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Procédure : 2008/0009(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0363/2010

Textes déposés :

A7-0363/2010

Débats :

Votes :

PV 18/01/2011 - 7.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0001

Textes adoptés
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Mardi 18 janvier 2011 - Strasbourg Edition définitive
Fusions des sociétés anonymes ***I
P7_TA(2011)0001A7-0363/2010
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 18 janvier 2011 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (texte codifié) (COM(2010)0391 – C7-0209/2010 – 2008/0009(COD))

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0026 et la proposition modifiée (COM(2010)0391),

–  vu sa position en première lecture du 17 juin 2008(1) ,

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 50, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0209/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 octobre 2010(2) ,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(3) ,

–  vu les articles 86 et 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0363/2010),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 286 E du 27.11.2009, p. 60.
(2) Non encore paru au Journal officiel.
(3) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 janvier 2011 en vue de l'adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (texte codifié)
P7_TC1-COD(2008)0009

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/35/UE).

Dernière mise à jour: 4 avril 2012Avis juridique