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Procédure : 2005/0014(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0265/2005

Textes déposés :

A6-0265/2005

Débats :

PV 13/10/2005 - 4

Votes :

PV 13/10/2005 - 6.6

Textes adoptés :

P6_TA(2005)0376

Textes adoptés
WORD 2119k
Jeudi 13 octobre 2005 - Bruxelles Edition définitive
Ressources halieutiques dans la mer Baltique, les Belts et l'Øresund *
P6_TA(2005)0376A6-0265/2005

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation, par le biais de mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund et modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 (COM(2005)0086 – C6-0094/2005 – 2005/0014(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen ,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0086)(1) ,

—  vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0094/2005),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0265/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
CONSIDÉRANT 11
(11)  Les données scientifiques indiquent que pour le cabillaud, les engins traînants non munis de fenêtres d'échappement sont moins sélectifs que ceux qui disposent d'une fenêtre d'échappement de type BACOMA. Il convient donc d'interdire, dans les eaux communautaires et pour les navires de la Communauté, l'utilisation d'engins traînants non dotés d'une fenêtre d'échappement de type BACOMA lorsque le cabillaud est une espèce cible.
(11)  Les données scientifiques indiquent que pour le cabillaud, les engins traînants non munis de fenêtres d'échappement sont moins sélectifs que ceux qui disposent d'une fenêtre d'échappement de type BACOMA ou de type T90 dont le maillage du cul de chalut et de la rallonge a subi une rotation de 90 degrés . Il convient donc d'interdire, dans les eaux communautaires et pour les navires de la Communauté, l'utilisation d'engins traînants non dotés d'une fenêtre d'échappement de type BACOMA ou d'un cul de chalut de type T90 lorsque le cabillaud est une espèce cible.
Amendement 2
ARTICLE 2, POINT W BIS) (NOUVEAU)
w bis) "rallonge": partie séparée du chalut présentant une forme cylindrique qui est située entre le goulet et l'extrémité du filet.
Amendement 3
ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4
4.  Les pourcentages des espèces cibles peuvent être calculés sur la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs.
4.  Les pourcentages des espèces cibles peuvent être calculés sur la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs. Ces échantillons devraient également recevoir l'approbation de l'armateur et de l'inspecteur.
Amendement 4
ARTICLE 6, POINT B)
   b) toute rallonge dont le nombre de mailles, à l'exclusion de celles des ralingues, sur toute circonférence de la rallonge est inférieur au nombre de mailles, à l'exclusion de celles des ralingues, sur la circonférence de la partie la plus avant du cul de chalut sur laquelle est fixée la rallonge;
   b) toute rallonge, quel que soit le point choisi sur celle-ci, dont la circonférence est inférieure à la circonférence de la partie la plus avant du cul de chalut sur lequel est fixée la rallonge;
Amendement 5
ARTICLE 6, POINT C)
   c) tout filet d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm dont une maille n'est pas quadrilatérale;
   c) tout cul de chalut et toute rallonge d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm dont une maille n'est pas quadrilatérale;
Amendement 6
ARTICLE 6, POINT D)
   d) tout matériau de filet qui comprend une seule maille quadrilatérale, dont un côté de maille diffère de plus de 10 pour cent et d'au moins 2 mm en longueur de tout autre côté de cette maille;
   d) tout cul de chalut, toute rallonge ou tout matériau de filet qui comprend une seule maille quadrilatérale, dont un côté de maille diffère de plus de 10 pour cent et d'au moins 2 mm en longueur de tout autre côté de cette maille;
Amendement 7
ARTICLE 6, POINT G)
   g) tout cul de chalut ou toute rallonge ou panneau de filet à mailles carrées qui n'est pas exclusivement constitué d'un seul type de matériau de filet;
supprimé
Amendement 8
ARTICLE 6, POINT H)
   h) tout cul de chalut et/ou rallonge constitué de plus d'une feuille de matériau de filet, de sorte que les dimensions linéaires étirées de la moitié supérieure du cul de chalut et/ou de la rallonge ne sont pas égales aux dimensions linéaires étirées de leur moitié inférieure ou de leur aile inférieure.
   h) tout cul de chalut et/ou rallonge constitué de plus d'une feuille de matériau de filet, de sorte que les dimensions longitudinales étirées de la moitié supérieure du cul de chalut et/ou de la rallonge ne sont pas égales aux dimensions longitudinales étirées de leur moitié inférieure ou de leur aile inférieure, à l'exception des engins de type BACOMA.
Amendement 9
ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1
1.  À compter du 1er  janvier 2008, il est interdit de conserver à bord, ou d'utiliser pour pêcher, des filets dérivants.
1.  À compter du 1er  janvier 2008, il est interdit de conserver à bord, ou d'utiliser pour pêcher, des filets dérivants. Le 1 er  janvier 2008 au plus tard, une évaluation des incidences de l'utilisation de filets dérivants et d'autres engins emmêlants sur la population des mammifères est achevée.
Amendement 10
ARTICLE 19
Article 19
supprimé
Fermeture de la fosse de Bornholm
La pêche est interdite du 15 mai au 31 août dans la fosse de Bornholm, dans la zone maritime délimitée par les lignes reliant les coordonnées suivantes:
   latitude: 55° 30' N, longitude: 15° 30' E
   latitude: 55° 30' N, longitude: 16° 30' E
   latitude: 55° 00' N, longitude: 16° 30' E
   latitude: 55° 00' N, longitude: 16° 00' E
   latitude: 55° 15' N, longitude: 16° 00' E
   latitude: 55° 15' N, longitude: 15° 30' E
   latitude: 55° 30' N, longitude: 15° 30' E.
Amendement 11
ANNEXE II, TABLEAU, NOTE 2
2.  Utilisation d'une fenêtre Bacoma présentant le maillage et les caractéristiques techniques précisées dans l'annexe .
2.  Utilisation d'une fenêtre d'échappement Bacoma ou d'un cul de chalut de type T90 présentant le maillage et les caractéristiques techniques précisées dans l'appendice .
Amendement 12
ANNEXE II, APPENDICE, TITRE
Spécifications de la fenêtre supérieure du cul de chalut "BACOMA"
A.  Spécifications de la fenêtre supérieure du cul de chalut "BACOMA"
Amendement 13
ANNEXE II, APPENDICE, POINT 1, PHRASE INTRODUCTIVE
1.  Pour garantir la sélectivité des chaluts, seines danoises et filets similaires présentant un maillage spécifique, visé à l'annexe II, seul le modèle de fenêtre d'échappement "BACOMA" décrit ci-après est autorisé .
1.  Description
Amendement 14
ANNEXE II, APPENDICE, POINT 1, B), I
i.  Le cul de chalut est composé de deux panneaux de dimension égale, réunis par des ralingues de longueur égale de chaque côté.
i.  Le cul de chalut est composé de deux panneaux réunis par des ralingues de longueur égale de chaque côté.
Amendement 15
ANNEXE II, APPENDICE, PARTIE B (NOUVELLE)

