres maladies, l'engagement pour le développement durable, et la mise en place d'une coopération globale pour le développement; considérant qu'un calendrier ambitieux a été mis en place pour atteindre ces objectifs d'ici 2015 mais qu'ils sont aujourd'hui très loin d'être atteints;

C. considérant que l'Union européenne et ses États membres devraient garantir le respect des droits de l'homme dans l'ensemble de leurs politiques tant internes qu'externes et assurer la cohérence de celles-ci, afin de renforcer et de rendre crédible la position de l'Union européenne au sein du CDH;

D. considérant que, malgré ses insuffisances, le CDH constitue une plateforme importante pour débattre des droits de l'homme et de la lutte contre les violations des droits de l'homme;

E.  considérant qu'une délégation de la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen se rendra à Genève à l'occasion de la vingt-deuxième session ordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, comme ce fut le cas les années précédentes pour les précédentes sessions du CDH et, auparavant, pour la Commission des droits de l'homme des Nations unies;

Le travail et l'organisation du CDH

1.  appelle à nouveau les États membres de l'Union européenne à s'opposer activement à toute tentative visant à porter atteinte aux concepts d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme et à encourager activement le CDH à combattre de la même façon toutes les discriminations, quel que soit le motif sur lequel elles se fondent, notamment le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, les convictions politiques ou religieuses;

2.  met en garde contre l'instrumentalisation du CDH; souligne l'importance de ses résolutions par pays pour traiter les cas graves de violation des droits de l'homme; attire l'attention sur l'importance d'évaluer la situation des droits de l'homme d'une façon objective, transparente, non sélective, constructive, non conflictuelle, sur la base d'informations fiables, résultant d'un dialogue interactif et dans des conditions d'universalité et d'égalité de traitement de tous les États; appelle les États membres à participer activement à la mise en œuvre de ces principes agréés concernant le CDH;

3.  souligne combien il est important de s'attaquer aux causes profondes de l'instabilité politique dans certains pays par des politiques de développement conformes aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et par d'autres mesures socio-économiques, politiques et culturelles susceptibles de créer un environnement propice à empêcher la reprise des conflits et visant à éliminer la pauvreté, à encourager le développement économique, social et culturel, à créer des capacités institutionnelles et administratives, à améliorer la qualité de vie de la population et à renforcer l'État de droit seulement par des moyens pacifiques;

4.  prend note de l'élection des 18 nouveaux membres du CDH, en septembre 2012, qui a pris effet le 1er janvier 2013: Argentine, Brésil, Côte d'Ivoire, Espagne, Estonie, Éthiopie, Gabon, Allemagne, Irlande, Japon, Kazakhstan, Kenya, Monténégro, Pakistan, République de Corée, Sierra Leone, Émirats arabes unis, États-Unis d'Amérique et République bolivarienne du Venezuela, et note que neuf pays de l'Union seront membres du CDH; note que l'État d'Israël a choisi de ne pas rejoindre le CDH;

5.  constate que le mandat de trois ans de la République du Kazakhstan en tant que membre du CDH a pris effet le 1er janvier 2013; rappelle que, selon l'Assemblée générale dans sa résolution 60/251, les membres du Conseil observeront les normes les plus élevées en matière de promotion et de protection des droits de l'homme et souligne que, dans le contexte des massacres survenus dans la ville de Zhanaozen en décembre 2011, la situation des droits de l'homme au Kazakhstan s'est encore détériorée comme en témoigne la récente interdiction de médias d'opposition en décembre 2012, invite le CDH à tout mettre en œuvre pour qu'il soit remédié à cette situation lors de sa prochaine réunion et à demander instamment au Kazakhstan de libérer sans plus tarder les détenus condamnés pour des raisons politiques et de mettre fin aux arrestations pour des motifs politiques menées sous l'accusation d'"incitation à la discorde sociale";

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

 

Droits économiques, sociaux et culturels

 

