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Procédure : 2012/0358(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0255/2013

Textes déposés :

A7-0255/2013

Débats :

Votes :

PV 15/04/2014 - 8.16
PV 15/04/2014 - 17.11
CRE 15/04/2014 - 17.11

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0389

Textes adoptés
PDF 254kWORD 76k
Mardi 15 avril 2014 - Strasbourg Edition définitive
é quipements marins ***I
P7_TA(2014)0389A7-0255/2013
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE (COM(2012)0772 – C7-0414/2012 – 2012/0358(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0772),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0414/2012),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 20 mars 2013(1) ,

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 février 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0255/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de la saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition on la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO C 161 du 6.6.2013, p. 93.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil
P7_TC1-COD(2012)0358
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/90/UE.)

Dernière mise à jour: 5 septembre 2018Avis juridique