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Procédure : 2006/0130(COD)
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Cycle relatif au document : A6-0178/2007

Textes déposés :

A6-0178/2007

Débats :

PV 10/07/2007 - 19
CRE 10/07/2007 - 19

Votes :

PV 11/07/2007 - 7.11
CRE 11/07/2007 - 7.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0337

Textes adoptés
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Mercredi 11 juillet 2007 - Strasbourg Edition définitive
Règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien (refonte) ***I
P6_TA(2007)0337A6-0178/2007
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté (refonte) (COM(2006)0396 – C6-0248/2006 – 2006/0130(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen ,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0396)(1) ,

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0248/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0178/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  demande à la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil un texte législatif sur les conditions sociales et les conditions de travail dans le secteur européen de la navigation aérienne et invite les transporteurs aériens à observer, entretemps, à l'égard de leur personnel, avant l'entrée en vigueur de cette législation, les règles concernant le détachement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au Journal officiel.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2007 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté (refonte)
P6_TC1-COD(2006)0130

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission║,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1) ,

vu l'avis du Comité des régions(2) ,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3) ,

considérant ce qui suit:

(1)  Plusieurs modifications substantielles doivent être apportées au règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens(4) , au règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires(5) et au règlement (CEE) n° 2409/92 du Conseil du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens(6) . Par souci de clarté, il convient de procéder à la refonte et à la consolidation de ces règlements dans un règlement unique.

(2)  L'adoption de ces trois règlements a permis de libéraliser les transports aériens dans la Communauté. Malgré la réussite de cette libéralisation sur le plan de la croissance, de la concurrence et de la baisse des tarifs, l'application divergente de ces règlements dans les divers États membres perturbe le fonctionnement du marché intérieur de l'aviation.

(3)  Pour assurer une application plus efficace et cohérente de la législation communautaire relative au marché intérieur de l'aviation, une série d'adaptations s'imposent par rapport au cadre juridique actuel.

(4)  Compte tenu de la corrélation possible entre la santé financière d'un transporteur aérien et la sécurité, il convient d'organiser un suivi plus rigoureux de la situation financière des transporteurs aériens.

(5)  En raison de la montée en puissance des transporteurs aériens possédant des bases opérationnelles dans plusieurs États membres et de la nécessité d'assurer un contrôle efficace de ces transporteurs aériens, il y a lieu de confier au même État membre le contrôle des activités menées en vertu du certificat de transporteur aérien (AOC) et de la licence d'exploitation.

(6)  Pour assurer un suivi cohérent du respect des exigences des licences d'exploitation de tous les transporteurs aériens communautaires, les autorités chargées de l'octroi des licences devraient procéder à des évaluations régulières de la situation financière des transporteurs aériens. Par conséquent, il incombe à ces derniers de fournir des informations suffisantes sur leur situation financière, particulièrement au cours de leurs deux premières années d'existence, période particulièrement délicate pour la survie des transporteurs aériens sur le marché. Afin d'éviter une distorsion de la concurrence résultant de l'application de règles différentes au niveau national, il est nécessaire d'assurer la transparence et de soumettre la situation financière de tous les transporteurs aériens communautaires au contrôle conjoint de la Commission et des États membres.

(7)  Afin de réduire les risques pour les passagers, les transporteurs aériens communautaires qui ne remplissent pas les conditions pour conserver une licence d'exploitation en cours de validité ne devraient pas être autorisés à poursuivre leurs activités. En pareil cas, l'autorité compétente pour l'octroi des licences devrait retirer ou suspendre la licence d'exploitation. Dans l'hypothèse où l'autorité compétente pour l'octroi des licences ne procéderait pas de la sorte, la Commission devrait être habilitée à retirer ou à suspendre ║ la licence d'exploitation afin d'assurer l'application homogène de la législation communautaire.

(8)  Afin d'éviter un recours excessif aux contrats de location d'aéronefs immatriculés dans des pays tiers, en particulier la location avec équipage ║, cette formule ne devrait pouvoir être utilisée que dans des circonstances exceptionnelles, comme l'absence d'aéronefs adéquats sur le marché communautaire, être strictement limitée dans le temps et respecter des normes de sécurité équivalentes aux règles de sécurité prévues par la législation communautaire.

(9)  Les États membres devraient veiller à la bonne application de la législation sociale communautaire et nationale en ce qui concerne les employés d'un transporteur aérien communautaire exploitant des services aériens à partir d'une base opérationnelle située en dehors du territoire de l'État membre dans lequel ce transporteur aérien communautaire a son principal établissement.

(10)  Pour assurer le fonctionnement sûr et cohérent du marché intérieur de l'aviation, il est souhaitable que la Communauté soit chargée de négocier les droits de trafic intracommunautaire avec les pays tiers. Cette manière de procéder permettrait d'éliminer les risques de discordance entre le marché intérieur et les négociations menées individuellement par les États membres.

(11)  Pour réaliser le marché intérieur de l'aviation, il convient de lever les dernières restrictions appliquées entre États membres, notamment les restrictions en matière de partage de codes sur les liaisons avec des pays tiers ou en matière de tarification sur les liaisons vers des pays tiers avec escale dans un autre État membre (vols relevant de la sixième  liberté).

(12)  Il y a lieu de définir clairement et sans ambiguïté les conditions dans lesquelles il est permis d'imposer des obligations de service public, les procédures d'appel d'offres qui s'y rapportent devant par ailleurs permettre la participation d'un nombre suffisant de concurrents. La Commission devrait être en mesure d'obtenir toutes les informations dont elle a besoin afin de pouvoir évaluer au cas par cas la justification économique des obligations de service public.

(13)  Il convient de clarifier et de simplifier les règles en vigueur en matière de répartition du trafic entre les aéroports desservant une même ville ou conurbation.

(14)  Il convient de garantir aux États membres la possibilité de réagir à des problèmes inopinés résultant de circonstances imprévisibles et inévitables qui rendent techniquement ou pratiquement très difficile la prestation de services aériens.

(15)  Les passagers devraient avoir accès aux mêmes tarifs pour les mêmes vols quel que soit leur lieu de résidence dans la Communauté ou leur nationalité et quel que soit le lieu d'établissement des agents de voyage au sein de la Communauté.

(16)  Les passagers devraient pouvoir comparer effectivement les tarifs des compagnies aériennes. Par conséquent, les tarifs publiés devraient mentionner le prix définitif à payer par le passager, toutes taxes, redevances et droits compris.

(17)  Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7) .

(18)  Étant donné que l'application plus homogène de la législation communautaire en ce qui concerne le marché intérieur de l'aviation ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les États membres en raison du caractère international du transport aérien, et peut donc être mieux réalisée au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(19)  Il convient, par conséquent, d'abroger les règlements (CEE) n° 2407/92, 2408/92 et 2409/92,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet

1.  Le présent règlement régit les licences des transporteurs aériens communautaires, le droit des transporteurs aériens communautaires d'exploiter des services aériens à l'intérieur de la Communauté et la tarification des services aériens exploités à l'intérieur de la Communauté. Les dispositions sur l'information et la non-discrimination relativement à la tarification s'appliquent aux vols au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre et aux vols pour lesquels un transporteur aérien communautaire a passé un contrat au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre, sauf si les transporteurs aériens sont soumis aux mêmes obligations dans ledit pays tiers.

2.  L'application du chapitre III du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet du ║ différend relatif à la souveraineté sur le territoire où cet aéroport est situé.

