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Procédure : 2013/0371(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0174/2014

Textes déposés :

A7-0174/2014

Débats :

PV 15/04/2014 - 21
CRE 15/04/2014 - 21

Votes :

PV 16/04/2014 - 7.21
CRE 16/04/2014 - 7.21

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0417

Textes adoptés
PDF 359kWORD 84k
Mercredi 16 avril 2014 - Strasbourg Edition définitive
Réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées ***I
P7_TA(2014)0417A7-0174/2014
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées (COM(2013)0761 – C7-0392/2013 – 2013/0371(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0761),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0392/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 février 2014(1) ,

–  vu l'avis du Comité des régions du 3 avril 2014(2)

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0174/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)Non encore paru au Journal officiel.
(2)Non encore paru au Journal officiel.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
P7_TC1-COD(2013)0371

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1) ,

vu l'avis du Comité des régions(2) ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3) ,

considérant ce qui suit:

(1)  La directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil(4) a été adoptée afin de prévenir ou de réduire les incidences des emballages et des déchets d’emballages sur l’environnement. Bien que les sacs en plastique à poignées constituent des emballages au sens de cette directive, ses dispositions ne contiennent pas de mesures spécifiques relatives à la consommation de ces sacs.

(2)  La consommation des sacs en plastique à poignées entraîne des quantités considérables de déchets sauvages et une utilisation inefficace des ressources et elle devrait encore augmenter si aucune mesure n’est prise. Les déchets sauvages des sacs en plastique à poignées viennent aggraver entraînent une pollution environnementale et aggravent le problème généralisé des déchets marins qui menacent dans les bassins hydrographiques, faisant peser une menace sur les écosystèmes marins aquatiques dans le monde entier. [Am. 1]

(2 bis)  En outre, l'accumulation de sacs en plastique à poignées dans l'environnement a une incidence particulièrement négative sur certains secteurs économiques comme le tourisme. [Am. 2]

(3)  Les sacs en plastique légers à poignées d'une épaisseur inférieure à 50 microns, qui représentent la grande majorité du nombre total des sacs en plastique à poignées consommés dans l’Union, sont moins souvent réutilisés réutilisables que les sacs en plastique à poignées plus épais et , finissant par conséquent plus rapidement à la poubelle, sont plus susceptibles de se transformer en déchets sauvages et, en raison de leur faible poids, d'être disséminés dans l'environnement, tant sur terre que dans les écosystèmes marins et d'eau douce . [Am. 3]

(3 bis)  Les taux de recyclage actuels sont très faibles alors même que les sacs en plastique à poignées sont recyclables. En outre, le recyclage des sacs en plastique à poignées ne devrait pas atteindre un niveau significatif car, en raison de leur faible épaisseur et de leur légèreté, ils n'ont pas une valeur de recyclage élevée. Par ailleurs, aucune collecte sélective des sacs en plastique à poignées n'est prévue, leur transport coûte cher et leur lavage à des fins de recyclage requiert l'utilisation de grands volumes d'eau. Le recyclage des sacs en plastique à poignées ne résout donc pas les problèmes qu'ils génèrent. [Am. 4]

(3 ter)  Selon la hiérarchie des déchets, la prévention occupe une place prioritaire. Un objectif de réduction a donc été fixé à l'échelle de l'Union. Toutefois, les sacs en plastique à poignées servent des fins multiples et leur utilisation se poursuivra à l'avenir. Afin d'éviter que les sacs en plastique qui nous sont nécessaires ne finissent en déchets sauvages, il convient de développer l'infrastructure destinée à la gestion des déchets - notamment au recyclage - et d'informer les consommateurs sur la manière appropriée d'éliminer les déchets. [Am. 46]

(4)  Les niveaux de consommation des sacs en plastique à poignées varient considérablement à travers l'Union en raison non seulement des différences dans les habitudes de consommation et dans , la sensibilisation à l’environnement, ainsi que l’efficacité mais surtout du degré d'efficacité des mesures stratégiques prises par les États membres. Certains États membres ont réussi à réduire de façon significative les niveaux de consommation des sacs en plastique à poignées, la consommation moyenne dans les sept États membres les plus performants ne représentant que 20 % de la consommation moyenne de l'ensemble de l’UE. Il convient de fixer des objectifs de réduction à l'échelle de l'Union par rapport à la consommation moyenne de sacs en plastique à poignées dans l'Union, de manière à tenir compte des réductions déjà enregistrées par certains États membres. [Am. 5]

