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Procédure : 2013/2145(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0328/2013

Textes déposés :

A7-0328/2013

Débats :

PV 22/10/2013 - 5
CRE 22/10/2013 - 5

Votes :

PV 23/10/2013 - 11.2

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0437

Textes adoptés
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Mercredi 23 octobre 2013 - Strasbourg Edition définitive
Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 - toutes sections
P7_TA(2013)0437A7-0328/2013
Résolution
 Annexe
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 (13176/2013 – C7-0260/2013 – 2013/2145(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1) ,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(2) ,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3) ,

–  vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020(4) ,

–  vu sa résolution du 13 mars 2013 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2014 - section III(5) ,

–  vu sa résolution du 17 avril 2013 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2014(6) ,

–  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 adopté par la Commission le 28 juin 2013 (COM(2013)0450),

–  vu les recommandations concernant le mandat pour le trilogue sur le budget 2014, formulées par les coordinateurs BUDG,

–  vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, adoptée par le Conseil le 2 septembre 2013 et transmise au Parlement européen le 11 septembre 2013 (13176/2013 – C7-0260/2013),

–  vu la lettre rectificative n° 1/2014 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, présentée par la Commission le 18 septembre 2013 (COM(2013)0644),

–  vu l'article 75 ter de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A7-0328/2013),

Section III

Aperçu général

1.  rappelle que ses priorités pour le budget 2014 sont la croissance économique durable, la compétitivité, la création d'emplois et la lutte contre le chômage des jeunes ainsi que le rôle de l'Union européenne dans le monde; réaffirme donc son soutien aux politiques en faveur de la lutte contre le chômage des jeunes, de la recherche, du développement et de l'innovation, de la stratégie numérique, de la compétitivité, des petites et moyennes entreprises, de l'entrepreneuriat et de l'emploi indépendant, de l'éducation, de la formation professionnelle, de la mobilité et de l'aide extérieure;

2.  insiste pour que la Commission et les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le budget de l'Union soit dépensé de manière efficiente et que toute action qu'il finance présente une valeur ajoutée européenne claire; invite en particulier les États membres à partager les tâches dans la mesure du possible et à renforcer leur coopération mutuelle;

3.  rappelle sa détermination à assurer un niveau suffisant et réaliste de crédits d'engagement et de paiement, de manière à pouvoir démarrer les programmes en disposant des fonds nécessaires dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 et à éviter des retards dans leur mise en œuvre, et à garantir le bon achèvement des programmes lancés au titre du CFP 2007-2013;

4.  regrette par conséquent que le Conseil ait décidé de procéder cette année encore aux réductions horizontales habituelles du projet de budget dans le but de faire baisser artificiellement les ressources de l'Union pour 2014 d'un montant global de 240 000 000 EUR (-0,2 %) en crédits d'engagement et de 1 061 000 000 EUR (-0,8 %) en crédits de paiement par rapport au projet de budget, ce qui se traduit par une diminution considérable des engagements (-6 %) comme des paiements (-6,6 %) par rapport au budget 2013 (y compris les budgets rectificatifs nos  1 à 5);

5.  s'étonne de ce que, dans sa position, non seulement le Conseil n'a pas tenu compte de l'accord sur le CFP, concernant la concentration en amont des programmes Erasmus+, COSME et Horizon 2020, mais a encore diminué les crédits prévus pour certains de ces programmes;

6.  déplore vivement que le Conseil ait introduit des réductions tant dans les crédits d'engagement que dans les crédits de paiement dans l'ensemble des rubriques; rappelle que les plus touchées sont la rubrique 1a (-0,36 % en crédits d'engagement et -3,6 % en crédits de paiement par rapport au projet de budget), la rubrique 4 (-0,21 % en crédits d'engagement et -2,5 % en crédits de paiement par rapport au projet de budget) et la rubrique 5 (‑1,78 % en crédits d'engagement et de paiement par rapport au projet de budget); relève que les rubriques 1a et 4 contiennent des programmes et des initiatives qui sont décisifs pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 ainsi que pour réaliser la stratégie de politique extérieure de l'Union, et que ces réductions globales affecteront des initiatives qui sont prioritaires pour le Parlement dans ces deux domaines;

7.  souligne le fait que ces réductions sont en contradiction directe avec l'accord politique sur le CFP en ce qui concerne la concentration en amont et ne tiennent pas compte des priorités du Parlement, exposées dans sa résolution sur les orientations générales pour la préparation du budget 2014 et dans les recommandations concernant le mandat pour le trilogue sur le budget 2014;

8.  ne peut accepter l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, étant donné que les réductions du Conseil sur les engagements affectent principalement la capacité de mise en œuvre d'une nouvelle génération de programmes pluriannuels qui n'ont pas encore démarré; relève en outre que les réductions du Conseil sur les paiements affectent principalement l'achèvement de programmes qui connaissent un bon taux d'exécution mais également les programmes caractérisés par une surexécution (comme le cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation, Galileo, Douane et Fiscalis relevant de la rubrique 1a, FSE, FEDER et le Fonds de cohésion relevant de la rubrique 1b); souligne en particulier que de telles réductions des crédits de paiement ne tiennent absolument pas compte du caractère pluriannuel des politiques de l'Union, et de la politique de cohésion en particulier; souligne que 52 % des crédits de paiement demandés dans le projet de budget 2014 sont consacrés à l'achèvement de programmes au titre du CFP 2007-2013;

9.   déplore les réductions arbitraires proposées par le Conseil dans les lignes administratives et d'appui finançant la mise en œuvre de programmes clés de l'Union; estime que ces réductions sont préjudiciables au bon lancement des nouveaux programmes étant donné qu'un manque de capacités administratives risque sérieusement d'entraver la mise en œuvre des politiques de l'Union; déplore la tendance des États membres à se préoccuper davantage d'économies insignifiantes et ridicules à court terme plutôt que de résultats à long terme; rétablit par conséquent le projet de budget dans toutes les lignes d'appui et les lignes administratives pour lesquelles le Conseil a proposé des réductions;

10.  prend acte du projet de déclaration du Conseil sur les paiements adopté par le Conseil dans sa position sur le projet de budget 2014; est cependant convaincu qu'à moins de l'améliorer de façon substantielle, cette déclaration ne peut servir de garantie politique satisfaisante pour assurer un niveau suffisant et adéquat de paiements en 2014; est déterminé à fournir une assurance et à renverser la tendance des dernières années où le montant des paiements restant à liquider à la fin de l'année a augmenté de façon exponentielle; demande par conséquent au Conseil d'accepter un engagement politique commun visant à utiliser tous les moyens à disposition au titre du règlement sur le CFP pour la période 2014-2020, y compris le recours à la réserve pour imprévus et/ou la révision du plafond de paiements, afin de ne pas compromettre les nouveaux programmes et, en parallèle, de réduire le montant des paiements restant à liquider à la fin de l'exercice;

11.  salue la déclaration faite par quelques États membres selon laquelle il y a lieu de rechercher un meilleur équilibre entre les engagements et les paiements afin d'éviter que l'Union ne se trouve dans l'impossibilité d'honorer ses obligations juridiques; est conforté dans cette idée par le fait que plusieurs délégations du Conseil ont commencé à soulever oralement les mêmes inquiétudes que celles que le Parlement a évoquées à de nombreuses reprises lors des procédures budgétaires précédentes;

12.  ne peut accepter la décision du Conseil de réduire les crédits d'engagement et les crédits de paiement; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en envisageant des perspectives à long terme où la crise économique ne sévira peut-être plus; estime par conséquent que, de manière générale, les chiffres des crédits d'engagement du projet de budget doivent être rétablis; entend néanmoins relever les crédits d'engagement légèrement au-delà des chiffres du projet de budget pour une série de lignes budgétaires ayant trait aux programmes qui apportent des avantages directs aux citoyens européens, et contribuant à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 – qui revêtent une importance cruciale pour la croissance et la compétitivité de l'Union – ainsi que les lignes affirmant les valeurs et la solidarité européennes dans le monde;