3.  L'application du chapitre III du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar est suspendue jusqu'à ce que soit mis en application le régime prévu dans la déclaration conjointe faite║ le 2 décembre 1987║ par les ministres des Affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni. Les gouvernements du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni informent le Conseil de la date de cette mise en application.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

   1) "licence d'exploitation": un document délivré par l'autorité compétente pour l'octroi des licences à une entreprise l'autorisant à effectuer, à titre onéreux et/ou par location , le transport aérien de passagers, de courrier et/ou de fret selon les mentions figurant dans la licence;
   2) "autorité compétente pour l'octroi des licences": une autorité habilitée à octroyer, à refuser, à retirer ou à suspendre une licence d'exploitation conformément au chapitre II;
   3) "entreprise": une personne physique ou morale poursuivant ou ne poursuivant pas de but lucratif ou bien un organisme officiel doté ou non de la personnalité juridique;
   4) "service aérien": un vol ou une série de vols transportant, à titre onéreux et/ou par location , des passagers, du fret et/ou du courrier;
   5) "vol": un départ d'un aéroport déterminé vers un aéroport de destination déterminé;
   6) "aéroport": toute zone dans un État membre ouverte aux opérations commerciales de transport aérien;
   7) "certificat de transporteur aérien (AOC)": un certificat délivré à une entreprise attestant que le transporteur aérien concerné possède les capacités professionnelles et l'organisation nécessaires pour assurer l'exploitation d'aéronefs en toute sécurité en vue des activités de transport aérien qui y sont mentionnées, conformément aux dispositions applicables du droit communautaire;
  8) "contrôle effectif": une relation constituée par des droits, des contrats ou tout autre moyen qui, soit séparément soit conjointement et compte tenu des circonstances de droit et de fait du cas d'espèce, confèrent la possibilité d'exercer directement ou indirectement une influence déterminante sur une entreprise, grâce notamment à:
   a) un droit de jouissance sur tout ou partie des actifs d'une entreprise;
   b) des droits ou des contrats conférant une influence déterminante sur la composition, le vote ou les décisions des organes d'une entreprise ou conférant par ailleurs une influence déterminante sur la conduite des affaires de l'entreprise;
   9) "transporteur aérien": une entreprise de transport aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité;
   10) "transporteur aérien communautaire": un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par une autorité compétente pour l'octroi des licences en vertu du chapitre II;
   11) "plan d'entreprise": une description détaillée des activités commerciales prévues par le transporteur aérien durant la période concernée, notamment pour ce qui est de l'évolution attendue du marché et des investissements qu'il compte effectuer, ainsi que des incidences financières et économiques de ces activités;
   12) "service aérien intracommunautaire": un service aérien exploité à l'intérieur de la Communauté;
   13) "transit": le droit de survoler le territoire de la Communauté ou d'un pays tiers sans y atterrir et d'effectuer des escales non commerciales;
   14) "droit de trafic": le droit d'exploiter un service aérien entre deux aéroports communautaires;
   15) "vente de sièges": la vente directe de sièges au public par le transporteur aérien ou son agent agréé ou un affréteur, à l'exclusion de tout autre service associé tel que l'hébergement;
  16) "service aérien régulier": une série de vols qui présente l'ensemble des caractéristiques suivantes:
   a) il est effectué, à titre onéreux, au moyen d'aéronefs destinés à transporter des passagers, du fret et/ou du courrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, des sièges, vendus individuellement, sont mis à disposition du public (soit directement par le transporteur aérien, soit par ses agents agréés);
  b) il est organisé de façon à assurer la liaison entre les mêmes deux aéroports ou plus:
   soit selon un horaire publié;
   soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'il fait partie d'une série systématique évidente;
   17) "capacité": le nombre de sièges offerts au public sur un service aérien régulier au cours d'une période déterminée;
   18) "tarifs des passagers": les prix exprimés en euros ou en monnaie nationale que doivent payer les passagers aux transporteurs aériens ou à leurs agents pour leur transport et celui de leurs bagages sur des services aériens, ainsi que les conditions d'application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes aux agences et aux autres services auxiliaires █;
   19) "tarifs de fret": les prix exprimés en euros ou en monnaie nationale à payer pour le transport de fret, ainsi que les conditions d'application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes aux agences et aux autres services auxiliaires █;

20)  "États membres concernés": les États membres entre lesquels ou l'État membre à l'intérieur duquel est exploitée une liaison aérienne;

21)  "États membres impliqués": le ou les États membres concernés et le ou les États membres dans lesquels le ou les transporteurs aériens exploitant le service aérien sont titulaires d'une licence;

   22) "conurbation": une zone urbaine constituée de plusieurs agglomérations ou villes qui, sous l'effet de leur croissance démographique et de leur expansion, se sont rejointes pour former une zone bâtie continue;
   23) "compte de gestion": une description détaillée des recettes et des dépenses d'un transporteur aérien pour la période concernée, comprenant ║ une ventilation entre les activités aériennes et non aériennes ainsi qu'entre les éléments financiers et non financiers;
   24) "accord de location sans équipage": un accord entre transporteurs aériens en vertu duquel un aéronef est exploité sur l'AOC du preneur;
   25) "accord de location avec équipage": un accord entre transporteurs aériens en vertu duquel un aéronef est exploité sur l'AOC du loueur;
   26) "principal établissement": le lieu de l'administration centrale et, le cas échéant, du siège statutaire d'un transporteur aérien communautaire dans un État membre dans lequel, au départ ou à destination duquel ce transporteur aérien communautaire effectue une partie importante de ses activités opérationnelles.

Chapitre II

Licence d'exploitation

Article 3

Licence d'exploitation

1.  Aucune entreprise établie dans la Communauté n'est autorisée à effectuer, à titre onéreux et/ou par location, des transports aériens de passagers, de courrier et/ou de fret à l'intérieur de la Communauté, à moins que la licence d'exploitation appropriée ne lui ait été délivrée.

Toute entreprise satisfaisant aux conditions fixées dans le présent chapitre peut obtenir une licence d'exploitation. ║

2.  L'autorité compétente pour l'octroi des licences ne délivre pas de licence d'exploitation dès lors que les conditions fixées dans le présent chapitre ne sont pas respectées.

3.  Sans préjudice de toute autre disposition applicable de droit communautaire, national ou international, les catégories suivantes de services aériens ne sont pas soumises à l'obligation de détenir une licence d'exploitation en cours de validité:

   a) les services aériens assurés par des aéronefs non entraînés par un organe moteur et/ou par des ultralégers motorisés, et
   b) les vols locaux n'impliquant pas de transport de passagers, de courrier et/ou de fret entre différents aéroports.

Article 4

Conditions d'octroi des licences d'exploitation

L'autorité compétente pour l'octroi des licences ne délivre de licence d'exploitation à une entreprise que si celle-ci répond aux conditions suivantes:

   a) son principal établissement est situé dans la Communauté et elle exploite la plus grande partie de ses services aériens dans la Communauté, au départ ou à destination de celle-ci ;
   b) elle est titulaire d'un AOC en cours de validité;
   c) lorsque la demande de licence est adressée à l'autorité d'un État membre, son principal établissement est situé dans cet État membre █;
   d) elle a un ou plusieurs aéronefs à sa disposition, en propriété ou dans le cadre d'un accord de location sans équipage;
   e) son activité principale est l'exploitation de services aériens , exclusivement ou en combinaison avec toute autre activité commerciale comportant l'exploitation d'aéronefs ou la réparation et l'entretien d'aéronefs;
   f) sa structure d'entreprise permet à l'autorité compétente pour l'octroi des licences de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre;
   g) l'entreprise est détenue à plus de 50 pour cent et effectivement contrôlée par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, soit directement soit indirectement au travers d'une ou de plusieurs entreprises intermédiaires, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel la Communauté est partie;
   h) elle remplit les conditions financières énoncées à l'article 5;
   i) elle respecte les exigences en matière d'assurances définies à l'article 11;
   j) elle apporte la preuve qu'elle dispose d'une couverture suffisante pour être en mesure de rembourser les sommes versées et de couvrir les frais de rapatriement des passagers au cas où elle ne pourrait pas effectuer les vols réservés pour cause d'insolvabilité ou en raison du retrait de sa licence d'exploitation.