(4 bis)  Les données disponibles sur la consommation de sacs en plastique à poignées dans l'Union indiquent clairement que la consommation est faible ou a été réduite dans les États membres où les opérateurs économiques ne distribuent pas les sacs en plastique à poignées gratuitement mais contre une somme modique. [Am. 6]

(4 ter)  Par ailleurs, il est avéré que l'information aux consommateurs est essentielle pour parvenir à réduire l'utilisation des sacs en plastique. Pour ce faire, des efforts doivent être réalisés au niveau institutionnel pour sensibiliser les consommateurs aux conséquences des sacs en plastique sur l'environnement et mettre un terme à l'idée que le plastique est une matière inoffensive, bon marché et sans réelle valeur. [Am. 7]

(5)  Afin de promouvoir des diminutions analogues de la consommation moyenne des sacs en plastique légers à poignées, les États membres devraient prendre des mesures visant à réduire significativement la consommation des sacs en plastique à poignées d'une épaisseur inférieure à 50 microns et dont les possibilités de réutilisation sont très limitées, conformément aux objectifs généraux de la politique de l'Union en matière de déchets et de la hiérarchie des déchets de l’Union, comme le prévoit la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil(5) . Ces mesures de réduction devraient tenir compte des niveaux actuels de consommation des sacs en plastique à poignées dans les différents États membres, les taux de consommation plus élevés exigeant des efforts plus ambitieux. Afin d'assurer le suivi des progrès réalisés en matière de réduction de l’utilisation de sacs en plastique légers à poignées, les autorités nationales fourniront des données sur leur utilisation conformément à l'article 17 de la directive 94/62/CE. [Am. 8]

(5 bis)  Les mesures que doivent prendre les États membres devraient comporter le recours à des instruments économiques comme la tarification, qui s'est révélée particulièrement efficace pour réduire l'utilisation des sacs en plastique à poignées. Les États membres devraient veiller à ce que les opérateurs économiques vendant des denrées alimentaires ne distribuent pas gratuitement des sacs en plastique à poignées autres que des sacs en plastique très légers à poignées ou des solutions de remplacement à ces derniers, dans les points de vente de marchandises ou de produits. Les États membres devraient également encourager les opérateurs économiques vendant uniquement des produits non alimentaires à ne pas distribuer gratuitement des sacs en plastique à poignées dans les points de vente de marchandises ou de produits. [Am. 9]

(6)  Les mesures que doivent prendre les États membres peuvent comporter le recours devraient également pouvoir recourir à des instruments économiques comme les taxes et redevances, qui se sont révélés particulièrement efficaces pour réduire l’utilisation des sacs en plastique à poignées , ainsi que des qu'à des restrictions de commercialisation comme des interdictions par dérogation à l’article 18 de la directive 94/62/CE, sous réserve des exigences énoncées aux articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. [Am. 10]

(6 bis)  Les sacs en plastique à poignées servant à emballer des aliments humides en vrac, tels que la viande crue, le poisson et les produits laitiers, et les sacs en plastique servant à transporter des aliments préparés non emballés sont nécessaires pour l'hygiène des aliments et devraient dès lors être exclus du champ d'application de la présente directive. [Ams. 47 et 51]

(6 ter)  Les sacs en plastique très légers à poignées sont couramment utilisés pour emballer des aliments secs, en vrac et non emballés, tels que les fruits, les légumes ou la confiserie. L'utilisation de ces sacs à cette fin contribue à prévenir le gaspillage alimentaire, en permettant au consommateur d'acheter la quantité exacte dont il a besoin, au lieu d'une quantité fixe déjà emballée, et en permettant le retrait spécifique d'un produit devenu impropre à la consommation sans devoir jeter des paquets entiers de produits préalablement emballés. Il n'en reste pas moins que les sacs en plastique traditionnel très légers à poignées posent particulièrement problème du point de vue des déchets. [Am. 12]

