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Mercredi 20 novembre 2002 - Strasbourg Edition définitive
Décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale *
P5_TA(2002)0543A5-0385/2002

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et modifiant le règlement (CE) n° 44/2001 en ce qui concerne les questions alimentaires (COM(2002) 222 – C5-0234/2002 – 2002/0110(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen ,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 222(1) ),

—  consulté par le Conseil conformément à l'article 67, paragraphe 1, du traité CE (C5-0234/2002),

—  vu l'article 61, point c), du traité CE,

—  informé par le Conseil que le Royaume-Uni et l'Irlande souhaitent participer à l'adoption et à l'application de la mesure objet de la proposition de la Commission,

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0385/2002),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis) Afin de faciliter le bon déroulement des contacts avec les autorités compétentes, un soutien approprié en matière de procédures juridiques doit être fourni, le cas échéant, aux parents.
Amendement 2
Considérant 14
(14)  Les dispositions du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale peuvent être appliquées pour l'audition de l'enfant.
(14)  Les dispositions du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale peuvent être appliquées pour l'audition de l'enfant. Celle-ci doit tenir compte de son âge et de sa maturité et peut se dérouler sous la forme d'un entretien séparé par une personne indépendante et qualifiée.
Amendement 3
Considérant 15
(15)  La reconnaissance et l'exécution des décisions rendues dans un État membre reposent sur le principe de la confiance mutuelle. Les motifs de non-reconnaissance sont réduits au minimum nécessaire. Ils consistent à assurer le respect de l'ordre public de l'État d'exécution, à sauvegarder les droits de la défense et des parties intéressées, notamment les droits des enfants concernés, et à éviter la reconnaissance de décisions inconciliables.
(15)  La reconnaissance et l'exécution des décisions rendues dans un État membre reposent sur le principe de la confiance mutuelle. Les motifs de non-reconnaissance sont réduits au minimum nécessaire. Ils consistent à assurer le respect de l'ordre public de l'État d'exécution, à sauvegarder les droits de la défense et des parties intéressées, notamment les droits des enfants concernés, et à éviter la reconnaissance de décisions inconciliables. Dès lors que les procédures prévues dans le présent règlement ont été suivies, les motifs de non-reconnaissance ne devraient pas s'appliquer aux décisions concernant le droit de visite ou le retour de l'enfant.
Amendement 4
Considérant 23
(23)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État ne participe pas à l'adoption du présent règlement, lequel, par conséquent ne le lie pas et ne lui est pas applicable .
(23)  Le présent règlement n'est pas applicable au Danemark, étant donné que ce pays, conformément au protocole sur sa position annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ne participe pas à l'adoption de la présente proposition de règlement.
Amendement 5
Article 2, point 2
   2) le terme "État membre" désigne tous les États membres à l'exception du Danemark;
supprimé
Amendement 6
Article 4
Tout enfant a le droit d'être entendu sur toute question relative à la responsabilité parentale à son égard, en fonction de son âge et de sa maturité.
Tout enfant a le droit d'être entendu sur toute question relative à la responsabilité parentale à son égard, selon une méthode appropriée à son âge et à sa maturité.
Amendement 7
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 bis
Intérêt supérieur de l'enfant
Dans toutes les décisions judiciaires relatives aux enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
Amendement 8
Article 15, paragraphe 1, alinéas 1 et 2
1.  Sur requête d'un titulaire de la responsabilité parentale, les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond peuvent, dans les cas exceptionnels où cela sert l'intérêt supérieur de l'enfant, renvoyer l'affaire aux juridictions d'un autre État membre:
1.  Sur requête d'un titulaire de la responsabilité parentale, les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond peuvent, dans les cas exceptionnels dûment justifiés où cela sert l'intérêt supérieur de l'enfant, renvoyer l'affaire aux juridictions d'un autre État membre:
   a) dans lequel l'enfant avait auparavant sa résidence habituelle, ou
   a) dans lequel l'enfant avait auparavant sa résidence habituelle, ou
   b) dont l'enfant possède la nationalité, ou
   b) dont l'enfant possède la nationalité, ou
   c) dans lequel un titulaire de la responsabilité parentale réside habituellement, ou
   c) dans lequel un titulaire de la responsabilité parentale réside habituellement, ou
   d) dans lequel sont situés des biens de l'enfant.
   d) dans lequel sont situés des biens de l'enfant.
À cette fin, les juridictions de l'État membre compétentes pour connaître du fond sursoient à statuer et impartissent un délai durant lequel les juridictions de l'autre État membre doivent être saisies.
