Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

 Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Textes adoptés
PDF 77k
Jeudi 18 décembre 2003 - Strasbourg Edition définitive
Indemnisation et assistance des passagers aériens ***III
P5_TA(2003)0591A5-0464/2003

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement CEE n° 295/91 (PE-CONS 3676/2003 – C5-0518/2003 – 2001/0305(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen ,

—  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission à ce sujet (PE-CONS 3676/2003 – C5-0518/2003),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 784)(2) ,

—  vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 717)(3) ,

—  vu sa position en deuxième lecture(4) sur la position commune du Conseil(5) ,

—  vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 496 - C5-0396/2003)(6) ,

—  vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

—  vu l'article 83 de son règlement,

—  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0464/2003),

1.  approuve le projet commun et attire l'attention sur la déclaration de la Commission à ce sujet;

2.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil à sa publication, avec la déclaration de la Commission, au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés du 24.10.2002, P5_TA(2002)0514.
(2) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 225.
(3) JO C 71 E du 25.3.2003, p. 188.
(4) Textes adoptés du 3.7.2003, P5_TA(2003)0329.
(5) JO C 125 E du 27.5.2003, p. 63.
(6) Non encore publié au JO.

Dernière mise à jour: 6 juillet 2004Avis juridique