Article 5

Conditions financières pour l'octroi des licences d'exploitation

1.  L'autorité compétente pour l'octroi des licences analyse avec soin si une entreprise demandant une licence d'exploitation pour la première fois peut démontrer qu'elle sera à même:

   a) de faire face à tout moment, pendant une période de trente-six mois à compter du début de l'exploitation, à ses obligations actuelles et potentielles, évaluées sur la base d'hypothèses réalistes;
   b) d'assumer, pendant une période de trois mois à compter du début de l'exploitation, les frais fixes et les dépenses d'exploitation découlant de ses activités conformément à son plan d'entreprise et évalués sur la base d'hypothèses réalistes, sans avoir recours aux recettes tirées de ses activités; et
   c) de disposer de fonds propres d'au moins 100 000 EUR.

2.  Aux fins du paragraphe 1, toute demande de licence est accompagnée d'un plan d'entreprise portant au moins sur les trois premières années d'exploitation. Le plan d'entreprise indique aussi le détail des liens financiers du demandeur avec d'autres activités commerciales auxquelles il se livrerait soit directement, soit par l'intermédiaire d'entreprises apparentées. Le demandeur fournit également toutes informations utiles, en particulier les données visées à l'annexe I, point 1 . Chaque demandeur adopte des dispositions visant à éviter ou atténuer les conséquences sociales négatives d'une insolvabilité.

3.  Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux transporteurs aériens qui exploitent exclusivement des aéronefs d'un poids maximal au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges. Ces transporteurs aériens sont en mesure à tout moment ║ d'apporter la preuve que leurs fonds propres s'élèvent au moins à 100 000 EUR ou de fournir les informations nécessaires aux fins de l'article 9, paragraphe 2, à la demande de l'autorité compétente pour l'octroi des licences.

Un État membre peut, néanmoins, appliquer les paragraphes 1 et 2 aux transporteurs aériens auxquels il a délivré une licence et qui exploitent des services réguliers ou dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 3 000 000 EUR .

Article 6

Certificat de transporteur aérien

1.  La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont toujours subordonnées à la détention d'un AOC en cours de validité précisant les activités couvertes par la licence d'exploitation et conforme aux critères fixés en vertu de la législation communautaire applicable.

2.  Toute modification apportée à l'AOC d'un transporteur aérien communautaire est reproduite, si nécessaire, dans sa licence d'exploitation.

3.  Lorsque l'AOC est accordé par une autorité nationale, les autorités compétentes de cet État membre sont responsables de l'octroi, du refus, du retrait ou de la suspension de l'AOC et de la licence d'exploitation d'un transporteur aérien communautaire.

Article 7

Preuve d'honorabilité

1.  Si, en vue de la délivrance d'une licence d'exploitation, il est exigé des personnes qui dirigeront effectivement et en permanence les activités de l'entreprise la production de preuves relatives à l'honorabilité ou l'absence de faillite, ou aux fins de suspendre ou de retirer la licence d'exploitation en cas de faute professionnelle grave ou d'infraction pénale, l'autorité compétente pour l'octroi des licences accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants des États membres la production de documents délivrés par des autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.

2.  Lorsque les documents visés au paragraphe 1 ne sont pas délivrés par l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou - ║ dans les États membres où un tel serment n'existe pas - par une déclaration solennelle ║ faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.

3.  L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut exiger que les documents et attestations visés aux paragraphes 1 et 2 ne soient pas produits plus de trois mois suivant la date de leur délivrance .

Article 8

Validité des licences d'exploitation

1.  Les licences d'exploitation restent valables aussi longtemps que le transporteur aérien communautaire satisfait aux exigences prévues par le présent chapitre.

Sur demande, un transporteur aérien communautaire peut prouver, à tout moment, à l'autorité compétente pour l'octroi des licences qu'il satisfait à toutes les exigences fixées dans le présent chapitre.

2.  L'autorité compétente pour l'octroi des licences surveille avec soin le respect des exigences du présent chapitre. En toute hypothèse, elle vérifie le respect de ces exigences dans les cas suivants:

   a) deux ans après la délivrance d'une nouvelle licence d'exploitation, ou
   b) en cas de problème supposé, ou
   c) à la demande de la Commission.

Si l'autorité compétente pour l'octroi des licences soupçonne que les problèmes financiers rencontrés par un transporteur aérien communautaire pourraient nuire à la sécurité de ses activités, elle en informe immédiatement l'autorité chargée de délivrer l'AOC .

3.  La licence d'exploitation est soumise de nouveau pour agrément lorsqu'un transporteur aérien communautaire:

   a) n'a pas commencé ses activités dans les six mois suivant la délivrance d'une licence d'exploitation, ou
   b) a interrompu ses activités pendant plus de six mois .

4.  À chaque exercice financier, les transporteurs aériens communautaires fournissent à l'autorité compétente pour l'octroi des licences les comptes certifiés se rapportant à l'exercice précédent dans les six mois suivant la date de clôture des comptes. Au cours des deux premières années d'activité d'un transporteur aérien communautaire, les données visées à l'annexe I, point 3, sont actualisées et mises à la disposition de l'autorité compétente pour l'octroi des licences tous les six mois .

L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut à tout moment évaluer les résultats financiers d'un transporteur aérien communautaire auquel elle a délivré une licence d'exploitation en demandant les informations nécessaires et, en particulier, les données visées à l'annexe I, point 3 .

5.  Tout transporteur aérien communautaire adresse à l'autorité compétente pour l'octroi des licences:

   a) une notification préalable pour tout projet concernant l'exploitation de nouveaux services réguliers ou de services non réguliers vers un continent ou une région du monde qui n'étaient pas desservis auparavant, des changements devant intervenir dans le type ou le nombre d'avions exploités ou une modification substantielle du volume de ses activités,
   b) une notification préalable pour tout projet de fusion ou de rachat, et,
   c) dans les quatorze jours, une notification pour tout changement dans la détention de toute participation représentant 10 % ou plus de l'ensemble du capital du transporteur aérien communautaire ou de la société mère ou de la société qui le contrôle en dernier ressort.

6.  Si l'autorité compétente pour l'octroi des licences estime que les changements notifiés conformément au paragraphe 5 ont des incidences importantes sur la situation financière du transporteur aérien communautaire, elle demande qu'un plan d'entreprise révisé lui soit présenté, dans lequel figurent les changements annoncés et qui couvre au moins une période de douze mois à compter de la date de sa mise en œuvre, ainsi que les données visées à l'annexe I, point 2 , en plus des informations à communiquer en vertu du paragraphe 4.

L'autorité compétente pour l'octroi des licences prend une décision sur le plan d'entreprise révisé au plus tard trois mois après que toutes les informations nécessaires lui ont été soumises .

