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Procédure : 2013/2152(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0418/2013

Textes déposés :

A7-0418/2013

Débats :

PV 10/12/2013 - 19
CRE 10/12/2013 - 19

Votes :

PV 11/12/2013 - 4.24
CRE 11/12/2013 - 4.24

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0575

Textes adoptés
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Mercredi 11 décembre 2013 - Strasbourg Edition définitive
Rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière
P7_TA(2013)0575A7-0418/2013

Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière (2013/2152(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l'homme,

–  vu la déclaration du millénaire des Nations-Unies du 8 septembre 2000 (A/Res/55/2 ) et les résolutions pertinentes adoptées par son Assemblée générale,

–  vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 adopté par le Conseil le 6 juin 2013,

–  vu sa résolution du 13 décembre 2012 concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(1) ,

–  vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (11855/2012) adoptés par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012,

–  vu sa résolution du 13 décembre 2012 concernant la révision de la stratégie de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme(2) ,

–  vu la décision 2012/440/PESC du Conseil du 25 juillet 2012 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme(3) ,

–  vu sa recommandation du 13 juin 2012 sur le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme(4) ,

–  vu les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement",

–  vu sa recommandation à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, au Conseil et à la Commission du 13 juin 2013 concernant l'examen 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE(5) ,

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire(6) ,

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction et la recommandation du Parlement européen adoptée le 13 juin 2013 à l'intention du Conseil sur le projet de lignes directrices de l'Union européenne sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction,

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI),

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les dialogues en matière de droits de l'homme avec les pays tiers adoptées par le Conseil le 13 décembre 2001 et révisées le 19 janvier 2009,

–  vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l'homme dans les pays tiers(7) ,

–  vu sa résolution du 7 février 2013 sur la 22e  session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies(8) ,

–  vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le "soutien de l'UE à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés"(9) ,

–  vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage(10) ,

–  vu les communications conjointes de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 20 mars 2013 sur la "Politique européenne de voisinage: vers un renforcement du partenariat" (JOIN(2013)4) et du 25 mai 2011 sur "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation: examen de la politique européenne de voisinage" (COM(2011)0303 ),

–  vu le document de stratégie relatif à l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) pour la période 2011-2013 et la proposition de nouveau règlement financier de la Commission instituant l'IEDDH pour la période 2014-2020 (COM(2011) 0844),

–  vu sa recommandation du 29 mars 2012 à l'intention du Conseil sur les modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie (FEDEM)(11) ,

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la politique de l'Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l'homme(12) ,

–  vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation(13) ,

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union(14) ,

–  vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 67/176 du 20 décembre 2012 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort,

–  vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010) et 2106 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu le rapport 2011 sur les indicateurs de l'Union européenne pour l'approche globale de la mise en œuvre par l'Union européenne des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité, adopté par le Conseil européen le 13 mai 2011,

–  vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies relatives aux droits de l'enfant et, plus récemment, celle du 4 avril 2012 (66/141),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(15) ,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques(16) ,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(17) ,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0418/2013),

A.  considérant que les divers processus transitoires, y compris les soulèvements populaires, les situations de conflit et d'après-conflit, ainsi que les transitions bloquées dans les pays autoritaires, sont de plus en plus problématiques pour les politiques européennes en faveur des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde; considérant que le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 met en évidence la nécessité pour l'Union européenne de continuer à mettre en place des réponses stratégiques flexibles; considérant que le choix stratégique le plus fondamental pour l'Union européenne concerne la résilience et la détermination politique à rester fidèle aux valeurs fondatrices de l'Union face à la pression exercée par d'autres objectifs et intérêts stratégiques, lorsque les temps sont difficiles,

B.  considérant que la justice, l'état de droit, la responsabilité, la transparence et l'obligation de rendre compte, la lutte contre l'impunité, les procès équitables et l'indépendance des tribunaux constituent des éléments essentiels pour la protection des droits de l'homme;

C.  considérant que l'article 21 du traité UE renforce encore l'engagement pris par l'Union de fonder son action internationale sur les principes de la démocratie, de l'état de droit, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du droit international;

D.  considérant que le critère politique de Copenhague relatif à la "stabilité des institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme ainsi que le respect des minorités et leur protection" reste un élément fondamental du processus d'élargissement;

E.  considérant que les mobilisations dans le monde arabe ont amené l'Union européenne à reconnaître l'échec des politiques antérieures et à s'engager en faveur d'une approche basée sur le principe "plus pour plus" dans l'examen de la politique de voisinage, qui s'appuie sur la promesse d'"adapter le niveau d'aide de l'UE aux partenaires en fonction des progrès accomplis en matière de réformes politiques et d'approfondissement de la démocratie", le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme les élections libres et équitables, la liberté d'association, d'expression et de réunion, la liberté de la presse et des médias, l'état de droit administré par un système judiciaire indépendant et la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction;

F.  considérant que les conclusions du Conseil sur le programme pour le changement de la Commission européenne dans la politique européenne de développement, adoptées en mai 2012, indiquent spécifiquement que le "soutien accordé aux partenaires sera adapté à leur situation en termes de développement, et sera fonction des engagements pris en matière de droits de l'homme, de démocratie, d'état de droit et de bonne gouvernance"; considérant que la dernière position commune de l'Union en ce qui concerne le forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide recommande qu'une référence systématique soit faite dans la coopération au développement à "l'appropriation démocratique", les pays partenaires étant chargés de promouvoir un environnement propice à une concertation avec la société civile et de renforcer le rôle des parlements, des autorités locales et des institutions de contrôle nationales, ainsi que la liberté des médias;

G.  considérant que le Conseil de l'Union a adopté, en juin 2012, un cadre stratégique et un plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, dans lesquels les institutions de l'Union européenne s'engagent à atteindre plusieurs objectifs stratégiques tangibles; considérant qu'en juillet 2012, le Conseil de l'Union a créé le poste de représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et désigné son premier représentant; considérant que la procédure d'adoption d'un nouveau plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, qui doit entrer en vigueur en janvier 2015 lorsque l'actuel plan d'action viendra à échéance, doit débuter au printemps 2014,

H.  considérant que le Fonds européen pour la démocratie a été créé en octobre 2012 avec pour objectif principal d'offrir des subventions directes aux militants pour la démocratie ou aux organisations qui luttent pour la transition démocratique dans le voisinage européen et au-delà;

I.  considérant que la mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) s'accompagnait de promesses selon lesquelles l'aide en faveur des droits de l'homme et de la démocratie constituerait un fil conducteur du nouveau service diplomatique européen; considérant que le réseau de délégations européennes dans le monde offre à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) une nouvelle capacité pour mettre en œuvre la politique européenne en faveur des droits de l'homme;

J.  considérant que le Parlement européen souligne, dans ses résolutions sur le précédent rapport annuel et sur la stratégie de l'Union dans le domaine des droits de l'homme (toutes deux adoptées en décembre 2012), la nécessité de réformer ses propres pratiques en vue d'intégrer les droits de l'homme dans ses activités et d'assurer le suivi de ses résolutions urgentes qui condamnent les violations de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit;

K.  considérant que le sondage d'opinion Eurobaromètre du Parlement européen, réalisé dans les 27 États membres de l'Union en novembre et décembre 2012, indique encore une fois que la protection des droits de l'homme reste la valeur la plus importante aux yeux des Européens; considérant que la réalisation crédible des promesses déclarées de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie dans ses politiques extérieures est essentielle pour assurer la crédibilité globale de la politique étrangère de l'Union européenne;

L.  considérant qu'en décembre 2012, l'Union européenne a reçu le prix Nobel de la paix pour sa contribution au progrès de la paix et de la réconciliation, de la démocratie et des droits de l'homme en Europe;

Considérations d'ordre général

1.  considère les droits de l'homme comme étant au cœur des relations de l'Union européenne avec l'ensemble des pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques; souligne que la politique européenne en faveur des droits de l'homme doit être compatible avec le respect des obligations du traité, garantir la cohérence des politiques intérieures et extérieures et éviter la pratique du deux poids, deux mesures dans les politiques extérieures; demande par conséquent que le Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne adopte des conclusions relatives aux droits de l'homme et aux partenaires stratégiques, afin d'établir un seuil commun d'exigences minimales dans le domaine des droits de l'homme que les États membres et les représentants de l'Union devraient aborder avec leurs homologues au niveau des partenaires stratégiques;

2.  invite la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la sécurité (VP/HR), le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et le SEAE à respecter ces engagements et à intégrer les droits de l'homme et la démocratie dans les relations de l'Union avec ses partenaires, y compris au plus haut niveau politique, en faisant usage des différents instruments européens de politique extérieure en vigueur;

3.  reconnaît le rôle essentiel joué par la société civile dans la protection et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme; invite la VP/HR à assurer une coopération et un partenariat étroits avec la société civile, y compris les défenseurs des droits de l'homme; considère par ailleurs que l'Union européenne doit peser de tout son poids pour soutenir les défenseurs des droits de l'homme, de la démocratie, de la liberté et de la transparence à travers le monde;

4.  reconnaît que les institutions de l'Union européenne et l'ensemble des États membres doivent adopter une approche ferme et cohérente en matière de violations des droits de l'homme au niveau mondial, et ce, de manière transparente et responsable; considère que lorsqu'elle est confrontée à des violations persistantes des droits de l'homme, l'Union européenne devrait s'exprimer d'une seule voix et faire en sorte que son message soit entendu tant des gouvernements qui enfreignent les droits de l'homme que des populations concernées; demande au Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne d'organiser un débat public annuel sur les droits de l'homme;

5.  rappelle sa détermination à collaborer étroitement à la mise en œuvre du cadre stratégique de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie et à être consulté à ce sujet;

