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Procédure : 2013/2150(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0070/2014

Textes déposés :

A7-0070/2014

Débats :

PV 27/02/2014 - 8
CRE 27/02/2014 - 8

Votes :

PV 27/02/2014 - 10.15

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0178

Textes adoptés
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Jeudi 27 février 2014 - Strasbourg Edition définitive
Mesures spécifiques dans le cadre de la politique commune de la pêche pour développer le rôle des femmes
P7_TA(2014)0178A7-0070/2014

Résolution du Parlement européen du 27 février 2014 concernant des mesures spécifiques dans le cadre de la politique commune de la pêche pour développer le rôle des femmes (2013/2150(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les dispositions législatives applicables au Fonds européen pour la pêche, notamment les règlements (CE) n°  2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 du Conseil, qui établissent les règles et les accords relatifs aux interventions structurelles de l'Union dans le secteur de la pêche,

–  vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil(1) ,

–  vu sa position du 6 février 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la politique commune de la pêche(2) ,

–  vu sa position du 12 septembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(3) ,

–  vu la proposition de la Commission et les positions adoptées par le Parlement et le Conseil au sujet du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (COM(2011)0804),

–  vu la proposition de la Commission et les positions adoptées par le Parlement et le Conseil au sujet de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats (COM(2011)0810),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur les réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification(4) ,

–  vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la petite pêche côtière, la pêche artisanale et la réforme de la politique commune de la pêche(5) ,

–  vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche(6) ,

–  vu sa résolution du 12 septembre 2012 sur la réforme de la politique commune de la pêche – communication globale(7) ,

–  vu l'audition sur les femmes et le développement durable des zones de pêche, organisée par la commission de la pêche le 1er  décembre 2010,

–  vu l'audition sur la promotion du rôle des femmes dans la pêche et l'aquaculture européennes, organisée le 14 octobre 2013 au Parlement européen par la commission de la pêche et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–  vu les délibérations communes de la commission de la pêche et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres conformément à l'article 51 du règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0070/2014),

A.  considérant que le travail effectué par les femmes dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture n'est pas reconnu et reste globalement invisible, bien qu'il apporte une valeur ajoutée considérable sur le plan économique et qu'il contribue à l'amélioration de la viabilité sociale, économique et environnementale de nombreuses localités et régions européennes, en particulier dans les régions dépendantes de la pêche;

B.  considérant que, dans les États membres de l'Union, plus de 100 000 femmes travaillent dans le secteur de la pêche, dont 4 % dans le secteur de la capture et dans des emplois liés à l'activité des navires de pêche, tels que la réparation des filets, le déchargement des embarcations ou le conditionnement des produits, 30 % dans celui de l'aquaculture (principalement la pêche aux coquillages à pied) et environ 60 % dans l'industrie de la transformation;

C.  considérant la pénibilité des travaux traditionnellement effectués par les femmes dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, notamment la pêche aux coquillages à pied, la vente traditionnelle de poisson, ambulante ou dans des infrastructures appropriées, la fabrication et la réparation de filets de pêche et le déchargement et la classification du poisson, ainsi que l'emballage dans des conditions climatiques particulièrement difficiles;

D.  considérant que les statistiques sous-estiment fortement la situation professionnelle réelle des femmes dans certains de ces secteurs, que la crise économique généralisée ainsi que le taux de chômage élevé dans certains États membres ont contribué à augmenter davantage ces chiffres et que le nombre de femmes travaillant dans le secteur de la pêche s'est accru, notamment dans la pêche aux coquillages à pied, dans le but de compléter, voire d'assurer, le revenu des ménages;

E.  reconnaissant la contribution apportée par les femmes aux activités ayant trait à la pêche et à l'aquaculture, en particulier à celles relatives à la fabrication et à la réparation des engins de pêche, au déchargement et à la classification du poisson, à la gestion de l'approvisionnement des navires en produits, au traitement, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation du poisson, ou à la gestion des entreprises de pêche;