(6 quater)  Les sacs en plastique à poignées réalisés en matériaux dégradables et compostables nuisent moins à l'environnement que les sacs en plastique à poignées traditionnels. Dans le cas où l'utilisation de sacs en plastique à poignées s'accompagne d'avantages importants, à savoir lorsqu'il s'agit de sacs en plastique très légers à poignées servant à emballer des aliments secs, en vrac et non emballés, tels que les fruits, les légumes ou la confiserie, il convient de remplacer progressivement ces sacs en plastique très légers à poignées traditionnels par des sacs à poignées fabriqués à partir de papier recyclé ou par des sacs en plastique très légers à poignées biodégradables et compostables. Dans les cas où l'utilisation de sacs en plastique à poignées devrait faire l'objet d'une réduction, à savoir lorsqu'il s'agit de sacs en plastique légers à poignées, il convient de prendre également en compte l'utilisation de ce type de sac fabriqué à partir de matériaux biodégradables et compostables en vue de la réalisation de l'objectif de réduction général. Toutefois, les États membres ayant mis en place une collecte sélective des biodéchets devraient être autorisés à appliquer un prix réduit aux sacs en plastique biodégradable et compostable légers à poignées. [Am. 13]

(6 quinquies)  Des programmes éducatifs s'adressant aux consommateurs en général et aux enfants en particulier devraient jouer un rôle particulier dans la réduction de l'utilisation des sacs plastiques. Ces programmes éducatifs devraient être mis en œuvre tant par les États membres que par les fabricants et les détaillants dans les points de vente de marchandises ou de produits. [Am. 14]

(6 sexies)  Il convient de modifier les exigences essentielles en matière d'emballage valorisable par compostage afin de garantir l'élaboration d'une norme européenne pour le compostage de jardin. Il convient de modifier les exigences essentielles en matière d'emballages biodégradables afin de veiller à ce que seuls les matériaux intégralement biodégradés soient considérés comme biodégradables. [Am. 15]

(6 septies)  La norme européenne EN 13432 sur les "Exigences relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation - protocole d'essai et critères d'évaluation pour l'acceptation définitive des emballages" définit les caractéristiques qu'un matériau doit posséder afin d'être considéré comme "compostable", à savoir qu'il doit pouvoir être recyclé moyennant un processus de valorisation organique composé de compostage et de digestion anaérobie. La Commission devrait demander au Comité européen de normalisation d'élaborer une norme séparée pour le compostage de jardin. [Am. 16]

(6 octies)  Certaines matières plastiques sont qualifiées d'"oxo-biodégradables" par leurs fabricants. Elles contiennent des additifs "oxo-biodégradables", habituellement des sels métalliques, incorporés à des matières plastiques traditionnelles. L'oxydation de ces additifs entraîne la fragmentation des matières plastiques en petites particules qui persistent dans l'environnement. Il est donc trompeur de qualifier ces matières plastiques de "biodégradables". La fragmentation transforme la pollution visible par des produits tels que des sacs en plastique à poignées, en pollution invisible par des microplastiques secondaires. Ce n'est donc pas une solution au problème des déchets; au contraire, ces matières plastiques ne font qu'augmenter la pollution de l'environnement. Elles ne devraient donc pas être utilisées pour les emballages plastiques. [Am. 17]

(6 nonies)  L'utilisation, dans le matériel d'emballage, de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ou de substances constituant des perturbateurs endocriniens devrait être progressivement abandonnée de manière à éviter l'exposition humaine inutile à ces substances et à éviter qu'elles ne soient rejetées dans l'environnement durant la phase d'élimination. [Am. 18]

(6 decies)  Les substances nocives, en particulier les perturbateurs endocriniens, devraient être totalement interdites dans les sacs en plastique de manière à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine. [Am. 19]

(7)  Les mesures visant à réduire la consommation des sacs en plastique à poignées devraient conduire à une réduction durable de la consommation de sacs en plastique légers à poignées et ne doivent devraient pas conduire à une augmentation globale de la production d'emballages. [Am. 20]

(7 bis)  Afin de garantir la reconnaissance dans l'ensemble de l'Union des indications (marquage, élément distinctif ou code couleur) distinguant les sacs biodégradables et compostables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la définition de ces indications. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. [Am. 21]

(8)  Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à la communication de la Commission sur la «Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources»(6) et devraient contribuer à des actions visant à lutter contre l'abandon de déchets sauvages, menées conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (7) .