6.  salue l'importance accordée lors de la 22e session du CDH à la promotion et à la protection des droits économiques et sociaux et à la question de l'interdépendance des droits de l'homme; souligne de nouveau la nécessité de traiter sur un pied d'égalité les droits économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques; insiste sur le fait que les forts taux de chômage, l'augmentation de la pauvreté et de l'exclusion sociale, l'accès de plus en plus difficile à des services publics financièrement abordables dans les domaines de la santé, de l'enseignement, du logement, des transports et de la culture et la dégradation de la qualité de ces services constituent des défis majeurs; relève que les privatisations et la libéralisation ont contribué à la dégradation de l'accès à certains de ces droits, que cette tendance doit être inversée et qu'une meilleure répartition des richesses, des salaires convenables et des emplois de qualité sont des moyens importants pour résoudre ces problèmes; constate de la même manière que les plans d'austérité mis en place tant dans les pays membres de l'Union que dans d’autres pays, y compris sous la pression de l'Union, n'ont fait qu'accentuer les inégalités et la pauvreté;

7.  salue l'importance donnée "au logement comme étant un élément du droit à un niveau de vie suffisant"; invite la délégation de l'Union et celles de ses États membres à promouvoir l'accès à un logement de qualité pour tous comme un droit fondamental et à procéder à une évaluation de l'accès au logement dans l'Union (notamment depuis le début de la crise et la mise en place des mesures d'austérité) afin de s'engager à résoudre ce problème endémique qui s'est encore aggravé ces dernières années;

8.  souligne que les États membres des Nations unies devraient promouvoir davantage l'accès aux ressources naturelles et vitales, l'accès aux terres ainsi que la souveraineté et la sécurité alimentaires comme moyens de réduire la pauvreté et le chômage; déplore qu'un nombre considérable de personnes n'ont pas ou plus accès à certaines ressources y compris des biens fondamentaux, tels que l'eau en raison de l'accaparement de ces ressources par des entreprises ou des entités privées, qui peuvent bénéficier du soutien des autorités politiques des États concernés, ce qui provoque notamment des pénuries alimentaires et l'augmentation des prix des denrées alimentaires; demande par conséquent à la délégation de l'Union européenne et des États membres de prendre les mesures nécessaires pour qu’il soit mis un terme à l'accaparement des ressources, notamment des terres, tout particulièrement par des entreprises européennes, et de promouvoir des propositions dans les enceintes et conférences internationales et régionales (Banque mondiale, OMC, CNUCED, FMI, OCDE, etc.) pour la reconnaissance des biens publics fondamentaux et leur inscription dans une convention spécifique de l'ONU; demande en outre à l'Union et à ses États membres de soutenir la résolution n° 64/292 du 28 juillet 2010 de l'AG de l'ONU portant reconnaissance de l'eau comme droit fondamental et de tout faire pour qu'elle soit mise en œuvre et ait force contraignante;

9.  souligne le fait que les politiques migratoires de l'Union tout comme le soutien à des régimes non démocratiques, sous couvert de "bonne gouvernance" et d'accord de partenariat purement économique, portent atteinte aux droits de l'homme et à la crédibilité même de l'Union sur le plan international; appelle une fois encore les États membres de l'Union européenne à mettre en œuvre les clauses "démocratie et droits de l'homme dans l’ensemble des accords internationaux", qu'elle que soit la nature de ces accords, et à garantir le respect des droits de l'homme dans leurs propres politiques internes et externes, faute de quoi la position de l'Union au sein du CDH, et de toute autre enceinte internationale traitant des droits de l'homme, s'en trouverait affaiblie;

Droits civils et politiques

 

10. souligne l'importance de continuer le travail sur les pratiques mondiales concernant notamment le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; demande aux États membres de l'Union européenne d'assurer un suivi adéquat des rapports existants, conformément aux positions adoptées antérieurement par le Parlement européen en la matière, notamment dans ses résolutions sur l'utilisation de pays européens par la CIA pour le transport, la détention illégale et les tortures de prisonniers;