Le rapport annuel 2012 de l'Union européenne

6.  se félicite de l'adoption du rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012; attend de la VP/HR qu'elle maintienne son engagement et qu'elle adresse des rapports réguliers au Parlement européen; plaide en faveur de discussions actives et constructives entre les institutions européennes dans la préparation des futurs rapports, afin d'améliorer la visibilité de l'action de l'Union dans ce domaine;

7.  considère que le rapport annuel devrait, à terme, jouer un rôle essentiel dans la communication et les débats sur les activités de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie; salue dès lors l'engagement pris par la VP/HR et le SEAE de faire des rapports annuels de l'Union européenne des rapports sur la mise en œuvre du cadre stratégique européen et du plan d'action de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie;

8.  prend note des actions réalisées par le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme mentionnées dans le rapport annuel et encourage la VP/HR et le SEAE à y intégrer des analyses plus approfondies, en particulier lorsqu'il s'agit de son rôle dans la mise en œuvre du cadre stratégique et du plan d'action, afin de décrire précisément son rôle et ses activités;

9.  reconnaît les efforts consentis pour répertorier les différentes actions de l'Union dans le domaine de la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les rapports par pays, qui contiennent une foule d'informations sur les activités des institutions de l'Union à travers le monde; regrette néanmoins que les rapports par pays soient toujours dépourvus de cadre systématique, clair et cohérent, un cadre qui permettrait une analyse plus rigoureuse de l'impact et de l'efficacité de l'action européenne;

10.  rappelle son point de vue selon lequel les rapports par pays devraient être davantage renforcés et qu'ils devraient refléter la mise en œuvre des stratégies par pays en matière de droits de l'homme, et ainsi se référer à des critères bien précis basés sur une série d'indicateurs afin d'évaluer les évolutions tant positives que négatives et l'efficacité des actions de l'Union et de justifier une adaptation des niveaux d'aide européenne en fonction des progrès réalisés dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie, de l'état de droit et de la bonne gouvernance;

11.  salue l'effort consenti pour inclure dans le rapport annuel les activités menées par le Parlement européen; préconise l'utilisation des acquis et du potentiel du Parlement, notamment des nombreuses études et analyses qu'il a fait réaliser, et encourage vivement la VP/HR et le SEAE à faire rapport sur les mesures qui ont été prises dans le prolongement des résolutions du Parlement, y compris les résolutions d'urgence sur des cas de violations des droits de l'homme; encourage l'échange permanent d'information et la coopération entre le Parlement et le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et ce, notamment, dans les situations d'urgence;

12.  se félicite de l'adoption du rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012, qui montre les efforts entrepris par l'Union pour encourager l'intégration des droits de l'homme, de l'égalité entre les hommes et les femmes, de la démocratie et de la bonne gouvernance dans les politiques et les instruments de développement;

Le cadre d'action au niveau de l'Union

Le cadre stratégique et le plan d'action

13.  rappelle qu'il est conscient que le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie constituent une étape importante dans l'intégration des droits de l'homme dans l'ensemble des politiques extérieures de l'Union; souligne qu'un consensus général s'impose, de même qu'un renforcement de la coordination de la politique européenne en faveur des droits de l'homme entre les institutions de l'Union européenne et les États membres; prie le SEAE de redoubler d'efforts pour renforcer le sentiment d'appropriation des États membres à l'égard de ce plan d'action; demande qu'une section sur la mise en œuvre du plan d'action par les États membres soit ajoutée au rapport annuel;

14.  souligne qu'une mise en œuvre efficace et crédible des engagements déclarés est capitale, tant dans le cadre stratégique que dans le plan d'action; souligne que la crédibilité passe par l'octroi de ressources suffisantes aux politiques en faveur des droits de l'homme et par une prise en considération systématique de celles-ci à un niveau politique élevé, comme lors des réunions ministérielles et au sommet avec les pays tiers, y compris les partenaires stratégiques;

15.  déplore que la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme continue à négliger largement les droits économiques, sociaux et culturels, alors même que l'Union s'est engagée en faveur de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits, et prie le SEAE, la Commission et les États membres de redoubler d'efforts à cet égard, y compris dans le domaine des droits du travail et des droits sociaux;

16.  note que l'actuel plan d'action se conclura fin 2014; espère que la VP/HR et le SEAE vont entamer un examen et des consultations ponctuels avec les États membres, la Commission, le Parlement et la société civile, qui se traduiront par l'adoption d'un nouveau plan d'action qui entrera en vigueur en janvier 2015;

Le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme

17.  reconnaît l'importance de la mission confiée au premier représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme; encourage le RSUE à renforcer la visibilité, l'intégration, la cohérence, l'uniformité et l'efficacité de la politique européenne en faveur des droits de l'homme, en particulier des droits des femmes et de toutes les minorités, et à respecter un juste équilibre entre la diplomatie silencieuse et la diplomatie ouverte dans l'exécution de son mandat; recommande à nouveau que le RSUE présente au Parlement un rapport régulier sur ses activités et des précisions concernant ses priorités thématiques et géographiques, en veillant à ce qu'une suite soit réservée aux points soulevés par le Parlement;

18.  félicite le RSUE pour la transparence du dialogue mené avec le Parlement européen et la société civile, qui pose ainsi les bases d'une pratique importante qu'il convient de poursuivre et de renforcer afin d'assurer la transparence et la responsabilisation; accueille favorablement la coopération du RSUE avec les organes régionaux et sa participation dans les forums multilatéraux, et l'encourage à étendre encore davantage ses activités;

19.  salue le fait que la coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme ait été intégrée dans le mandat du RSUE pour le Sahel et invite instamment le Conseil et la VP/HR à adopter eux aussi cette pratique en ce qui concerne les mandats des futurs RSUE géographiques;

Les lignes directrices de l'Union européenne sur les droits de l'homme

20.  salue l'adoption des lignes directrices de l'Union européenne sur la liberté de religion ou de conviction et de celles sur les droits fondamentaux des personnes LGBTI; rappelle néanmoins au SEAE de respecter la bonne pratique interinstitutionnelle et de dialoguer au moment opportun avec les organes politiques compétents au sein du Parlement européen lors de l'élaboration de nouveaux outils stratégiques, tels que les lignes directrices, ou lors du réexamen des outils existants; rappelle que, dans sa recommandation à l'intention du Conseil sur les lignes directrices de l'Union européenne sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, le Parlement européen a proposé un ensemble d'instruments ambitieux et a formulé des suggestions pour la mise en œuvre concrète des lignes directrices, afin d'accomplir des progrès notables en matière de protection et de promotion de cette liberté fondamentale et universelle; salue la pratique adoptée par le SEAE et le Conseil consistant à examiner et revoir les lignes directrices plus anciennes; encourage le SEAE à adopter un processus d'examen plus rigoureux, comprenant une consultation approfondie des parties prenantes en vue de s'adapter à l'évolution de la situation;

21.  invite instamment le SEAE et le Conseil à s'intéresser en particulier à la question de la bonne mise en œuvre des lignes directrices; recommande de renforcer la formation et la sensibilisation du personnel du SEAE et des délégations européennes, ainsi que des diplomates des États membres; se déclare tout particulièrement préoccupé par la mise en œuvre des lignes directrices sur le droit humanitaire international et des lignes directrices sur la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants;

Les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers

22.  note les difficultés persistantes pour parvenir à des progrès concrets dans plusieurs des dialogues et consultations européens en faveur des droits de l'homme; encourage l'Union européenne à étudier de nouveaux moyens de rendre plus constructifs les dialogues avec les pays concernés; souligne la nécessité de suivre une politique en faveur des droits de l'homme qui soit déterminée, ambitieuse et transparente dans ces dialogues; invite dès lors l'Union européenne à tirer des conclusions explicites lorsque le dialogue sur les droits de l'homme n'est pas constructif et, dans ces cas ou dans les cas de violations persistantes des droits de l'homme, à mettre davantage l'accent sur le dialogue politique, les démarches et la diplomatie publique; déconseille en outre de dissocier les discussions sur les droits de l'homme des dialogues politiques de haut niveau;

23.  pense que les dialogues et les consultations en faveur des droits de l'homme devraient renforcer et soutenir la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les syndicats, les journalistes, les avocats et les députés qui font entendre leur voix pour dénoncer les violations dans leur pays et qui exigent le respect de leurs droits; demande à l'Union européenne de veiller à ce que les dialogues et les consultations en faveur des droits de l'homme soient ambitieux et à ce qu'ils s'accompagnent de critères publics clairs permettant de mesurer de manière objective les résultats de ces dialogues et consultations;

24.  rappelle que la corruption dans les secteurs public et privé perpétue et aggrave les inégalités et la discrimination lorsqu'il s'agit d'exercer, en toute égalité, ses droits civils, politiques, économiques ou sociaux et culturels, et souligne qu'il est avéré que les actes de corruption et les violations des droits de l'homme s'accompagnent d'abus de pouvoir, d'un manque de responsabilisation et de diverses formes de discrimination; demande la mise en place du plus haut niveau possible de responsabilisation et de transparence des aides extérieures et des budgets publics en ce qui concerne le budget et les aides extérieures de l'Union européenne;

Les stratégies par pays en matière de droits de l'homme et les points de contact pour les droits de l'homme

25.  note les efforts consentis par le SEAE pour finaliser le premier cycle des stratégies par pays de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; rappelle qu'il est favorable à l'objectif consistant à confier à la délégation de l'Union européenne et aux ambassades des États membres sur le terrain la responsabilité de la stratégie par pays, tout en assurant un contrôle de la qualité au niveau central; regrette cependant le manque de transparence en ce qui concerne le contenu des stratégies par pays; demande à nouveau que les principales priorités de chaque stratégie par pays, au moins, soient divulguées publiquement, et que le Parlement ait accès aux stratégies afin de permettre un degré de contrôle approprié; encourage l'Union européenne à dresser un bilan public des enseignements tirés du premier cycle de stratégies par pays en matière de droits de l'homme de l'Union et à dégager les meilleures pratiques pour le prochain cycle;

