Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2013/2094(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0462/2013

Textes déposés :

A7-0462/2013

Débats :

PV 13/01/2014 - 20
CRE 13/01/2014 - 20

Votes :

PV 14/01/2014 - 5.2

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0002

Textes adoptés
PDF 149kWORD 66k
Mardi 14 janvier 2014 - Strasbourg Edition définitive
Spécialisation intelligente: mise en réseau des pôles d'excellence pour une bonne politique de cohésion
P7_TA(2014)0002A7-0462/2013

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la spécialisation intelligente: mettre en réseau l'excellence pour une bonne politique de cohésion (2013/2094(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et plus particulièrement ses titres XVII, XVIII et XIX,

–  vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999(1) ,

–  vu la décision n° 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion(2) ,

–  vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur le cinquième rapport sur la cohésion de la Commission européenne et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013(3) ,

–  vu sa résolution du 23 juin 2011 sur la situation actuelle et de futures synergies pour une efficacité accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels(4) ,

–  vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013(5) ,

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020(6) ,

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États membres et l'Union(7) ,

–  vu la proposition de la Commission du 6 octobre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 (COM(2011)0615),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2011, relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 (COM(2011)0614),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "Initiative phare Europe 2020: une Union de l'innovation" (COM(2010)0546),

–  vu la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée "Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l'avenir de la politique de cohésion" (COM(2010)0642),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" (COM(2010)0553),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu le guide de la Commission de mars 2012 sur des stratégies de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente intitulé "Guide to Research and Innovation Strategies for Smart Specialisations (RIS 3) ",

–  vu le rapport de l'OCDE de décembre 2012 intitulé "Report on innovation driven-growth in regions: the role of smart specialisation ",

–  vu l'étude de décembre 2012 intitulée "Conditionnalité macroéconomique dans la politique de cohésion", commandée par sa direction générale des politiques internes,

–  vu la communication de la Commission du 21 mars 2013 intitulée "État de l'Union de l'innovation 2012 – Accélérer le changement" (COM(2013)0149),

–  vu la communication de la Commission du 13 septembre 2013 intitulée "Mesurer les résultats de l'innovation en Europe: vers un nouvel indicateur" (COM(2013)0624),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0462/2013),

A.  considérant que l'Union européenne, en particulier en ces temps de crise économique, financière et sociale, doit renforcer ses efforts pour mener à terme une Union de l'innovation et créer une croissance économique durable mais que la situation budgétaire difficile réduit les moyens disponibles à cette fin dans de nombreux États membres comme dans les régions, ainsi qu'au niveau de l'Union, et qu'il convient donc d'utiliser ces moyens de façon particulièrement efficace;

B.  considérant, par l'expression "stratégie de spécialisation intelligente", les stratégies nationales ou régionales d'innovation qui définissent des priorités afin de créer un avantage compétitif en développant et en faisant correspondre les points forts en matière de recherche et d'innovation avec les besoins des entreprises afin de tirer parti des nouvelles possibilités et des évolutions du marché de manière cohérente tout en évitant la redondance et la fragmentation des efforts; considérant que ces stratégies peuvent prendre la forme d'un cadre stratégique national ou régional en matière de recherche et d'innovation(8) ou être intégrées dans un tel cadre;

C.  considérant que soutenir la recherche, le développement et l'innovation (RDI) constitue l'un des objectifs de la politique de cohésion soumis à la concentration thématique obligatoire dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période 2014-2020;

D.  considérant que les régions, pour la période de planification 2014-2020 du programme, sont tenues pour la première fois de concevoir une stratégie de la recherche et de l'innovation visant à renforcer la capacité régionale d'innovation et à mieux coordonner les dépenses en RDI(9) ;

E.  considérant, dans ce contexte, qu'il convient que les régions se concentrent sur un petit nombre de priorités, qui prennent en considération leurs différentes forces et faiblesses et qui, en tant que moteurs de l'innovation, favorisent ou renouvellent durablement l'économie régionale;

F.  considérant qu'il convient que les régions élaborent une stratégie de spécialisation intelligente par le biais d'une analyse critique et en étroite collaboration avec la société civile et différents acteurs, dont les centres de recherche, les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les entreprises(10) ;