7.  L'autorité compétente pour l'octroi des licences décide, à l'égard des transporteurs aériens communautaires auxquels elle a délivré une licence d'exploitation, s'il y a lieu de soumettre de nouveau la licence d'exploitation pour agrément, en cas de modification d'un ou de plusieurs éléments affectant la situation juridique des transporteurs aériens communautaires, et notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle.

8.  Les paragraphes 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas aux transporteurs aériens qui exploitent exclusivement des aéronefs d'un poids maximal au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges. Ces transporteurs aériens sont en mesure à tout moment d'apporter la preuve que leurs fonds propres s'élèvent au moins à 100 000 EUR ou de fournir les informations nécessaires aux fins de l'article 9, paragraphe 2, à la demande de l'autorité compétente pour l'octroi des licences.

Un État membre peut, néanmoins, appliquer les paragraphes 4, 5 et 6 aux transporteurs aériens auxquels il a délivré une licence et qui exploitent des services réguliers ou dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 3 000 000 EUR .

Article 9

Suspension et retrait des licences d'exploitation

1.  L'autorité compétente pour l'octroi des licences suspend ou retire la licence d'exploitation si elle a des motifs raisonnables de soupçonner que le transporteur aérien communautaire n'est pas à même de faire face à ses obligations actuelles ou potentielles pendant une période de douze mois.

L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut délivrer une licence temporaire, d'une durée maximale de douze mois, en attendant la restructuration financière du transporteur aérien communautaire, à condition que la sécurité ne soit pas mise en péril, que cette licence temporaire prenne en compte toute modification apportée à l'AOC et qu'il existe une possibilité réaliste de redressement financier satisfaisant pendant ce laps de temps.

2.  Lorsqu'il apparaît clairement qu'il existe des problèmes financiers ou qu'une procédure en insolvabilité ou une autre procédure similaire est engagée à l'encontre d'un transporteur aérien communautaire auquel elle a délivré une licence, l'autorité compétente pour l'octroi des licences procède sans retard à une analyse approfondie de la situation financière et, sur la base des conclusions de son analyse, réexamine le statut de la licence d'exploitation conformément au présent article dans un délai de trois mois.

L'autorité compétente pour l'octroi des licences informe la Commission de la procédure d'analyse et de ses conclusions, ainsi que de la décision qu'elle prend concernant le statut de la licence d'exploitation.

3.  Si les comptes certifiés visés à l'article 8, paragraphe 4, n'ont pas été communiqués dans les six mois suivant la date de clôture des comptes se rapportant à l'exercice précédent, l'autorité compétente pour l'octroi des licences demande au transporteur aérien communautaire de les communiquer sans retard.

Si les comptes certifiés ne sont pas communiqués dans un délai d'un mois, la licence d'exploitation est retirée ou suspendue.

L'autorité compétente pour l'octroi des licences informe la Commission du défaut de communication , par le transporteur aérien communautaire , de ║ ses comptes certifiés dans le délai de six mois, ainsi que des mesures qu'elle prend en conséquence.

4.  En cas de suspension ou de retrait de l'AOC d'un transporteur aérien communautaire, l'autorité compétente pour l'octroi des licences suspend ou retire immédiatement la licence d'exploitation du transporteur aérien en question.

Article 10

Décisions sur les licences d'exploitation

1.  L'autorité compétente pour l'octroi des licences statue sur une demande, en tenant compte de tous les éléments dont elle dispose, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après quetoutes les informations nécessaires lui ont été soumises. Elle communique sa décision au candidat. Tout refus est motivé.

2.  Les procédures de délivrance, de suspension et de retrait de licences d'exploitation sont rendues publiques par les autorités compétentes pour l'octroi des licences, qui en informent la Commission.

3.  Une liste des décisions des autorités compétentes pour l'octroi des licences de délivrer, de suspendre ou de retirer les licences d'exploitation est publiée chaque année au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 11

Exigences en matière d'assurances

Les transporteurs aériens souscrivent des polices d'assurance couvrant leur responsabilité ║ en cas d'accidents, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers. Le cas échéant, la couverture d'assurance répond aux exigences minimales prévues par le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (8) .

Article 12

Immatriculation

1.  Sans préjudice de l'article 13, paragraphe 2, les aéronefs utilisés par un transporteur aérien communautaire sont immatriculés █dans la Communauté. L'État membre dont l'autorité compétente pour l'octroi des licences est responsable de l'octroi de la licence d'exploitation du transporteur aérien communautaire peut demander qu'un tel aéronef soit immatriculé sur son registre national.

2.  Conformément au paragraphe 1, une autorité compétente pour l'octroi de licences accepte, sous réserve des lois et des règlements applicables, l'inscription sur son registre national, sans droits discriminatoires ni retard, d'aéronefs appartenant à des ressortissants d'autres États membres et les transferts à partir des registres d'autres États membres. Aucun droit discriminatoire n'est dû pour les transferts d'aéronefs en plus du droit normal d'immatriculation.

Article 13

Location

1.  █Une entreprise qui demande une licence d'exploitation dispose d'un ou de plusieurs aéronefs en propriété ou dans le cadre d'un accord de location sans équipage ║.

Un transporteur aérien communautaire dispose d'un ou de plusieurs aéronefs en propriété ou dans le cadre d'un accord de location sans équipage ║.

Un transporteur aérien communautaire peut disposer d'un ou de plusieurs aéronefs dans le cadre d'un accord de location avec équipage ║.

2.  L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut accorder des dérogations à la condition relative à l'immatriculation visée à l'article 12, paragraphe 1, dans le cas d'accords de location avec équipage de courte durée ║ destinés à répondre aux besoins temporaires d'un transporteur aérien communautaire ou dans des circonstances exceptionnelles, à condition que:

   a) le transporteur aérien communautaire puisse justifier une telle location sur le fondement d'un besoin exceptionnel, auquel cas une dérogation peut être accordée pour une période ne dépassant pas sept mois, pouvant être renouvelée une seule fois, dans des circonstances exceptionnelles, pour une seconde période ne dépassant pas sept mois; ou que
   b) le transporteur aérien communautaire démontre que la location est nécessaire pour répondre à des besoins saisonniers qui ne peuvent pas être raisonnablement satisfaits en louant des aéronefs immatriculés conformément à l'article 12, paragraphe 1, auquel cas la dérogation peut être accordée pour une période ne dépassant pas sept mois, pouvant être renouvelée; ou que
   c) le transporteur aérien communautaire démontre que la location est nécessaire pour surmonter des difficultés opérationnelles imprévues, telles que des problèmes techniques, et qu'il n'est pas raisonnable de louer des aéronefs immatriculés conformément à l'article 12, paragraphe 1, auquel cas la dérogation a une durée limitée à ce qui est strictement nécessaire pour surmonter les difficultés.
Ces dérogations sont subordonnées à l'existence d'un accord de réciprocité en cours de validité en matière de location ║ avec équipage entre l'État membre concerné ou la Communauté et le pays tiers d'immatriculation des aéronefs loués.

3.  En vue de respecter les normes de sécurité, un transporteur aérien communautaire qui utilise un aéronef d'une autre entreprise ou cède un aéronef à une autre entreprise, avec ou sans équipage, obtient l'autorisation préalable de l'autorité compétente pour l'octroi des licences. Les conditions dont cette autorité assortit son autorisation font partie de l'accord de location ║ conclu entre les deux parties.