26.  salue l'achèvement prochain du réseau de points de contact pour les droits de l'homme au sein des délégations de l'Union européenne; invite la VP/HR et le SEAE à réfléchir à la façon dont ce réseau va pouvoir être utilisé pour réaliser son plein potentiel; prie les délégations de l'Union européenne de publier les coordonnées de tous les points de coordination pour les droits de l'homme et des agents de liaison de l'Union pour les défenseurs des droits de l'homme;

Les droits de l'homme dans la politique commerciale de l'Union

27.  est favorable à la pratique consistant à inclure des clauses juridiquement contraignantes et non négociables relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux de l'Union européenne conclus avec des pays tiers et considère que des clauses relatives aux droits de l'homme doivent également être incluses systématiquement dans les accords commerciaux; demande que soit mis en place un suivi efficace concernant leur application et que soit adressé à sa commission parlementaire compétente un rapport sur les résultats de l'examen effectué et sur les actions suggérées;

28.  souligne que le Parlement devrait refuser d'approuver des accords internationaux lorsque des violations graves des droits de l'homme se produisent;

29.  rappelle que le SPG révisé entrera en vigueur au 1er  janvier 2014; salue le maintien du SPG+, qui permet aux pays de bénéficier de droits de douane préférentiels supplémentaires une fois qu'ils ont ratifié et mis en œuvre les vingt-sept conventions fondamentales en matière de droits de l'homme, du travail et de l'environnement; rappelle la possibilité de suspendre les préférences du SPG, du SPG+ et de Tout sauf les armes (TSA) en cas de violation grave des droits de l'homme; invite la Commission européenne à mettre à la disposition du public les évaluations réalisées pour déterminer l'admissibilité au SPG+ afin de renforcer la transparence et la responsabilisation;

30.  invite en outre l'Union européenne à définir et à adopter des orientations stratégiques spécifiques sur l'inclusion effective des droits de l'homme dans ses accords sur le commerce et les investissements afin de procéder avec rigueur et méthode à des études d'impact sur les droits de l'homme;

Les droits de l'homme dans les politiques de l'Union en matière de développement

31.  souligne que le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement appelle la communauté internationale à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme en matière de coopération au développement, afin d'accroître l'efficacité des efforts de développement;

32.  demande à la Commission de réaliser des études d'impact à grande échelle des projets de l'Union en matière de coopération au développement, qui devraient comprendre une analyse de leurs conséquences du point de vue des droits de l'homme, afin de garantir que les efforts réalisés par l'Union en faveur du développement ne contribuent pas à marginaliser plus encore des groupes victimes de discrimination et que les fonds européens soient répartis de manière équitable entre les différentes régions de chaque pays, en fonction de leurs besoins et de leur niveau de développement;

33.  rappelle la nécessité de charger la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'adopter une approche basée sur les droits lors de la prochaine période de programmation;

34.  estime que les parlements nationaux et les organisations de la société civile jouent un rôle important dans l'application effective des dispositions relatives aux droits de l'homme et souligne qu'il convient de mettre en place les conditions appropriées pour qu'ils participent à la prise de décision, afin qu'ils s'approprient véritablement les choix politiques en matière de stratégie de développement;

La politique de l'Union européenne en ce qui concerne les processus de transition

35.  note qu'il est essentiel, comme le prouvent clairement les faits depuis quelques années, que la politique étrangère de l'Union prenne suffisamment en considération les processus dynamiques de transition dans les pays tiers; encourage l'Union européenne à continuer de tirer des leçons de ses expériences passées, qu'elles soient positives ou négatives, afin d'éviter de répéter certaines erreurs stratégiques et de définir les bonnes pratiques en vue d'influencer et de consolider les processus de démocratisation; reconnaît l'importance de la souplesse stratégique face à des situations diverses et encourage la mise au point d'outils stratégiques pouvant être appliqués dans différents scénarios de transition afin d'intégrer les mesures en faveur des droits de l'homme et de la démocratie dans l'approche européenne de manière souple et crédible;

36.  souligne que la transition politique et la démocratisation doivent aller de pair avec le respect des droits de l'homme, la promotion de la justice, la transparence, la responsabilisation, la réconciliation, l'état de droit et la mise en place d'institutions démocratiques, en tenant dûment compte de l'égalité des genres et de la justice des mineurs; souligne l'importance du droit à obtenir réparation pour les violations des droits de l'homme commises par les anciens régimes; souligne que l'Union européenne devrait en tout temps plaider en faveur d'une approche contextuelle en matière de justice transitoire, tout en maintenant de manière stricte le principe de responsabilité pour les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international;

37.  souligne que l'Union européenne doit apporter un soutien total aux pays qui ont chassé des régimes autoritaires et qui sont en phase de transition démocratique, en soutenant la société civile en tant qu'acteur vital pour la défense de l'état de droit, de la responsabilisation et de la transparence, ainsi que pour la promotion des mouvements sociaux en faveur du changement et de la participation politiques; rappelle que la police, l'armée et le système judiciaire sont souvent utilisés comme des canaux de violation systématique des droits de l'homme; souligne dès lors que la réforme institutionnelle de ces organes doit prévoir un renforcement des responsabilités et de la transparence dans les processus de transition;

38.  considère les instruments financiers extérieurs de l'Union comme un moyen important de promouvoir et de défendre les valeurs de l'Union à l'étranger; salue, dans ce contexte, la promesse faite de placer les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit au cœur de l'action extérieure de l'Union; plaide en faveur d'une amélioration de la cohérence et de l'efficacité de différents instruments thématiques et géographiques afin d'atteindre cet objectif stratégique;

39.  encourage vivement l'Union européenne à promouvoir une société civile indépendante et active à travers le monde, tant politiquement que financièrement, en particulier grâce à l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); pense que l'ouverture des programmes européens d'échange d'étudiants aux jeunes des pays en dehors de l'Union et la création de programmes de formation pour les jeunes professionnels encouragerait la participation active des jeunes à la construction de la démocratie et renforcerait la société civile; regrette que la liberté de réunion, qui constitue une condition fondamentale à toute évolution démocratique et un sujet particulièrement sensible dans les pays en transition, semble avoir été négligée dans le plan d'action de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie; demande au SEAE et aux États membres d'élaborer des lignes directrices sur la liberté de réunion;

40.  salue la création du Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) et demande qu'il s'engage à venir en aide à ceux qui luttent pour le changement démocratique en leur offrant un financement flexible adapté à leurs besoins; plaide pour que l'Union et ses États membres apportent un soutien financier approprié au FEDEM; rappelle l'importance vitale d'éviter le chevauchement entre la mission et les activités du FEDEM et celles des instruments externes de l'Union, en particulier dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;

La politique d'élargissement, la démocratisation et les droits de l'homme

41.  souligne l'importance capitale du processus d'élargissement en vue de faciliter la démocratisation et de renforcer la protection des droits de l'homme;

42.  salue la décision de la Commission européenne de placer l'état de droit au cœur du processus d'élargissement; invite instamment l'Union européenne à rester vigilante durant les processus d'élargissement et à exiger une application rigoureuse des dispositions essentielles pour les droits de l'homme, comme la protection active des droits des personnes appartenant à des minorités nationales afin de préserver l'égalité de traitement de ces minorités en ce qui concerne l'éducation, les soins de santé, les services sociaux et les autres services publics, la mise en place de l'état de droit, des actions vigoureuses de lutte contre toutes les formes de corruption, un accès efficace à la justice et des mesures visant à garantir les libertés fondamentales, ainsi que l'égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à des minorités nationales et celles appartenant à la majorité nationale dans tous les domaines de la vie sociale, économique, politique et culturelle;

43.  insiste sur l'urgence de trouver une solution juste et durable pour le conflit au Proche-Orient en vue d'aboutir à la coexistence de deux États, un État palestinien indépendant, démocratique et viable d'une part, et l'État d'Israël de l'autre, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité sur la base des frontières de 1967 internationalement reconnues;

44.  note avec inquiétude que le respect des droits des minorités est l'un des principaux enjeux épinglés dans la stratégie 2012-2013 de la Commission en matière d'élargissement; encourage les États membres, ainsi que les pays candidats ou qui pourraient le devenir, à lancer un débat public général sur l'acceptation des minorités et leur inclusion dans le domaine de l'éducation, le dialogue avec la société civile, l'amélioration des conditions de vie et les activités de sensibilisation en général; regrette que la communauté rom soit particulièrement défavorisée dans l'ensemble des Balkans occidentaux et que cela ait des incidences négatives sur le processus d'association; prie instamment les pays concernés de mettre en œuvre des mesures efficaces pour répondre aux problèmes tels que la discrimination et la ségrégation, l'accès au logement et aux soins de santé; condamne les préjugés, l'incitation à la haine, les exactions et la discrimination sur la base du genre ou de l'orientation sexuelle, ou à l'égard des groupes vulnérables et des personnes handicapées; souligne qu'il s'agit d'un problème qui est récurrent dans bon nombre de pays visés par l'élargissement ainsi que dans la majorité des États membres;

45.  note que la liberté des médias a progressé de manière générale dans les pays visés par l'élargissement; déplore cependant l'absence de mesures prises pour assurer la liberté d'expression dans certains pays visés par l'élargissement, ce qui mène souvent à l'autocensure, à l'ingérence politique, à des pressions économiques ainsi qu'au harcèlement des journalistes et à des violences à leur encontre; est sérieusement préoccupé à cet égard par les violations de plus en plus nombreuses de la liberté d'expression et de la liberté de la presse en Turquie;

Le défi des transitions dans la politique de voisinage

46.  reconnaît les défis liés aux transitions démocratiques dans le voisinage méridional et oriental; note une divergence grandissante dans les réformes démocratiques à l'échelle du voisinage de l'Union; rappelle l'importance des organisations de la société civile et des droits de l'homme dans le processus de transition démocratique; encourage dès lors à opérer une distinction entre les dimensions méridionales et orientales de la politique de voisinage pour cibler les caractéristiques et besoins propres à chaque région géographique de manière plus efficace;