(8 bis)  Afin de ne pas entraver le bon fonctionnement du marché intérieur, les mêmes critères devraient s'appliquer dans toute l'Union aux matériaux utilisés. La discrimination de certains matériaux dans plusieurs États membres rend le recyclage et les échanges plus difficiles. [Am. 22]

(9)  Il convient dès lors de modifier la directive 94/62/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 94/62/CE est modifiée comme suit:

1.  À l'article 3, les points suivants sont insérés: "

"-2bis. "sacs en plastique à poignées", les sacs, avec ou sans poignées, composés de matériaux en matière plastique au sens de l'article 3, point 1, du règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission*, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits afin de servir au transport de ceux-ci. Les sacs en plastique à poignées nécessaires pour l'hygiène des aliments servant à emballer des aliments humides en vrac, tels que la viande crue, le poisson et les produits laitiers et les sacs en plastique servant à transporter des aliments préparés non emballés ne sont pas considérés comme des sacs en plastique à poignées aux fins de la présente directive. [Ams. 48 et 53]

   2 bis. «sacs en plastique légers à poignées», les sacs composés de matériaux en matière plastique au sens de l’article 3, point 1, du règlement (UE) n° 10/2011*, d’une épaisseur inférieure à 50 microns et qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits, à l'exception des sacs en plastique très légers à poignées; [Am. 24] .
   2 ter. "sacs en plastique très légers à poignées", les sacs composés de matériaux en matière plastique au sens de l'article 3, point 1, du règlement (UE) n° 10/2011, d'une épaisseur inférieure à 10 microns; [Am. 25]
   2 quater. "matériaux en matière plastique oxo-fragmentables", les matériaux en matière plastique contenant des additifs qui catalysent la fragmentation des matières plastiques en micro-fragments de matières plastiques; [Am. 26]
   2 quinquies. "biodéchets", les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires. L'expression n'englobe pas les résidus forestiers ou agricoles, le fumier, les boues d'épuration ou autres déchets biodégradables, tels que les textiles naturels, le papier ou le bois transformé. Elle exclut également les sous-produits de l'industrie alimentaire qui ne deviennent jamais des déchets; [Am. 27]
   2 sexies. "substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction", les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1A ou 1B, conformément à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil**; [Am. 28]
   2 septies. "perturbateurs endocriniens", les substances possédant des propriétés perturbant le système endocrinien pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu'elles peuvent avoir des effets graves sur la santé humaine ou qui sont identifiées conformément à la procédure prévue à l'article 59 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil***, ou qui sont identifiées conformément à la recommandation de la Commission [.../.../UE]****;

_______________________

* Règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 12 du 15.1.2011, p. 1).

** Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

*** Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

**** Recommandation de la Commission [.../.../UE] du ... sur les critères pour l'identification des perturbateurs endocriniens (JO C...)." [Am. 29]

"

2)  À l’article 4, les paragraphes suivants sont insérés: "

"-1bis. Les États membres veillent à ce que les emballages soient fabriqués de façon à ne pas contenir des substances dans des concentrations supérieures à 0,01 % qui sont cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ou qui sont des perturbateurs endocriniens. Ils veillent à ce que les emballages soient fabriqués de façon à ne pas contenir de matériaux en matière plastique "oxo-fragmentables". Ces mesures sont réalisées au plus tard le… (8) . "

"

Am.  30]

1 bis Les États membres prennent des mesures visant à réduire durablement la consommation de sacs en plastique légers à poignées sur leur territoire, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive. d'au moins

–  50 % d'ici ... (9) , et

–  80 % d'ici ... (10) + ,

par rapport à la consommation moyenne dans l'Union en 2010. [Am. 31]

Les États membres prennent des mesures pour garantir que les opérateurs économiques vendant des denrées alimentaires ne distribuent pas de sacs en plastique à poignées gratuitement, à l'exception de sacs en plastique très légers à poignées ou des solutions de remplacement à ces derniers visés au sixième alinéa.

Les États membres veillent à ce que les opérateurs économiques vendent les sacs en plastique légers à poignées à un prix efficace et proportionné, de manière à atteindre l'objectif de réduction visé au premier alinéa. Les États membres veillent à ce que les opérateurs économiques vendant des denrées alimentaires facturent au moins le même prix pour les sacs en plastique plus épais à poignées et à ce que ces opérateurs ne remplacent pas les sacs en plastique légers à poignées par des sacs en plastique très légers à poignées dans les points de vente. Les États membres prennent ces mesures d'ici le ... (11) .