4.  L'autorité compétente pour l'octroi des licences n'approuve pas les accords de location avec ou sans équipage ║ concernant un transporteur aérien auquel elle a délivré une licence d'exploitation, à moins que ladite autorité n'ait établi et déclaré par écrit au transporteur aérien en question que toutes les normes de sécurité équivalentes à celles imposées par la législation communautaire applicable sont respectées.

Article 14

Examen par la Commission

1.  La Commission examine , ║ conformément à la procédure visée à l'article 28 , paragraphe 2, et à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, le respect des exigences du présent chapitre et prend la décision de suspendre ou de retirer une licence d'exploitation s'il y a lieu.

2.  Pour l'accomplissement de ses tâches prévues au présent article, la Commission peut recueillir toutes les informations nécessaires soit auprès de l'autorité compétente pour l'octroi des licences soit directement auprès du ou des transporteurs aériens communautaires concernés dans un délai fixé par la Commission.

Article 15

Droits de la défense

L'autorité compétente pour l'octroi des licences et la Commission veillent à ce que, lorsqu'elles arrêtent la décision de suspendre ou de retirer la licence d'exploitation d'un transporteur aérien communautaire, le transporteur aérien communautaire concerné se voie donner la possibilité d'être entendu, compte tenu de la nécessité, dans certains cas, de recourir à une procédure d'urgence.

Article 16

Législation sociale

Les États membres veillent à la bonne application de la législation sociale communautaire et nationale en ce qui concerne les employés d'un transporteur aérien communautaire exploitant des services aériens à partir d'une base opérationnelle située en dehors du territoire de l'État membre dans lequel ce transporteur aérien communautaire a son principal établissement.

Chapitre III

Accès aux liaisons

Article 17

Fourniture de services aériens intracommunautaires

1.  Les transporteurs aériens communautaires sont habilités à exercer des droits de trafic sur des liaisons intracommunautaires.

2.  Les États membres ne soumettent l'exercice des droits de trafic par un transporteur aérien communautaire à aucun permis ou autorisation. Si un État membre a lieu de douter de la validité d'une licence d'exploitation délivrée à un transporteur aérien communautaire, il soumet le problème à l'autorité compétente pour l'octroi des licences. Les États membres ne demandent pas aux transporteurs aériens communautaires de fournir des documents ou des informations qu'ils ont déjà fournis à l'autorité compétente pour l'octroi des licences.

3.  En exploitant des services aériens intracommunautaires, un transporteur aérien communautaire est autorisé à combiner des services aériens et à conclure des accords de partage des codes, sans préjudice des règles communautaires applicables aux entreprises en matière de concurrence.

4.  Les restrictions éventuelles à la liberté des transporteurs aériens communautaires de fournir des services aériens intracommunautaires à la suite d'accords bilatéraux entre des États membres sont caduques.

5.  Nonobstant les dispositions d'accords bilatéraux conclus entre les États membres, et sous réserve des règles communautaires en matière de concurrence applicables aux entreprises, ainsi que des dispositions d'accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers , les transporteurs aériens communautaires sont autorisés par le ou les États membres concernés à combiner des services aériens et à conclure des accords de partage des codes avec tout transporteur aérien pour les services aériens ayant pour aéroport de destination, de départ ou de transit tout aéroport situé sur leur territoire et pour point de départ ou de destination tout point situé dans un pays tiers.

6.  Sans préjudice des éventuels droits existants accordés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et nonobstant le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (9) , les transporteurs aériens non communautaires ne sont pas autorisés à exercer des droits de trafic, à combiner des services aériens ou à conclure des accords de partage des codes pour des liaisons entièrement situées sur le territoire de la Communauté, sauf si un accord conclu par la Communauté avec un pays tiers les y autorise.

7.  Sans préjudice des éventuels droits existants accordés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et nonobstant le règlement (CE) n° 847/2004, les transporteurs aériens de pays tiers ne sont pas autorisés à transiter par le territoire de la Communauté, sauf si le pays tiers en question est partie à l'accord relatif au transit des services aériens internationaux, signé à Chicago le 7 décembre 1944, ou a conclu un accord à cet effet avec la Communauté.

Article 18

Principes généraux applicables aux obligations de service public

1.  Un État membre peut, à la suite de consultations avec les autres États concernés et après en avoir informé la Commission, les aéroports concernés et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer une obligation de service public relativement à des services aériens réguliers vers un aéroport situé sur son territoire, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique et social de la région que dessert l'aéroport. Cette obligation n'est imposée que dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de services aériens réguliers minimale répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de prix ou de capacité minimale, normes auxquelles les transporteurs aériens ne satisferaient pas s'ils ne devaient considérer que leur seul intérêt commercial.

Les normes fixes imposées sur la liaison soumise à une obligation de service public de ce type sont établies d'une marnière transparente et non discriminatoire.

2.  Au cas où d'autres modes de transport ne peuvent assurer un service continu avec au moins deux exploitations quotidiennes, les États membres concernés peuvent prévoir, dans le cadre des obligations de service public, que tout transporteur aérien qui compte exploiter la liaison est tenu de garantir qu'il l'exploitera pendant une certaine période, à fixer, conformément aux autres éléments de l'obligation de service public.

3.  Lorsqu'une obligation de service public a été imposée en vertu des paragraphes 1 et 2, les transporteurs aériens ne peuvent procéder à la vente de sièges que si le service aérien en question répond à toutes les exigences de l'obligation de service public. En conséquence, ce service aérien est considéré comme un service aérien régulier.

4.  Si aucun transporteur aérien n'a commencé ou n'est sur le point de commencer des services aériens réguliers sur une liaison, conformément à l'obligation de service public qui a été imposée sur cette liaison, l'État membre concerné peut limiter l'accès des services aériens réguliers sur cette liaison à un seul transporteur aérien pour une période maximale de quatre ans, à l'issue de laquelle la situation est réexaminée.

Cette période peut être portée à cinq ans si l'obligation de service public est imposée sur une liaison vers un aéroport desservant une région ultrapériphérique, au sens de l'article 299, paragraphe 2, du traité.

5.  Le droit d'exploiter les services visés au paragraphe 4 est concédé après appel d'offres conformément à l'article 19 , soit pour une seule liaison, soit, dans les cas où cela est indispensable pour des raisons opérationnelles, pour un groupe de liaisons, à tout transporteur aérien communautaire autorisé à exploiter de tels services aériens.

6.  Lorsqu'un État membre souhaite imposer une obligation de service public, il communique le texte intégral de la mesure envisagée pour imposer l'obligation de service public à la Commission, aux autres États membres concernés, aux aéroports concernés et aux transporteurs aériens assurant la liaison en question.

La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis:

   a) désignant les deux aéroports reliés par la liaison en question,
   b) mentionnant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de service public, et
   c) indiquant l'adresse complète du lieu où le texte et les informations et/ou ║ documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public sont mis à disposition sans retard et gratuitement par l'État membre concerné.

7.  La nécessité et l'adéquation d'une obligation de service public envisagée sont évaluées par les États membres compte tenu:

   a) de la proportionnalité entre l'obligation envisagée et les besoins de développement économique de la région concernée;
   b) de la possibilité de recourir à d'autres modes de transport et de la capacité de ces modes de transport de répondre aux besoins de transport considérés, notamment si la liaison envisagée est déjà assurée par des services ferroviaires d'une durée inférieure à trois heures;
   c) des tarifs des passagers et des conditions ║ qui peuvent être proposés aux utilisateurs;
   d) de l'effet conjugué de l'exploitation sur la liaison en cause de tous les transporteurs aériens exploitant ou comptant exploiter cette liaison.