13.  fixe par conséquent le niveau global des crédits de 2014 à 142 625 millions EUR pour les crédits d'engagement et à 136 077 millions EUR pour les crédits de paiement;

14.  demande par conséquent la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 274, 2 millions EUR de crédits d'engagement; estime que, dans la rubrique 1b, l'instrument de flexibilité renforcera le Fonds européen d'aide aux plus démunis, dans l'attente de l'accord définitif de l'autorité législative sur la base juridique qui doit refléter l'accord politique sur le CFP du 27 juin 2013 sur le montant global attribué audit Fonds, et qu'il accordera un soutien supplémentaire à Chypre à partir des Fonds structurels comme en sont convenus les chefs d'État et de gouvernement réunis les 27 et 28 juin 2013; estime que, dans la rubrique 4, l'instrument de flexibilité apportera un appui supplémentaire pour l'aide humanitaire au Moyen-Orient;

15.  entend lancer un débat de fond sur le volet recettes de la procédure budgétaire annuelle, car il fait partie intégrante du budget de l'Union et ne devrait pas être dissocié des dépenses; met en doute, à cet égard, qu'il soit justifié que les États membres retiennent 25 % des ressources propres traditionnelles pour couvrir les frais administratifs et demande un contrôle plus minutieux de l'utilisation de ce montant; plaide en faveur d'une budgétisation plus réaliste des recettes attendues des amendes imposées par la Commission aux entreprises qui enfreignent le droit de la concurrence de l'Union, ainsi que d'un examen plus poussé de la budgétisation de l'excédent dans le budget de manière à éviter une procédure complexe, incompréhensible de l'extérieur, qui consiste actuellement à le rendre aux États membres par une réduction de leur contribution fondée sur leur RNB;

Crédits de paiement

16.  déplore les réductions des paiements par le Conseil, qui se traduisent par une diminution de 9, 5 milliards EUR (-6,6 %) par rapport au budget adopté pour 2013 (y compris les budgets rectificatifs nos  1 à 5); réaffirme que, malgré l'adoption d'un CFP 2014-2020 réduit et l'absolue nécessité d'honorer les engagements passés, le Conseil a continué de suivre aveuglément son ancienne stratégie de réduction artificielle du niveau des paiements, sans prendre en considération les besoins réels et les dépenses relativement modérées dans le cadre de la gestion partagée, en vue d'assurer un "retour sur investissement" apparent pour les États membres;

17.  fait observer qu'il en a été ainsi malgré la gravité de la situation liée aux paiements qui existe déjà en 2013, l'exécution dépassant, début septembre, de 9 milliards et de 18 milliards EUR respectivement les montants correspondants de 2012 et 2011 à la même période; souligne que cette capacité d'absorption forte et croissante démontre que les programmes de l'Union fonctionnent en réalité efficacement sur le terrain; est déterminé à veiller à ce que la mise en œuvre des engagements convenus préalablement ne soit pas compromise par des contraintes artificielles sur les paiements prévus;

18.  estime que, cette année en particulier, la position du Conseil de laisser une marge artificielle de 1 milliards EUR en dessous du plafond de paiements de 2014 n'a aucun sens, et que rien ne la justifie, compte tenu notamment de l'ampleur du montant de paiements restant à liquider attendu à la fin de l'année 2013;

19.  souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 milliards EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);

20.  s'étonne de ce que certaines réductions de paiements proposées par le Conseil portent sur les programmes Horizon 2020, COSME et FSE, en opposition claire avec l'esprit et la lettre du récent accord politique sur le CFP visant à concentrer en amont certains crédits en 2014 et 2015 pour ces programmes, et avec l'engagement des institutions au plus haut niveau de lutter contre le chômage des jeunes; rappelle en outre qu'une partie des réductions du Conseil concerne des lignes qui ont été renforcées dans le cadre de l'accord sur la première tranche du budget rectificatif n° 2/2013;

21.  rejette donc fermement l'approche du Conseil sur les paiements et modifie sa position sur les paiements de manière à s'assurer que la baisse entre les plafonds de 2013 et 2014 ne nuit pas à la bonne exécution des programmes relevant du CFP 2007-2013 – sachant que dans la proposition de la Commission, 52 % des crédits de paiement concernent des engagements restant à liquider – ni au lancement de nouveaux programmes;

22.  décide de rétablir le projet de budget en ce qui concerne les paiements pour la plupart des lignes réduites par le Conseil; relève que, malgré les renforcements maîtrisés des crédits de paiement sur un nombre limité de postes budgétaires et plusieurs diminutions sur d'autres postes budgétaires, le plafond des paiements ne permet pas un financement suffisant des priorités retenues par le Parlement; propose par conséquent, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits de paiement, de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant de 211 millions EUR en crédits de paiement en vue de financer l'aide humanitaire;

23.  espère que la réunion interinstitutionnelle sur les paiements qui s'est tenue le 26 septembre 2013 aidera tant le Parlement que le Conseil à se mettre d'accord sur un engagement politique commun et à dégager une position commune lors de la conciliation budgétaire, sans différend inutile sur l'ampleur et la qualité des chiffres fournis par la Commission, de manière à se préparer à traiter tout déficit de paiements pendant l'exécution du budget 2014;

24.  se félicite de l'adoption par la Commission du projet de budget rectificatif n° 8/2013 (deuxième tranche du budget rectificatif n° 2/2013), qui prévoit un montant supplémentaire de 3, 9 milliards EUR pour les paiements restant à liquider de 2013 et qui est l'une des conditions pour mettre le règlement CFP aux voix; demande son adoption rapide et complète par le Conseil; rappelle la position qu'il a formulée dans sa résolution du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le CFP, à savoir qu'il n'approuvera pas le règlement fixant le CFP ni n'adoptera le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, du projet du projet de budget rectificatif n° 8/2013, couvrant la deuxième tranche du budget rectificatif n° 2/2013;

Rubrique 1a

25.  rappelle que, en excluant les grands projets d'infrastructures, les crédits de la rubrique 1a prévus dans le projet de budget ont déjà abouti à une diminution de 1, 1 milliards EUR par rapport au budget 2013; déplore que, en outre, malgré tous les engagements politiques en faveur des objectifs de cette rubrique pris récemment par les chefs d'État et de gouvernement, le Conseil ait décidé de réduire encore les engagements de la rubrique 1a de 60 millions EUR par rapport au projet de budget;

26.  souligne qu'une partie des réductions du Conseil concerne en particulier les programmes définis, par le Conseil européen, comme stratégiques pour la croissance et la relance économique, à savoir Horizon 2020 (-43, 7 millions EUR) et COSME (‑0,5 millions EUR); déplore que ceci contredise ouvertement l'esprit et la lettre de l'accord politique sur le CFP qui comprend des modalités de flexibilité spécifique afin de traiter le chômage des jeunes et de renforcer la recherche;

27.  réaffirme son soutien en faveur des programmes de l'Union dans le domaine de la recherche, de la compétitivité, de l'entrepreneuriat, de l'innovation et de l'inclusion sociale, qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020; est donc d'avis qu'il convient de rétablir toutes les lignes ayant fait l'objet de réductions par le Conseil de manière à ne pas affaiblir davantage cette rubrique; prend en outre la décision de préfinancer les crédits pour une série de lignes dans certains domaines prioritaires, tels que Horizon 2020, COSME et Erasmus+, qui ne représente pas une augmentation, car le montant total de ces programmes durant le CFP pour la période 2014-2020 n'est pas modifié, et de renforcer la stratégie numérique, la politique des transports, le dialogue social, EURES, l'instrument de microfinancement Progress et l'entrepreneuriat social, les événements annuels spéciaux et la qualité des statistiques européennes;

28.  intègre dans sa lecture l'accord politique sur le CFP en ce qui concerne la concentration en amont en 2014 des crédits pour les programmes Horizon 2020 pour un montant de 212, 2 millions EUR (106, 1 millions EUR destinés au Conseil européen de la recherche et 106, 1 millions EUR destinés aux actions Marie Skłodowska-Curie), COSME pour un montant de 31, 7 millions EUR et Erasmus+ pour un montant de 137, 5 millions EUR, le montant total s'élevant à 381, 4 millions EUR;