Les États membres qui ont mis en place une collecte sélective des biodéchets peuvent exiger des opérateurs économiques vendant des denrées alimentaires qu'ils appliquent une réduction pouvant aller jusqu'à 50 % sur le prix de vente des sacs en plastique légers à poignées qui sont dégradables et compostables .

Les États membres encouragent les opérateurs économiques vendant des produits non alimentaires à vendre les sacs en plastique légers à poignées à un prix efficace et proportionné, de manière à atteindre les objectifs de réduction visés au premier alinéa. [Am. 32]

Les États membres prennent des mesures afin de s'assurer que les sacs en plastique très légers à poignées servant à emballer les aliments secs, en vrac et non conditionnés (tels que les fruits, les légumes ou la confiserie) sont progressivement remplacés par des sacs à poignées fabriqués à partir de papier recyclé ou par des sacs en plastique très légers à poignées qui sont biodégradables et compostables . Les États membres atteignent un taux de réduction de 50 % d'ici... (12) et de 100 % d'ici ... (13) + . [Am. 33]

Ces mesures Les États membres peuvent comprendre l’établissement d'objectifs nationaux en matière de réduction, des recourir à d'autres instruments économiques ainsi que des qu'au maintien ou à l'introduction de restrictions à la commercialisation par dérogation à l’article 18 . Toutefois, ces mesures ne peuvent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée aux échanges entre les États membres. [Am. 34]

Les États membres font rapport quant aux effets de ces mesures sur l’ensemble de la formation des déchets d’emballages lorsqu'ils informent la Commission conformément à l’article 17.»

1 ter.  Les détaillants autorisent les consommateurs à refuser et à laisser dans les points de vente tout emballage que ces derniers jugent superflus, notamment les sacs à poignées. Les détaillants veillent à ce que ces emballages soient réutilisés ou recyclés. [Am. 35]

1 quater.  La Commission et les États membres promeuvent, au moins pendant la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, l'organisation de campagnes d'information et de sensibilisation à l'intention du public, sur les effets néfastes de l'utilisation excessive de sacs en plastique classiques sur l'environnement. [Am. 36]

1 quinquies.  Les États membres veillent à ce que les mesures visant à réduire la consommation des sacs en plastique légers à poignées ne conduisent pas à une augmentation globale de la production d'emballages." [Am. 38]

3)  L'article suivant est inséré: "

"Article 6 bis

Information devant figurer sur les sacs en plastique

Les sacs biodégradables et compostables se distinguent clairement par un marquage, un élément distinctif ou un code couleur qui indique clairement leur caractère biodégradable et compostable. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour définir ces indications afin d'en garantir la reconnaissance dans l'ensemble de l'Union. Les États membres peuvent adopter des mesures visant à indiquer d'autres caractéristiques, telles que la réutilisabilité, la recyclabilité et la dégradabilité." [Am. 39]

"

4)  L' article suivant est inséré: "

"Article 20 bis

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 6 bis est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du … (14) .

3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 6 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6 bis n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 40]

   5) À l'annexe II, paragraphe 3, les points c) et d) sont modifiés comme suit:

"c) Emballage valorisable par compostage

Les déchets d'emballages traités en vue du compostage sont suffisamment biodégradables pour être pleinement compatibles avec la collecte séparée et le processus ou l'activité de compostage industriel et/ou de jardin, dans lequel (laquelle) ils sont introduits.

   d) Emballage biodégradable

Les déchets d'emballages biodégradables sont de nature à pouvoir subir une décomposition physique, chimique, thermique ou biologique telle que l'ensemble du matériau se décompose finalement en dioxyde de carbone, en biomasse et en eau." [ Am. 41]

"

Article 2

1.  Les États membres modifient, si nécessaire, leur législation nationale et mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois à compter de son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.[Am. 42]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 2 bis

Au plus tard le ... (15) , la Commission procède au réexamen de l'efficacité de la présente directive et détermine si de nouvelles mesures sont à prendre, accompagnées, le cas échéant, d'une proposition législative. [Am. 43]

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ... ,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1)JO C du , p. .
(2)JO C du , p.
(3) Position du Parlement européen du 16 avril 2014.
(4)Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).
(5)Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
(6)Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (COM(2011) 571 final).
(7)Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
(8) Deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
(9) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(10)+ Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(11) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(12)Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(13)+ Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(14) Date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(15) Six ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

Dernière mise à jour: 13 juillet 2018Avis juridique