F.  considérant que le Parlement, au paragraphe 30 de sa résolution du 22 novembre 2012 sur la petite pêche côtière, la pêche artisanale et la réforme de la politique commune de la pêche, invite les États membres à prendre en considération l'importance des rôles économique, social et culturel des femmes dans l'industrie de la pêche de manière à leur permettre d'accéder aux prestations sociales et souligne que la participation active des femmes aux différentes activités connexes à la pêche contribue au maintien et à la survie du secteur de la pêche, au maintien des traditions et des pratiques spécifiques et à la protection de la diversité culturelle des différentes régions;

G.  considérant que le Parlement, dans sa position du 12 septembre 2012, plaide pour l'encouragement de la participation des femmes aux organisations de producteurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture;

H.  considérant que le Parlement, au paragraphe 31 de sa résolution du 22 novembre 2012 sur la petite pêche côtière, la pêche artisanale et la réforme de la politique commune de la pêche, demande au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) d'apporter un financement afin d'encourager la participation des femmes au secteur de la pêche, de soutenir les associations de femmes, d'assurer une formation professionnelle pour les femmes et d'améliorer le rôle des femmes dans le secteur de la pêche en soutenant à la fois les activités pratiquées à terre et les activités liées à la pêche, tant en amont qu'en aval;

I.  considérant que le Parlement, au paragraphe 39 de sa résolution du 22 novembre 2012 sur la petite pêche côtière, la pêche artisanale et la réforme de la politique commune de la pêche, demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures pour garantir que les femmes puissent jouir du même niveau de salaire et d'autres droits sociaux, économiques et liés à l'emploi, y compris les assurances couvrant les risques auxquels elles sont exposées en travaillant dans le secteur de la pêche et la reconnaissance de leurs pathologies spécifiques en tant que maladies professionnelles, ainsi que les mesures destinées à appliquer les coefficients de réduction afin d'anticiper l'âge de départ à la retraite en raison de la pénibilité du travail (travail de nuit, travail dangereux, horaires soumis au rythme de la production ou aux possibilités de pêche);

J.  reconnaissant que les statistiques relatives à la main-d'œuvre, et notamment celles ventilées en fonction des genres dans certaines activités, ainsi que celles portant sur la pêche artisanale et la petite pêche côtière, l'aquaculture extensive et les activités connexes, restent moins nombreuses que celles relatives aux captures, aux débarquements, au tonnage, etc.;

K.  considérant que les données statistiques relatives à l'Union et aux États membres concernant la main-d'œuvre dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que dans les secteurs connexes ne sont ni complètes, ni harmonisées ou sont ventilées par des indicateurs qui ne permettraient pas d'évaluer la contribution des femmes dans ces secteurs;

L.  considérant qu'en dépit de leur travail et de leur considérable apport économique, les femmes du secteur de la pêche et de l'aquaculture ne jouissent ni d'une protection sociale et syndicale adéquate, ni d'un statut professionnel approprié;

M.  considérant que les femmes subissent une discrimination économique dans le secteur de la pêche et qu'à travail égal, elles sont moins rémunérées que les hommes;

N.  considérant que, bien souvent, le travail des femmes dans le secteur de la pêche ne bénéficie d'aucune reconnaissance juridique et ne donne droit à aucune protection sociale adaptée aux risques et aux problèmes de santé spécifiques et caractéristiques de ces activités;

O.  considérant que, au paragraphe 42 de sa résolution du 22 novembre 2012 sur la petite pêche côtière, la pêche artisanale et la réforme de la politique commune de la pêche, le Parlement invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour favoriser une reconnaissance accrue, tant au niveau juridique que social, du travail des femmes dans le secteur de la pêche, pour garantir que les femmes qui travaillent à temps complet ou à temps partiel pour des entreprises familiales ou qui aident leur conjoint, contribuant ainsi à assurer leur propre viabilité économique ainsi que celle de leur famille, bénéficient d'un statut légal ou de prestations sociales équivalentes à celles réservées aux travailleurs indépendants, conformément à la directive 2010/41/UE, et pour qu'elles se voient garantir des droits sociaux et économiques, notamment une rémunération égale à celles des hommes, des allocations de chômage en cas de cessation (temporaire ou définitive) d'activité, le droit de percevoir une pension de retraite, de concilier vie familiale et vie professionnelle, de prendre un congé de maternité, de bénéficier de la sécurité sociale et de soins de santé gratuits, et de disposer d'une protection de la sécurité et de la santé au travail, ainsi que d'autres droits sociaux et économiques, notamment une assurance couvrant les risques en mer;