8.  La date d'entrée en vigueur d'une obligation de service public n'est pas antérieure à la date de publication de l'avis mentionné au paragraphe 6, deuxième alinéa.

9.  Une obligation de service public est réputée éteinte si aucun service aérien régulier n'a été exploité pendant une période de plus de douze mois sur la liaison soumise à cette obligation.

10.  En cas d'interruption de service inopinée du transporteur aérien sélectionné conformément à l'article 19 , l'État membre concerné peut, en cas d'urgence, désigner d'un commun accord un autre transporteur aérien pour exécuter l'obligation de service public pendant une période maximale de six mois, non renouvelable, moyennant le respect des conditions suivantes:

   a) toute compensation versée par l'État membre est effectuée dans le respect de l'article 19 , paragraphe 8; 
   b) le choix est opéré parmi les transporteurs aériens communautaires conformément aux principes de transparence et de non-discrimination.

La Commission et le ou les États membres sont informés sans retard de la procédure d'urgence et de ses motifs. À la demande d'un ou de plusieurs États membres ou de sa propre initiative, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 28 , paragraphe 2, suspendre la procédure si elle considère qu'elle ne répond pas aux exigences du présent paragraphe ou est en toute autre façon contraire à la législation communautaire.

Article 19

Procédure d'appel d'offres pour les obligations de service public

1.  L'appel d'offres prévu par l'article 18 , paragraphe 5, est effectué selon la procédure énoncée aux paragraphes 2 à 11.

2.  L'État membre concerné communique le texte intégral de l'appel d'offres à la Commission.

3.  La Commission assure la publicité de l'appel d'offres par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne. Le délai de soumission des offres n'est pas inférieur à deux mois après le jour de la publication dudit avis. Dans l'hypothèse où l'appel d'offres concerne une liaison dont l'accès a déjà été limité à un seul transporteur conformément à l'article 18 , paragraphe 4, il est publié au moins six mois avant le début de la nouvelle concession, de manière à permettre une évaluation de la nécessité de maintenir l'accès restreint.

4.  L'avis contient les informations suivantes:

a)  État(s) membre(s) concerné(s);

   b) liaison aérienne concernée;
   c) durée de validité du contrat;
   d) adresse complète du lieu où le texte de l'appel d'offres et les informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public sont mis à disposition par l'État membre concerné;
   e) délai de soumission des offres.

5.  Le ou les États membres concernés communiquent sans retard et gratuitement ║ les informations et ║ les documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres qui lui sont demandés par les parties intéressées par l'appel d'offres.

6.  L'appel d'offres et le contrat qui en résulte couvrent notamment les points suivants:

   a) les normes requises par l'obligation de service public;
   b) les règles concernant la modification et la résiliation du contrat, notamment pour tenir compte des modifications imprévisibles;
   c) la durée de validité du contrat;
   d) les sanctions en cas de non-respect du contrat;
   e) les paramètres objectifs et transparents sur lesquels se fonde le calcul de la compensation éventuelle pour l'exécution des obligations de service public.

7.  La sélection parmi les offres présentées est opérée le plus rapidement possible compte tenu de l'adéquation du service, et notamment des prix et des conditions qui peuvent être proposés aux usagers, ainsi que du coût de la compensation requise, le cas échéant, du ou des États membres concernés.

8.  L'État membre concerné peut verser une compensation à un transporteur aérien sélectionné en vertu du paragraphe 7, pour qu'il satisfasse aux normes découlant des obligations de service public imposées au titre de l'article 18 . Cette compensation ne dépasse pas le montant nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l'exécution de chaque obligation de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par le transporteur aérien ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

9.  La Commission est informée sans retard des résultats de l'appel d'offres et de la procédure de sélection au moyen d'un avis de l'État membre comprenant les informations suivantes:

   a) nombre et nom des soumissionnaires et informations sur les entreprises de ceux-ci ;
   b) informations opérationnelles fournies dans les offres;
   c) compensation demandée dans les offres;
   d) nom du soumissionnaire retenu.

10.  À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut demander aux États membres de communiquer, dans un délai d'un mois, tous les documents nécessaires à la sélection d'un transporteur aérien pour l'exécution d'une obligation de service public. Dans l'hypothèse où les documents demandés ne sont pas communiqués dans le délai, la Commission peut décider de suspendre l'appel d'offres conformément à la procédure visée à l'article 28 , paragraphe 2.

Article 20

Examen des obligations de service public

1.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que toute décision prise en vertu des articles 18 et 19 puisse être réexaminée d'une manière effective et, en particulier, dans les plus brefs délais, au motif qu'elle contrevient au droit communautaire ou aux dispositions nationales qui mettent celui-ci en œuvre.

À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut notamment demander aux États membres de communiquer, dans un délai de deux mois:

   a) un document justifiant l'obligation de service public et la conformité de cette dernière aux critères énoncés à l'article 18 ,
   b) une analyse de l'économie de la région,
   c) une analyse de la proportionnalité entre les obligations envisagées et les objectifs de développement économique,
   d) une analyse des services aériens existants, le cas échéant, et des autres modes de transport disponibles pouvant être considérés comme des substituts ║ en ce qui concerne l'imposition envisagée d'une obligation de service public .

2.  À la demande d'un État membre qui estime que le développement d'une liaison est indûment restreint par le libellé des articles 18 et 19 , ou de sa propre initiative, la Commission procède à une enquête ║ et, tenant compte de tous les facteurs à prendre en considération, décide, dans un délai de six mois suivant la réception de la demande et conformément à la procédure visée à l'article 28 , paragraphe 2, si les articles 18 et 19 doivent continuer à s'appliquer à la liaison en question.

Dans l'attente de cette décision, la Commission peut arrêter des mesures transitoires, y compris la suspension, totale ou partielle, d'une obligation de service public.

Article 21

Répartition du trafic entre les aéroports et exercice des droits de trafic

1.  L'exercice des droits de trafic est soumis aux règles d'exploitation communautaires, nationales, régionales et locales publiées concernant la sécurité, la sûreté, la protection de l'environnement et la répartition des créneaux horaires.

2.  Un État membre peut, après consultation des transporteurs aériens et aéroports concernés, réglementer, sans discrimination entre les destinations à l'intérieur de la Communauté ou fondée sur la nationalité ou l'identité des transporteurs aériens , la répartition du trafic aérien entre les aéroports répondant aux conditions suivantes:

   a) les aéroports desservent la même ville ou desservent une conurbation où ils sont tous situés ,
   b) les aéroports sont desservis par une infrastructure de transport suffisante permettant d'arriver à l'aéroport en transports en commun en l'espace d'une heure, et
   c) les aéroports sont reliés entre eux et avec la ville ou conurbation qu'ils desservent █par des services publics de transport en commun fréquents, fiables et efficaces.

Toute décision de réglementer la répartition du trafic aérien entre les aéroports respecte les principes de proportionnalité et de transparence et est fondée sur des critères objectifs.

3.  Sans préjudice des règles de répartition du trafic en vigueur avant l'adoption du présent règlement, l'État membre concerné informe la Commission de son intention de réglementer la répartition du trafic aérien ou de modifier une règle de répartition du trafic existante.

La Commission examine l'application des paragraphes 1 et 2 et, dans un délai de six mois suivant la réception de la demande, et conformément à la procédure visée à l'article 28 , paragraphe 2, décide si l'État membre peut appliquer les mesures.

