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Textes adoptés
Vendredi 17 novembre 2000 - Strasbourg Edition définitive
Secret dans les procédures de recrutement de la Commission
A5-0280/2000

Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial du médiateur européen à l'attention du Parlement européen, consécutif à l'enquête d'initiative sur le secret dans les procédures de recrutement de la Commission (C5-0082/2000 - 2000/2048(COS) )

Le Parlement européen,

-  vu le rapport spécial du médiateur européen (C5-0082/2000 )(1) ,

-  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 195,

-  vu l'article 47, paragraphe 1 et l'article 179, paragraphe 2, de son règlement,

-  vu ses résolutions des 20 juin 1996, 15 juillet 1997, 16 juillet 1998 et 15 avril 1999 sur le rôle et l'activité du médiateur européen(2) ,

-  vu le rapport de la commission des pétitions et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0280/2000 ),

A.  rappelant que le traité instituant la Communauté européenne confie au médiateur européen la mission de procéder aux enquêtes qu'il estime justifiées, de sa propre initiative ou sur la base d'informations qu'il a reçues, au sujet de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'execice de leurs fonctions juridictionnelles,

B.  considérant que, en vertu de l'article 3, paragraphe 7, du statut définissant ses attributions, le médiateur européen transmet ensuite au Parlement européen et à l'institution ou à l'organe concernés un rapport contenant d'éventuelles recommandations,

C.  relevant que le médiateur a mis l'accent, dans son rapport spécial sur les procédures de recrutement de la Commission, sur la nécessité de "veiller à ce que le premier contact des citoyens avec les institutions communautaires produise une impression positive”(3) ,

D.  relevant que le médiateur confirme, dans son rapport spécial, que la Commission a déjà mis en œuvre trois des quatre recommandations qui lui ont été faites et indique qu'il ne prévoit pas de poursuivre ses enquêtes sous les aspects en question,

E.  sachant que, après la présentation de son rapport spécial, le médiateur européen a été avisé par la Commission(4) que celle-ci était convenue d'appliquer la quatrième recommandation, qui fait l'objet dudit rapport, à savoir permettre désormais aux candidats et candidates de consulter leurs copies corrigées lors des concours organisés à compter du 1er juillet 2000,

F.  estimant que le rapport spécial du médiateur offre une excellente occasion de débattre des quatre recommandations adressées à la Commission;

1.  souligne que, en conduisant son enquête d'initiative, le médiateur a exercé d'une manière appropriée le mandat qui lui est confié aux termes de l'article 195 du traité;

2.  salue le rapport spécial du médiateur européen, notamment quant à la nécessité d'améliorer l'impression produite par les institutions européennes auprès des citoyens et des citoyennes en tant que candidats et candidates à un concours; souligne que, en l'absence de dispositions spécifiques, il n'est pas possible, en principe, de refuser aux candidats et candidates le droit de consulter leurs copies corrigées;

3.  félicite la Commission de sa réaction positive aux recommandations formulées par le médiateur européen au sujet des concours; souligne que la commission juridique et du marché intérieur a fait sien l'avis du médiateur selon lequel les candidats et candidates ont le droit, lors des procédures de recrutement de la Communauté, de consulter leurs copies corrigées;

4.  souhaite que tous les autres organes et institutions européens suivent l'exemple donné par la Commission et assurent dans l'organisation des concours le degré de transparence que les candidats et les candidates sont en droit d'attendre, en tant que citoyens et citoyennes de l'Union, conformément aux principes du traité;

5.  demande à tous les organes et institutions des Communautés européennes de permettre aux candidats et candidates, à leur demande, de consulter leurs copies corrigées lors des futurs concours;

6.  souligne que le principe de la transparence doit sous-tendre le concours dans sa totalité et qu'à cet égard, des lignes directrices doivent être conçues pour prévoir les mesures suivantes:

   a)
les candidats et les candidates doivent être dûment et systématiquement avisés en temps opportun des critères d'évaluation;
   b)
à cet égard, la possibilité de s'adresser au médiateur européen en cas de contestation doit être expressément notifiée aux candidats et aux candidates;
   c)
les candidats et les candidates soumis à un questionnaire à choix multiple doivent être autorisés à emporter le texte des questions à l'issue de l'épreuve, sauf dans le cas où le contenu du test est protégé par des droits de propriété intellectuelle; ils doivent pouvoir également avoir accès aux réponses;
   d)
les emplois destinés à des agents temporaires ou auxiliaires dans les organes et institutions de la Communauté doivent faire l'objet d'annonces dans la presse et sur Internet, afin de répondre aux mêmes critères d'ouverture et de transparence que les emplois permanents;

7.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à tous les organes et institutions de l'Union européenne, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 371 du 22.12.1999, p. 12.
(2) JO C 198 du 8.7.1996, p. 215, JO C 286 du 22.7.1997, p. 41, JO C 292 du 21.9.1998, p. 168, JO C 219 du 30.7.1999, p. 456.
(3) Cf. rapport spécial du médiateur, point C, dixième alinéa.
(4) Cf. lettre de Romano Prodi, Président de la Commission, en date du 7 décembre 1999.

Dernière mise à jour: 2 juin 2004Avis juridique