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Procédure : 2014/2003(BUD)
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A7-0277/2014

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PV 17/04/2014 - 9.6

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P7_TA(2014)0450

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Jeudi 17 avril 2014 - Strasbourg Edition définitive
État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2015 - Section I - Parlement
P7_TA(2014)0450A7-0277/2014

Résolution du Parlement européen du 17 avril 2014 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2015 (2014/2003(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1) , et notamment son article 36,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2) ,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) , et notamment son point 27,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne(4) ,

–  vu l'accord de coopération du 5 février 2014 entre le Parlement européen et le Comité économique et social européen et le Comité des régions,

–  vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(5) ,

–  vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015,

–  vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 2 avril 2014 conformément à l'article 23, paragraphe 7, et à l'article 79, paragraphe 1, du règlement du Parlement,

–  vu ses positions du 11 mars 2014 sur l'adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions(6) ,

–  vu le projet d'état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l'article 79, paragraphe 2, du règlement du Parlement,

–  vu l'article 79 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0277/2014),

A.  considérant que la procédure budgétaire 2015 se déroule pendant une année électorale et que l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015 sera adopté au cours de la législature actuelle tandis que le budget définitif sera approuvé par le nouveau Parlement à l'automne;

B.  considérant que le plafond de la rubrique V (Administration) fixé par le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 s'élève, pour ce qui est du budget 2015, à 9 076 millions EUR; considérant que le sous-plafond applicable aux dépenses administratives globales des institutions a été fixé à 7 351 millions EUR;

C.  considérant que le Secrétaire général a proposé les trois priorités suivantes pour l'exercice 2015: mobiliser toutes les ressources et le soutien nécessaires pour permettre aux députés du nouveau Parlement d'exécuter leur mandat, consolider et renforcer les changements structurels afin de doter le Parlement européen de meilleures capacités pour exercer l'ensemble de ses compétences, ainsi que prévoir les moyens nécessaires à l'exécution des projets pluriannuels;

D.  considérant que le Secrétaire général a proposé de maintenir et d'intensifier les quatre domaines d'action décidés après consultation du groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets en 2014, à savoir développer les conseils scientifiques indépendants, renforcer les capacités de contrôle de l'institution et améliorer le soutien logistique et local aux députés;

E.  considérant que le Parlement entend continuer de faire preuve, en toute transparence, d'un grand sens des responsabilités et d'une forte modération en ce qui concerne le budget, qu'il entend contenir au mieux, tout en conciliant sans cesse rigueur budgétaire et économies structurelles, d'une part, et recherche concertée d'efficacité, d'autre part;

F.  considérant qu'en dépit de la faible marge de manœuvre disponible et de la nécessité de contrebalancer les économies réalisées dans d'autres domaines, il convient d'envisager certains investissements pour renforcer le rôle institutionnel du Parlement et améliorer la viabilité du budget;

G.  considérant que la coopération entre le Bureau et la commission des budgets concernant le budget du Parlement a révélé son utilité dans les réformes structurelles en ce sens qu'elle permet de recenser les gains d'efficacité et les économies possibles dans le budget de l'institution tout au long des procédures budgétaires annuelles; considérant que les économies possibles, qui ont une incidence sur les travaux du Parlement et de ses députés, doivent être examinées au sein des groupes politiques et décidées par un vote en plénière dans le cadre de la procédure budgétaire;

H.  considérant que l'accord conclu le 11 mars 2014 sur l'adaptation des rémunérations et des pensions pour les exercices 2011 et 2012, ainsi que ses répercussions sur le budget du Parlement pour l'exercice 2015 sont apparus comme un nouvel élément des négociations au cours de la phase de conciliation entre le Bureau et la commission des budgets;

Cadre général et budget global

1.   souligne que le budget pour 2015 devrait s'appuyer sur des bases réalistes et respecter les principes de discipline budgétaire et de bonne gestion financière; fait observer que 2015 sera une année complète pour le nouveau Parlement;

2.  estime que le budget du Parlement devrait refléter la situation économique vécue actuellement par les citoyens dans toute l'Union, ainsi que les contraintes budgétaires de nombreux États membres, dont certains déploient en ce moment des efforts soutenus pour pérenniser davantage leur budget;

3.  souligne qu'il convient de veiller à la mise à disposition de moyens suffisants pour permettre aux députés du nouveau Parlement d'exécuter leur mandat et au Parlement d'exercer l'ensemble de ses compétences;

4.  se félicite des priorités établies pour l'exercice 2015 et tient à préciser qu'elles concordent en tous points avec les priorités recensées par le Secrétaire général et examinées par le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets; souligne que ces réformes devraient se poursuivre afin d'apporter des gains d'efficacité considérables et de libérer des moyens, sans compromettre la quête de l'excellence législative, les compétences en matière de budget et de contrôle, les relations avec les parlements nationaux et la qualité des conditions de travail;

