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Mardi 15 avril 2014 - Strasbourg Edition définitive
Bonne application des réglementations douanière et agricole ***I
P7_TA(2014)0344

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (COM(2013)0796 – C7-0421/2013 – 2013/0410(COD))

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Dernière mise à jour: 5 septembre 2018Avis juridique