29.  approuve également la concentration en aval correspondante de 381, 4 millions EUR, conformément à l'accord politique sur le CFP et à la lettre rectificative n° 1/2014 de la Commission, en vertu de laquelle les crédits alloués à ITER sont réduits de 212, 2 millions EUR et les crédits alloués au programme MIE-Énergie sont réduits de 169, 2 millions EUR, cette dernière réduction étant déjà prévue dans le projet de budget, mais initialement à une autre fin;

30.  estime que dans certains domaines il y a lieu de procéder à des coupes ciblées et/ou de mettre en réserve des engagements, à savoir dans le domaine de la communication relative à l'Union économique et monétaire, d'une part (-2 millions EUR), et de l'information financière et du contrôle des comptes, d'autre part (en réserve dans l'attente d'un accord sur le programme de l'Union concerné);

31.  intègre dans sa lecture les résultats des négociations législatives connus à ce stade; décide en particulier de créer un certain nombre de nouvelles lignes dotées de la mention "pour mémoire" dans le cadre du programme Horizon 2020 et approuve, quoique avec la mention "pour mémoire", les nouvelles lignes proposées par la Commission dans sa lettre rectificative n° 1/2014; attend de la Commission qu'elle présente une proposition d'ensemble visant à mettre le projet de budget en conformité avec les nouvelles bases juridiques pour tous les programmes concernés dans le cadre de la conciliation sur le budget 2014, en reprenant et complétant les lignes adoptées par le Parlement;

32.  est favorable à la création d'une sous-ligne particulière au titre du programme Erasmus+ visant à assurer une transparence adéquate pour les initiatives en faveur de la jeunesse développées dans le cadre de ce programme et fait un virement budgétaire de 11,5 % de la dotation Erasmus+ d'origine en faveur de cette ligne dédiée à la jeunesse; supprime la sous-ligne créée par le Conseil garantissant des subventions de fonctionnement aux agences nationales;

33.  décide de revenir à la nomenclature de la période de programmation précédente en ce qui concerne le dialogue social; divise donc cette ligne et ses crédits en trois sous-lignes distinctes comme dans le passé;

34.  relève que, à la suite de sa lecture, une marge d'un montant de [65 446 000 EUR] demeure dans la rubrique 1a;

Rubrique 1b

35.  constate que, si les engagements ont été laissés pratiquement intacts (seulement ‑3, 3 millions EUR), le Conseil a encore diminué le niveau des paiements (‑202, 2 millions EUR, soit -0,4 % par rapport au projet de budget), ce qui se répercute tant sur l'objectif "Investir dans la croissance et l'emploi" (-114, 151 millions EUR, soit -0,23 %) que sur l'objectif "Coopération territoriale européenne" (-84, 805 millions EUR, soit -6,19 %), et n'a augmenté qu'artificiellement la marge de 3, 3 millions EUR;

36.  souligne que le FEDER et le Fonds de cohésion ont fait l'objet des réductions les plus importantes (FEDER: ‑125, 155 millions EUR, Fonds de cohésion: ‑44, 312 millions EUR, tandis que le FSE a été réduit de 32, 788 millions EUR); déplore vivement que 69,33 % des réductions générales des paiements concernent les crédits ayant trait à l'achèvement des programmes relevant des périodes précédentes (98, 7 millions EUR);

37.  regrette que la Commission ait pris pour base de préfinancement le montant convenu par le Conseil européen de février 2013, question qui fait l'objet des négociations sectorielles en cours entre les institutions et pour laquelle le Parlement dispose d'une compétence de codécision, avec le risque de préjuger de l'issue de ces négociations; rappelle que le préfinancement est essentiel car les États membres et les régions ont besoin de crédits suffisants en début de période pour investir dans les projets qui contribueront à surmonter la crise économique et financière actuelle; rappelle, à cet égard, la position de la commission du développement régional du Parlement, qui consiste à conserver les mêmes taux de préfinancement que pendant la période actuelle tant que la crise n'est pas terminée;

38.  rappelle que la rubrique 1b comporte la plus grande partie des engagements actuels restant à liquider; s'inquiète vivement de ce que le montant des factures pendantes à la fin de 2013 s'élèvera à environ 20 milliards EUR pour la politique de cohésion, créant un gros déficit qui devra être déduit de, et donc réduire en conséquence le montant des crédits de paiement disponibles pour, la réalisation des programmes actuels et le début des nouveaux programmes en 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des RAL, en particulier lors des dernières années de la période du CFP 2007-2013;

39.  refuse dès lors les réductions effectuées par le Conseil dans la rubrique 1b; estime qu'elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en compromettant le remboursement des crédits déjà dépensés dans les États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions économiques, sociales et financières;

40.  décide de rétablir le projet de budget sur le plan des engagements et des paiements pour toutes les lignes budgétaires réduites par le Conseil sous cette rubrique, et d'aller au-delà du projet de budget pour les crédits d'engagement d'un certain nombre de lignes, pour l'essentiel conformément à la lettre rectificative n° 1/2014 de la Commission, en accordant des ressources provenant des Fonds structurels à Chypre, pour un montant total de 100 millions EUR en prix courants pour 2014;

41.  rappelle l'objectif de réduction de la pauvreté consistant à faire baisser d'au moins 20 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale fixé dans la stratégie Europe 2020; rappelle en outre l'accord politique sur le CFP dans le cadre duquel il a été convenu de prévoir une augmentation supplémentaire de 1 milliards EUR au maximum (en plus des 2, 5 milliards EUR déjà convenus) pour l'ensemble de la période 2014-2020 dédiés au Fonds européen d'aide aux plus démunis; décide par conséquent de renforcer ce fonds en attribuant un montant total de crédits d'engagement de 500 millions EUR aux mesures de promotion de la cohésion sociale et d'atténuation des pires formes de pauvreté dans l'Union;

42.  crée deux lignes budgétaires distinctes pour l'assistance technique aux stratégies de l'Union en faveur de la macrorégion de la mer Baltique, reconnaissant sa bonne mise en œuvre dans la période de programmation actuelle, ainsi que, pour la première fois, de la macrorégion du Danube (avec 2, 5 millions EUR de crédits d'engagement et de paiement chacune);

43.  se félicite de l'accord sur l'initiative pour l'emploi des jeunes conclu dans le cadre des négociations sur le CFP 2014-2020; estime qu'un niveau adéquat de financement est nécessaire pour garantir son lancement immédiat afin de faire face à la hauteur sans précédent du taux de chômage des jeunes; approuve par conséquent la concentration en amont et en aval de crédits pour l'initiative pour l'emploi des jeunes, ainsi que la concentration en aval correspondante à partir de la coopération territoriale européenne proposée par la Commission; réaffirme que des crédits supplémentaires seront nécessaires à partir de 2016 en vue de garantir son efficacité et sa viabilité;

44.  approuve la création de nouvelles lignes budgétaires spéciales destinées à l'assistance technique pour les cinq Fonds structurels, dotées de la mention "pour mémoire" et accompagnées des commentaires budgétaires correspondants, parallèlement aux lignes budgétaires existantes, de manière à répondre aux demandes des États membres, comme indiqué dans la lettre rectificative n° 1/2014 présentée par la Commission; attend de cette création une amélioration de la mise en œuvre des nouveaux programmes au niveau des États membres;

45.  déplore qu'il n'y ait aucune marge de manœuvre pour le Parlement sous cette rubrique; réitère sa conviction que l'accord politique conclu sur le CFP engage toutes les institutions et que les instruments de flexibilité prévus par ledit accord doivent être mobilisés de manière à garantir un démarrage en temps opportun et le niveau de financement nécessaire pour ses priorités;