5.  rappelle que le montant de l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2015, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport, s'élève à 1 822 929 112 EUR (20,09 % du montant de la rubrique V); tient compte du fait que ce montant dépasse de 3,83 % celui du budget 2014; fait observer que 0,67 point de ce pourcentage correspond aux indemnités de fin de mandat des députés, soit des coûts statutaires et obligatoires, et que 1,42 point de ce pourcentage correspond aux investissements à long terme dans la construction du bâtiment KAD; constate que les autres dépenses augmenteraient donc à hauteur de 1,74 point de ce pourcentage;

6.  prend acte de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen pour l'exercice 2015, tel qu'adopté par le Bureau le 2 avril 2014; salue le niveau de l'avant‑projet d'état prévisionnel, tel qu'adopté par le Bureau, qui est largement inférieur à celui de la proposition initiale; déplore, toutefois, la longue durée et la difficulté de la procédure;

7.  approuve l'état prévisionnel pour l'exercice 2015 établi à 1 794 929 112 EUR, ce qui correspond à un taux d'augmentation global de 1,8 % par rapport au budget de 2014, et consent à inclure dans son état prévisionnel la dépense obligatoire extraordinaire de 0,4 % qui découle du nouvel accord sur le coefficient d'adaptation des rémunérations et des pensions;

8.  estime possible de faire davantage d'économies en révisant à la baisse les lignes budgétaires consacrées aux TIC, les dépenses consacrées aux véhicules et la réserve pour imprévus;

9.  considère que le prochain Parlement aura la possibilité de réexaminer et d'adapter les priorités budgétaires avant d'adopter la décision finale en octobre 2014;

10.  invite le Secrétaire général à présenter, avant la lecture du budget, un état prévisionnel des coûts de construction du bâtiment KAD au cours des prochaines années afin de prévoir le montant exact dans le budget 2015; demande, en outre, au Secrétaire général de déterminer, à la fin de l'année, les fonds du budget 2014 qui n'auront pas été utilisés de manière à les engager dans le projet KAD;

11.  tient à préciser que, du fait de l'indexation annuelle des dépenses statutaires et obligatoires, telles que les frais locatifs et de consommation d'énergie et les rémunérations du personnel, le montant des autres dépenses a diminué en valeur nominale; fait observer que cette réduction tient aux réformes structurelles et aux économies réalisées au cours des années précédentes;

12.  demande d'examiner plus avant les possibilités d'économies recensées par le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets afin de dégager des économies substantielles en dépenses d'organisation, comme la portée des accords de coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, lesquels traduisent la volonté de renforcer le rôle institutionnel, politique et législatif du Parlement et de ces deux comités; prend acte du fait que la restructuration du service de traduction des comités devrait aider ces derniers à se consacrer à leur mission politique première et devrait renforcer le nouveau service de recherche à l'intention des députés; souligne qu'en vertu de cette réforme organisationnelle, le Parlement est appelé à devenir le fournisseur standard de services d'interprétation à ces deux comités; souscrit à l'idée de proposer les services des interprètes aux autres institutions durant les périodes peu chargées;

13.  prend acte de l'accord de coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, signé le 5 février 2014; demande que des informations circonstanciées sur l'incidence financière et l'évolution de l'application de cet accord soient fournies à la commission des budgets pour le début de 2015, compte tenu de l'élaboration de l'état prévisionnel du budget 2016;

14.  se félicite des mesures internes qui conduiront à une rationalisation du budget du Parlement, telles que l'élaboration d'un système de traduction à la demande des amendements en commission et d'un système d'interprétation à la demande pour les réunions autres que la plénière, l'abandon pur et simple du papier au sein du Parlement, les propositions visant à concevoir une structure plus efficace du rythme de travail de l'institution et l'abandon du système Streamline au profit de Sysper2;

15.  souligne que les dépenses statutaires et obligatoires nécessaires pour 2015 doivent être prises en compte; considère que la décision définitive ne peut être prise que par le nouveau Parlement, à l'automne, lorsque les montants exacts seront connus;

Questions spécifiques

16.  souligne que les mesures structurelles d'économie prises tout au long de la septième législature ont permis l'économie d'une part significative du budget du Parlement, notamment de 15 millions EUR par an en services d'interprétation et de 10 millions EUR par an en services de traduction, ainsi que de 4 millions EUR en frais de déplacement et de 28 millions EUR en frais d'intérêts grâce au préfinancement de bâtiments; fait observer que des économies supplémentaires sont prévues pour 2015, à savoir 1, 9 millions EUR du fait de la cession de la gestion des pensions des députés à la Commission et 1, 5 millions EUR en coûts immobiliers;