11. appelle tous les États à lutter contre la torture, y compris au sein de leur territoire; demande à la délégation de l'Union et à celles de ses États membres d'inclure dans la discussion sur la torture et autres peines et traitements inhumains, dégradants, la question de l'interdiction du commerce de produits pouvant servir à des fin de torture, au sein et en dehors de l'Union;

12. invite la délégation de l'Union et celles de ses États membres à réaffirmer leur position contre la peine de mort, pour son abolition universelle et la mise en place d'un moratoire immédiat dans les pays où elle est encore à l'œuvre; s'inquiète de voir un certain nombre de pays qui avaient suspendu la peine capitale procéder à nouveau à des exécutions;

Droits des peuples et individus particuliers

 

13. souligne de nouveau le droit inaliénable des peuples à disposer d'eux-mêmes et à choisir leurs orientations politiques, économiques et sociales sans ingérence extérieure; demande à l'Union et à ses États membres, à l'occasion de la 22e session du CDH, de promouvoir résolument ce droit en lieu et place des politiques actuelles;

14. exprime son inquiétude face à la dégradation de la situation des défenseurs, militants, organisations et institutions des droits de l'homme ainsi que des journalistes, sous différentes formes et à différents niveaux dans le monde entier;

15. appelle l'Union et ses États membres à œuvrer en priorité en faveur d'actions concrètes du CDH destinées à mettre un terme aux violations des droits de l'homme affectant les civils et notamment les femmes et les enfants dans les situations de guerre et de conflits violents; demande que des actions prioritaires soient notamment mises en œuvre pour mettre un terme au recrutement d'enfants soldats et assurer leur protection;

16. salue le processus de suivi en cours du rapport A/HRC/19/41 sur les lois et pratiques discriminatoires et les actes de violence contre les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre par le Haut Commissaire; encourage en outre le suivi, notamment par des réunions régionales et la participation active des États membres à ce processus; demande que des mesures de protection spécifiques soient mises en œuvre à leur égard y compris en matière d'asile politique et de protection consulaire;

17. souligne que la définition de l'esclavage donnée par les Nations unies correspond à l'état ou la condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux; déplore le fait que des formes d'esclavage moderne subsistent y compris au sein de l'Union européenne; souligne que les personnes qui en sont victimes sont des populations particulièrement vulnérables et qu’à ce titre, elles méritent une protection spécifique; demande par conséquent à la délégation de l'Union et à celles de ses États membres d'œuvrer en faveur d'une politique beaucoup plus ferme à ce sujet notamment en ce qui concerne les employés de maison – catégorie socioprofessionnelle la plus touchée par ces formes d'esclavage – y compris en veillant à ce que la protection diplomatique ne serve pas de prétexte à empêcher les poursuites à l'encontre de ceux qui bafouent ainsi les droits de l'homme;

Interdépendance des droits de l'homme et des questions thématiques relatives aux droits de l'homme

 

18. s'inquiète grandement de la dégradation des droits de l'homme et des libertés publiques sous prétexte de lutte contre le terrorisme et, de plus en plus, contre la grande criminalité sans que ces concepts soient clairement définis, et ce, y compris au sein de l'Union ou via des accords spécifiques avec certains États dans lesquels les normes en matière de droits de l'homme ne sont pas appliquées; s'inquiète tout particulièrement, à cet égard, de la violation des normes relatives à la protection des données et au respect de la vie privée;

19. regrette que la communauté internationale n'ait toujours pas engagé des négociations pour la conclusion d'un accord international sur la protection des données à caractère personnel qui pourrait s'inspirer de la Convention 108 du Conseil de l'Europe et invite la délégation de l'Union et celles des États membres à travailler à l'élaboration d'un tel cadre, en coopération avec leurs homologues internationaux;