Rubrique 2

46.  relève que, si la rubrique 2 est la moins touchée par les réductions opérées par le Conseil, plusieurs programmes ont vu une diminution de leurs crédits, notamment le programme LIFE+, qui constitue une priorité pour le Parlement (-4,07 % en crédits de paiement);

47.  rétablit le projet de budget pour toutes les lignes réduites par le Conseil et relève de 28 millions EUR les crédits d'engagement destinés au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école de façon à aligner ses crédits sur l'accord politique conclu en juin 2013 sur la nouvelle politique agricole commune pour la période 2014-2020;

48.  approuve la création de nouvelles lignes budgétaires spéciales, dotées de la mention "pour mémoire", destinées à l'assistance technique pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, comme indiqué dans la lettre rectificative n° 1/2014 présentée par la Commission;

Rubrique 3

49.  rappelle que la rubrique 3, même si elle constitue la plus petite rubrique du CFP en termes de dotations, englobe des volets-clés pour les citoyens européens;

50.  prend acte des coupes déjà proposées par la Commission dans cette rubrique dans le cadre du projet de budget; déplore que le Conseil réduise encore les crédits, tant au niveau des engagements (‑5, 2 millions EUR, soit -0,24 % par rapport au projet de budget) que des paiements (‑10 millions EUR, soit -0,60 % par rapport au projet de budget);

51.  adopte par conséquent une politique générale de rétablissement du projet de budget sur toutes les lignes afin de garantir la bonne mise en œuvre des programmes et actions qui relèvent de cette rubrique;

52.  réaffirme le soutien ferme systématiquement apporté par le Parlement à un financement suffisant pour les programmes en faveur des droits, des citoyens, de la culture et des médias qui affichent des taux d'exécution élevés, produisent des effets visibles de levier et d'entraînement et apportent clairement et manifestement une plus-value européenne en favorisant la coopération transfrontalière et la citoyenneté active; est particulièrement préoccupé par les réductions proposées dans les programmes et actions relevant de ces domaines; propose des augmentations du niveau des crédits allant au-delà du projet de budget pour plusieurs lignes budgétaires dans les sous-programmes Culture et MEDIA, L'Europe pour les citoyens, Droits et citoyenneté et les actions multimédias (une augmentation des crédits d'engagement d'un montant total de 11, 3 millions EUR);

53.  rappelle que le budget de l'Union est exposé à de multiples risques tels que la fraude à la TVA, la contrebande, la contrefaçon et la corruption provenant principalement de la criminalité organisée; demande qu'une priorité claire soit établie en faveur de la lutte contre la fraude et la criminalité transfrontière organisée dans l'Union et donc de renforcer les organes et agences respectifs de l'Union participant à l'interdiction de ces pratiques et à la lutte efficace contre ces menaces et contre les structures criminelles qui les sous-tendent;

54.  met en avant la nécessité de renforcer la solidarité entre les États membres en matière d'asile et de migration et de faire en sorte que le budget de l'Union se fasse l'écho d'un engagement clair dans ce sens, en incluant une contribution appropriée des États membres;

55.  constate la marge étroite de cette rubrique, qui laisse peu de latitude pour faire face à des situations inattendues;

Rubrique 4

56.  déplore les montants réduits par le Conseil sous la rubrique 4 (-0,21 % en crédits d'engagement et -2,5 % en crédits de paiement), qui avait déjà fait l'objet de la plus forte diminution dans le projet de budget (-12,5 % en crédits d'engagement et -8,2 % en crédits de paiement) par rapport aux niveaux de 2013; réaffirme que, même si elle représente moins de 6 % du budget total de l'Union, la rubrique 4 projette l'image de l'engagement de l'Union dans le monde;

57.  considère, à cet égard, qu'il est de la plus grande importance de renforcer la coopération, d'accroître la coordination et de créer des synergies avec les programmes et les projets des États membres dans les pays tiers afin d'améliorer l'efficacité de l'action extérieure de l'Union et de s'adapter aux contraintes budgétaires;

58.  juge inacceptables les réductions opérées par le Conseil sur les lignes prioritaires du Parlement et propose de rétablir le projet de budget en ce qui concerne les lignes réduites par le Conseil et même d'aller au-delà du projet de budget pour ce qui est des crédits d'engagement de plusieurs lignes revêtant une importance stratégique pour les relations extérieures de l'Union, en les portant à un montant total de 233 millions EUR (aide humanitaire, instrument européen de voisinage, instrument de financement de la coopération au développement, instrument d'aide de préadhésion, instrument de stabilité et instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme); demande à cet égard l'augmentation des crédits relatifs aux zones géographiques et domaines thématiques couverts par l'instrument de financement de la coopération au développement, de manière à se rapprocher de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

59.  estime que, pour mettre en œuvre efficacement la politique européenne de voisinage, il est nécessaire d'accorder davantage de soutien aux pays partenaires s'engageant à construire des sociétés démocratiques et à entreprendre des réformes; prend en considération la difficile situation politique actuelle dans certains des pays partenaires; estime qu'il est nécessaire d'apporter un soutien plus important afin de promouvoir des mesures propres à instaurer la confiance et d'autres mesures contribuant à la sécurité ainsi qu'à la prévention et au règlement des conflits;

60.  rappelle l'importance de la transparence en tant que principe budgétaire sous-jacent; plaide donc en faveur d'une scission de la ligne relative aux représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE), ce qui donnerait un meilleur aperçu des dotations destinées aux différents représentants spéciaux; propose de transférer toutes les lignes budgétaires concernant les RSUE dans le budget du Service européen pour l'action extérieure (SEAE);

61.  n'approuve pas la proposition de la Commission de séparer les lignes géographiques et thématiques en une ligne pour la réduction de la pauvreté et le développement durable et une autre pour les questions de gouvernance, étant donné que cette nouvelle nomenclature ne fait pas de distinction entre les objectifs et les moyens dans la politique de développement; propose par conséquent une nomenclature mise à jour, reflétant mieux les besoins de la politique de développement;

62.  propose de mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 50 millions EUR afin de financer les besoins réels en termes de contribution de l'Union au processus de paix au Moyen-Orient; réaffirme par conséquent son soutien à une programmation à long terme et à un financement suffisant de l'aide apportée à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies (UNRWA), à la Palestine et au processus de paix; souligne l'importance de doter l'UNRWA des moyens nécessaires pour lui permettre de fournir les services essentiels dont l'UNRWA a été chargé par l'Assemblée générale des Nations unies, et de garantir la sécurité et les moyens de subsistance des réfugiés compte tenu de l'instabilité dans la région;

63.  estime que, dans un souci de transparence et d'efficacité de l'aide, la politique d'appui budgétaire direct devrait faire l'objet d'un examen critique et qu'il convient d'améliorer la qualité des audits; souligne que, dans des cas de fraude et d'abus, l'Union devrait retirer l'aide financière;

64.  demande une augmentation des crédits de paiement attribués à la réserve d'aide d'urgence (+147 millions EUR) afin d'empêcher que se reproduise la situation dans laquelle la Commission n'est pas en mesure de réagir en temps opportun à des crises humanitaires émergentes;

Rubrique 5

65.  s'étonne des réductions proposées par le Conseil dans la rubrique 5, pour un total de ‑153, 283 millions EUR en crédits d'engagement et de paiement (-1,8 % par rapport aux niveaux du projet de budget), les réductions les plus importantes étant faites dans les montants prévus pour les pensions et les écoles européennes (-5, 2 millions EUR, -3,2 %) et sur les dépenses liées aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans les domaines politiques (-69, 7 millions EUR ou -3,5 %);

66.  relève que, dans son projet de budget, la Commission a déjà largement inclus les économies générées par le nouveau statut et par la réduction de 1 % des postes, convenues par les institutions;

67.  considère que les réductions supplémentaires opérées dans les dépenses administratives par le Conseil sont injustifiées et ne tiennent pas compte des obligations statutaires et contractuelles ni des nouvelles compétences et missions de l'Union; observe que le fait d'exclure les montants relatifs aux ajustements salariaux pour 2011 et 2012 pourrait déséquilibrer davantage encore le budget de l'Union;