G.  considérant que la cible de cette stratégie est de tirer des synergies maximales de tous les instruments et investissements dans le domaine RDI, mais surtout de renforcer les synergies entre Horizon 2020 et les fonds structurels, précisément pour combler les écarts en matière d'innovation entre les régions;

H.  considérant que les régions devraient également établir un plan d'investissement pour l'ensemble des ressources financières mises à disposition en RDI, aux niveaux régional, national et de l'Union, et indiquer comment encourager les investissements privés et de quelle manière il convient de les utiliser afin de mettre en œuvre dans les prochaines années les priorités de l'Union en RDI;

I.  considérant que les accords de partenariat et les programmes opérationnels doivent contenir un résumé de cette stratégie, ou au moins un plan de mise en œuvre correspondant;

J.  considérant que la Commission peut, en cas de non-respect de cette condition ex-ante, suspendre les versements intermédiaires des financements du FEDER pour l'objectif thématique du renforcement en RDI;

K.  considérant, en raison du caractère à plusieurs niveaux de la gouvernance en matière de politique régionale, qu'il convient de laisser aux régions la latitude de déterminer les modalités d'observation des conditions ex-ante;

L.  considérant que les régions ne doivent pas seulement se renforcer à l'intérieur de leur territoire, mais aussi renforcer leur coopération entre elles afin d'accroître leur compétitivité au niveau mondial;

Remarques générales

1.  reconnaît que la stratégie de spécialisation intelligente est un processus dynamique et de longue haleine qui permet à ses acteurs d'acquérir sans cesse de nouvelles connaissances et qu'il convient de poursuivre encore ce processus pendant la prochaine période de planification du programme et au-delà;

2.  est d'avis, indépendamment de la nécessité de respecter les conditions ex-ante, que l'élaboration d'une telle stratégie peut offrir aux régions de grands avantages, à moyen terme comme à long terme, quant à l'efficience de leur RDI, parce que cette élaboration suppose une approche coordonnée et un examen minutieux de leur potentiel d'innovation;

3.  invite chaque région à voir dans une telle stratégie non seulement une obligation légale mais aussi une occasion à saisir; invite par conséquent toutes les régions et tous les États membres à accélérer l'élaboration de leur stratégie de spécialisation intelligente si celle-ci n'est pas encore achevée, de façon à éviter tout risque de retard dans la réception des financements de l'Union pour les programmes opérationnels pertinents, faute d'une telle stratégie;

4.  admet les besoins d'information dans les régions et insiste dès lors sur l'importance des conseils et du soutien fournis par la DG Politique régionale et urbaine, la DG Recherche et innovation et d'autres directions générales compétentes de la Commission, ainsi que par la plate-forme de Séville(11) ; invite ces services à renforcer encore leurs activités; appelle toutes les régions à faire plus grand usage de la plate-forme; plaide pour le développement de vastes campagnes locales en vue de diffuser l'information sur les stratégies de spécialisation intelligente afin de permettre à la société civile et aux acteurs d'y participer;

5.  invite la Commission à aider les régions à mettre en place de manière effective le système de contrôle prévu, en le dotant d'indicateurs instructifs, et ainsi, notamment, à fournir des données permettant des comparaisons à l'échelle européenne et internationale;

Les "bonnes" priorités

6.  souligne que les régions présentent des écarts significatifs dans leurs niveaux de développement et qu'elles possèdent des forces et des faiblesses très diverses; invite dès lors les régions à faire leur propre choix d'actions judicieuses en se focalisant sur le renforcement sur la base régionale de leurs caractéristiques, de leurs potentiels et de leurs avantages concurrentiels, plutôt que d'imiter servilement les stratégies réussies d'autres régions;

7.  insiste sur le fait que, pour la conquête de nouveaux marchés, les régions peuvent chercher à jouer un rôle pionnier dans l'invention de nouvelles technologies, mais qu'elles peuvent aussi s'appuyer – en les diversifiant donc – sur les connaissances, les compétences et les capacités existant déjà dans des activités connexes, ce qui permettrait de maximiser le transfert de connaissances ("related diversity ");