20. condamne le vaste recours, en matière de politiques dites de sécurité, à des entreprises militaires ou de sécurité privées alors qu'il s'agit de compétences régaliennes relevant de la seule autorité des États, et demande à l'Union et à ses États membres d'intensifier leurs efforts pour mettre fin à ces pratiques; considère que les entreprises militaires et de sécurité privées doivent appliquer dans ce domaine et sous la responsabilité des États les normes en matière de droits de l'homme, tout particulièrement en matière de protection des données et de respect de la vie privée; considère, dès lors qu'il s'agit de transfert de missions de service public, que les États comme les entreprises doivent être tenus responsables des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises par le personnel de ses entreprises;

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

 

21. prend note de la demande faite par le CDH à la Haute-commissaire de lui soumettre, à sa vingt-deuxième session, un rapport écrit sur la situation des droits de l'homme au Mali, en particulier dans sa partie nord; demande qu'une évaluation complète soit faite sur les atrocités et crimes commis au Mali par toutes les forces en présence; demande à la délégation de l'Union européenne et à celles de ses États membres de s'engager à promouvoir des solutions pacifiques aux conflits en lieu et place d'interventions armées unilatérales comme cela a été le cas au Mali;

22. constate que la situation des droits de l'homme en Iran continue de se détériorer; constate que la répression à l'encontre de manifestants et de dissidents pacifiques (y compris des étudiants, des universitaires, des défenseurs des droits de l'homme), des militant(e)s des droits des femmes, des juristes, des journalistes, des blogueurs et des religieux est monnaie courante dans ce pays; souligne le rôle primordial que doit jouer la communauté internationale pour garantir la paix; se déclare gravement préoccupé par la perpétuelle dégradation des droits de l'homme en Iran, le nombre croissant de prisonniers politiques et de prisonniers d'opinion, le nombre toujours élevé d'exécutions, y compris de mineurs, la torture, les procès inéquitables et les sommes exorbitantes exigées pour caution, ainsi que les sévères restrictions à la liberté d'information, d'expression, de réunion, de religion, d'éducation et de mouvement; estime que la visite d'un rapporteur spécial de l'ONU peut aider à établir une vue d'ensemble de la situation des droits humains en Iran; note avec préoccupation que l'Iran n'a pas accepté de visite de rapporteurs spéciaux ou par le Haut-commissariat aux droits de l'homme depuis 2005; appelle l'Iran à honorer son intention déclarée d'autoriser une visite en 2013 par le Rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme en Iran, le Dr Ahmed Shaheed;

23. reconnaît la persistance des réformes politiques et civiles des droits qui ont lieu en Birmanie, mais exhorte les autorités à intensifier leurs efforts, notamment par la libération des prisonniers politiques, et à lutter d'urgence contre la violence intercommunautaire; exprime sa profonde préoccupation quant à la violence dans l'État de Rakhine, qui est une conséquence de longue date des politiques discriminatoires menées à l'encontre des Rohingyas; appelle à la prorogation d'un an du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar;

24. regrette que la situation en Amérique latine, particulièrement au Honduras et au Paraguay n'ait pas été inscrite au programme de cette discussion; demande que la situation des droits de l'homme au Honduras et au Paraguay depuis les coups d'État fasse l'objet d'un suivi réel et que tout soit mis en œuvre pour le rétablissement de la démocratie et de l'État de droit dans ces pays; appelle la délégation de l'Union et celles de ses États membres à œuvrer en faveur d'une condamnation des coups d'État, à ne pas reconnaître les gouvernements "de facto" et à exiger que les coupables soit jugés; demande de la même manière qu'une enquête soit menée sur les tentatives de coup d'État dans d'autres pays d'Amérique latine (comme en Équateur) et que la lumière soit faite sur les responsabilités de chacun y compris des pays tiers;