68.  relève en particulier que, si la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée "Cour de justice") se prononce en 2014 en faveur de la Commission au sujet de l'ajustement des pensions et des salaires à compter du 1er  juillet 2012, cela ne laisserait pas de marge adéquate sous le plafond de la rubrique 5 permettant de remédier à cette situation imprévue; relève par conséquent que le Conseil n'a pas atteint l'objectif qu'il s'est fixé en arrêtant sa position;

69.  rétablit par conséquent le projet de budget en ce qui concerne toutes les lignes de dépenses administratives et de soutien et toutes les lignes de la rubrique 5 pour lesquelles le Conseil a prévu des réductions, hormis la ligne relative aux rémunérations et indemnités de la section III, qui est réduite de -1, 2 millions EUR pour tenir compte de la contribution de l'Agence européenne des produits chimiques au financement des écoles européennes de type II;

70.  décide de garder en réserve certains crédits en attendant les informations appropriées que doit fournir la Commission au sujet des agences décentralisées et des rapports sur la gestion de l'aide extérieure;

71.  divise la ligne dédiée aux dépenses de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) liées aux fonctionnaires et aux agents temporaires afin de refléter l'élargissement du mandat et le renforcement de l'indépendance du secrétariat du Comité de surveillance de l'OLAF prévus par le nouveau règlement sur l'OLAF(7) ;

Agences

72.  approuve en règle générale les estimations de la Commission relatives aux besoins des agences en termes de budget; note que la Commission avait déjà considérablement fait baisser la plupart des demandes initiales des agences;

73.  estime dès lors que les éventuelles réductions supplémentaires proposées par le Conseil risquent de compromettre le bon fonctionnement des agences en les empêchant de mener à bien les missions qui leur ont été confiées par l'autorité législative; rejette l'approche horizontale privilégiée par le Conseil en vue de réduire les crédits alloués aux agences, dont les besoins doivent être évalués au cas par cas;

74.  ne saurait cependant accepter l'approche adoptée par la Commission en ce qui concerne le personnel, et selon laquelle le tableau des effectifs des agences devrait non seulement être réduit de 1 % sur la base de l'accord politique sur le CFP, qui s'applique à toutes les institutions et tous les organes, mais contribuer également à hauteur de 1 % des emplois à un "pool de redéploiement";

75.  souligne également que la réduction de l'effectif convenue s'appuie sur l'effectif et les tâches existants à la date de référence du 31 décembre 2012 et que toute nouvelle tâche des agences existantes ou l'établissement de nouvelles agences doit s'accompagner de ressources supplémentaires;

76.  modifie dès lors le tableau des effectifs de la plupart des agences de façon à mettre en œuvre la réduction de 1 % convenue; ne le fait pas, en revanche, pour les agences qui appliquaient déjà la réduction de 1+1 % dans leur demande initiale; rappelle néanmoins que cette contribution supplémentaire de 1 % doit être prise en considération pour le budget 2015, afin de traiter toutes les agences sur un pied d'égalité;

77.  appelle l'attention sur les tâches supplémentaires qui ont déjà été déléguées aux autorités européennes de surveillance, ainsi que sur les tâches futures envisagées dans les propositions législatives devant encore être adoptées, lesquelles demanderont des augmentations budgétaires appropriées pour que ces autorités puissent s'acquitter de manière satisfaisante de leur mission de surveillance; estime que les autorités européennes de surveillance ont besoin de lignes budgétaires indépendantes et devraient disposer d'une indépendance financière par rapport à leurs autorités nationales;

78.  décide, dans le budget 2014, d'augmenter les crédits alloués aux trois agences de surveillance financière; estime que ces crédits devraient tenir compte de la nécessité d'accomplir les tâches requises étant donné que de nouveaux règlements, décisions et directives ont été et sont adoptés pour surmonter la crise économique et financière actuelle, qui est étroitement liée à la stabilité du secteur financier;

79.  décide d'augmenter également les crédits alloués à l'Agence européenne pour la sécurité maritime et à un certain nombre d'agences de la rubrique 3 en raison des tâches supplémentaires qui leur ont été confiées (Frontex, Europol, Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle et Bureau européen d'appui en matière d'asile); augmente le niveau des crédits alloués à l'Agence européenne des médicaments étant donné que la Commission, dans son projet de budget, avait tenu compte des recettes affectées, ce qui ne devrait pas être le cas pour les agences financées principalement par les redevances; anticipe l'éventuelle entrée en vigueur du quatrième paquet ferroviaire en mettant des crédits supplémentaires en réserve pour l'Agence ferroviaire européenne;

80.  demande à la Commission de consentir davantage d'efforts afin de repérer, avec les États membres qui semblent y être les plus réfractaires, les agences qui pourraient soit être fusionnées soit, au moins, être relocalisées afin de se partager des bâtiments ou certaines fonctions administratives;

81.  attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par les deux institutions;

Projets pilotes et actions préparatoires

82.  après une analyse minutieuse des projets pilotes (PP) et des actions préparatoires (AP) soumis – en examinant le taux de réussite des PP et AP en cours, sans tenir compte des initiatives déjà couvertes par les bases juridiques existantes, mais en prenant en considération l'évaluation réalisée par la Commission au sujet de l'applicabilité des projets –, décide d'adopter un paquet de compromis comportant un nombre limité de PP et d'AP, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles;

Autres sections

83.  estime que le budget de chaque institution de l'Union, en raison de la mission et de la situation spécifiques de celles-ci, devrait être traité individuellement, sans appliquer de "solution à taille unique", en tenant compte du stade de développement, des missions opérationnelles, des objectifs de gestion, des besoins en personnel et des politiques immobilières de chaque institution;

84.  maintient que le Parlement et le Conseil, tout en étant favorables à toutes économies et gains d'efficacité possibles résultant d'une réévaluation constante des tâches existantes et nouvelles, devraient fixer un niveau de crédits suffisant pour garantir le bon fonctionnement des institutions, le respect des obligations juridiques internes et externes et la fourniture d'un service public hautement professionnel aux citoyens de l'Union;

85.  s'inquiète des réductions opérées par le Conseil, pour le projet de budget 2014, dans les ajustements salariaux du personnel de 1,7 % pour 2011 et 2012 dans les institutions qui avaient inclus l'impact annuel de ces ajustements dans leurs états prévisionnels, en particulier dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice; rétablit ces dépenses dans le budget 2014 à titre de mesure de bonne et prudente gestion financière; s'inquiète également du montant croissant des arriérés de remboursement du principal et des paiements d'intérêts dont les institutions deviendraient responsables, et relève que le Conseil n'a anticipé aucun crédit à titre de mesure de précaution;

86.  s'inquiète vivement de ce qu'il n'y ait quasiment pas de marge de paiement et que la marge d'engagement de la rubrique 5, ainsi que le sous-plafond pour les dépenses administratives, soient insuffisants; rappelle que, conformément à l'article 203 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, les crédits administratifs sont des crédits non dissociés et que, par conséquent, c'est le plus bas de ces deux plafonds qui est essentiel; rappelle que des crédits de paiement supplémentaires pourraient être nécessaires pour couvrir les ajustements salariaux restant à verser et relève qu'il pourrait également y avoir un problème de marge avec les engagements;

87.  demande un budget rectificatif pour couvrir les arriérés et les ajustements salariaux respectifs, si la Cour de justice venait à statuer en faveur de l'adaptation salariale prescrite par le statut; observe que des économies mineures supplémentaires résultant de l'adoption du statut n'ont pas encore été intégrées au projet de budget; prend acte des détails précis de la lettre rectificative n° 2/2014 de la Commission (COM(2013)0719); demande au Conseil de refléter le contenu de cette lettre dans la procédure budgétaire 2014;

88.  salue les efforts consentis par les institutions pour trouver des économies à réaliser, lorsque cela est possible, sans compromettre la qualité de leur service; se félicite de la coopération interinstitutionnelle renforcée qui se manifeste notamment dans les négociations en cours entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions afin de resserrer leurs liens politiques, de gagner en efficacité et d'encourager la mobilité du personnel pour soutenir les fonctions centrales des différentes institutions;

