Le Parlement européen,

–  vu la déclaration ministérielle de Doha de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 14 novembre 2001,

–  vu la déclaration ministérielle de Hong Kong de l'OMC du 18 décembre 2005,

–  vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong(1),

–  vu sa résolution du 24 avril 2008 sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce(2),

–  vu ses précédentes résolutions sur le programme de Doha pour le développement, en particulier celles du 9 octobre 2008(3), du 16 décembre 2009(4) et du 14 septembre 2011(5),

–  vu la déclaration adoptée le 29 mai 2013 à l'occasion de la 28e session du comité de pilotage de la conférence parlementaire sur l'OMC,

–  vu les déclarations faites lors des réunions informelles du comité des négociations commerciales du 11 avril et du 3 juin 2013 ainsi que de la réunion formelle de ce même comité du 22 juillet 2013,

–  vu les objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies,

–  vu le quatrième examen global de l'aide pour le commerce, qui s'est tenu du 8 au 10 juillet 2013,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le cycle de Doha a été lancé en 2001 dans le but de créer de nouveaux débouchés commerciaux, de renforcer les règles commerciales multilatérales et de corriger les déséquilibres existants du système commercial en plaçant les besoins et les intérêts des pays en développement, et en particulier des pays les moins avancés (PMA), au centre des négociations; considérant que ces objectifs découlent de la conviction qu'un système multilatéral fondé sur des règles plus justes et plus équitables peut contribuer à des échanges commerciaux libres et équitables qui servent le développement économique de tous les continents et la réduction de la pauvreté;

B.  considérant que l'Union européenne n'a cessé de plaider pour un système commercial multilatéral fort fondé sur des règles, tout en reconnaissant que des approches complémentaires, telles que les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux, peuvent également contribuer à l'ouverture commerciale, notamment en initiant une libéralisation et en modernisant les règles et disciplines dans des domaines dans lesquels l'OMC intervient moins, et peuvent étayer ainsi le système multilatéral, sous réserve que de tels accords soient conformes aux principes de l'OMC;

C.  considérant que l'OMC et les règles fixées par les accords qu'elle couvre ont contribué de manière déterminante à éviter le recours à un protectionnisme total et généralisé en réponse aux principales crises financières et économiques depuis les années 30;

D.  considérant qu'un commerce multilatéral libre et équitable est entravé davantage par diverses barrières non tarifaires que par des droits de douane, qui sont de plus en plus nombreux à être supprimés à mesure que la mondialisation progresse;

E.  considérant que les réunions ministérielles de l'OMC qui devaient conclure le cycle de Doha se sont enlisées à la fin du mois de juillet 2008;

F.  considérant que diverses tentatives et initiatives ont été entreprises ces dernières années dans le but de redonner l'élan nécessaire pour remédier au blocage du programme de Doha pour le développement;

G.  considérant que la neuvième conférence ministérielle de l'OMC se tiendra en Indonésie du 3 au 6 décembre 2013;

1.  réaffirme son plein engagement en faveur du multilatéralisme, valeur de longue date, mais soutient une réforme structurelle de l'OMC, nécessaire en vue de mieux garantir un système commercial fondé sur des règles partagées, ouvert, équitable et non discriminatoire, qui prenne davantage en compte le rôle des PME et leurs intérêts;

2.  souligne qu'il est important sur le plan systémique de parvenir à des résultats ambitieux et équilibrés lors de la neuvième conférence ministérielle, qui seraient acceptables pour tous les membres de l'OMC et qui ouvriraient la voie à de nouvelles négociations multilatérales;

3.  demande un programme commercial fondé sur un système libre et équitable, au bénéfice de tous, qui accorde au développement une place centrale; souligne l'importance de tenir pleinement compte des besoins et des intérêts spécifiques des pays en développement à faibles revenus et des PMA au cours des négociations; réaffirme qu'il est absolument impératif de garantir que le principe d'un traitement spécial et différencié soit intégré à chaque stade des négociations afin de tenir compte des niveaux de développement variables des membres de l'OMC, comme énoncé au paragraphe 44 de la déclaration ministérielle de Doha; estime que, pour être efficaces, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient être plus précises, faire l'objet d'examens périodiques et s'appliquer de manière ciblée;