La Commission publie sa décision au Journal officiel de l'Union européenne et les mesures ne sont pas appliquées avant la publication de l'approbation de la Commission. 

Article 22

Mesures d'urgence

1.  Un État membre peut refuser, limiter ou soumettre à des conditions l'exercice des droits de trafic pour faire face à des problèmes inopinés de court terme résultant de circonstances imprévisibles et inévitables. Ces mesures respectent les principes de proportionnalité et de transparence et sont fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires.

La Commission et les autres États membres sont informés sans retard de ces mesures accompagnées d'une justification adéquate. Si des problèmes nécessitant de telles mesures continuent de se poser pendant plus de quatorze jours, l'État membre ║ en informe la Commission et les autres États membres et peut, avec l'accord de la Commission, prolonger les mesures prises pendant un délai supplémentaire allant jusqu'à quatorze jours.

2.  À la demande du ou des États membres impliqués ou de sa propre initiative, la Commission peut suspendre l'application de ces mesures si elles ne satisfont pas aux exigences du paragraphe 1 ║ ou si elles sont en toute autre façon contraires au droit communautaire.

Chapitre IV

Dispositions tarifaires

Article 23

Tarification

Sans préjudice de l'article 25 , le présent chapitre n'est pas applicable:

   a) aux tarifs ║ des passagers et de fret pratiqués par les transporteurs aériens autres que les transporteurs aériens communautaires;
   b) aux tarifs ║ des passagers et de fret fixés en application d'une obligation de service public ║ conformément au chapitre III.

Article 24

Liberté de tarification

1.  Sans préjudice de l'article 18 , paragraphe 1, et de l'article 25 , les transporteurs aériens communautaires fixent librement les tarifs ║ des passagers et de fret pour les services aériens intracommunautaires.

2.  Nonobstant les dispositions d'accords bilatéraux conclus entre ║ États membres, ces derniers ne pratiquent pas de discrimination fondée sur la nationalité ou l'identité du transporteur aérien lorsqu'ils autorisent des transporteurs aériens communautaires à fixer les tarifs des passagers et de fret applicables aux services aériens entre leur territoire et un pays tiers. Les restrictions qui subsistent en matière de tarification, y compris pour les liaisons vers des pays tiers, à la suite d'accords bilatéraux conclus entre ║ États membres sont caduques.

Article 25

Information et non-discrimination

1.  Le présent article s'applique aux vols au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre et aux vols pour lesquels un transporteur aérien communautaire a passé un contrat au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre, sauf si les transporteurs aériens sont soumis aux mêmes obligations dans ledit pays tiers.

2.  Les transporteurs aériens opérant dans la Communauté rendent publiques toutes les informations sur leurs tarifs des passagers et de fret au sens de l'article 2, points 18 et 19, et les conditions qui s'y rapportent, ainsi que sur l'ensemble des taxes applicables, des redevances, surtaxes et droits inévitables qu'ils prélèvent au profit de tiers.

Les tarifs des passagers publiés sous quelque forme que ce soit, y compris sur internet, qui s'adressent directement ou indirectement aux voyageurs comprennent l'ensemble des taxes applicables, des redevances, surtaxes et droits inévitables connus au moment de la publication. Les tarifs des passagers ne comprennent pas de coûts qui ne sont pas effectivement supportés par les transporteurs aériens.

Les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le passager résulte d'une démarche explicite. Tout accord tacite visant à accepter de tels suppléments est nul et non avenu.

Tous les frais qui n'entrent pas dans les tarifs des passagers et dont la perception ne relève pas des transporteurs aériens opérant dans la Communauté doivent faire l'objet d'une publicité exhaustive par le vendeur de billets au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif (10) .

3.  Les transporteurs aériens permettent l'accès aux tarifs des passagers sans aucune discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence du passager ou sur le lieu d'établissement de l'agent de voyage au sein de la Communauté.

Les transporteurs aériens n'imposent pas aux passagers et aux agences de voyage des règles qui, dans la pratique, limitent leur accès libre et égal aux tarifs des passagers.

4.  Afin d'appliquer les obligations prévues aux paragraphes 2 et 3, les transporteurs aériens font la publicité des tarifs des passagers et de fret qu'ils appliquent et des conditions qui s'y rapportent, ainsi que de l'ensemble des taxes, redevances et droits applicables qu'ils prélèvent au profit de tiers, en recourant aux catégories suivantes:

   taxes et autres redevances et contributions perçues par l'État,
   redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des compagnies aériennes,
   redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des gestionnaires d'aéroport.

5.  Les consommateurs reçoivent une ventilation complète des taxes, droits et redevances ajoutés au prix du billet.

Article 26

Transparence des tarifs

Lorsque des frais liés à la sécurité des aéroports ou à bord des aéronefs sont inclus dans le prix d'un billet d'avion, ils figurent séparément sur le billet ou sont indiqués par ailleurs au passager. Les taxes et redevances liées à la sécurité, qu'elles soient prélevées par les États membres, les transporteurs aériens ou d'autres entités, sont transparentes et sont utilisées exclusivement pour supporter les frais de sécurité dans les aéroports ou à bord des aéronefs.

Article 27

Sanctions

Les États membres veillent au respect des règles énoncées dans le présent chapitre et établissent des sanctions pour violation de ces règles. Les sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Chapitre V

Dispositions finales

Article 28

Comité

1.  La Commission est assistée par un comité.

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE ║ s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 29

Coopération et droit de recueillir des informations

1.  Les États membres et la Commission coopèrent en vue de l'application et du contrôle de l'application du présent règlement.

2.  Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des États membres; ceux-ci veillent également à ce que les transporteurs aériens auxquels leur autorité compétente pour l'octroi des licences a délivré une licence fournissent des informations.

3.  Les États membres prennent, conformément à leur législation nationale, les mesures nécessaires pour assurer une confidentialité adéquate des informations qu'ils reçoivent au titre du présent règlement.

Article 30

Abrogation

Les règlements (CEE) nos 2407/92, 2408/92 et 2409/92 sont abrogés.

Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 31

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le ║ jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ║

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

Informations à communiquer au titre des articles 5 et 8

1.  Informations à fournir par un transporteur qui demande une licence pour la première fois en ce qui concerne sa capacité financière

1.1.  Les documents financiers et comptables internes les plus récents et, s'ils sont disponibles , les comptes certifiés de l'exercice financier précédent.

1.2.  Un bilan et un compte de résultats prévisionnels pour les trois années suivantes.

1.3.  La base sur laquelle sont établies les dépenses et recettes prévisionnelles pour des postes tels que carburant, tarifs, salaires, entretien, amortissements, fluctuations des taux de change, redevances aéroportuaires, assurances, etc.; les prévisions de trafic et de recettes.

1.4.  Le détail des frais de démarrage pour la période allant du dépôt de la demande au commencement de l'exploitation, et des explications sur la manière dont il est envisagé de financer ces frais.

1.5.  Le détail des sources de financement actuelles et potentielles.

1.6.  La liste détaillée des actionnaires, avec leur nationalité et le type d'actions détenues, et les statuts. Si le transporteur fait partie d'un groupe d'entreprises, des informations doivent être fournies sur les relations entre celles-ci.

1.7.  La marge brute d'autofinancement prévisionnelle et les plans de trésorerie pour les trois premières années d'exploitation.

1.8.  Le détail du financement des achats et des locationsd'aéronefs , y compris, en cas de ║ location ║, les ║ conditions générales du contrat.

