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 Texte intégral 
Procédure : 2009/0060A(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0402/2011

Textes déposés :

A7-0402/2011

Débats :

PV 30/11/2011 - 17
CRE 30/11/2011 - 17

Votes :

PV 01/12/2011 - 6.16
CRE 01/12/2011 - 6.16
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0535

Textes adoptés
PDF 74kWORD 36k
Jeudi 1 décembre 2011 - Bruxelles Edition définitive
Instrument de financement de la coopération au développement ***III
P7_TA(2011)0535A7-0402/2011
Résolution
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (PE-CONS 00057/2011 – C7-0377/20112009/0060A(COD))

(Procédure législative ordinaire: troisième lecture)

Le Parlement européen ,

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration du Parlement européen et du Conseil s'y rapportant (PE-CONS 00057/2011 – C7-0377/2011),

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0194),

–  vu sa position en deuxième lecture(2) sur la position du Conseil en première lecture(3) ,

–  vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position du Conseil en première lecture (COM(2011)0178),

–  vu la position du Conseil en deuxième lecture,

–  vu l'article 294, paragraphe 13, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 69 de son règlement,

–  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7-0402/2011),

1.  approuve le projet commun;

2.  se déclare prêt à accepter, dans un esprit de conciliation, le compromis global en raison de la relative brièveté de la durée résiduelle des instruments actuels; regrette qu'il n'ait pas été possible d'améliorer davantage le texte de l'instrument ICD/MAB, en particulier sous l'aspect du rôle du Parlement dans les décisions stratégiques, à l'égard desquelles il est capital que les colégislateurs soient placés sur un pied d'égalité; souligne que ce résultat ne constitue pas un précédent pour de futures négociations sur les instruments financiers dans le domaine des relations extérieures après 2013; marque son intention d'exiger, selon les critères énoncés à l'article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le recours aux actes délégués dans tous les cas où le financement et la programmation de ces instruments appellent des décisions politiques stratégiques;

3.  confirme la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

4.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration du Parlement européen et du Conseil s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 21.10.2010, P7_TA(2010)0379.
(2) Textes adoptés du 3.2.2011, P7_TA(2011)0032.
(3) JO C 7 E du 12.1.2011, p. 11.


Annexe à la résolution législative

Déclaration du Parlement européen et du Conseil concernant le recours aux actes délégués dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020

Le Parlement européen et le Conseil prennent note de la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0500 (1) ), en particulier en ce qui concerne le recours aux actes délégués, qu'il est proposé de prévoir dans les futurs instruments de financement de l'aide extérieure, et attendent les propositions législatives à cet égard, qui seront dûment examinées.

(1) Dans sa communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0500), la Commission indique ce qui suit: «En outre, les futures bases juridiques des différents instruments proposeront qu'il soit davantage fait appel aux actes délégués afin de permettre une gestion plus flexible des politiques pendant la période de financement, tout en respectant les prérogatives des deux autorités législatives.» et «Il est considéré que le contrôle démocratique de l'aide extérieure doit être amélioré. Pour ce faire, il serait possible de recourir aux actes délégués, conformément à l'article 290 du traité, pour certains aspects des programmes, ce qui non seulement mettrait les colégislateurs sur un pied d'égalité mais permettrait aussi une plus grande souplesse dans la programmation. Pour le FED, il est proposé d'aligner le contrôle sur l'instrument de financement de la coopération au développement, tout en tenant compte des spécificités de cet instrument.»

Dernière mise à jour: 16 mai 2013Avis juridique