8.  souligne combien il est important, pour l'accroissement de la force économique régionale, de ne pas se focaliser sur des avantages concurrentiels uniquement individuels mais de créer une chaîne de création de valeur qui s'étende à toutes les phases du développement et de la production, depuis la recherche fondamentale jusqu'aux produits économiques concrètement valorisables et aux créations d'entreprises, en passant par la recherche orientée sur les applications et le transfert de technologies;

9.  encourage les régions à investir dans des activités chevauchant différents secteurs et technologies susceptibles d'avoir des effets transversaux ("cross-cutting links ") dans l'ensemble de l'économie régionale, afin qu'une gamme d'entreprises, aussi large que possible, puisse y participer et tirer avantage de la création d'une croissance plus forte et d'emplois; encourage les régions à exploiter et à favoriser en particulier le potentiel de toutes les catégories de PME – qui, par définition, sont des entreprises de taille très petite, petite ou moyenne(12) – car elles agissent comme des moteurs de l'innovation à l'échelle régionale et sont donc d'une importance fondamentale dans l'économie de chaque région;

10.  est d'avis que, dans le choix de leurs priorités, les régions doivent prendre en considération, outre le renforcement de leurs systèmes d'innovation visant à renforcer leur compétitivité et leur création de valeurs, les actions à entreprendre afin de relever les défis structurels et sociétaux auxquels la société est confrontée, tels que le chômage, la pauvreté, la sécurité de l'approvisionnement énergétique ou l'évolution démographique;

11.  invite les régions à ne pas se focaliser uniquement sur l'innovation axée sur la technologie, mais à fonder leur stratégie sur un concept d'innovation aussi large que possible; souhaite à cet égard que soient prises en considération non seulement l'innovation "high-tech ", mais aussi l'innovation "low-tech ", voire de nature non technique, comme l'optimisation des processus ou l'évolution des organisations; attire expressément l'attention dans ce contexte sur l'innovation sociale et écologique; souligne que l'objectif des stratégies d'innovation doit être précisément de favoriser les pratiques innovantes;

12.  est conscient que la fixation de priorités est pour les régions un processus délicat; estime dès lors que l'introduction d'un système d'évaluation donnerait aux régions la possibilité de réfléchir à leurs stratégies; est d'avis que la sélection d'indicateurs instructifs, orientés vers les résultats, ainsi que la qualité de la collaboration des acteurs déterminants ont déjà une influence décisive sur le succès de la stratégie de la spécialisation intelligente et réduisent le risque d'erreurs dans la fixation des priorités;

Une implication plus étroite des acteurs au sein des régions

13.  est d'avis que la qualité de la collaboration de l'administration avec les acteurs concernés de chaque région aura une incidence déterminante sur la réussite de la stratégie RIS 3 et que cette collaboration réduira fortement le risque d'erreurs lors de la définition des priorités;

14.  insiste à cet égard sur l'importance de la consultation des entreprises, et en particuliers des PME, puisqu'une "vision de l'innovation" ne peut réussir que si les entreprises possèdent également le potentiel nécessaire pour concrétiser cette vision;

15.  souligne à cet égard la nécessité de repenser et, le cas échéant, d'élargir le déroulement des consultations et les groupes de destinataires, afin de ne pas négliger les futurs moteurs de l'innovation; suggère dans ce contexte de favoriser également la participation de futurs entrepreneurs;

16.  observe, dans l'élaboration d'une vision commune, l'importance fondamentale pour des raisons d'appropriation et de prise de conscience d'une implication aussi étroite que possible des responsables politiques locaux et régionaux, des universités, des centres de recherche et d'innovation et des entreprises, ainsi que de la société civile et des partenaires sociaux;

17.  souligne dès lors l'importance d'une coopération étroite à l'intérieur du triangle de connaissance en vue du transfert de connaissances, telle qu'elle se produit notamment dans le cadre de l'Institut européen d'innovation et de technologie ou dans les grappes et centres régionaux pour l'innovation; souligne à cet égard l'importance des investissements dans l'humain;

18.  invite les acteurs publics et privés à user des nombreuses possibilités de financer ces actions au titre du FEDER sur la période 2014-2020, notamment en soutenant la mise en place d'incubateurs régionaux d'innovation et en développant liens et synergies entre universités, autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche, entreprises et entrepreneurs au caractère novateur et créateur, ainsi qu'avec les fournisseurs de soutiens aux entreprises et les investisseurs, comme, par exemple, dans les industries culturelles et créatives;