4.  est d'avis que la libéralisation des échanges commerciaux constitue un instrument important pour garantir une croissance économique et un développement pérennes, mais qu'elle doit nécessairement être complétée par des mesures d'accompagnement opportunes, notamment en termes d'intervention macro- et microéconomique, et notamment de transparence budgétaire, d'équité fiscale et budgétaire, de simplification administrative, d'éducation et de formation, de réformes institutionnelles et de politiques sociales, afin de maximiser et de mieux répartir les bénéfices des réformes et de compenser efficacement toute répercussion négative;

5.  souligne que les membres de l'OMC reconnaissent que, dans la mesure où certains États ne disposent toujours pas des capacités humaines, institutionnelles et logistiques pour participer de manière effective au commerce international, le système multilatéral doit s'accompagner d'une amélioration des capacités commerciales, complément indispensable au programme de Doha pour le développement; est également d'avis, néanmoins, que l'assistance aux pays candidats à l'accession à l'OMC doit continuer de constituer une priorité;

6.  souligne, à cet égard, la contribution fructueuse de l'initiative "Aide pour le commerce"; regrette que, pour la première fois depuis son lancement en 2005, le montant des engagements ait été réduit en 2011 en raison de la crise financière, ce qui s'est traduit par un recul du soutien aux grands projets d'infrastructure économique, avec une baisse des engagements dans les secteurs des transports et de l'énergie; note que l'assistance technique dans le domaine commercial et les initiatives multilatérales telles que les systèmes de préférences tarifaires prévues par l'OMC peuvent contribuer à compenser cette baisse des engagements; demande aux membres de l'OMC, tout particulièrement aux pays développés et aux économies émergentes, de recourir plus largement à cette possibilité;

7.  insiste sur la nécessité de réformer l'OMC en tenant compte des exigences des PME dans le commerce international et de la nécessité de disposer de règles simplifiées tant en matière de facilitation commerciale qu'en ce qui concerne les systèmes de cours d'arbitrage internationales pour éviter les difficultés que comporte un contentieux avec les autorités douanières ou commerciales dans certains pays membres de l'OMC;

8.  attire l'attention sur la conférence du quatrième examen de l'aide pour le commerce, qui s'est tenue en juillet 2013 à Genève, et qui a mis en lumière les avantages découlant des chaînes de valeur mondiales pour les pays en développement; souligne, néanmoins, que les participants ont identifié des obstacles en matière commerciale qui empêchent les entreprises des pays en développement de rejoindre ou de développer des chaînes de valeur: infrastructures inadaptées, coûts de transport, notamment maritime, élevés, accès au financement du commerce insatisfaisant, incapacité à attirer les investissements directs étrangers, absence d'avantages comparatifs et coûts élevés d'entrée sur les marchés;

9.  reconnaît l'importance du secteur agricole; est d'avis que l'Union devrait encourager des mesures qui répondent véritablement aux préoccupations des pays en développement en matière de sécurité alimentaire; rappelle qu'à cet égard, l'Union est tenue d'assurer la cohérence de ses différentes politiques entrant dans le cadre de son action extérieure, comme le disposent notamment les articles 205 à 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 21 du Traité sur l'Union européenne, en l'occurrence la politique de développement et la politique commerciale commune, en tenant compte des besoins et des préoccupations tant des États membres que des pays en développement;

10.  invite les pays développés et les économies émergentes à suivre l'exemple de l'Union européenne, dont l'initiative "Tout sauf les armes" garantit aux PMA un accès aux marchés en totale franchise de droits et sans aucun contingent, et à veiller à la mise en œuvre de la dérogation concernant les services pour les PMA;

11.  considère qu'un accord contraignant sur la facilitation des échanges commerciaux profiterait de manière significative à l'ensemble des membres de l'OMC, en particulier aux pays en développement, ainsi qu'aux acteurs économiques concernés, dans la mesure où il renforcerait la transparence et la sécurité juridique et réduirait les coûts administratifs et la durée des procédures douanières, ce qui permettrait donc aux membres et aux acteurs de profiter pleinement des opportunités nées de la place croissante qu'occupent les chaînes d'approvisionnement à l'échelle régionale et mondiale et aux PME de tirer pleinement avantage de marchés plus ouverts; insiste sur le fait qu'il convient de continuer d'aider les pays en développement à renforcer leurs capacités et qu'il convient de leur fournir une assistance technique suffisante pour qu'ils puissent augmenter leurs capacités de production et ainsi bénéficier plus largement de la valeur ajoutée provenant des chaînes de valeur mondiales;