P.  considérant que, dans sa résolution du 12 septembre 2012, le Parlement a jugé nécessaire que le rôle des femmes dans le secteur de la pêche fasse l'objet d'une plus grande reconnaissance et soit mieux valorisé tant au niveau juridique que social, que les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes et que les conjointes et les partenaires de vie des pêcheurs soutenant l'entreprise familiale bénéficient d'un statut juridique et de prestations sociales équivalents à ceux des indépendants;

1.  exhorte la Commission à élaborer un programme statistique ciblant spécifiquement les régions dépendantes de la pêche, en accordant une attention particulière à la pêche côtière artisanale, aux méthodes de pêche artisanales et aux canaux de commercialisation propres à ce secteur, ainsi qu'au travail et aux conditions sociales et syndicales des cueilleuses de fruits de mer, des remmailleuses de filets et des travailleuses artisanales de la pêche et des activités connexes, dans le but d'évaluer les besoins propres aux activités des femmes et d'améliorer la reconnaissance sociale de ces professions à forte pénibilité;

2.  estime nécessaire d'améliorer la collecte et l'analyse d'informations statistiques au sujet de l'emploi dans le secteur de la pêche, ventilées par sexe, type d'activité et type d'emploi (indépendant, salarié, à temps complet, à temps partiel, occasionnel), afin de pouvoir évaluer la contribution des femmes au secteur de la pêche et de l'aquaculture;

3.  demande instamment à la Commission d'étendre la compilation d'informations ventilées par sexe au secteur des captures et d'introduire de nouveaux indicateurs comme l'âge, les niveaux d'éducation et de formation et l'activité de conjoints ou de partenaires;

4.  juge nécessaire d'instaurer des définitions claires concernant les indicateurs statistiques utilisés pour la collecte de données sur l'emploi de la main-d'œuvre dans la pêche, l'aquaculture et les domaines connexes; estime, en outre, qu'il y a lieu d'élaborer une série d'indicateurs statistiques au niveau de l'Union, et demande aux États membres de fournir, en temps utile, des données complètes concernant ces indicateurs;

5.  invite instamment la Commission et le Conseil à reconnaître, tant sur le plan juridique que social, le rôle joué par les femmes dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et dans le développement durable des zones dépendantes de la pêche, dans le but d'éliminer tous les obstacles économiques, administratifs et sociaux qui entravent leur participation dans des conditions équitables;

6.  demande instamment à la Commission et au Conseil d'inciter les États membres à réglementer et à reconnaître comme maladies professionnelles les lésions aux articulations ou à la colonne vertébrale et les maladies rhumatismales provoquées par les rudes conditions météorologiques dans lesquelles les pêcheuses de coquillages, les remmailleuses de filets, les femmes qui déchargent les embarcations et conditionnent les produits, celles qui travaillent dans des entreprises de transformation, les femmes chargées du traitement, les pêcheuses et les négociantes doivent travailler, ainsi que les affections liées à la manipulation de poids excessifs;

7.  invite instamment la Commission à reconnaître que le travail des femmes contribue à l'amélioration de la traçabilité des produits de la pêche, ce qui améliore l'information du consommateur et assure des normes de qualité et de sécurité plus élevées pour les produits de la pêche et de l'aquaculture tout en améliorant les possibilités économiques, gastronomiques et touristiques offertes par les zones de pêche;