19.  estime qu'il faut, pour ce processus, mettre en place des structures appropriées et des services efficaces et que les administrations et les ministères doivent établir une culture de collaboration entre elles ainsi que pour leurs relations avec les entreprises et les autres acteurs; invite les décideurs régionaux et nationaux ainsi que les autorités à moderniser leurs méthodes de travail internes conformément aux exigences s'appliquant au nouveau "processus de découverte entrepreneuriale", et notamment à entamer un dialogue renforcé et durable avec les acteurs principaux; encourage les PME, notamment dans les régions où il en existe une forte proportion, à collaborer par l'intermédiaire de plates-formes adéquates, en vue de renforcer leur rôle dans le processus de spécialisation intelligente; recommande, le cas échéant, que les ressources disponibles pour le renforcement des capacités soient utilisées pour une plus grande autonomisation des administrations et des acteurs;

20.  considère que toutes les autorités et tous les acteurs concernés au niveau régional devraient bénéficier, si nécessaire, d'une formation de haute qualité et de séminaires mettant l'accent sur les questions liées à la préparation et la mise en œuvre de stratégies de spécialisation intelligente;

Réalisation de synergies entre les programmes de soutien

21.  se félicite des résultats obtenus par la Commission et le législateur européen dans leurs efforts visant à améliorer les conditions-cadres pour la création de synergies entre les fonds structurels et d'investissement européens et les autres programmes de l'Union tels que COSME, et en particulier Horizon 2020, par exemple grâce à des taux uniformes harmonisés ou un soutien combiné(13) ;

22.  exhorte les régions à exploiter pleinement toutes les possibilités d'aide, de coopération et d'investissement, comme les actions en amont et en aval ("upstream and downstream action s")(14) , pour favoriser les synergies entre les fonds structurels et d'investissement européens et Horizon 2020 et, ce faisant, combler l'écart d'innovation entre les régions;

23.  invite à cet égard les régions présentant un retard en termes de développement de leurs infrastructures et capacités de recherche à encourager les collaborations avec les établissements de recherche de premier plan dans l'esprit de mise en équipe / jumelage pour l'excellence ("teaming/twinning for excellence ") afin de développer avec eux des centres d'excellence qui profiteront à l'avenir à l'ensemble de l'économie régionale;

24.  invite les régions à se demander particulièrement, dans la cadre de la stratégie, comment les investissements peuvent être encouragés dans le secteur privé, étant donné que le potentiel d'investissement en RDI présente encore des marges d'accroissement significatives dans ce secteur;

25.  invite tous les acteurs régionaux et nationaux chargés de la conception et de l'exécution de la stratégie RIS3, de la feuille de route du Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI), des fonds structurels et d'investissement européens et d'Horizon 2020 à renforcer leur coopération en matière de planification et de coordination et, là où elles sont nécessaires, à développer des structures(15) reliant entre eux les différents niveaux d'action de l'État; invite les États membres à partager les bonnes pratiques au sujet de telles structures;

26.  invite la DG Politique régionale et urbaine et la DG Recherche et innovation à ne pas relâcher leurs efforts en vue de la compatibilité des programmes, afin de pouvoir créer des synergies; souligne qu'il faut apporter conjointement aux autorités nationales et régionales un soutien pour les aider dans la conception et l'application de leurs stratégies respectives; attend de la DG Politique régionale et urbaine et de la DG Recherche et innovation qu'elles accentuent leur coopération à cet égard, en particulier en rédigeant des documents pour guider les acteurs concernés;

27.  se félicite de tous les efforts visant à étendre les services de conseil; estime avantageux d'associer comme il se doit à cet échange les bénéficiaires potentiels du programme Horizon 2020 ainsi que les forums de consultation concernés;

Coopération étroite entre régions: la dimension extérieure

28.  invite les régions à améliorer non seulement les relations internes entre leurs établissements d'enseignement et de recherche, leurs entreprises et leur administration, mais aussi à nouer des alliances avec d'autres régions afin d'étendre la chaîne de création de valeur;