Section I – Parlement européen

Cadre général

89.  rappelle avoir insisté, lors de l'adoption de son état prévisionnel pour 2014, sur la nécessité d'exercer un haut degré de responsabilité, de contrôle et de modération budgétaires et de consentir davantage d'efforts afin de mettre en œuvre des modifications, des économies et des réformes structurelles avec l'ambition de maintenir l'augmentation du budget plus proche du taux d'inflation;

90.  souligne qu'il est nécessaire que le Parlement européen et le Conseil, afin de générer des économies à long terme dans le budget de l'Union, établissent une feuille de route pour un siège unique, comme le Parlement l'a déclaré dans ses résolutions précédentes, notamment celle du 23 octobre 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 – toutes sections(8) et du 6 février 2013 sur les orientations relatives au budget 2014 – sections autres que celle de la Commission(9) , et dans sa décision du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section I – Parlement européen(10) ;

91.  se félicite de l'accord trouvé lors de la réunion de conciliation du 24 septembre 2013 par le Bureau et la commission des budgets; souligne que le niveau global de son budget pour 2014, qui est de 1 783 976 098 EUR, représente une réduction nette de 29 168 108 EUR par rapport à l'avant-projet d'état prévisionnel du 26 février 2013;

92.  souligne que le niveau de son budget 2014 est 1,9 % plus élevé que le budget 2013; note que les coûts de l'adhésion de la Croatie de 0,17 % et les coûts exceptionnels du changement de législature constituent 2,1 % de l'augmentation; souligne qu'en dépit des coûts inévitables liés au changement de législature à la suite des élections européennes de 2014, on constate une baisse nette de 0,37 % du budget de fonctionnement et une baisse plus importante encore par rapport au taux d'inflation attendu;

93.  souligne que des crédits ont été inclus dans son budget afin de couvrir partiellement les ajustements salariaux en suspens pour 2011 et 2012 dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice; s'inquiète vivement de l'approche adoptée par le Conseil et consistant à n'anticiper aucun crédit dans son propre budget et à ne pas davantage maintenir les crédits anticipés dans le budget des autres institutions à titre de mesure de précaution pour couvrir partiellement les incidences budgétaires pouvant découler de l'arrêt devant être rendu par la Cour de justice; relève que la baisse nette de 0,37 % du budget de fonctionnement du Parlement en 2014 aurait été de 1,3 % supplémentaire si ce dernier n'avait pas anticipé les crédits servant à couvrir les ajustements salariaux en suspens pour 2011 et 2012 si la Cour de justice en venait à statuer dans ce sens;

94.  approuve les adaptations suivantes réalisées par rapport à l'état prévisionnel:

   incorporer les incidences de l'adoption du nouveau statut et des changements y afférents au tableau des effectifs;
   tenir compte des économies découlant du remplacement, à Luxembourg, du bâtiment PRES par le bâtiment GEOS;
   réduire les crédits destinés à la Maison de l'Histoire européenne en raison de la contribution de la Commission en faveur des coûts de fonctionnement et des économies internes;
   incorporer les économies découlant de la mise en œuvre de méthodes de travail "sans papier" au Parlement;
   transférer la gestion des pensions des députés relevant du statut des députés, tout comme celle des pensions des fonctionnaires, vers la ligne budgétaire spécifique de la section III;
   doter la nouvelle DG des services de recherche parlementaire de ressources financières et humaines à la suite de la conclusion d'un accord de coopération avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions;

Groupe de travail mixte

95.  se félicite de la poursuite des travaux du groupe de travail du Bureau et de la commission des budgets sur le budget du Parlement, qui se sont avérés utiles dans le processus de réforme en tant que plateforme de discussion et d'identification de réserves possibles d'efficacité afin de contrebalancer les investissements nécessaires au renforcement de l'efficacité du Parlement;

96.  rappelle les réussites passées du groupe de travail, qui a pu mettre en place des stratégies pour réaliser des économies dans les frais de voyage des députés;

97.  maintient que les réformes initiées lors des délibérations du groupe de travail – comme la coopération interinstitutionnelle avec le Comité des régions et le Comité économique et social européen, mesures visant à mettre en œuvre un Parlement "sans papier" et le système e-Meetings, une structure plus efficace des modalités de travail du Parlement et l'externalisation des paiements ainsi que l'introduction d'un nouveau logiciel de gestion des ressources humaines – devraient se poursuivre afin d'apporter de réels gains d'efficacité et de libérer des ressources pour améliorer le conseil scientifique indépendant aux députés et renforcer la capacité de contrôle du Parlement;

Réforme du statut

98.  relève que les modifications du statut, convenues par le Parlement et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire, incluent une nouvelle méthode d'indexation des salaires du personnel et prévoient un gel de l'ajustement des salaires pour l'ensemble des institutions, y compris le Parlement, en 2013 et 2014, ce qui crée une économie de 14, 5 millions EUR dans le budget 2014 du Parlement;

99.  tient compte, en outre, du fait que d'autres réformes du statut, comme les changements de la réglementation régissant les dépenses de voyage annuel des fonctionnaires, engendreront des économies de 2, 8 millions EUR, en plus des économies de 0, 8 millions EUR résultant des ajustements de l'évolution de carrière du personnel et de la vitesse des promotions ainsi que de la création d'un nouveau groupe de fonctions pour les membres du comité du personnel;

100.  relève que la proposition de la Commission visant à réduire l'effectif total de 1 % par an en ce qui concerne le Parlement entraînera la suppression de 67 postes dans le tableau des effectifs 2014; prend acte de la note du Secrétaire général au Bureau du 2 septembre 2013 dans laquelle le Secrétaire général n'aborde pas la question de l'équilibre entre le soutien politique et administratif à apporter aux députés; note que les groupes politiques ont gelé leurs effectifs depuis 2012 et que leurs besoins n'ont été que partiellement couverts lors des deux précédents exercices budgétaires; insiste sur le fait que l'effectif total des groupes politiques en 2014 et les années suivantes ne saurait être plus bas qu'actuellement;

101.  renouvelle sa demande, exprimée dans sa résolution du 17 avril 2013, de présenter une feuille de route sur la mise en œuvre du statut révisé à la commission des budgets, maintenant que les négociations entre le Parlement et le Conseil ont donné lieu à un accord sur la réforme du statut;

Coopération avec les comités consultatifs

102.  se félicite des négociations en cours et encourage le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions à élaborer un accord de coopération interinstitutionnelle afin de renforcer leur coopération;

103.  souligne que les changements estimés aux tableaux des effectifs du Parlement, du Comité économique et social européen et du Comité des régions, en lien avec l'accord de coopération interinstitutionnelle en cours de négociation, sont directement liés et, en conséquence, dépendent de la conclusion finale de l'accord politique; estime que le résultat de cette coopération peut être un transfert progressif de membres du personnel qualifiés depuis les services de traduction des comités vers la nouvelle DG des services de recherche parlementaire du Parlement (y compris l'augmentation de son tableau des effectifs en conséquence) de 80 postes au maximum sur une base volontaire, et la suppression en conséquence d'un nombre de postes proportionnel dans les tableaux des effectifs des comités l'année suivant le transfert du personnel;

Réserve pour imprévus

104.  décide, étant donné que ni la date de démarrage ni la rapidité de ce transfert de personnel ne peuvent être établis avec le degré de précision adéquat au moment de la procédure budgétaire 2014, d'ajouter 0, 7 millions EUR à la ligne budgétaire des salaires du Parlement, tout en mettant en réserve un montant proportionnel de crédits des lignes budgétaires dédiées aux salaires des comités, en attendant que les transferts de personnel s'effectuent; comprend qu'un maximum de 3, 3 millions EUR de crédits pourraient être virés en définitive, si besoin est, de la réserve pour imprévus vers la ligne budgétaire dédiée aux salaires, sous réserve de la décision de la commission compétente du Parlement; attend des deux comités consultatifs qu'ils réduisent une part adéquate des crédits dans leurs budgets, dans l'attente des transferts de personnel et de l'accord politique sous-jacent avec le Parlement;

