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Jeudi 22 avril 2004 - Strasbourg Edition définitive
Création du système d'information sur les visas (VIS) *
P5_TA(2004)0352A5-0262/2004

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de la Commission relative à l'adoption d'une décision du Conseil portant création du système d'information sur les visas (VIS) (COM(2004) 99 – C5-0098/2004 – 2004/0029(CNS)) (Procédure de consultation)

Le Parlement européen ,

—  vu la proposition de la Commission (COM(2004) 99)(1) ,

—  vu l'article 66 du traité CE,

—  vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0098/2004),

—  vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil,

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A5-0262/2004),

1.  rejette la proposition de la Commission;

2.  invite la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

Dernière mise à jour: 24 janvier 2017Avis juridique