12.  rappelle qu'une analyse d'impact sur le programme de Doha pour le développement récemment commandée par l'Union indique que la facilitation des échanges pourrait s'avérer aussi avantageuse, sur le plan économique, que la libéralisation combinée des biens et des services; rappelle que l'amélioration des procédures douanières à elle seule permettrait potentiellement de faire progresser le PIB mondial de 68 000 000 000 EUR par an et que la facilitation des échanges représenterait la principale source de gains pour de nombreux pays en développement;

13.  est d'avis que la priorité devrait être dûment accordée, au niveau de l'OMC, aux obstacles au commerce et aux investissements qui touchent les secteurs des services, notamment les TIC et les télécommunications, les services professionnels et aux entreprises, les services financiers, le commerce en ligne, la construction, le commerce de détail et la distribution; estime que ces mesures non tarifaires, notamment les réglementations nationales, les restrictions en matière de propriété et diverses mesures de lutte contre la crise (dont des dispositions discriminatoires pour la passation des marchés publics) sont particulièrement importantes compte tenu de la valeur ajoutée très élevée du commerce des services et de la position de l'Union en tant que premier exportateur de services;

14.  salue, dès lors, l'ouverture de négociations en vue d'un accord plurilatéral sur le commerce des services, qui répond à l'objectif de la huitième conférence ministérielle de rechercher de nouvelles solutions pour poursuivre la libéralisation du commerce des services par les membres de l'OMC; souligne que l'Union œuvre à favoriser le travail dans ce domaine et à avancer vers une "multilatéralisation" de l'accord sur le commerce des services en veillant à ce qu'il inclue des définitions, règles et principes à la base de l'accord général sur le commerce des services; souligne qu'il est important de garantir un accord ambitieux, qui élargisse la couverture et approfondisse les règles en matière de la libéralisation du commerce des services, tout en préservant les objectifs politiques nationaux des membres de l'OMC, ainsi que leur droit à réglementer les services d'intérêt général et à prendre des engagements bilatéraux et plurilatéraux, et de s'assurer que le résultat s'ancre fermement dans le cadre de l'OMC;

15.  considère que le transfert de technologies peut constituer un vecteur de croissance économique et favoriser les échanges commerciaux; salue la reprise des négociations sur l'élargissement de l'accord sur les technologies de l'information, qui élargissent la couverture en termes de produits visés et qui augmentent le nombre de pays participants; encourage fermement toutes les parties à la négociation à poursuivre leurs efforts afin de parvenir à un accord en temps opportun en vue de la neuvième conférence ministérielle;

16.  salue la révision de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, adoptée en mars 2012, et reconnaît qu'il est important que l'Union approuve ledit accord révisé avant la neuvième conférence ministérielle, afin de permettre son entrée en vigueur d'ici 2014; est d'avis que des règles plus claires et plus strictes régissant les procédures d'attribution favoriseront la transparence des marchés publics et, ajoutées à l'extension du champ des biens et services ainsi que des entités couvert par l'accord, offriront des opportunités nouvelles à ses signataires; appelle les membres de l'OMC, tout particulièrement les pays en développement et ceux qui ont actuellement le statut d'observateur de l'accord sur les marchés publics, à envisager d'adhérer à l'accord afin de bénéficier des nouvelles dispositions destinées aux pays en développement, qui renforcent la flexibilité, et d'en recueillir les fruits;

17.  se félicite de la décision opportune, adoptée en juin 2013, de proroger de huit années supplémentaires, soit jusqu'au 1er juillet 2021, l'exemption sur les ADPIC accordée aux PMA, qui est une manière de plus de garantir que le système commercial mondial n'adopte pas une approche standardisée mais tienne compte au contraire des spécificités de chaque pays en développement;

18.  encourage les membres de l'OMC à contribuer de manière active aux efforts entrepris par leur organisation pour nouer des relations de travail effectives et efficaces et approfondir la coopération avec d'autres organisations internationales dont les travaux ont une incidence sur les négociations relatives aux échanges commerciaux internationaux, notamment l'Organisation internationale du travail, l'Organisation mondiale de la santé ainsi que les Nations unies et leurs agences et organes, tels que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, le programme des Nations unies pour l'environnement, le programme des Nations unies pour le développement et la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi également que le FMI, la Banque mondiale et l'OCDE, afin de garantir un soutien mutuel et des synergies entre les préoccupations commerciales et non commerciales; soutient les efforts déployés en vue de l'adoption de normes internationales et de la mise en œuvre d'une coopération réglementaire;