2.  Informations à fournir pour l'évaluation permanente de la capacité financière des titulaires de licence qui envisagent un changement de leurs structures ou de leurs activités ayant des incidences importantes sur leur situation financière

2.1.  Si nécessaire, les documents financiers et comptables internes les plus récents et les comptes certifiés pour l'exercice financier précédent.

2.2.  Le détail précis de tous les changements envisagés, par exemple changement de type de service, projet de rachat ou fusion, modification du capital social, changements d'actionnaires, etc.

2.3.  Un bilan et un compte de résultats prévisionnels pour l'exercice en cours, tenant compte de tous les changements de structures ou d'activités envisagés qui ont des incidences financières importantes.

2.4.  Les dépenses et recettes passées et futures pour des postes tels que carburant, tarifs, salaires, entretien, amortissements, fluctuations des taux de change, redevances aéroportuaires, assurances, etc.; les prévisions de trafic et de recettes.

2.5.  La marge brute d'autofinancement et les plans de trésorerie pour l'année suivante, compte tenu de tous les changements de structures et d'activités envisagés ayant des incidences financières importantes.

2.6.  Le détail du financement des achats et des locationsd'aéronefs , y compris, en cas de ║ location ║, les ║ conditions générales du contrat.

3.  Informations à fournir pour l'évaluation permanente de la capacité financière des titulaires de licence

3.1.  Les comptes certifiés au plus tard six mois après la fin de la période sous revue et, si nécessaire, les documents financiers et comptables internes les plus récents.

3.2.  Un bilan et un compte de résultats prévisionnels pour l'année à venir.

3.3.  Les dépenses et recettes passées et futures pour des postes tels que prix du carburant, tarifs, salaires, entretien, amortissements, fluctuations des taux de change, redevances aéroportuaires, assurances, etc.; les prévisions de trafic et de recettes.

3.4.  La marge brute d'autofinancement et les plans de trésorerie pour l'année suivante.

ANNEXE II

Tableau de correspondance

Règlement (CEE) n° 2407/92

Présent règlement

Article 1er , paragraphe 1

Article 1er

Article 1er , paragraphe 2

Article 3, paragraphe 3

Article 2

Article 2

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 1, premier alinéa

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 2

Article 4, point f)

Article 4, paragraphe 3

-

Article 4, paragraphe 4

Article 4, point f)

Article 4, paragraphe 5

Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 5, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 3

Article 8, paragraphe 5

Article 5, paragraphe 4

Article 8, paragraphe 6

Article 5, paragraphe 5

Article 9, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 6

Article 8, paragraphe 4

Article 5, paragraphe 7

Article  5, paragraphe 3, et article 8, paragraphe 8

Article 6

Article 7

Article 7

Article 11

Article 8, paragraphe 1

Article 13, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 2

Article 12, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 3

Article 13, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 4

Article 12, paragraphe 2

Article 9

Article 6

Article 10, paragraphe 1

Article 13, paragraphe 3

Article 10, paragraphe 2

Article 13, paragraphe 4

Article 11, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 1

Article 11, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 3

Article 11, paragraphe 3

Article 8, paragraphe 7

Article 12

Article 9, paragraphes 2 à 4

Article 13, paragraphe 1

Article 10, paragraphe 2

Article 13, paragraphe 2

Article 10, paragraphe 1

Article 13, paragraphe 3

-

Article 13, paragraphe 4

Article 10, paragraphe 3

Article 14

Article 14

Article 15

-

Article 16

-

Article 17

-

Article 18, paragraphe 1

Article 29 , paragraphe 1

Article 18, paragraphe 2

Article 29 , paragraphe 3

Article 19

-

ANNEXE

ANNEXE I

Règlement (CEE) n° 2408/92

Présent règlement

Article 1er , paragraphe 1

Article 1er

Article 1er , paragraphe 2

Article 1er , paragraphe 2

Article 1er , paragraphe 3

Article 1er , paragraphe 3

Article 1er , paragraphe 4

-

Article 2

Article 2

Article 3, paragraphe 1

Article 17 , paragraphes 1 et 2

Article 3, paragraphe 2

-

Article 3, paragraphe 3

-

Article 3, paragraphe 4

-

Article 4, paragraphe 1, point a)

Article 18 , paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1, point b)

Article 18 , paragraphe 6

Article 4, paragraphe 1, point c)

Article 18 , paragraphe 2

Article 4, paragraphe 1, point d)

Article 18 , paragraphe 4

-

Article 19 , paragraphe 1

-

Article 19 , paragraphe 2

-

Article 19 , paragraphe 3

-

Article 19 , paragraphe 4

-

Article 19 , paragraphe 5

Article 4, paragraphe 1, point e)

Article 19 , paragraphe 6

Article 4, paragraphe 1, point f)

Article 19 , paragraphe 7

Article 4, paragraphe 1, point g)

-

Article 4, paragraphe 1, point h)

Article 19 , paragraphe 8

-

Article 19 , paragraphe 9

-

Article 19 , paragraphe 10

Article 4, paragraphe 1, point i)

Article 20 , paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1, point j)

Article 18 , paragraphe 3

Article 4, paragraphe 1, point k)

-

Article 4, paragraphe 2

-

Article 4, paragraphe 3

Article 20 , paragraphe 2

Article 4, paragraphe 4

-

Article 5

-

Article 6, paragraphes 1 et 2

-

Article 7

Article 17 , paragraphes 3 à 6

Article 8, paragraphe 1

Article 21 , paragraphe 2

Article 8, paragraphe 2

Article 21 , paragraphe 1

Article 8, paragraphe 3

Article 21 , paragraphe 3

Article 8, paragraphe 4

-

Article 8, paragraphe 5

-

Article 9, paragraphe 1

-

Article 9, paragraphe 2

-

Article 9, paragraphe 3

-

Article 9, paragraphe 4

-

Article 9, paragraphe 5

Article 22

Article 9, paragraphe 6

-

Article 9, paragraphe 7

-

Article 9, paragraphe 8

-

Article 10

-

Article 11

Article 28

Article 12, paragraphe 1

Article 29 , paragraphe 2

Article 12, paragraphe 2

-

Article 13

-

Article 14, paragraphe 1

Article 29 , paragraphe 1

Article 14, paragraphe 2

Article 29 , paragraphe 3

Article 15

-

Article 16

-

ANNEXE I

-

ANNEXE II

-

ANNEXE III

-

-

Règlement (CEE) n° 2409/92

Présent règlement

Article 1er , paragraphe 1

Article 1er

Article 1er , paragraphe 2

Article 23

Article 1er , paragraphe 3

Article 2

Article 2

Article 3

-

Article 4

Article 25

Article 5, paragraphe 1

Article 24

Article 5, paragraphe 2

-

Article 5, paragraphe 3

-

Article 5, paragraphe 4

-

Article 6

-

Article 7

-

Article 8

-

Article 9

-

Article 10, paragraphe 1

Article 29 , paragraphe 1

Article 10, paragraphe 2

Article 29 , paragraphe 3

Article 11

-

Article 12

-

-

Article 30

-

Article 31

(1) JO C 175 du 27.7.2007, p. 85 .
(2) JO C
(3) Position du Parlement européen du 11 juillet 2007.
(4) JO L 240 du 24.║8.1992, p. 1.
(5) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
(6) JO L 240 du 24.8.1992, p. 15.
(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
(8) JO L 138 du 30.4.2004, p. 1.
(9) JO L 157 du 30.4.2004, p. 7.
(10) JO L 344 du 27.12.2005, p. 15.

Dernière mise à jour: 18 mars 2008Avis juridique