B. SPÉCIFICATIONS DU CUL DE CHALUT de type T90

1. Description

a. Identification du T90

Dans les chaluts, les sennes danoises ou les autres filets traînant, le cul de chalut dont les mailles ont subi une rotation (T-90) est constitué de nappes de filet à mailles en losanges auxquelles on a appliqué une rotation de 90 degrés à partir de leur orientation habituelle. Contrairement à la position perpendiculaire que prend normalement le fil dans le cul de chalut à mailles en losanges (A) par rapport à l'axe longitudinal de l'engin de pêche, dans le cul de chalut dont les mailles ont subi une rotation, le fil des nappes de filet est parallèle à cet axe (B).

A B

b. Mesure de la dimension des mailles

La dimension des mailles doit atteindre au moins 110 mm et être mesurée perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul de chalut. Les mailles du cul de chalut et de la rallonge ne doivent être en aucune façon obstruées par des dispositifs internes ou externes.

c. Épaisseur du fil

Le diamètre du fil des nappes de filet utilisé dans un cul de chalut ou une rallonge de type T90 ne doit pas excéder 5 mm pour un fil simple. Il est permis d'utiliser, pour le cul de chalut, du fil double dont l'épaisseur maximale est de 4 mm.

2. Composition

a. Le cul de chalut de type T90 et sa rallonge se composent de deux panneaux de dimension égale, avec le même nombre de mailles en largeur et en longueur et l'orientation des mailles décrite ci-dessus, réunis par deux ralingues latérales. Chaque panneau se compose de nœuds non coulissants de sorte que les mailles restent entièrement ouvertes à tout moment de leur utilisation.

b. Le nombre de mailles ouvertes, quel que soit le point choisi sur la circonférence, doit être identique de la partie avant de la rallonge jusqu'à la partie la plus arrière du cul de chalut.

c. À l'endroit du point de fixation du cul de chalut ou de la rallonge à la section conique du chalut, le nombre de mailles sur la circonférence du cul de chalut ou de la rallonge doit être égal à 50 % de la dernière rangée de mailles de la section conique du cul de chalut. Un cul de chalut et une rallonge sont représentés ci-dessous (figure 1).

3. Circonférence

Le nombre de mailles, quel que soit le point choisi sur la circonférence du cul de chalut et de la rallonge, à l'exclusion des attaches et des ralingues, n'excède pas cinquante.

4. Aboutures

L'extrémité antérieure des panneaux qui composent le cul de chalut et la rallonge doit contenir une rangée de demi-mailles tressées. L'extrémité postérieure du panneau composant le cul de chalut doit contenir une rangée entière de mailles tressées pouvant diriger le raban.

5. Longueur du cul de chalut

La longueur du cul de chalut est d'au moins cinquante mailles.

6. Erse de levage

La longueur de l'erse de levage, à l'endroit où elle est fixée au cul de chalut, n'est pas inférieure à la longueur étirée des mailles sur la circonférence du cul de chalut multipliée par un facteur 0,6.

7. Bouée du cul de chalut

La bouée du cul de chalut est de forme sphérique et présente un diamètre maximal de 40 cm. Elle est attachée par l'orin de bouée au raban de cul. La longueur de l'orin de bouée n'est pas inférieure à deux fois et demie la racine carrée de la profondeur.

Figure 1

(1) Non encore publiée au JO.

Dernière mise à jour: 14 septembre 2007Avis juridique