29.  estime que davantage de possibilités s'ouvriront si une étroite collaboration est établie entre les partenaires au sein des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) dans les régions et les autorités et organisations impliquées dans la conception et l'application des stratégies de spécialisations intelligentes dans la recherche et l'innovation (RIS3) – telles que décrites à l'annexe IV du document COM(2011) 615, 2011/0276(COD), C7-0335/2011 –, y compris le partenariat avec les régions qui accueillent des centres de co-implantation, réels ou potentiels, telles que les communautés régionales d'innovation et de mise en œuvre (CRI);

30.  juge fondamental que les stratégies de spécialisation régionale contribuent à la création de nouveaux réseaux européens d'excellence dans divers secteurs d'activité et participent ainsi à renforcer la compétitivité et le rôle international de l'Union européenne;

31.  estime que les économies des régions et l'Union dans son ensemble ont tout à gagner du transfert de connaissance et de technologie dans le cadre d'une coopération entre les différentes régions; met en avant à cet égard les coopérations très fructueuses par le passé, par exemple dans le cadre de l'initiative "Régions de la connaissance";

32.  attire l'attention sur le fait que de nombreuses régions reculent encore devant la tâche complexe de l'analyse et de la coordination; encourage dès lors les régions à faire usage de l'option prévue par le législateur d'investir jusqu'à 15 % des ressources du programme en dehors du secteur du programme lui-même(16) ;

33.  souligne que les zones frontalières sont souvent confrontées à des défis de même nature, en raison de leurs caractéristiques territoriales communes; invite la Commission, les États membres et les autorités locales et régionales à élaborer des stratégies transfrontalières de spécialisation intelligente et à former des clusters transfrontaliers en puisant dans les fonds de la coopération interrégionale de l'Union;

34.  se félicite des options prévues par le cadre stratégique commun dans le domaine de la coopération territoriale(17) ; se félicite également de toutes les autres formes d'internationalisation "à petite échelle" par les régions et les acteurs qui œuvrent en leur nom;

o
o   o

35.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.

(1)JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.
(2)JO L 291 du 21.10.2006, p. 11.
(3)JO C 33 E du 5.2.2013, p. 21.
(4)JO C 390 E du 18.12.2012, p. 27.
(5)JO C 371 E du 20.12.2011, p. 39.
(6)JO C 161 E du 31.5.2011, p. 120.
(7)JO C 161 E du 31.5.2011, p. 104.
(8)Article 2, procédure législative 2011/0276(COD), sur la base de la proposition de règlement COM(2011)0615, textes adoptés, P7_TA(2013)0482.
(9)Annexe V, tableau 1, conditions ex-ante, procédure législative 2011/0276(COD), sur la base de la proposition de règlement COM(2011)0615, textes adoptés, P7_TA(2013)0482.
(10)Voir la définition de "stratégie de spécialisation intelligente" à l'article 2, paragraphe 2, point 2 ter (nouveau), procédure législative 2011/0276(COD), sur la base de la proposition de règlement COM(2011)0615, textes adoptés, P7_TA(2013)0482.
(11)http://s3platform.jrc.ec.europa.eu/home
(12)Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE).
(13)Article 55, paragraphe 8, et article 57, procédure législative 2011/0276(COD), sur la base de la proposition de règlement COM(2011)0615, textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0482; article 17 bis, procédure législative 2011/0401(COD), sur la base de la proposition de règlement COM(2011)0809, textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0499; article 31, procédure législative 2011/0399(COD), sur la base de la proposition de règlement COM(2011)0810, textes adoptés, P7_TA(2013)0500.
(14)Annexe I, point 4.3.2., procédure législative 2011/0276(COD), sur la base de la proposition de règlement COM(2011)0615, Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0482.
(15)Annexe I, point 4.1.2 b), procédure législative 2011/0276(COD), sur la base de la proposition de règlement COM(2011)0615, textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0482.
(16)Article 60, paragraphe 2, procédure législative 2011/0276(COD), sur la base de la proposition de règlement COM(2011)0615, textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0482.
(17)Annexe I, point 7.2, procédure législative 2011/0276(COD), sur la base de la proposition de règlement COM(2011)0615, textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0482.

Dernière mise à jour: 25 janvier 2018Avis juridique