8.  appelle à la création (dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et/ou d'autres instruments) de mécanismes de soutien spécifiques pouvant être activés en cas d'urgence (catastrophes naturelles) ainsi que de mécanismes de compensation financière permettant de venir en aide aux pêcheurs et aux pêcheuses ainsi qu'à leurs familles pendant les interdictions temporaires de pêche, en particulier dans les régions où la pêche est la seule source de revenus;

9.  juge nécessaire d'encourager et de soutenir financièrement la création d'associations de femmes via des réseaux aux niveaux national et européen, dans le but d'accroître la visibilité du rôle de la femme dans le secteur de la pêche, de sensibiliser la société à la contribution des femmes dans ce secteur, de faciliter les échanges d'expériences et de leur permettre de faire connaître leurs besoins et leurs revendications à tous les niveaux, des administrations locales jusqu'aux institutions européennes;

10.  invite instamment la Commission et les États membres à faciliter l'accès au financement aux organisations de femmes dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et les secteurs connexes, afin qu'elles puissent mettre en œuvre leurs initiatives, consolider leurs organisations et créer des liens avec d'autres organisations de femmes en vue d'échanges d'expériences et de bonnes pratiques;

11.  estime qu'il y a lieu de favoriser et de renforcer la participation effective des femmes aux organes de consultation et aux conseils consultatifs, de décision, représentatifs, régionaux ou confréries, en garantissant leur participation aux processus décisionnels tant dans le secteur public que dans le secteur privé dans les mêmes conditions que les hommes;

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2013-2020

12.  observe que seul un État membre de l'Union a profité des possibilités offertes par l'axe 4 du Fonds européen pour la pêche pour financer des projets dont les bénéficiaires sont des femmes, et invite instamment les États membres à utiliser les possibilités offertes par le FEAMP pour:

   appliquer le principe d'égalité des chances, tant au niveau de l'élaboration qu'au niveau du développement ou de la mise en œuvre des programmes opérationnels;
   rendre le secteur de la pêche plus accueillant pour les femmes, en le remodelant et en mettant à sa disposition des équipements appropriés (tels que des vestiaires sur les bateaux ou dans les ports);
   aider les associations de femmes, telles que celles qui réparent les filets, celles qui déchargent les embarcations et celles qui emballent les produits de la pêche, et favoriser leur mise en réseau;
   soutenir les projets visant à atténuer les problèmes liés aux conditions de travail des ramasseuses de coquillages à pied, notamment la conciliation de la vie familiale et professionnelle;
   appuyer les projets visant à promouvoir, à diversifier et à valoriser le rôle des femmes dans la pêche et l'aquaculture;
   favoriser l'accès des femmes et des jeunes filles à la formation grâce au financement de formations spécifiques, à l'enseignement professionnel et à la reconnaissance professionnelle de leur activité. À cette fin, les États membres devraient mettre en place des procédures pour l'obtention de certificats professionnels reconnus officiellement et créent des centres de formation pour les métiers habituellement exercés par les femmes des différents groupes;
   assurer aux jeunes femmes des possibilités d'emploi et favoriser la continuité entre les générations, notamment en développant les activités durables pour le milieu marin;
   promouvoir la formation professionnelle, en particulier pour les femmes travaillant dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, afin d'améliorer leur accès à des postes de direction et à des postes techniques et de gestion qualifiés liés à la pêche et de garantir l'égalité salariale;
   renforcer le rôle des femmes dans la pêche, en particulier en soutenant les activités pratiquées à terre et les activités associées à la pêche, tant au niveau de la production qu'au niveau de la transformation, de la commercialisation et de la vente;
   favoriser les initiatives entrepreneuriales des femmes, notamment, le cas échéant, la diversification économique de certaines activités liées au secteur de la pêche, telles que la muséologie, les traditions culturelles, l'artisanat, la gastronomie et la restauration;
   favoriser les initiatives entrepreneuriales dans des activités distinctes de la pêche dans les zones côtières qui ont subi des pertes d'emplois à la suite de la réforme du secteur de la pêche;

13.  invite instamment les États membres à faciliter l'accès à des prêts à taux réduit permettant de surmonter les difficultés spécifiques rencontrées par les femmes pour financer les projets susceptibles d'être inclus dans les programmes nationaux mis en œuvre dans le cadre du FEAMP;