47.  demande à l'Union d'agir de façon cohérente dans son voisinage en tant que partenaire favorable aux réformes démocratiques; préconise, à cet égard, un engagement accru dans les processus d'association avec les pays voisins; prend acte des conclusions du sommet de Vilnius et appelle à la poursuite du renforcement des relations entre l'Union et les pays du partenariat oriental; soutient les processus démocratiques et pro-européens en Ukraine et condamne l'utilisation récente de la force contre les manifestations publiques pacifiques à Kiev en tant que violation des principes fondamentaux que sont la liberté de réunion et la liberté d'expression;

48.  prend acte de la nouvelle approche de l'Union européenne visant à renforcer le partenariat entre l'Union et les pays et sociétés de son voisinage, fondée sur une responsabilité mutuelle et un attachement commun aux valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie, de la justice sociale et de l'état de droit;

49.  note avec inquiétude la fragilité des processus démocratiques et la dégradation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la plupart des pays du voisinage; souligne que la bonne gouvernance, la transparence, la liberté d'association, d'expression, de pensée, de conscience, de religion et de réunion, la liberté de la presse et des médias, l'état de droit et l'indépendance du système judiciaire sont essentiels pour faciliter les transitions démocratiques; rappelle l'importance de maintenir et de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits de la femme, ainsi que le développement social et la réduction des inégalités; reconnaît le rôle essentiel de la société civile dans le renforcement de l'adhésion du public aux réformes démocratiques dans les pays du voisinage;

50.  regrette que dans certains pays, les organisations de la société civile continuent à rencontrer de sérieux problèmes, comme les entraves à la liberté de circulation, les poursuites contre des responsables d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme, la lourdeur des procédures administratives, l'utilisation agressive de lois sur la diffamation contre des ONG ou l'interdiction totale de leur activité, des règles restrictives en matière de contrôle des financements étrangers ou le fait de devoir soumettre à une autorisation l'acceptation d'un soutien financier; dans ces conditions, souligne l'importance du Fonds européen pour la démocratie, qui est une façon souple et discrète de soutenir le potentiel pro-démocratique dans les pays qui vont entrer ou sont entrés dans un processus de transformation démocratique;

51.  regrette l'absence de progrès vers une solution politique viable en ce qui concerne les "conflits gelés"; souligne que le dialogue politique devrait tenir pleinement compte de l'intégrité territoriale et des frontières reconnues au niveau international des pays concernés, et les respecter entièrement; demande à l'Union européenne de s'engager plus activement à cet égard;

52.  souligne l'importance des institutions nationales des droits de l'homme (INDH) dans l'architecture des droits de l'homme au niveau national, y compris en ce qui concerne la sensibilisation aux droits de l'homme et leur surveillance, et pour assurer des réparations en cas de violations; demande au SEAE et à la Commission d'élaborer une politique en faveur des INDH et de soutenir leur création et leur renforcement, conformément aux principes de Paris, en tant que priorité dans l'aide extérieure, notamment au titre de l'IEVP;

53.  reste préoccupé par l'absence de démocratie, d'état de droit, de libertés fondamentales et de respect des droits de l'homme en Biélorussie;

54.  relève avec inquiétude des cas de justice sélective dans certains pays du voisinage oriental; rappelle que l'Union européenne ne cesse de demander la libération des prisonniers politiques, comme Julia Timochenko en Ukraine; rappelle que la responsabilité politique et la responsabilité pénale doivent être clairement séparées dans les pays attachés aux valeurs démocratiques;

55.  est favorable à toutes les mesures qui mènent au dialogue politique, indispensable à la progression de la transition en Égypte; se déclare profondément préoccupé par les récentes crises et la polarisation politique dans le pays, y compris les combats de rue entre l'armée et les partisans des Frères musulmans, le terrorisme et les violents affrontements dans le Sinaï; condamne la violence extrémiste à l'encontre des minorités, y compris des communautés chrétiennes coptes; exprime sa solidarité avec les Égyptiens qui luttent pour la démocratie, salue les efforts de l'Union européenne et de la VP/HR pour trouver une issue à la crise et rappelle une fois encore l'urgence d'établir un dialogue politique constructif et inclusif afin de fixer une feuille de route claire en vue de la transition vers une véritable démocratie durable; invite l'ensemble des responsables politiques du pays à trouver un moyen de sortir de cette dangereuse impasse et à accepter de mettre en œuvre des mesures tangibles visant à renforcer la confiance afin d'éviter le risque de nouvelles effusions de sang et de polarisation dans le pays; appelle à un retour rapide au processus démocratique, incluant la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et équitables dans le cadre d'un processus pleinement inclusif; prie instamment les autorités égyptiennes de faire progresser les travaux sur une constitution inclusive avec des droits égaux pour tous;

56.  demande que cessent immédiatement tous les actes de violence, les agressions sexuelles et les autres formes de traitement dégradant à l'encontre des manifestantes et des militantes des droits des femmes, que soient menées des enquêtes sérieuses et impartiales sur tous ces cas et que les responsables aient à répondre pleinement de leurs actes;

57.  est toujours profondément préoccupé par la situation critique en Syrie; condamne avec la plus grande fermeté l'utilisation d'armes chimiques et le recours excessif à la force et à la violence contre la population civile et les minorités du pays, qui ne sauraient en aucun cas être justifiés, et abhorre l'ampleur des violations commises par l'État, qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité; réitère son soutien ferme à l'appel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies renvoie la situation en Syrie devant la CPI afin que celle-ci ouvre une enquête officielle; demande à toutes les factions armées de mettre immédiatement fin à la violence dans le pays; se déclare vivement préoccupé par la crise humanitaire en cours, y compris la situation des réfugiés, et les répercussions sur les pays voisins et la stabilité dans la région; souligne à nouveau que l'aide humanitaire aux personnes démunies en Syrie et dans ses pays voisins doit être une priorité absolue pour la communauté internationale et l'Union européenne; estime que la résolution du conflit dépend de mécanismes politiques et de processus diplomatiques; souligne l'importance de la stricte mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction; se félicite de la récente résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et de la proposition du Secrétaire général des Nations unies d'organiser une conférence dite "Genève II", en décembre 2013; condamne les persécutions envers les chrétiens et les autres minorités religieuses au Moyen-Orient;

58.  rappelle ses résolutions du 25 novembre 2010 sur la situation au Sahara occidental(18) , du 22 octobre 2013 sur la situation des droits de l'homme dans la région du Sahel(19) ; et appelle au respect des droits fondamentaux t du peuple du Sahara occidental et à se pencher sur lesdits droits au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf; y compris la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de manifeste; exige que le territoire soit ouvert aux observateurs indépendants, aux ONG et aux médias, encourage un règlement politique juste et mutuellement acceptable en ce qui concerne le Sahara occidental conformément aux résolutions des Nations unies sur ce sujet, y compris celles qui prévoient l'autodétermination;

Justice de transition et le problème de la consolidation de la paix après les conflits

59.  considère que l'obligation de s'expliquer sur les violations passées fait partie intégrante du processus de promotion d'une réconciliation durable; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir la pleine participation des femmes aux processus de construction de la paix et à la prise de décision politique et économique, y compris à la transition démocratique et à la résolution des conflits, et souligne l'importance cruciale d'une telle participation; demande que les criminels de guerre soient traduits devant la CPI et invite les États membres à collaborer davantage avec la CPI à cet égard; salue l'intention du SEAE de développer une politique spéciale en matière de justice transitoire afin d'aider les sociétés à faire face aux violations passées et à lutter contre l'impunité et encourage la définition de cette politique en temps opportun; souligne qu'il est nécessaire d'aborder la justice transitoire de manière à s'inscrire dans la droite ligne de l'adhésion de l'Union à la justice pénale internationale en général et à la CPI en particulier; attire plus particulièrement l'attention sur l'expérience acquise par l'Union dans les Balkans occidentaux comme source d'inspiration; appelle l'Union européenne à soutenir activement le mandat récemment créé du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition;

60.  souligne que l'un des éléments clés de l'approche de l'Union en matière de justice transitoire doit être la promotion de la réforme institutionnelle du système judiciaire afin d'améliorer le fonctionnement de l'état de droit conformément aux normes internationales; souligne que les criminels dont les actes remontent à un certain temps doivent être poursuivis devant des tribunaux nationaux ou internationaux; souligne l'importance du dialogue public afin de faire face au passé et d'assurer la bonne mise en œuvre des programmes de consultation et de dédommagement des victimes, notamment par des réparations; considère que la vérification des antécédents du personnel travaillant pour les institutions transitoires est un test de crédibilité en matière de justice transitoire;

61.  constate qu'il est particulièrement complexe de mettre au point des politiques cohérentes pour assurer les transitions dans les contextes d'après-conflit; souligne dès lors la nécessité de renforcer le respect et le contrôle des droits de l'homme internationaux et des normes du droit humanitaire dans les situations de conflit armé, et encourage le SEAE à soutenir les organisations de la société civile qui s'emploient à promouvoir le respect du droit humanitaire par les groupes armés étatiques et non étatiques, avec une attention particulière pour les droits des femmes et l'intérêt supérieur des enfants;

62.  condamne vigoureusement les graves violations des droits de l'homme commises dans les situations de conflit armé lors des crises récentes et en cours, comme en Syrie, au Mali, en République démocratique du Congo et en République centrafricaine, et notamment les exécutions sommaires, les viols et autres formes de violence sexuelle, les actes de torture, les arrestations arbitraires et les détentions, spécialement en ce qui concerne la situation des femmes et des enfants, qui sont particulièrement vulnérables; invite l'Union européenne à lutter contre l'impunité dans tous ces cas de figure et à soutenir l'action des organes judiciaires nationaux et de la CPI en vue de traduire les auteurs en justice; encourage l'Union européenne à intégrer des mécanismes de prévention de la torture dans toutes ses activités liées aux relations extérieures;