25. constate que la Colombie reste un des pays les plus dangereux au monde pour l'exercice de l'activité syndicale et politique, et que les violations des droits de l'homme, touchant aussi des étudiants, les militants des partis d'opposition, des fermiers, des femmes et des enfants, jouissent d'une impunité presque totale; s'oppose en conséquence à la ratification de l'accord de libre-échange avec ce pays; condamne vivement le fait que les renseignements généraux (DAS), qui dépendent directement du Président de la République, aient procédé à des écoutes systématiques et à des actions illégales visant à discréditer des hauts magistrats, des parlementaires d'opposition et des défenseurs des droits de l'homme; rappelle que la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen, des personnes résidant en Europe et des ONG ont aussi été prises pour cible de ces agissements; demande que ces faits graves ne restent pas impunis; demande à l'Union européenne d'appliquer les recommandations du rapport du Comité contre la torture concernant la Colombie ;

26. regrette de la même façon que la question des droits de l'homme en Turquie n'ait pas été inscrite à l'ordre du jour; s'inquiète plus particulièrement de la dégradation de la situation démocratique dans ce pays et de la montée de la répression à l'encontre des démocrates, des élus et militants politiques, des syndicalistes, des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme, des artistes; constate que cette répression vise particulièrement les Kurdes; demande à la délégation de l'Union de veiller à ce que ce débat soit abordé pendant la 22e session du CDH et qu'un appui explicite soit apporté à la reprise des discussions sur le processus de paix;

27. condamne de nouveau les violations persistantes des droits de l'homme causées par l'occupation persistante de 37 % du territoire de la République de Chypre par la Turquie, s'inquiète notamment de la situation des réfugiés, des personnes enclavées et des proches des personnes disparues; souligne que l'occupation est directement liée à la privation de l'accès à la propriété foncière et à son utilisation; demande à la délégation de l'Union et de ses États membres de dénoncer ces violations continues, de condamner la présence des troupes turques et des colons, d'appeler à la fin immédiate de l'occupation du territoire chypriote par l'armée turque et de la politique visant à modifier la démographie de la République de Chypre; souligne que ces violations constituent des crimes de guerre; demande à la Turquie d'autoriser l'accès aux zones militaires en vue de procéder à la vérification concernant les personnes disparues;

28. invite le CDH à prendre des mesures concrètes découlant du "rapport d'examen interne sur l'action des Nations Unies au Sri Lanka", publié en novembre 2012, qui précise notamment qu'en ce qui concerne la situation des civils dans les derniers mois de la guerre civile, "les Nations unies ont manqué à leurs responsabilités"; invite le CDH à condamner la recrudescence des attaques contre les droits démocratiques au Sri Lanka, y compris la liberté d'expression et des médias, la liberté d'association et le droit à des élections libres et équitables, et à appeler à une solution au conflit, fondée sur le respect de la démocratie et des droits de l'homme, y compris le droit du peuple tamoul à l'autodétermination; demande au CDH de se pencher sur le projet d'abrogation de l'amendement 13 de la Constitution sri-lankaise qui accorde une certaine autonomie régionale pour le Nord et l'Est de l'île et d'exprimer son inquiétude sur le sujet;

29. regrette que la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo ne soit pas abordée lors de cette conférence, invite la délégation de l'Union et celles des États membres à aborder cette question lors du débat sur les situations qui requièrent l'attention du CDH, à condamner tout acte de violence et toute violation des droits de l'homme dans l'est de la RDC et dans la région des Grands Lacs, et à exprimer leur solidarité avec toutes les populations éprouvées par la guerre, à engager toutes les forces participant aux combats dans l'est de la RDC à respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire et à cesser toute attaque contre les civils,

La situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

 

30. salue l'attention particulière accordée lors de cette 22e session à la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, notamment sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination; encourage vivement la délégation de l'Union à condamner toute forme de colonialisme, notamment en Palestine;

31. rappelle la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la situation au Sahara occidental; exhorte le Maroc et le Front Polisario à poursuivre les négociations pour une solution pacifique et durable du conflit du Sahara occidental et réaffirme le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination qui doit être décidée par un référendum démocratique; conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies, condamne la poursuite des violations des droits de l'homme du peuple sahraoui; appelle à la libération des prisonniers politiques sahraouis, en particulier du groupe des 23 de Gdeim Izik, jugés par un tribunal militaire;