À cette fin, les juridictions de l'État membre compétentes pour connaître du fond sursoient immédiatement à statuer et impartissent un délai maximal d'un mois durant lequel les juridictions de l'autre État membre doivent être saisies.
Amendement 9
Article 22, paragraphe 2, point b)
   b) assure le retour de l'enfant dans un délai d'un mois après sa localisation, à moins qu'une action judiciaire intentée en vertu du paragraphe 3 ne soit pendante.
   b) assure le retour de l'enfant dans un délai d'un mois après sa localisation, soit de façon volontaire après accord du titulaire de la responsabilité parentale, soit, en l'absence d'accord, sur la base d'une décision judiciaire correspondante, à moins qu'une action judiciaire intentée en vertu du paragraphe 3 ne soit pendante.
Amendement 10
Article 22, paragraphe 3, alinéa 1 bis (nouveau)
Une demande peut être introduite devant les juridictions par l'autorité centrale, par le parent disposant d'un droit de visite, par toute personne concernée, par exemple les services sociaux, ou par l'enfant en question, lorsqu'une telle démarche est autorisée en droit national.
Amendement 11
Article 23, paragraphe 1, alinéa 1
1.  Les juridictions de l'État membre où se trouve l'enfant enlevé statuent à bref délai sur une demande de mesure conservatoire introduite au titre de l'article 22, paragraphe 3.
1.  Les juridictions de l'État membre où se trouve l'enfant enlevé statuent dans la mesure du possible dans un délai de deux mois sur une demande de mesure conservatoire introduite au titre de l'article 22, paragraphe 3.
Amendement 12
Article 24, paragraphe 3, alinéa 3
L'enfant est entendu au cours de la procédure, à moins que cela n'apparaisse inapproprié eu égard à son âge ou à son degré de maturité. À cette fin, la juridiction tient compte des informations transmises conformément au paragraphe 1 et applique, s'il y a lieu, les dispositions du règlement (CE) n° 1206/2001.
L'enfant est entendu au cours de la procédure selon une méthode appropriée à son âge et à son degré de maturité , à moins qu'une audition ne soit jugée inappropriée eu égard à son âge ou à son degré de maturité. À cette fin, la juridiction tient compte des informations transmises conformément au paragraphe 1 et applique, s'il y a lieu, les dispositions du règlement (CE) n° 1206/2001.
Amendement 13
Article 24, paragraphe 5, alinéa 1
5.  Une décision rendue en application du paragraphe 3 impliquant le retour de l'enfant et certifiée conformément aux dispositions du chapitre IV, section 3, est reconnue et mise à exécution sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure, aux seules fins du retour de l'enfant.
5.  Une décision rendue en application du paragraphe 3 impliquant le retour de l'enfant et certifiée conformément aux dispositions du chapitre IV, section 3, précise le délai dans lequel le retour de l'enfant doit avoir lieu ainsi que les sanctions applicables en cas de non-retour de l'enfant. Cette décision est reconnue et mise à exécution sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure, aux seules fins du retour de l'enfant.
Amendement 14
Article 28, phrase introductive
Une décision rendue en matière de responsabilité parentale n'est pas reconnue:
Hormis les cas satisfaisant aux exigences de procédure visées au chapitre IV, section 3, une décision rendue en matière de responsabilité parentale n'est pas reconnue:
Amendement 15
Article 46, paragraphe 2, point b)
   b) l'enfant a eu la possibilité d'être entendu, à moins qu'une audition n'ait été jugée inappropriée eu égard à son âge ou à son degré de maturité.
   b) l'enfant a été entendu selon une méthode appropriée à son âge et à son degré de maturité , à moins qu'une audition n'ait été jugée inappropriée eu égard à son âge ou à son degré de maturité.
Amendement 16
Article 47, paragraphe 2, alinéa 1
2.  La juridiction d'origine ne délivre le certificat visé au paragraphe 1 que si l'enfant a eu la possibilité d'être entendu, à moins qu'une audition n'ait été jugée inappropriée eu égard à son âge ou à son degré de maturité.
2.  La juridiction d'origine ne délivre le certificat visé au paragraphe 1 que si l'enfant a été entendu selon une méthode appropriée à son âge et à son degré de maturité , à moins qu'une audition n'ait été jugée inappropriée eu égard à son âge ou à son degré de maturité.
Amendement 17
Article 56, alinéa 1
Les autorités centrales établissent un système d'informations relatives aux législations et aux procédures nationales et prennent des mesures pour améliorer l'application du présent règlement et renforcer leur coopération, y compris en établissant des mécanismes transfrontaliers de médiation.
Les autorités centrales établissent un système d'informations relatives aux législations et aux procédures nationales et prennent des mesures pour améliorer l'application du présent règlement et renforcer leur coopération, y compris en établissant des mécanismes transfrontaliers de médiation, en définissant des orientations et en favorisant la convergence des normes applicables, notamment en cas d'audition de l'enfant et en cas de violence domestique .