Transfert des pensions des députés

105.  est convaincu que la gestion des pensions des anciens députés ne fait pas partie des tâches opérationnelles quotidiennes du Parlement et que la croissance potentielle des dépenses relatives aux pensions réduit la transparence du budget; est par conséquent favorable au transfert de la gestion des trois types de pension – retraite, invalidité et survie – relevant du statut des députés vers la section III du budget de l'Union, tout en continuant à consulter et à conseiller les députés sur les questions relatives à la pension; souligne que la concentration de la gestion des pensions dans une institution est source de gains d'efficacité administrative;

106.  note qu'une approche cohérente est nécessaire concernant la fourniture d'informations relatives aux élections européennes de 2014; est par conséquent favorable à la promotion de la participation aux élections de 2014, à la fourniture d'informations sur la date des élections, et à une sensibilisation des citoyens de l'Union en les informant de leurs droits électoraux et de l'incidence de l'Union dans leur vie quotidienne dans toutes les langues de l'Union; estime qu'une évaluation ex post de la stratégie de communication des élections de 2009 et de 2014 devrait être entreprise;

Économies supplémentaires

107.  estime qu'en cette période de restrictions économiques, tous les efforts possibles doivent être consentis pour rechercher des possibilités d'économies dans les budgets des institutions en introduisant davantage de pratiques qui ne réduisent pas la qualité de travail des députés; rappelle que le fait que les indemnités de mission du personnel n'aient plus été indexées depuis 2007 et le gel de toutes les indemnités des députés au niveau de 2011 jusqu'à la fin de la législature actuelle sont des expressions visibles de modération; se félicite en outre du gel de toutes les indemnités des députés jusqu'à la fin de l'année 2014;

108.  décide, dans cet esprit, de réduire les dépenses du Parlement de 9 658 000 EUR par rapport au projet de budget 2014;

109.  réduit, dans un esprit de modération, les crédits destinés aux délégations et diminue par conséquent le nombre global de délégations pour les députés davantage encore que ce qui avait été décidé et mis en œuvre les deux années passées;

Sections IV à X

110.   félicite toutes les autres institutions pour les économies et les gains d'efficacité qu'elles ont déjà intégrés dans leurs projets de budget; rétablit l'ajustement salarial pour 2011 et 2012, eu égard à l'arrêt imminent de la Cour de justice sur le sujet, conformément au principe de bonne et prudente gestion financière;

Section IV – Cour de justice

111.  réajuste l'abattement forfaitaire standard à 3 %, en rétablissant les crédits de 1, 43 millions EUR, afin de permettre la pleine utilisation du tableau des effectifs de la Cour de justice et de veiller à ce que celle-ci puisse faire face de façon adéquate à la charge de travail toujours croissante;

112.  augmente les lignes des salaires de la Cour de justice au-delà du projet de budget afin de tenir compte des ajustements salariaux du personnel pour 2011 et 2012, qui n'étaient au départ pas inclus dans l'état prévisionnel de la Cour de justice;

Section V – Cour des comptes

113.  rétablit le projet de budget eu égard aux ajustements salariaux du personnel 2011 et 2012 qui ont une incidence sur le budget 2014, et que le Conseil avait retirés lors de sa lecture, en particulier à la lumière de l'arrêt que la Cour de justice doit rendre sous peu en la matière;

114.  se déclare particulièrement satisfait que la Cour des comptes ait appliqué une certaine austérité en son sein et ait dégagé des réserves d'efficacité dans son projet de budget;

Section VI – Comité économique et social européen

115.  rétablit le projet de budget eu égard aux ajustements salariaux du personnel 2011 et 2012 qui ont une incidence sur le budget 2014, et que le Conseil avait retirés lors de sa lecture, en particulier à la lumière de l'arrêt que la Cour de justice doit rendre sous peu en la matière;

116.  se félicite des négociations en cours entre le Parlement et le Comité économique et social européen en vue d'un accord de coopération et encourage sa conclusion; met en réserve une partie des crédits destinés aux salaires, dans l'attente de la signature de l'accord de coopération avec le Parlement et d'un éventuel transfert progressif de 48 membres du personnel au maximum, en ajoutant une astérisque dans le tableau des effectifs indiquant que ces postes seront supprimés l'année suivant l'achèvement des transferts de personnel, sous réserve de la conclusion de l'accord final;

Section VII – Comité des régions

117.  rétablit les montants des ajustements salariaux du personnel 2011 et 2012 qui ont une incidence sur le budget 2014, et que le Conseil avait retirés lors de sa lecture du budget, à leurs niveaux du projet de budget, en particulier à la lumière de l'arrêt que la Cour de justice doit rendre sous peu en la matière;

118.  se félicite des négociations en cours entre le Parlement et le Comité des régions en vue d'un accord de coopération et encourage sa conclusion; met en réserve une partie des crédits destinés aux salaires, dans l'attente de la signature dudit accord de coopération et d'un éventuel transfert progressif de 32 membres du personnel au maximum, en ajoutant une astérisque dans le tableau des effectifs indiquant que ces postes seront supprimés l'année suivant l'achèvement des transferts de personnel, sous réserve de la conclusion de l'accord final;

119.  rétablit le niveau du projet de budget pour les lignes relatives aux voyages des députés afin de veiller à ne pas réduire le niveau des activités politiques;

120.   note que le Groupe des Conservateurs et Réformistes européens (ECR) a créé un nouveau groupe politique au Comité des régions; rappelle que chaque groupe politique devrait recevoir un appui administratif en fonction de sa taille afin de faciliter sa participation aux activités politiques du Comité;

Section VIII - Médiateur européen

121.  rétablit les montants des ajustements salariaux du personnel 2011 et 2012 qui ont une incidence sur le budget 2014, et que le Conseil avait retirés lors de sa lecture du budget, à leurs niveaux du projet de budget, en particulier à la lumière de l'arrêt que la Cour de justice doit rendre sous peu en la matière;

122.   reconnaît l'approche justifiée adoptée par le Médiateur européen visant à réaliser la réduction de 5 % de l'effectif sur cinq ans en fonction de son propre calendrier, compte tenu de la taille relativement restreinte de l'institution;

Section IX – Contrôleur européen de la protection des données

123.   rétablit les montants des ajustements salariaux du personnel 2011 et 2012 qui ont une incidence sur le budget 2014, et que le Conseil avait retirés lors de sa lecture du budget, à leurs niveaux du projet de budget, en particulier à la lumière de l'arrêt que la Cour de justice doit rendre sous peu en la matière;

124.   reconnaît l'approche justifiée adoptée par le Contrôleur européen de la protection des données visant à réaliser la réduction de 5 % de l'effectif sur cinq ans en fonction de son propre calendrier, compte tenu de la taille relativement restreinte de l'institution;

Section X – Service européen pour l'action extérieure

125.   rétablit les montants des ajustements salariaux du personnel 2011 et 2012 qui ont une incidence sur le budget 2014, et que le Conseil avait retirés lors de sa lecture du budget, à leurs niveaux du projet de budget, en particulier à la lumière de l'arrêt que la Cour de justice doit rendre sous peu en la matière;

126.   réajuste l'abattement forfaitaire standard à 5,3 % (en rétablissant les crédits d'environ 0, 4 millions EUR) au siège et à 2,7 % dans les délégations (0, 5 millions EUR), pour tenir compte de la progression des recrutements visant à satisfaire aux besoins opérationnels;

127.   renforce le niveau des crédits pour la sécurité en accordant un montant de 5, 4 millions EUR pour la sécurité des systèmes informatiques et des réseaux et de 0, 6 millions EUR pour les agents contractuels;

128.  reconnaît l'aspiration du SEAE à répondre à la demande de la commission des affaires étrangères du Parlement d'intégrer les RSUE et leur personnel dans le budget et la structure institutionnelle du SEAE; note que, pour permettre le transfert de ressources humaines et financières de la Commission vers le budget du SEAE, il convient de trouver une solution de compromis avec la Commission et le Conseil et qu'une base juridique appropriée doit en outre être adoptée; propose le renforcement du budget et du tableau des effectifs du SEAE;

o
o   o

129.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.
(2)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(3)JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(4)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0304.
(5)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0081.
(6)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0173.
(7) Règlement (UE, Euratom) n ° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n ° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n ° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(8)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0359.
(9)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0048.
(10)JO L 286 du 17.10.2012, p. 1.