63.  invite la VP/HR et le SEAE à procéder à un examen stratégique approfondi des tragiques événements survenus en Syrie, en Libye et au Mali et dans d'autres conflits récents afin de réviser les lignes directrices de l'Union européenne sur le droit humanitaire international et d'assurer une mise en œuvre plus efficace de ces lignes directrices; invite l'Union européenne à appuyer l'initiative en cours du Comité international de la Croix-Rouge et du gouvernement suisse visant à réformer le cadre de gouvernance internationale actuel en ce qui concerne le droit humanitaire international; encourage l'Union européenne à s'engager sur la voie d'une réforme du Conseil de sécurité des Nations unies pour lui permettre de répondre efficacement aux crises contemporaines;

64.  approuve le lancement, en janvier 2014, de l'initiative relative aux volontaires de l'aide de l'Union européenne qui donnera l'occasion à plus de 8 000 citoyens des États membres de l'Union européenne et de pays tiers de se former et de participer à des opérations humanitaires au niveau mondial, et à 10 000 autres de soutenir les volontaires de l'aide de l'Union européenne en tant que "volontaires en ligne" par le biais de missions dont ils pourront s'acquitter à domicile à l'aide d'un ordinateur;

65.  appelle l'Union européenne à adopter une position commune sur les drones armés;

Les transitions bloquées et les pays suscitant des préoccupations

66.  attire également l'attention sur les transitions bloquées dans les pays et les régions où les mouvements de réforme et les processus transitoires ont été interrompus ou réprimés par le régime au pouvoir; invite l'Union européenne à poursuivre ses efforts destinés à convaincre les élites dirigeantes dans ces pays, ainsi que dans d'autres pays suscitant des préoccupations toujours soumis à un régime autoritaire, d'initier un processus de réforme visant à instaurer des démocraties solides et stables, dans lesquelles l'état de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont respectés, estime que ces efforts de persuasion doivent intervenir dans l'ensemble des dialogues qu'elle entretient avec ses partenaires, y compris au plus haut niveau politique, et ce dans tous les domaines de la politique étrangère de l'Union européenne concernés: le développement, le commerce, etc.;

67.  rappelle que les pays et les régions bloqués dans leur transition sont privés de réformes démocratiques et de responsabilisation politique; rappelle que tous les citoyens ont le droit de participer pleinement et librement à la vie politique, dans laquelle des élections libres, équitables et ouvertes sont organisées avec plusieurs partis et différentes sources médiatiques indépendantes;

68.  exprime ses vives inquiétudes face aux récentes lois répressives et à leur application arbitraire par les autorités russes, se traduisant souvent par un harcèlement des ONG, des militants de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme, des minorités et de la communauté LGBTI, et appelle l'Union européenne à se faire l'écho de ces inquiétudes à tous les niveaux politiques; demande la libération de Mikhaïl Khodorkovsky et d'autres prisonniers politiques et déplore la politisation de la justice; prie instamment les autorités russes d'ouvrir une enquête impartiale sur la mort de Sergei Magnitsky, Natalya Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislaw Markelow et Vassili Alexanian, et de traduire en justice les responsables; regrette que le Conseil n'ait pas tenu compte de la recommandation du Parlement du 23 octobre 2012 sur l'affaire Magnitsky; appelle donc le Conseil à adopter une décision établissant au niveau de l'Union européenne une liste commune de tous les responsables impliqués dans la mort de Sergei Magnitsky; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à l'encontre des responsables concernés; exprime sa plus vive inquiétude face aux activités des groupes d'autodéfense d'extrême-droite qui contactent les personnes LGBTI en ligne pour les piéger et les agresser et qui mettent en ligne des centaines de vidéos de ces actes; demande à la délégation de l'Union et aux ambassades des États membres en Russie d'accroître leur soutien aux défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices applicables en la matière;

69.  s'inquiète de la répression continue exercée à l'encontre des journalistes indépendants, des militants des droits de l'homme et de la dissidence politique à Cuba; attire l'attention sur la situation des prisonniers d'opinion à Cuba, qui sont toujours condamnés sur la base de fausses accusations ou placés en détention préventive; appelle le SEAE et la haute représentante de l'Union européenne, Mme Catherine Ashton, à promouvoir, dans le cadre des Nations unies, la constitution d'une commission d'enquête internationale et indépendante chargée d'enquêter sur les circonstances entourant la mort en juillet 2012 des défenseurs cubains des droits de l'homme et dissidents pacifiques Oswaldo Payá Sardiñas (lauréat du prix Sakharov 2002) et Harold Cepero;

70.  insiste sur la nécessité d'une surveillance internationale de la situation des droits de l'homme en Chine et appelle les États membres de l'Union à s'engager à établir cette surveillance compte tenu de l'incapacité du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme à aboutir à des résultats significatifs et tangibles; reste par ailleurs préoccupé par l'augmentation des restrictions frappant les défenseurs des droits de l'homme, les avocats, les militants de la société civile, les journalistes et les blogueurs; soutient les revendications légitimes du peuple chinois, au niveau national, au sujet de leurs droits et libertés fondamentaux; rappelle que l'Union européenne pourrait à cet égard jouer un rôle de facilitateur en suscitant une plus grande confiance, en trouvant des modalités de dialogue et en améliorant les instruments déjà existants;

71.  demande instamment aux autorités chinoises de nouer sérieusement le dialogue avec le people tibétain pour établir les raisons à l'origine du nombre élevé d'auto-immolations; condamne la réinstallation et le relogement forcés des nomades tibétains, et considère ces pratiques comme une menace pour la pérennité du mode de vie qui fait partie intégrante de l'identité tibétaine; exhorte le SEAE, en accord avec les lignes directrices de l'Union européenne sur la liberté de religion ou de conviction récemment adoptées, à accorder une attention particulière à la question de la répression religieuse au Tibet, et appelle la Chine à mettre un terme à ses politiques restrictives à l'égard du bouddhisme tibétain; souligne la nécessité d'améliorer le système éducatif en accordant une attention particulière à l'enseignement bilingue dans la région afin de préserver l'identité et l'héritage nationaux et de s'attaquer aux causes du chômage des jeunes;

72.  fait part de sa vive préoccupation à l'égard de la situation des droits de l'homme en Iran, de la répression persistante des réformistes, de l'augmentation du nombre de prisonniers politiques, de prisonniers de conscience et de prisonniers religieux, de la discrimination et de la persécution de la communauté baha'ie, du nombre toujours élevé d'exécutions, y compris parmi les mineurs, de la pratique répandue de la torture, de la tenue de procès inéquitables et des sommes exorbitantes exigées à titre de caution, ainsi que des sévères restrictions à la liberté d'information, d'expression, d'association, de religion, d'enseignement et de circulation; salue la libération de plusieurs prisonniers de conscience en Iran, notamment l'avocate et lauréate du prix Sakharov, Nasrin Sotoudeh; invite les autorités iraniennes à libérer les trois dirigeants de l'opposition assignés à résidence depuis plus de deux ans sans avoir fait l'objet d'une inculpation: Mehdi Karroubi, Zahra Rahnavard et Mir Hossein Mousavi, à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme en Iran à effectuer une visite dans le pays, à œuvrer à l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort, à mettre un terme à la censure sur l'internet et à établir la liberté d'expression en Iran; prend acte de la reprise des contacts diplomatiques entre l'Iran et la communauté internationale et compte sur une conclusion satisfaisante et acceptable par l'ensemble des parties des négociations entre le groupe des E3+3 et l'Iran sur le programme nucléaire iranien;

73.  exprime ses plus vives inquiétudes face à la dégradation de la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), souligne les résolutions d'urgence (article 122) adoptées par le Parlement européen sur le sujet, et invite le pays à entamer un dialogue sérieux sur les droits de l'homme avec l'Union européenne; demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées, de libérer les prisonniers politiques et de permettre à ses citoyens de se déplacer librement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays; demande à la République populaire démocratique de Corée d'autoriser la liberté d'expression et la liberté de la presse, tant pour les médias nationaux qu'internationaux, ainsi que de permettre à ses citoyens d'accéder à l'internet sans censure aucune; note que toutes les actions provocatrices de la RPDC ainsi que les mesures restrictives imposées à ses citoyens ont entraîné une privation matérielle et une pauvreté généralisées;

74.  exprime sa vive préoccupation à l'égard du Cachemire, où il convient de condamner fermement tout acte de violence commis à l'encontre de civils; a connaissance des enquêtes ouvertes au sujet du problème des tombes non identifiées; invite néanmoins instamment à placer les mécanismes de protection des droits de l'homme au cœur de toute tentative visant à identifier la responsabilité et à garantir l'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les abus commis à l'encontre de civils;

75.  invite l'Union européenne à s'engager dans une stratégie coordonnée et inclusive au Sahel afin de sécuriser la région, d'une part, et de promouvoir les droits de l'homme, d'autre part, pour que cessent les violations telles que les tortures, les arrestations souvent arbitraires d'opposants et de journalistes, la répression des manifestations pacifiques, les violences faites aux femmes telles que le viol, le mariage forcé, les mutilations génitales, les discriminations fondées sur l'appartenance ethnique ou à une caste et aider ainsi à la mise en place d'un État de droit garant des droits et libertés fondamentaux;