Amendement 18
Article 57, point d)
   d) fournissent des informations et une assistance aux titulaires de la responsabilité parentale qui demandent la reconnaissance et l'exécution d'une décision sur leur territoire, en particulier en matière de droit de visite et de retour de l'enfant;
   d) fournissent des informations et une assistance aux titulaires de la responsabilité parentale qui demandent la reconnaissance et l'exécution d'une décision sur leur territoire, en particulier en matière de droit de visite et de retour de l'enfant, ainsi qu'une assistance et des conseils aux parents en matière de procédures officielles et d'obligations légales ;
Amendement 19
Article 57, point e)
   e) facilitent les communications entre les juridictions, notamment en vue du renvoi d'une affaire en vertu de l'article 15, ou aux fins de statuer sur des cas d'enlèvement d'enfants en vertu des articles 22 à 24;
   e) facilitent les communications entre les juridictions, notamment en vue du renvoi d'une affaire en vertu de l'article 15, ou aux fins de statuer sur des cas d'enlèvement d'enfants en vertu des articles 22 à 24, et peuvent être également interrogées, par voie de question préjudicielle, par tout magistrat saisi d'une question familiale transfrontalière ;
Amendement 20
Article 57, alinéa 1 bis (nouveau)
Les États membres veillent à ce que les autorités centrales disposent des moyens nécessaires pour s'acquitter des tâches décrites plus haut.
Amendement 21
Article 60, paragraphe 2, point d)
d)  Les décisions rendues dans l'un des États nordiques qui a fait la déclaration visée au point a) en vertu d'un chef de compétence qui correspond à l'un de ceux prévus aux chapitres II et III du présent règlement sont reconnues et exécutées dans les autres États membres conformément aux règles prévues au chapitre IV du présent règlement.
d)  Les décisions rendues dans l'un des États qui a fait la déclaration visée au point a) en vertu d'un chef de compétence qui correspond à l'un de ceux prévus aux chapitres II et III du présent règlement sont reconnues et exécutées dans les autres États membres conformément aux règles prévues au chapitre IV du présent règlement.
Amendement 22
Annexe V, point 6
6.  Enfants concernés par la décision1
6.  Enfants concernés par la décision1
6.1.  Nom, prénoms et date de naissance
6.1.  Nom, prénoms et date de naissance
6.2.  Nom, prénoms et date de naissance
6.2.  Nom, prénoms et date de naissance
6.3.  Nom, prénoms et date de naissance
6.3.  Nom, prénoms et date de naissance
6.4.  Nom, prénoms et date de naissance
6.4.  Nom, prénoms et date de naissance
6.4 bis.  Nom, prénoms et date de naissance
6.4 ter.  Noms, prénoms et date de naissance
_______________
1 Si plus de quatre enfants sont concernés, utiliser un deuxième formulaire.
_______________
1 Si plus de six enfants sont concernés, utiliser un deuxième formulaire.
Amendement 23
Annexe VI, point 6
6.  Enfants concernés par la décision1
6.  Enfants concernés par la décision1
6.1.  Nom, prénoms et date de naissance
6.1.  Nom, prénoms et date de naissance
6.2.  Nom, prénoms et date de naissance
6.2.  Nom, prénoms et date de naissance
6.3.  Nom, prénoms et date de naissance
6.3.  Nom, prénoms et date de naissance
6.4.  Nom, prénoms et date de naissance
6.4.  Nom, prénoms et date de naissance
   6.4 bis Nom, prénoms et date de naissance
6.4 ter.  Nom, prénoms et date de naissance
_______________
1 Si plus de quatre enfants sont concernés, utiliser un deuxième formulaire.
_______________
1 Si plus de six enfants sont concernés, utiliser un deuxième formulaire.
Amendement 24
Annexe VI, point 9
9.  Les enfants ont eu la possibilité d'être entendus, à moins qu'une audition n'ait été jugée inappropriée eu égard à leur âge ou à leur degré de maturité.
9.  Les enfants ont été entendus selon une méthode appropriée à leur âge et à leur degré de maturité , à moins qu'une audition n'ait été jugée inappropriée eu égard à leur âge ou à leur degré de maturité.
Amendement 25
Annexe VII, point 6
6.  Enfants concernés par la décision1
6.  Enfants concernés par la décision1
6.1.  Nom, prénoms et date de naissance
6.1.  Nom, prénoms et date de naissance
6.2.  Nom, prénoms et date de naissance
6.2.  Nom, prénoms et date de naissance
6.3.  Nom, prénoms et date de naissance
6.3.  Nom, prénoms et date de naissance
6.4.  Nom, prénoms et date de naissance
6.4.  Nom, prénoms et date de naissance
6.4 bis.  Nom, prénoms et date de naissance
6.4 ter.  Nom, prénoms et date de naissance
_______________
1 Si plus de quatre enfants sont concernés, utiliser un deuxième formulaire.
_______________
1 Si plus de six enfants sont concernés, utiliser un deuxième formulaire.
Amendement 26
ANNEXE VII, point 7
7.  Les enfants ont eu la possibilité d'être entendus, à moins qu'une audition n'ait été jugée inappropriée eu égard à leur âge ou à leur degré de maturité.
7.  Les enfants ont été entendus selon une méthode appropriée à leur âge et à leur degré de maturité , à moins qu'une audition n'ait été jugée inappropriée eu égard à leur âge ou à leur degré de maturité.

(1) JO C 203 E du 27.8.2002, p. 155.

Dernière mise à jour: 8 mai 2004Avis juridique