19.  demande une réflexion approfondie pour déterminer comment mieux traiter des questions non commerciales dans le cadre des règles de l'OMC, afin de permettre aux membres de l'organisation de poursuivre des objectifs politiques légitimes, tout en protégeant l'accès aux marchés; souligne, à cet égard, qu'il convient d'encourager fermement les efforts en vue de l'adoption et de l'application effective de normes internationales en matière sociale ainsi qu'en matière de travail, d'environnement et de droits de l'homme et qu'il convient d'accorder l'aide nécessaire aux pays en développement pour leur permettre de respecter de telles normes;

20.  est convaincu que l'absence d'une différenciation suffisante entre les pays en développement, malgré la grande diversité de leurs niveaux de développement économique et de leurs besoins particuliers, peut constituer un obstacle à l'adoption de mesures efficaces qui bénéficient à ces pays, conformément à l'objectif affiché du cycle de négociations de Doha, et peut nuire aux pays en développement qui en ont le plus besoin; demande instamment aux pays en développement les plus avancés de prendre leur part de responsabilité dès le cycle actuel et d'apporter une contribution proportionnelle à leur niveau de développement et à leur compétitivité sectorielle;

21.  estime qu'il convient d'examiner sérieusement la question de la catégorisation ou de la sous-catégorisation non seulement des pays en développement mais aussi de tous les autres membres de l'OMC, sur la base de critères objectifs non exclusivement liés au produit national brut, en vue d'une possible application différenciée des accords existants ou en cours de négociations;

22.  est d'avis qu'il est impératif de conclure le cycle de Doha, ouvert depuis longtemps, dans le respect de sa mission de développement; invite donc instamment tous les membres de l'OMC à examiner toutes les options envisageables en se plaçant dans une telle perspective afin de parvenir à un résultat équilibré;

23.  insiste sur le fait que l'Union devrait continuer à jouer un rôle de premier plan pour favoriser une avancée tangible des négociations actuelles de l'OMC, en vue d'une conclusion définitive du cycle de Doha pour le développement dans un avenir prévisible, ainsi que pour faciliter la pleine participation des PMA au commerce mondial, en assurant la liaison entre les diverses positions des membres de l'OMC;

24.  souligne l'importance fondamentale de l'OMC dans les domaines de la mise en œuvre et de l'application d'engagements contraignants, ainsi que du règlement des litiges commerciaux;

25.  considère que les membres de l'OMC devraient néanmoins intensifier leurs efforts dans d'autres domaines identifiés par la déclaration ministérielle de Doha, tels que le commerce des biens et services environnementaux, qui sont susceptibles de contribuer de manière importante au développement durable et à la lutte contre le changement climatique; invite les membres de l'OMC à prendre note de la liste des biens environnementaux établie par l'APEC; demande instamment à l'Union européenne de continuer à encourager la mise en chantier d'un accord sur les technologies environnementales, qui viserait à réduire les droits de douane pour les produits écotechnologiques, et de s'efforcer de clarifier la relation juridique existant entre les règles de l'OMC et les accords multilatéraux en matière environnementale;

26.  demande à la Commission et au Conseil de veiller à continuer à l'associer étroitement à la préparation de la neuvième conférence ministérielle qui se tiendra à Bali du 3 au 6 décembre 2013, à l'informer rapidement des dernières évolutions et, le cas échéant, à le consulter au cours de la conférence ministérielle; demande à la Commission de continuer à plaider devant les autres membres de l'OMC pour un renforcement de la dimension parlementaire de cette organisation;

27.  demande aux membres de l'OMC de veiller à la légitimité démocratique de leur organisation en renforçant sa dimension parlementaire; souligne, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que les parlementaires aient un meilleur accès aux négociations commerciales et soient associés à la rédaction et à la mise en œuvre des décisions de l'OMC, ainsi qu'à ce que les politiques commerciales fassent l'objet d'un examen en bonne et due forme au regard des intérêts des citoyens; demande, par conséquent, la création d'une délégation permanente du Parlement européen à l'OMC;

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au directeur général de l'OMC.

(1) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155. (2) JO C 259 E du 29.10.2009, p. 77. (3) JO C 9 E du 15.1.2010, p. 31. (4) JO C 286 E du 22.10.2010, p. 1. (5) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 84.