76.  exprime sa vive inquiétude face à la tendance croissante à la violence exercée par l'État à l'encontre des personnes LGBTI dans plusieurs pays subsahariens, notamment en Ouganda, au Nigeria, au Cameroun et au Sénégal; condamne fermement les tentatives d'adoption de lois toujours plus répressives dans des pays où l'homosexualité est déjà érigée en infraction; demande aux parlements des pays concernés de ne plus céder aux pressions populistes et conservatrices émanant notamment des dirigeants religieux, et de protéger les droits de tous les citoyens, y compris les personnes LGBTI; fait observer que l'homosexualité reste érigée en délit dans 76 pays, dont cinq prévoient la peine de mort; regrette une nouvelle fois que l'accord de Cotonou ait été signé sans que la question de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle n'ait été examinée dans le cadre du dialogue politique, comme le Parlement européen l'a demandé à maintes reprises; rappelle à la Commission et au Conseil que le Parlement européen est fermement résolu à inclure cet aspect dans la prochaine révision de l'accord;

77.  invite l'Union européenne à mettre au point une politique efficace en matière de sanctions applicable à tous les régimes qui usent de méthodes répressives à l'égard des civils;

78.  demande à l'Union européenne de continuer à soutenir activement les défenseurs des droits de l'homme, notamment en accueillant en temps utile et de façon temporaire ceux qui sont en danger; invite l'Union à étendre sa politique en faveur des défenseurs des droits de l'homme aux lanceurs d'alerte et aux journalistes d'investigation, qui peuvent sensiblement contribuer à la protection et à la promotion des droits de l'homme;

L'observation d'élections et les politiques de promotion de la démocratie

79.  salue la promotion continue assurée par l'Union européenne en faveur des processus électoraux dans le monde entier en déployant des missions d'observation électorale et des missions d'experts électoraux ainsi qu'en apportant une assistance électorale et un soutien aux observateurs nationaux; note que ces missions ont récemment contribué à faciliter le développement démocratique dans le voisinage de l'Union et ont assisté à un transfert de pouvoir au profit de l'opposition (Sénégal) et à la consolidation de la démocratie résultant des conflits (Sierra Leone);

80.  souligne l'importance de donner suite aux rapports et aux recommandations des missions d'observation des élections; attire l'attention sur son initiative visant à renforcer le suivi des recommandations des missions d'observation des élections en les intégrant dans la "feuille de route en faveur de la démocratie" dans le pays concerné et à confier à l'observateur en chef un rôle particulier consistant à assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations avec l'aide des organes permanents du Parlement;

81.  souligne l'importance de développer la capacité opérationnelle des parlements entre les élections; rappelle, dans ce contexte, la promesse faite par l'Union européenne, à l'occasion du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, d'appuyer la coopération au développement sur "l'appropriation démocratique", et notamment sur un renforcement du rôle des parlements; invite instamment l'Union européenne à développer une approche fondée sur les droits afin d'intégrer les principes des droits de l'homme dans les activités opérationnelles de l'Union, et à plaider en faveur des questions liées aux droits de l'homme dans l'agenda mondial pour le développement, conformément à l'engagement pris dans le plan d'action;

82.  rappelle la promesse faite par la VP/HR de se concentrer, dans l'observation d'élections, sur la participation des femmes et des minorités nationales, ainsi que des personnes handicapées, qu'elles soient candidates ou électrices; demande que les conclusions des missions d'observation des élections effectuées par l'Union européenne soient toujours prises en compte lors de l'élaboration de programmes visant à favoriser la participation pleine et égale des femmes aux processus électoraux, et à la mise en œuvre des recommandations de ces missions.

Liberté d'expression

83.  souligne l'importance particulière de la liberté d'expression, y compris la liberté des médias dans les situations transitoires; salue la volonté de l'Union de produire des lignes directrices sur la liberté d'expression (en ligne et hors ligne) et recommande en outre à l'Union de mettre au point une méthodologie afin de surveiller et de réagir aux changements intervenus dans les législations qui limitent le pluralisme et la liberté de la presse dans les pays tiers;

84.  se déclare vivement et constamment préoccupé par la censure sur l'internet et par l'ampleur regrettable de ce phénomène dans plusieurs pays; souligne que, dans ses politiques, l'Union européenne doit accorder une place prépondérante à la mise en œuvre du droit de participation et du droit d'accès à l'information, principes fondamentaux de la démocratie qui doivent également trouver leur réalisation en ligne, et faire usage des mécanismes de responsabilité publique disponibles, tels que le principe des bases de données ouvertes; estime que cela devrait être le cas à tous les niveaux de dialogue avec les pays tiers, y compris dans les relations bilatérales et au plus haut niveau; insiste sur le rôle capital des médias en ligne dans le fonctionnement et l'efficacité de la société civile, y compris pour les défenseurs des droits de l'homme, les syndicats et les lanceurs d'alerte; invite la Commission et le SEAE à intégrer davantage la notion de liberté numérique dans les relations extérieures de l'Union;

85.  prend acte de la tendance regrettable à l'adoption de lois qui restreignent la liberté d'expression et de réunion de ceux qui défendent les droits de l'homme des personnes LGBTI; note que de telles lois existent actuellement en Lituanie et en Russie, sont envisagées en Ukraine et ont été proposées en Géorgie, en Arménie et au Kazakhstan; félicite la Moldavie pour avoir abrogé une loi interdisant la "propagande de toute autre relation que le mariage ou la famille"; demande aux délégations de l'Union dans les pays concernés à faire part de la vive inquiétude de l'Union vis-à-vis de ces lois;

La promotion des droits de l'homme universels par l'Union européenne

86.  est totalement favorable à la position affirmée adoptée par l'Union dans le cadre stratégique en faveur des droits de l'homme et de la démocratie en ce qui concerne la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, ainsi que la promesse de "dénoncer toute tentative de porter atteinte au respect de l'universalité des droits de l'homme"; rappelle son soutien total au principe de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme, qui passe par le respect du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en conformité avec l'article 21 du traité de Lisbonne (titre V, chapitre 1 – Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union) et invite l'Union à réaffirmer ce principe;

Le système des droits de l'homme des Nations unies

87.  réitère son soutien en faveur du renforcement du système des droits de l'homme des Nations unies, qu'il considère comme fondamental pour la progression des droits de l'homme universels; reconnaît les efforts consentis par l'Union européenne lors de l'examen du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et invite tous les membres du Conseil des droits de l'homme à respecter les normes les plus rigoureuses en matière de droits de l'homme et à tenir les promesses qu'ils ont faites avant leur élection; considère l'indépendance du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et des titulaires de mandats de procédures spéciales des Nations unies comme une condition préalable essentielle à leur bon fonctionnement, et souligne que des financements non affectés s'imposent pour y veiller;

88.  salue le lancement du deuxième cycle du processus d'examen périodique universel et invite l'Union à continuer à s'intéresser de près au développement de la procédure d'examen périodique universel et au degré de mise en œuvre des recommandations que les pays ont accepté et promis de réaliser;

89.  invite les États membres de l'Union européenne à s'appuyer sur l'engagement pris dans le cadre stratégique de l'Union européenne en vue de ratifier et de mettre en œuvre les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, en ratifiant et en mettant en œuvre, notamment, les dix traités fondamentaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et les protocoles facultatifs y afférents, et à faire les déclarations qui s'imposent sur la garantie de l'acceptation de l'ensemble des plaintes individuelles et des procédures d'enquête; souligne l'importance de ces ratifications pour la crédibilité interne et externe de la politique européenne en faveur des droits de l'homme; se déclare vivement préoccupé par le fait que l'incapacité récurrente de certains États membres de l'Union à présenter en temps utile leurs rapports périodiques aux organes des Nations unies compétents en matière de contrôle du respect des droits de l'homme nuise aussi à la crédibilité de la politique européenne en faveur des droits de l'homme à l'égard des pays tiers;

90.  demande à l'Union européenne d'encourager les pays tiers à coopérer pleinement avec les rapporteurs spéciaux et les experts indépendants des Nations unies en matière de droits de l'homme, notamment en lançant des invitations permanentes et en recevant de tels experts;

91.  encourage l'Union européenne et ses États membres à aider la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme dans la mise en œuvre de son rapport 2012 sur le renforcement des organes des Nations unies créés en vertu des traités, qui jouent un rôle essentiel dans le contrôle de l'application réelle des obligations en matière de droits de l'homme par les États qui sont parties aux traités des Nations unies relatifs aux droits de l'homme;

92.  regrette l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies de la résolution A/HRC/RES/21/3 sur les valeurs traditionnelles, qui sape le principe de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme, et se félicite de l'opposition de l'Union à ce texte; déplore l'absence de suivi de la résolution A/HRC/RES/17/19 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et demande au groupe d'États travaillant sur cette question, y compris l'Afrique du Sud, à donner suite à cette résolution dans les meilleurs délais; se félicite du travail accompli par la Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme afin de promouvoir et de défendre l'exercice de tous les droits de l'homme par les personnes LGBTI, notamment au travers de déclarations, de rapports et de la nouvelle campagne "Libres et égaux"; invite la Haut-commissaire des Nations unies à poursuivre cette action et émet de vives inquiétudes quant aux lois "anti-propagande" qui limitent la liberté d'expression et de réunion;

93.  insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;

La Cour pénale internationale (CPI)

94.  rappelle son solide soutien en faveur de la Cour pénale internationale; considère le nombre croissant d'États parties comme une évolution importante dans le renforcement de l'universalité de la Cour; se félicite de la ratification du Statut de Rome par le Guatemala en avril 2012 et par la Côte d'Ivoire en février 2013;

95.  demande aux ministres des affaires étrangères de l'Union d'adopter les conclusions du Conseil des affaires étrangères affirmant le soutien solide de l'Union européenne et de ses États membres à la Cour pénale internationale, prenant acte des efforts de l'Union pour réexaminer, mettre à jour et développer en permanence ses instruments sur la Cour pénale internationale et renouvelant l'engagement à œuvrer à l'universalité du Statut de Rome afin de démocratiser l'accès à la justice pour les victimes de crimes graves au regard du droit international;