14.  demande aux États membres de soutenir les initiatives entrepreneuriales de femmes en facilitant l'accès aux microcrédits et en fournissant une information adéquate sur les possibilités de financement;

15.  invite instamment les États membres à prendre des mesures pour développer et moderniser les infrastructures locales, diversifier les activités économiques et améliorer la qualité de la vie dans les régions tributaires de la pêche, notamment celles qui en dépendent entièrement, afin d'assurer leur développement durable, tout en luttant globalement contre la pauvreté, en particulier lorsqu'elle frappe les femmes et les enfants, et en s'efforçant de prévenir la violence contre les femmes et la violence domestique;

16.  rappelle les positions adoptées dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) au sujet de la promotion de la participation des femmes à l'ensemble des activités de recherche, des projets et des disciplines scientifiques, notamment celles qui se consacrent à la connaissance du milieu marin;

17.  demande aux États membres:

   de reconnaître juridiquement le travail des femmes qui contribuent économiquement au maintien de la cellule familiale et de celles qui le font grâce à leur travail, même non rémunéré;
   de garantir des aides aux femmes, en leur accordant des allocations de chômage en cas de cessation forcée (temporaire ou définitive) d'activité, le droit de percevoir une pension de retraite, de concilier vie familiale et vie professionnelle, de prendre un congé de maternité (quel que soit leur statut au sein de leur couple), de bénéficier de la sécurité sociale et de soins de santé gratuits, et de disposer d'une protection face aux risques liés au travail dans le secteur maritime et de la pêche;

18.  considérant que, au paragraphe 28 de sa résolution du 22 novembre 2012 sur la politique commune de la pêche, le Parlement demande que l'Union européenne réclame, au sein de l'OMC, la pénalisation des pays menant des actions discriminant les femmes et, au paragraphe 45 de ladite résolution, que la Commission, lorsqu'elle négocie des accords de pêche, s'efforce d'obtenir des États côtiers qu'ils dédient une partie minimale de l'aide sectorielle au développement accordée à des projets ayant pour objectif la reconnaissance, la promotion et la diversification du rôle des femmes dans le secteur de la pêche, et garantisse l'application du principe de l'égalité de traitement et d'égalité des chances pour les hommes et les femmes, notamment en ce qui concerne la formation et l'accès au financement et aux prêts;

19.  invite instamment la Commission à faire en sorte que la dimension européenne de genre soit ancrée et garantie dans les accords de partenariat économique concernant la pêche;

Règlement de base sur la politique commune de la pêche

20.  exhorte les États membres à veiller à la réalisation des objectifs de la nouvelle politique commune de la pêche relatifs à l'accès aux ressources halieutiques sur la base de critères environnementaux, sociaux et économiques transparents et en tenant compte des principes d'égalité de traitement et des chances entre hommes et femmes;

21.  prie instamment les États membres de reconnaître le statut professionnel des femmes en cas de cessation temporaire d'activité, y compris lors des périodes de repos biologique;

22.  demande à la Commission et aux États membres de veiller au respect de la directive 2010/41/UE afin que les femmes du secteur de la pêche qui travaillent à temps complet ou à temps partiel pour des entreprises familiales ou qui aident leur conjoint ou partenaire, contribuant ainsi à assurer leur propre viabilité économique ainsi que celle de leur famille, ainsi que celles qui travaillent dans ce secteur pour assurer leur subsistance et n'appartiennent à aucune cellule familiale, bénéficient d'un statut légal et de prestations sociales équivalents à ceux des travailleurs indépendants;

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o   o

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1)JO L 180 du 15.7.2010, p. 1.
(2)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0040.
(3)JO C 353 E du 3.12.2013, p. 212.
(4)JO C 286 E du 23.11.2006, p. 519.
(5)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0460.
(6)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0461.
(7)JO C 353 E du 3.12.2013, p. 104.

Dernière mise à jour: 30 mai 2017Avis juridique