ANNEXE I

DÉCLARATION COMMUNE

Dates de la procédure budgétaire 2014 et modalités de fonctionnement du comité de conciliation

A.  Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent des dates clés suivantes pour la procédure budgétaire 2014:

1.  le Conseil s'efforcera d'adopter sa position et de la transmettre au Parlement européen d'ici au 11 septembre 2013 pour faciliter la conclusion d'un accord avec le Parlement en temps utile;

2.  la commission des budgets du Parlement européen votera sur les amendements à la position du Conseil avant la fin de la semaine 41 (début octobre) au plus tard;

3.  un trilogue sera convoqué dans l'après-midi du 16 octobre 2013 avant la lecture par le Parlement européen;

4.  le Parlement européen votera en séance plénière dans le cadre de la lecture du projet pendant la semaine 43;

5.  la période de conciliation débutera le 24 octobre 2013. Conformément aux dispositions de l'article 314, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le délai disponible pour la conciliation expirera le 13 novembre 2013;

6.  le comité de conciliation se réunira l'après-midi du 4 novembre 2013 dans les locaux du Parlement européen et le 11 novembre 2013 dans ceux du Conseil; les sessions du comité de conciliation seront préparées par des trilogues. Un trilogue est prévu la matinée du 7 novembre 2013. D'autres trilogues peuvent être convoqués pendant les 21 jours que dure la période de conciliation.

B.  Le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent également les modalités du fonctionnement du comité de conciliation, qui figurent en annexe, et qui demeurent applicables jusqu'à ce que le nouvel accord interinstitutionnel entre en vigueur.


ANNEXE II

Modalités de fonctionnement du comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire 2014

1.  Si le Parlement européen vote des amendements à la position du Conseil, le président du Conseil prendra note, au cours de la même séance plénière, des différences entre les positions des deux institutions et donnera au président du Parlement européen son accord pour une convocation immédiate du comité de conciliation. La lettre de convocation du comité de conciliation sera envoyée le jour du vote en séance plénière et la période de conciliation commencera le jour suivant. Le délai de 21 jours est calculé en application du règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes.

2.  Si le Conseil ne peut accepter tous les amendements votés par le Parlement européen, il confirmera sa position par une lettre envoyée avant la date prévue pour la première réunion du comité de conciliation prévue au point A.6 de la déclaration commune. Dans ce cas, le comité de conciliation se déroulera dans les conditions énoncées aux points suivants.

3.  Une série commune de documents (documents de départ) comparant les différentes étapes de la procédure budgétaire sera mise à la disposition du comité de conciliation(1) . Elle comprendra des montants "ligne par ligne"(2) , des totaux par rubrique du cadre financier et un document comparatif contenant à la fois les montants ainsi que les observations budgétaires et les amendements ligne par ligne relatifs à toutes les lignes budgétaires réputées techniquement "ouvertes". Ces documents seront classés selon la nomenclature budgétaire.

D'autres documents seront également annexés aux documents de départ destinés au comité de conciliation(3) .

4.  En vue de parvenir à un accord avant la fin de la période de conciliation, les trilogues:

—  définiront la portée des négociations des questions budgétaires à aborder;

—  examineront les questions en suspens recensées au titre du tiret précédent en vue de parvenir à un accord destiné à être approuvé par le comité de conciliation;

—  aborderont des questions thématiques, notamment par rubrique du cadre financier pluriannuel, éventuellement sur la base de documents de travail ou de documents informels.

Dans la mesure du possible, des conclusions provisoires seront établies conjointement au cours de chaque trilogue ou immédiatement après, en même temps que l'ordre du jour de la réunion suivante. Ces conclusions seront enregistrées par l'institution accueillant le trilogue.

5.  Toutes conclusions provisoires des trilogues et un document indiquant les lignes budgétaires pour lesquelles un accord sera provisoirement intervenu lors des trilogues seront disponibles lors des réunions du comité de conciliation, en vue de leur éventuelle approbation.

6.  La Commission prend toutes les initiatives nécessaires afin de concilier les positions du Parlement européen et du Conseil. Dans cette perspective, le Conseil et le Parlement européen bénéficient d'une pleine égalité de traitement et d'information.

7.  Le texte commun prévu à l'article 314, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est élaboré par les secrétariats du Parlement européen et du Conseil avec l'aide de la Commission. Il consistera en une note de transmission adressée au président du Parlement européen et au président du Conseil contenant la date de l'accord au sein du comité de conciliation et des annexes qui comprendront:

—  les montants ligne par ligne(4) pour tous les postes du budget et des montants récapitulatifs par rubrique du cadre financier;

—  un document consolidé indiquant les montants et le texte final des modifications apportées au projet de budget(5) ou à la position du Conseil.

Le comité de conciliation peut aussi approuver des conclusions et d'éventuelles déclarations communes relatives au budget 2014.

8.  Le texte commun sera traduit dans toutes les langues (par les services du Parlement européen) et sera soumis à l'approbation du Parlement européen et du Conseil dans les 14 jours suivant la date de l'accord sur le texte commun en application du point 6.

Le budget fera l'objet d'une mise au point par les juristes-linguistes après l'adoption du texte commun, en intégrant les annexes du texte commun et les lignes budgétaires n'ayant pas été modifiées au cours du processus de conciliation.

9.  L'institution accueillant le trilogue ou la réunion du comité de conciliation fournira l'interprétation avec un régime linguistique intégral pour les réunions du comité de conciliation et un régime linguistique approprié pour les trilogues.

L'institution accueillant la réunion assurera la reproduction et la diffusion des documents de séance.

Les services des trois institutions coopéreront pour la transcription des résultats des négociations en vue de la mise au point du texte commun.

10.  Afin d'achever le travail du comité de conciliation, les institutions agiront dans un esprit de coopération loyale, en échangeant les informations et documents pertinents en temps utile à un niveau formel et informel, et en entretenant des contacts réguliers à tous les niveaux tout le long de la procédure budgétaire grâce au rôle proactif de leurs négociateurs respectifs.

(1)Ces étapes sont les suivantes: le budget 2013 (y compris les budgets rectificatifs adoptés); le projet de budget initial; la position du Conseil sur le projet de budget; les amendements du Parlement européen à la position du Conseil et les lettres rectificatives présentées par la Commission. À des fins de comparaison, le projet de budget initial ne comprendra que les lettres rectificatives examinées lors des lectures tant du Conseil que du Parlement européen.
(2)Les lignes techniquement closes seront mises en évidence dans les documents de départ. On entend par "ligne budgétaire techniquement close" une ligne pour laquelle il n'existe aucun désaccord entre le Parlement européen et le Conseil et qui n'a fait l'objet d'aucune lettre rectificative, sans préjudice de la décision finale du comité de conciliation.
(3)Y compris une lettre sur les possibilités d'exécution établie par la Commission concernant la position du Conseil et les amendements du Parlement européen; une lettre rectificative pour l'agriculture (et, si nécessaire, pour d'autres domaines); éventuellement, la note d'alerte pour les prévisions budgétaires établie en automne par la Commission et plusieurs lettres éventuelles émanant d'autres institutions concernant la position du Conseil et les amendements du Parlement européen.
(4)Les lignes n'ayant pas été modifiées par rapport au projet de budget ou à la position du Conseil seront mises en évidence.
(5)Y compris les lettres rectificatives examinées lors des lectures tant du Conseil que du Parlement européen.

Dernière mise à jour: 21 avril 2016Avis juridique