96.  regrette que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale n'ait toujours pas été ajouté, dans le nouveau règlement relatif au SPG, à la liste des conventions requises pour pouvoir bénéficier du statut SPG+; note qu'un certain nombre de candidats au SPG+ ne sont pas parties au Statut ou ne l'ont pas ratifié (comme l'Arménie ou le Pakistan); rappelle sa recommandation relative à l'ajout du Statut de Rome à la future liste de conventions;

97.  invite l'Union européenne et ses États membres à insister sur la nécessité de ratifier et d'appliquer le Statut et l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour lors des négociations et des dialogues politiques avec les pays tiers, les organisations régionales et les autres groupes régionaux, ainsi qu'à intégrer les dispositions concernant la CPI et la justice internationale dans les accords conclus par l'Union avec les pays tiers;

98.  encourage le SEAE à s'assurer que toutes les délégations de l'Union européenne et tous les représentants spéciaux de l'Union sont pleinement informés de la décision du Conseil et du plan d'action de l'Union relatifs à la CPI, ainsi que de la boîte à outils de l'Union pour la complémentarité, et qu'ils promeuvent activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité pour les crimes visés par le Statut de Rome;

99.  invite les délégations de l'Union européenne et les représentants spéciaux de l'Union, en particulier le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité pour les crimes visés par le Statut de Rome, dans les dialogues et les réunions politiques avec les pays tiers; suggère, en outre, de renforcer le soutien financier apporté à la CPI;

100.  se félicite de l'adoption de la boîte à outils de l'Union européenne sur la promotion de la complémentarité et invite le SEAE et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de sa mise en œuvre effective; encourage l'Union européenne à s'assurer que le soutien à la CPI soit intégré de façon appropriée dans tous les domaines concernés de la politique étrangère de l'Union;

101.  invite les États membres de l'Union européenne à mettre pleinement en œuvre le Statut de Rome en alignant les législations nationales sur toutes les obligations du Statut et à répondre aux demandes d'assistance et de coopération de la CPI à tous les stades des procédures de la Cour, notamment en ce qui concerne l'audience préliminaire, l'enquête, l'arrestation et la remise, la protection des victimes et des témoins, la mise en liberté provisoire et l'exécution des peines; regrette que les contributions au Fonds au profit des victimes restent insuffisantes et demande aux États membres de l'Union de fournir les ressources nécessaires pour permettre à ce fonds de remplir pleinement son mandat;

102.  exprime son adhésion aux activités d'animation et d'information publique financées de façon appropriée par le budget ordinaire de la Cour et souligne l'importance de ces activités pour assurer la visibilité de la justice;

103.  invite les États membres de l'Union à ratifier les amendements au Statut de Rome adoptés à Kampala et à encourager sa ratification par les pays tiers;

104.  invite l'Union et ses États membres à intensifier leurs efforts dans la lutte contre l'impunité à l'intérieur même des frontières de l'Union; les encourage, à cet égard, à prendre en considération les recommandations du réseau européen de points de contact en ce qui concerne les auteurs de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre;

La peine de mort et la peine capitale

105.  rappelle sa position inébranlable contre la peine de mort et considère la mise en œuvre d'un moratoire universel dans l'optique de l'abolition de la peine de mort dans le monde comme un objectif essentiel de la politique de l'Union en faveur des droits de l'homme; souligne qu'il n'a jamais été démontré que la peine de mort était un moyen de dissuasion efficace contre la criminalité et souligne que, selon les données disponibles, la peine de mort frappe avant tout les personnes défavorisées; applaudit les efforts menés par l'Union européenne et ses États membres dans le cadre des Nations unies, qui ont conduit à l'adoption, en décembre 2012, de la résolution de l'Assemblée générale sur un moratoire sur l'application de la peine de mort; s'inquiète cependant de la reprise des exécutions dans un certain nombre de pays; invite l'Union européenne à continuer d'organiser des campagnes ciblées sur la peine de mort et de renforcer son engagement vis-à-vis des pays non abolitionnistes; demande d'être dûment consulté au cours de la révision du règlement (CE) nº 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture, prévue pour 2013;

106.  déplore le fait que la Biélorussie reste le dernier pays sur le continent européen à ne pas avoir aboli la peine de mort; rappelle une nouvelle fois que les exécutions de Dmitri Konovalov et Vladislav Kovalev sont profondément regrettables; invite une fois encore la Biélorussie à appliquer un moratoire sur la peine de mort, qui conduira, à terme, à son abolition;

Entreprises et droits de l'homme

107.  réaffirme que les entreprises européennes doivent respecter les normes en matière de droits de l'homme lorsqu'elles exercent leurs activités, y compris en dehors de l'Union; se déclare préoccupé par les cas signalés de coopération entre certaines entreprises de l'Union et des régimes autoritaires, notamment lorsque le commerce de produits sensibles, par exemple dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, a conduit à des violations des droits de l'homme;

108.  rappelle qu'il est important de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, y compris dans leurs activités en dehors de l'Union, et de garantir la responsabilité sociale des entreprises tout au long de la chaîne d'approvisionnement; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme à l'échelle mondiale; souligne qu'il est important que des rapports soient établis concernant les incidences sociales, environnementales et en matière de droits de l'homme des projets appuyés par la Banque européenne d'investissement ou qui bénéficient de crédits à l'exportation accordés par des organismes de crédit à l'exportation; souligne que les opérations de financement réalisées par ces institutions devraient contribuer au respect des principes généraux guidant l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne;

109.  demande au SEAE de présenter des rapports sur la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme en ce qui concerne les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; déplore le peu de progrès accomplis par la Commission, en réponse à la demande du Parlement européen l'invitant à proposer une législation obligeant les entreprises de l'Union à veiller à ce que leurs achats ne soutiennent pas les instigateurs de conflits et les auteurs de graves violations des droits de l'homme;

110.  rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée, en septembre 2010, à examiner la question du travail forcé des prisonniers dans les pays tiers et à adapter en conséquence les actions de l'Union européenne à cet égard, et lui demande de présenter au Parlement un rapport sur le résultat de ce processus; prie la Commission d'introduire une législation destinée à interdire l'importation, dans l'Union européenne, de marchandises issues du travail forcé et du travail pénitentiaire;

Éradication de toutes les formes de discrimination

111.  rappelle les articles de la déclaration universelle des droits de l'homme qui indiquent que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, et qu'ils peuvent se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans ladite déclaration, sans distinction aucune; insiste sur l'importance de lutter contre toutes les formes de discriminations, y compris celles fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, l'origine sociale, la culture, l'âge, la naissance, le handicap ou toute autre situation; invite encore une fois l'Union européenne à lutter contre la discrimination et l'intolérance, une lutte considérée comme un élément essentiel de sa politique en faveur des droits de l'homme, et à fonder cette politique sur une définition inclusive et globale de la non-discrimination; souligne que le respect des droits des minorités est un facteur essentiel pour la paix, le développement et la démocratie; salue et encourage le dialogue mené par l'Union européenne avec les Nations unies et les organisations régionales dans le cadre de cette cause;

112.  invite l'Union européenne à s'intéresser plus particulièrement à la discrimination fondée sur des formes de stratification sociale, telles que la caste et les systèmes analogues de statut héréditaire, qui ont des conséquences très graves, et parfois destructrices, sur les perspectives de jouissance de droits humains égaux; considère qu'il faut vivement encourager les pays où le système de castes existe toujours à l'interdire et à veiller à l'application effective des lois qui visent à lutter contre le système de castes;

Liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction

113.  souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, tel qu'il est inscrit à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux en faveur des droits de l'homme, est un droit fondamental, lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales, qui embrasse le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer indifféremment une conviction théiste, non théiste ou athée, en privé ou en public, seul ou en communauté, et le droit d'adopter, d'abandonner une conviction, d'en changer ou d'y revenir de son plein gré; invite l'Union européenne à promouvoir le droit à la liberté de religion ou de conviction au sein des forums internationaux et régionaux et dans le cadre des relations bilatérales avec les pays tiers;

114.  rappelle que le droit à l'objection de conscience au service militaire constitue un exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et prie instamment le SEAE et les États membres d'inviter les pays disposant d'un système instituant le service militaire obligatoire à autoriser un service de remplacement ou à caractère civil ou non combattant, dans l'intérêt public, et non répressif, et à s'abstenir de poursuivre, y compris en recourant à des peines d'emprisonnement, des objecteurs de conscience pour avoir refusé d'effectuer leur service militaire;

115.  condamne très fermement la discrimination, l'intolérance, la violence et les exécutions fondées sur la religion ou la conviction, peu importe le lieu où elles sont commises et l'identité des victimes; est particulièrement préoccupé par la tendance croissante à résoudre les désaccords d'ordre religieux des populations par la violence et par des persécutions, une tendance qui entrave la paix et la réconciliation durables; est également préoccupé par l'hostilité gouvernementale et sociale croissante dans de nombreux pays qui continuent à refuser aux minorités religieuses ou confessionnelles la liberté de culte ou l'expression publique de leur religion ou convictions; constate l'intensification de l'hostilité sociale et des attaques contre des groupes religieux ou confessionnels, qui ont fait de nombreux morts et blessés, et souligne que l'impunité et la protection insuffisante accordée aux minorités religieuses ou aux communautés confessionnelles restent préoccupantes;

116.  s'oppose à toute législation sanctionnant les individus qui changent de religion ou de conviction; exprime sa profonde inquiétude quant aux peines d'emprisonnement, voire à la peine de mort, auxquelles des individus dans certains pays risquent d'être condamnés en vertu d'un telle législation; craint également que les individus ayant renoncé à leur religion ou qui en ont changé s'exposent à des hostilités sociales telles que des actes de violence ou d'intimidation; s'oppose aux lois sanctionnant des expressions considérées comme blasphématoires, diffamantes ou insultantes envers la religion ou des symboles, images, ou sentiments religieux; déclare que ces lois ne sont pas conformes aux normes internationales en vigueur en matière de droits de l'homme; condamne les dispositions de la loi sur le blasphème en Afghanistan, au Bangladesh, en Égypte, au Pakistan et en Arabie saoudite qui autorisent l'emprisonnement et la peine de mort;

