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Procédure : 2012/2879(RSP)
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Textes déposés :

RC-B7-0504/2012

Débats :

PV 22/11/2012 - 17.3
CRE 22/11/2012 - 17.3

Votes :

PV 22/11/2012 - 18.3
CRE 22/11/2012 - 18.3

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0465

Textes adoptés
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Jeudi 22 novembre 2012 - Strasbourg Edition définitive
Situation des migrants en Libye
P7_TA(2012)0465B7-0504, 0507, 0516, 0518 et 0519/2012

Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur la situation des immigrés en Libye (2012/2879(RSP))

Le Parlement européen ,

–  vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 et le protocole de 1967 joint à celle-ci,

–  vu la ratification, par la Libye, de la convention de l'Organisation de l'Union africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, le 25 avril 1981,

–  vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et son protocole portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, ratifiés par la Libye respectivement le 26 mars 1987 et le 19 novembre 2003,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Libye, en particulier celle du 15 septembre 2011(1) ,

–  vu le paquet PEV du 15 mai 2012 sur la Libye,

–  vu sa résolution du 14 juin 2012 sur les droits de l'homme et la situation sur le plan de la sécurité dans la région du Sahel(2) ,

–  vu les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 23 juillet 2012,

–  vu sa résolution du 12 septembre 2012 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune(3) ,

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune du 19 juillet 2012 et du 3 novembre 2012 sur la Libye,

–  vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la mission d'appui des Nations unies en Libye, adopté le 30 août 2012,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la Libye a organisé ses premières élections libres et démocratiques en juillet 2012 dans un calme et un ordre remarquables; considérant que le pays a vécu la première transmission de pouvoir pacifique de son histoire le 9 août 2012, entre le Conseil national de transition et le Congrès général national , chargé de faire adopter une constitution et d'autres réformes législatives fondamentales;

B.  considérant que le premier gouvernement libyen issu d'élections démocratiques depuis plus de cinquante ans a prêté serment le 14 novembre 2012;

C.  considérant qu'en cette période post révolutionnaire, la Libye doit relever de nombreux défis, allant de la sécurité (désarmement, démobilisation et réintégration des milices révolutionnaires et réforme de l'armée nationale, de la police, des forces de surveillance des frontières et autres forces de sécurité de l'État), de la réconciliation nationale, de la justice de transition et de l'application de l'état de droit et du respect des droits de l'homme, à la nécessité d'adopter de nombreuses autres réformes essentielles pour le fondement d'institutions démocratiques et d'un état démocratique;

D.  considérant que la Libye a de tout temps fait appel à des travailleurs immigrés dans les secteurs de la santé, de l'éducation, de l'agriculture, de l'hôtellerie et du nettoyage, notamment; considérant que la Libye reste une plaque tournante pour les demandeurs d'asile et les réfugiés fuyant les conflits en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient;

E.  considérant que la capacité des autorités à contrôler l'arrivée de ces personnes le long des 4 378 km de frontières du pays est extrêmement limitée;

F.  considérant qu'entre 1,5 million et 2,5 millions d'étrangers ont travaillé en Libye sous le régime du Colonel Kadhafi; considérant que dès le début du mouvement de libération, le 17 février 2011, de nombreux immigrés ont été enrôlés de force dans les groupes de mercenaires au service de Kadhafi et qu'un très grand nombre d'entre eux sont désormais détenus sans procès ou ont fui le pays; considérant que, selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), près de 800 000 immigrés avaient déjà quitté le pays pour des pays voisins à la fin du mois de novembre 2011 mais qu'ils étaient nombreux à y être revenus ou arrivés entretemps;

G.  considérant que les immigrés, les demandeurs d'asile et les réfugiés sont régulièrement victimes de violations des droits de l'homme en Libye, et que les étrangers sans papier risquent toujours d'être exploités, d'être victimes de racisme, d'une détention arbitraire, de brutalités et de torture, y compris en prison;

H.  considérant que les étrangers en Libye sont particulièrement vulnérables en raison du vide juridique, de la prolifération des armes, de l'absence de législation nationale sur le droit d'asile et sur les travailleurs immigrés, des déficiences du système judiciaire et de la faiblesse de la gouvernance; considérant que les ressortissants étrangers, y compris les femmes enceintes, les femmes accompagnées de jeunes enfants et les enfants non accompagnés, sont détenus dans une pléthore de camps de détention réservés aux immigrés en situation irrégulière ou gérés directement par des milices;

I.  considérant que de récents rapports publiés par la Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme, Migreurop, Amnesty International et Justice sans frontières pour les migrants, se fondant sur un certain nombre d'enquêtes réalisées en Libye en juin 2012, ont souligné les mauvais traitements répétés que subissent les immigrés détenus dans huit centres de détention à Kufra, Tripoli, Benghazi et dans les montagnes du Nefoussa;

J.  considérant que la Libye n'a pas encore ratifié la Convention des Nations unies de 1951 sur le statut des réfugiés;

K.  considérant que le HCR des Nations unies, bien que désormais présent dans le pays, n'a toujours pas d'agrément légal en Libye;