32. déplore le fait que les recommandations du rapport Goldstone n'aient pas été mises en œuvre par l'Union; demande une nouvelle fois aux États membres de l'Union d'œuvrer à l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne sur la suite donnée au rapport Goldstone, en demandant publiquement que des comptes soient rendus sur les allégations de crimes et en exhortant Israël à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/RES/64/10 de l'Assemblée générale des Nations unies; estime que le processus de paix au Proche-Orient ne saurait progresser sans responsabilité ni justice, et que les investigations menées jusqu'à présent ne satisfont pas à ces exigences; exige que l'Union européenne inclue le suivi du rapport Goldstone dans les dialogues qu'elle mène avec Israël;

33. soutient les mouvements populaires dans de nombreux pays arabes pour la justice sociale, les droits sociaux, économiques et politiques dans ces pays; regrette que la chute de dictateurs comme Ben Ali ou Moubarak n'ait pas entraîné de changement profonds et rapides au niveau de ces politiques, et s'inquiète de l'évolution au niveau des atteintes aux droits de l'homme dans certains pays comme l'Egypte;

Assistance technique et renforcement des capacités

 

34. prend note du point sur la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme en Afghanistan; invite de la délégation de l'Union et celles de ses États membres à dénoncer le fait que l'occupation de l'Afghanistan par l'OTAN n'a pas amélioré la situation des droits de l'homme dans ce pays; demande au CDH d'œuvrer à l'ouverture d'une commission d'enquête sous l'égide de l'ONU et à l'organisation d'un procès sur les crimes de guerre dans le cadre des compétences de la CPI, atrocités et assassinats de civils perpétués en Irak et en Afghanistan; condamne fermement l'usage de la violence par les autorités irakiennes contre des manifestants pacifiques et déplore le grand nombre de personnes tuées et blessées; condamne toutes les formes de violence contre des groupes sociaux, politiques ou religieux; condamne tous les meurtres et les exécutions depuis le début de la guerre en 2003; déplore la dernière vague d'attentats terroristes; estime que l'un des principaux résultats de l'invasion américaine de l'Irak est l'effondrement presque total de l'ordre public et la prolifération des violations des droits de l'homme; invite le gouvernement irakien à abolir la peine de mort et attire attention sur la nécessité urgente de résoudre les problèmes humanitaires du peuple iraquien;

35. condamne de la même façon l'intervention armée en Lybie, sous couvert de l’OTAN, et souligne que la situation, loin de se stabiliser, semble au contraire se dégrader depuis la "fin officielle" de la guerre, entraînant une partition du pays, une incapacité de l'État à empêcher les violences, la montée des crimes racistes, une absence de justice et de démocratie; souhaite que le CDH puisse opérer une enquête indépendante et impartiale sur l'état de la situation des droits de l'homme dans le pays mettant en lumière la responsabilité de l'ensemble des forces qui ont participé au conflit;

36. prend note de la discussion sur la situation des droits de l'homme en Haïti, demande à l'Union et à ses États membres de souligner la nécessité de fournir une évaluation des aides envoyées à Haïti et de la mise en œuvre réelle du plan de reconstruction du pays promu par les Nations unies;

37. prend note du point sur l'assistance à la Côte d'Ivoire; estime ici aussi qu'il convient de procéder à une évaluation objective et impartiale de l'évolution des droits de l'homme dans le pays, notamment depuis l'occupation du pays par l'armée française ;

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38. charge sa délégation auprès de la seizième session du CDH de faire part des inquiétudes exprimées dans la présente résolution, l'invite à rendre compte à la sous-commission "droits de l'homme" au terme de sa mission et juge opportun de continuer à envoyer une délégation du Parlement européen aux sessions appropriées du CDH;

39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Haute représentante/Vice-présidente de la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 64e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au groupe de travail UE-Nations unies institué par la commission des affaires étrangères.

Dernière mise à jour: 6 février 2013Avis juridique