117.  se félicite des récents appels à propositions émanant de l'Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde définissant les priorités et soutenant les actions de la société civile visant à lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou la conviction; encourage l'Union européenne à soutenir les efforts globaux dans le cadre d'un dialogue interculturel et interconfessionnel et d'une coopération à divers niveaux, impliquant les chefs de communauté, les femmes, les jeunes et les représentants des minorités ethniques, et visant à promouvoir la consolidation de la paix et la cohésion sociale; invite l'Union européenne et ses États membres à mettre au point des programmes de subventions consacrés à la protection et à la promotion de la liberté de religion ou de conviction dans les pays où ce droit est le plus menacé;

118.  se félicite de l'engagement pris par l'Union européenne à promouvoir le droit à la liberté de religion ou de conviction au sein de forums internationaux et régionaux y compris des Nations unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du Conseil de l'Europe et d'autres mécanismes régionaux; encourage l'Union à continuer de présenter chaque année sa résolution sur la liberté de religion ou de conviction lors de l'Assemblée générale des Nations unies et à soutenir le mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction;

Les droits et l'autonomisation des femmes et des enfants

119.  exprime son adhésion totale aux activités des Nations unies axées sur le respect des droits et l'autonomisation des femmes; encourage l'Union à lancer une campagne ciblée sur la participation politique et économique des femmes et à soutenir les initiatives contre la violence sexiste et les féminicides; est favorable à la mise en œuvre du plan d'action sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans le développement; invite les délégations de l'Union européenne à instaurer des mesures spécifiques sur le rôle de l'aide extérieure et de la coopération au développement dans leurs stratégies de mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, y compris les mariages forcés; souligne que le rôle de la Commission et des États membres, dans ce domaine, tant au sein qu'en dehors de l'Union européenne, ne peut se limiter à la lutte contre la violence faite aux femmes sous toutes ses formes, qu'elle soit physique, psychologique, sociale ou économique, et qu'il convient d'accorder la priorité à l'éducation non sexuée des garçons et des filles et ce, dès le plus jeune âge, ainsi qu'à la lutte contre les stéréotypes de genre; dès lors, invite instamment la Commission et le Conseil à encourager davantage les pays tiers à tenir compte des droits des femmes lors de l'élaboration de la législation nationale et à veiller à la mise en œuvre des dispositions correspondantes;

120.  réaffirme sa condamnation de la maltraitance et de toutes les formes de violence envers les femmes, notamment la violence domestique; invite par conséquent tous les États membres du Conseil de l'Europe à signer et à ratifier la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et demande à l'Union de lancer un processus d'adhésion à ladite convention afin d'assurer la cohérence entre l'action intérieure et extérieure de l'Union européenne en matière de violence à l'égard des femmes; souligne l'importance des campagnes d'information et de sensibilisation menées auprès des communautés ayant des pratiques de mutilation génitale féminine, d'abus sexuels sur les jeunes filles, de mariages précoces et forcés, de féminicides et d'autres violations des droits de l'homme fondées sur le genre, et de la participation des défenseurs des droits de l'homme, qui œuvrent déjà à l'élimination de ces pratiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces campagnes; encourage le SEAE et les États membres de l'Union à continuer d'aborder la question des pratiques de mutilation génitale féminine dans leur dialogue politique et stratégique avec les pays partenaires où ces pratiques sont encore d'actualité;

121.  invite l'Union européenne à renforcer la protection des droits génésiques et souligne la nécessité de placer ces politiques au centre de la coopération au développement avec les pays tiers; condamne fermement la pratique scandaleuse de la mutilation génitale féminine dans certaines régions africaines, les crimes d'honneur, l'avortement sexiste et le mariage forcé; rappelle les conclusions importantes dégagées lors de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire;

122.  soutient l'initiative "Education First" du Secrétaire général des Nations unies, étant donné que l'accès à l'éducation permet de mieux protéger l'avenir des filles contre certaines menaces telles qu'un mariage et une grossesse précoces, le VIH, la pauvreté, les violences domestiques et sexuelles, et réduit également le taux de mortalité des enfants et des mères;

123.  demande que les efforts soient intensifiés en vue de garantir la réalisation la plus complète possible, avant l'expiration des échéances, des objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à l'égalité des genres, à la santé maternelle et à l'accès à des systèmes de santé adéquats, au droit à l'éducation et à la santé sexuelle et génésique, notamment pour les groupes les plus vulnérables tels que les filles et les jeunes femmes, fondée sur un engagement fort des gouvernements en faveur du renforcement des mécanismes de responsabilité et de contrôle des obligations existantes en matière de droits de l'homme, de l'encouragement de l'accès à la justice pour tous et de la garantie d'une participation effective de tous, y compris des plus marginalisés et des plus défavorisés, au développement, au processus décisionnel et à la mise en œuvre; recommande vivement qu'un objectif spécifique en faveur des droits des femmes et de l'égalité des genres soit inclus dans les objectifs du Millénaire pour le développement après 2015, en mettant fortement l'accent sur les droits sexuels et génésiques;

124.  prie instamment l'Union et ses États membres de veiller à ce que le processus d'examen de la CIPD+20 aboutisse à un réexamen complet de tous les aspects liés à la pleine jouissance des droits sexuels et génésiques, et de réaffirmer une approche forte et progressive de la question des droits sexuels et génésiques pour tous, qui soit conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme et qui appelle à davantage de responsabilisation à l'égard des réalisations; de surcroît, leur demande en particulier de veiller à ce que le processus d'examen soit mené d'une manière participative et qu'il donne l'occasion aux différentes parties prenantes, y compris la société civile ainsi que les femmes, les adolescents et les jeunes, de participer d'une manière significative; rappelle que le cadre d'un tel examen doit être fondé sur les droits de l'homme et doit mettre spécifiquement l'accent sur les droits sexuels et génésiques;

125.  exprime sa grande préoccupation au sujet du viol; déplore le degré d'impunité extrêmement élevé pour les viols commis dans des pays tels que l'Inde et le Pakistan;

126.  condamne la pratique répandue des violences sexuelles et du viol comme armes de guerre, en particulier dans la région des Grands Lacs; attire l'attention sur le fait que les crimes sexistes et les crimes de violence sexuelle figurent dans le Statut de Rome parmi les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité ou les éléments constitutifs du génocide ou de la torture; salue, dans ce contexte, la résolution 2106 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la prévention des violences sexuelles en période de conflit, adoptée le 24 juin 2013, qui réaffirme que la CPI joue un rôle essentiel dans la lutte contre l'impunité pour les crimes sexuels et sexistes; invite l'Union européenne à appuyer l'application complète de ces principes; rappelle également la volonté de l'Union européenne d'intégrer les droits de l'homme et les aspects liés au genre dans les missions de la PSDC conformément aux principales résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir les résolutions 1325 et 1820 relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité;

127.  invite l'Union européenne à donner la priorité à la lutte contre la traite des êtres humains; souligne la nécessité d'envisager les aspects tant intérieurs qu'extérieurs dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains; encourage les États membres de l'Union à mettre en œuvre la directive de l'Union (2011/36/UE) ainsi que la stratégie en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016;

128.  plaide en faveur de la ratification universelle de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; demande à la Commission et au SEAE d'intervenir concernant les droits des enfants, en accordant une attention particulière à la violence à l'égard des enfants, notamment en ce qui concerne le travail forcé, les mariages d'enfants, l'enrôlement des enfants dans les groupes armés, leur désarmement, leur réhabilitation et leur réintégration ultérieure et d'inscrire la question des allégations de sorcellerie portées sur des enfants à l'ordre du jour des dialogues sur les droits de l'homme menés avec les pays concernés; souligne qu'il importe de placer les droits des enfants au centre de la politique extérieure de l'Union;

129.  souligne la nécessité d'intensifier les efforts axés sur l'application de la stratégie de mise en œuvre révisée des orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés; encourage l'Union européenne à renforcer encore sa coopération avec le représentant spécial des Nations unies pour les enfants et les conflits armés; salue le lancement, en 2012, d'une nouvelle ligne de financement destinée à venir en aide aux enfants touchés par un conflit dans le cadre d'une assistance humanitaire visant à assurer l'accès à l'éducation dans les situations d'urgence;

130.  rappelle ses précédentes recommandations visant à améliorer ses propres procédures concernant les droits de l'homme et à intensifier ses efforts pour intégrer efficacement les droits de l'homme dans ses propres structures et procédures; déplore l'absence d'améliorations en ce qui concerne les débats en séance plénière et les résolutions sur des cas de violations des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, et de leur suivi; se félicite des efforts consentis pour améliorer la coopération dans le domaine des droits de l'homme avec les parlements nationaux des États membres;

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131.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Organisation des Nations unies, au Conseil de l'Europe ainsi qu'aux gouvernements des pays et territoires évoqués dans la présente résolution.

(1)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0503.
(2)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0504.
(3)JO L 200 du 27.7.2012, p.21.
(4)JO C 332 E du 15.11.2013, p. 114.
(5)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0278.
(6)http://www.eeas.europa.eu/human_rights/docs/guidelines_fr.pdf.
(7)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0394.
(8)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0055.
(9)JO C 153 E du 31.5.2013, P. 115.
(10)JO C 168 E du 14.6.2013, p. 26.
(11)JO C 257 E du 6.9.2013, p. 13.
(12)JO C 236 E du 12.8.2011, p. 69.
(13)JO C 33 E du 5.2.2013, p. 165.
(14)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470.
(15)JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.
(16)JO C 99 E du 3.4.2012, p. 94.
(17)JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.
(18)JO C 99 E du 3.4.2012, p. 87.
(19)Textes adoptés, P7_TA(2013)0431.

Dernière mise à jour: 18 décembre 2018Avis juridique