L.  considérant que certains États membres ont repris les négociations avec la Libye sur le contrôle de l'immigration;

M.  considérant que l'instauration d'un gouvernement opérationnel et démocratique en Libye est une condition préalable à toutes les négociations de l'Union, des Nations unies et d'autres partenaires internationaux sur des accords de coopération avec la Libye;

1.  se félicite de l'investiture du premier gouvernement libyen dont la légitimité est issue d'élections démocratiques et encourage les membres du gouvernement à agir de façon résolue pour établir les fondements d'un état démocratique, responsable et opérationnel en Libye; invite l'ensemble des acteurs internationaux, et notamment l'Union, à se tenir prêts à assister le gouvernement et le congrès général national libyens dans cette tâche écrasante;

2.  invite la Libye à adopter et faire appliquer une législation conforme à ses obligations internationales, en particulier en ce qui concerne le respect des droits de l'homme universels; reconnaît cependant que de tels efforts nécessitent du temps, dans la mesure où le nouveau gouvernement vient juste de prêter serment; reconnaît qu'il sera nécessaire de mener des actions déterminées et de prévoir une formation convenable pour surmonter l'héritage désastreux laissé par le régime tyrannique du Colonel Kadhafi, jusqu'à ce que soient mis en place des systèmes juridiques, judicaires et de sécurité totalement responsables et fondés sur le respect des droits;

3.  se déclare préoccupé par la situation particulièrement précaire, sur le plan des droits de l'homme et de la sécurité, des étrangers se trouvant actuellement en Libye, notamment ceux qui viennent d'Afrique sub-saharienne et orientale à la recherche de travail ou demandeurs d'asile politique, et ceux qui sont en prison; s'inquiète notamment des conditions de vie et du traitement des immigrés détenus dans des centres de détention, en particulier à Kufra, Tripoli, Benghazi et dans les montagnes du Nefoussa;

4.  exprime ses plus vives inquiétudes face aux conditions de détention particulièrement difficiles auxquelles sont soumises les étrangers, y compris les femmes et les enfants - nombre d'entre eux sont victimes de violence sexuelles et liée au genre - et à l'absence de recours à un cadre juridique et à une protection appropriés, se traduisant par une détention sans fin et l'impossibilité de faire appel contre une expulsion;

5.  invite instamment les autorités libyennes à protéger tous les ressortissants étrangers, quel que soit leur statut d'immigré, contre toute forme de violation, d'exploitation, de menace, d'intimidation et de mauvais traitement;

6.  demande au gouvernement libyen et au Congrès général national de transmettre une législation et des instructions appropriées à toutes les structures locales et nationales afin de garantir un traitement équitable, l'absence de discrimination et la protection nécessaire à tous les réfugiés, demandeurs d'asile et immigrés, en veillant plus particulièrement à la sécurité et aux droits des femmes et des enfants;

7.  compte sur les nouvelles autorités libyennes afin qu'elles ratifient sans retard la convention des Nations unies de 1951 sur le statut des réfugiés ainsi que son protocole de 1967, et qu'elles adoptent une législation en matière d'asile conforme aux normes et au droit internationaux;

8.  invite les nouvelles autorités libyennes à accorder immédiatement un agrément juridique au HCR et à faciliter son travail; encourage une coopération étroite entre l'Union, le HCR et d'autres agences des Nations unies parties prenantes dans la situation d'après conflit;

9.  demande aux nouvelles autorités libyennes de faciliter le travail de toute organisation susceptible de contribuer à protéger et à aider les demandeurs d'asile, les réfugiés et les immigrés;

10.  invite la Libye à adopter une législation visant à réglementer l'entrée et le séjour des ressortissants étrangers dans le pays, y compris un système d'asile opérationnel; demande à l'Union de fournir à la Libye, son voisin, l'assistance technique et politique nécessaire à cette tâche, y compris les moyens d'améliorer les centres de détention actuels;

11.  invite la Libye à adopter un statut juridique pour les travailleurs immigrés en Libye, leur offrant une protection complète en ce qui concerne le respect de leurs droits humains, y compris les droits du travail, conformément aux normes de l'OIT applicables dans ce domaine;

12.  invite l'Union et ses États membres à faire preuve de réflexion lors de la négociation de futurs accords de coopération et de contrôle de l'immigration avec les nouvelles autorités libyennes, pour veiller à ce que ces accords comportent des mécanismes de contrôle efficaces de la protection des droits de l'homme des immigrés, des réfugiés et des demandeurs d'asile;

13.  demande aux compagnies étrangères travaillant en Libye, notamment aux compagnies européennes, de respecter pleinement leur responsabilité sociales d'entreprise, à titre de principe, dans leurs activités, en veillant notamment à leur responsabilité sociale à l'égard des travailleurs immigrés;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement libyen et au Congrès général national libyen, au Secrétaire général des Nations unies, à la Ligue Arabe et à l'Organisation de l'Union africaine.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0386.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0263.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0334.

Dernière mise à jour: 16 octobre 2014Avis juridique