17.  souligne que la modération de l'institution au cours de la septième législature, compte tenu des taux d'inflation applicables, a permis une réduction en valeur réelle du budget du Parlement en 2012 et en 2014; fait observer qu'après déduction des dépenses exceptionnelles et non récurrentes, telles que celles dues aux élargissements de l'Union ou celles liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, aux élections européennes et au financement des projets immobiliers, il apparaît que le budget a diminué au cours de cinq années sur six (en 2009, en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014); précise par ailleurs que les indemnités des députés sont gelées depuis 2011, que les frais de déplacement des députés et du personnel ont été réduits de 5 % et que les frais de mission du personnel ne sont pas indexés depuis 2007;

18.  prend acte de la note du Secrétaire général de novembre 2013 sur la mise en application du statut ainsi que la réforme et la révision des modalités d'application qui en découlent; insiste sur la bonne application des règles relatives au congé parental;

19.  se référant à sa résolution précitée du 23 octobre 2013 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, fait observer que, pour respecter la réduction annuelle des effectifs de 1 %, le Secrétariat général du Parlement entend réduire ses effectifs et confier les nouvelles tâches éventuelles aux effectifs existants, moyennant un redéploiement si nécessaire;

20.  répète qu'il incombe au Parlement d'agir dans le sens de la durabilité; se félicite des efforts déployés pour renoncer au papier et des travaux remarquables en cours grâce à la stratégie EMAS; estime que le processus EMAS doit continuer d’être soutenu;

21.  prend acte des conclusions du groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets relatives au budget du Parlement selon lesquelles il convient de poursuivre les réformes structurelles et organisationnelles; observe à cet égard qu'il convient de recourir davantage à des avis scientifiques indépendants, de renforcer la capacité du Parlement d'exercer ses compétences de contrôle, et d'améliorer l'assistance fournie aux députés, afin de donner plus de poids aux travaux du Parlement en sa qualité d'institution investie des pouvoirs de contrôle législatif et démocratique; précise que ces objectifs doivent être poursuivis d'une manière financièrement responsable et que le Secrétaire général devrait élaborer un programme circonstancié précisant les moyens à déployer pour atteindre les objectifs et leur incidence sur le budget, programme qu'il fera parvenir à la commission des budgets avant que le Parlement ne procède à la lecture du budget pour 2015;

22.  déplore le gel des dotations aux groupes politiques; rappelle que les groupes politiques apportent une contribution indispensable aux travaux législatifs et non législatifs du Parlement et à l'exercice de ses compétences de contrôle;

23.  précise que, pour mener à bien ces quatre actions d'une manière financièrement responsable, le groupe de travail a recensé sept pistes pour améliorer l'efficacité du Parlement:

   i) élaborer un système de traduction des amendements en commission à la demande des députés;
   ii) étudier des possibilités de coopération interinstitutionnelle avec le Comité des régions et le Comité économique et social européen;
   iii) étudier la possibilité de proposer les services des interprètes aux autres institutions durant les périodes peu chargées;
   iv) abandonner le système actuel de gestion des ressources humaines Streamline au profit de Sysper2;
   v) concevoir une structure plus efficace du rythme de travail du Parlement;
   vi) amener le Parlement à abandonner le support papier, dans la mesure du possible, grâce aux bonnes pratiques et à la concrétisation du projet e-réunions;
   vii) élaborer un système d'interprétation à la demande pour les réunions autres que la plénière;

24.  conscient de l'importance de l'efficacité et de la rentabilité dans le domaine de l'interprétation, rappelle que ces aspects ne peuvent nuire à la fourniture d'informations en direct accessibles dans toute l'Union, sachant que le multilinguisme et l'interprétation diffusée en ligne, de même que la transparence du Parlement, sont primordiaux pour les citoyens et, partant, pour les députés au Parlement;

25.  estime que certaines des dépenses consacrées aux TIC qui profitent directement aux députés pourraient être financées par l'indemnité de frais généraux des députés;

26.  répète que des investissements à long terme, tels que les projets immobiliers du Parlement, doivent être envisagés avec précaution et de manière transparente; insiste sur la rigueur dans la gestion des coûts, ainsi que dans la planification et dans le suivi des projets; demande une nouvelle fois la transparence des décisions dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information précoce; demande une analyse et une actualisation circonstanciées de la politique immobilière du Parlement adoptée par le Bureau en mars 2010, ainsi qu'un inventaire des investissements réalisés par an et par immeuble sous la législature 2009-2014, et leur transmission à la commission des budgets pour le mois d'août 2014; demande une nouvelle fois que des informations précises sur l'état d'avancement des projets immobiliers et leurs conséquences financières soient communiquées tous les six mois;

27.  prend acte du fait que l'ouverture de la Maison de l'histoire européenne est prévue pour la fin de 2015; attend les informations actualisées sur l'état d'avancement du projet qui doivent être fournies par le Secrétaire général et le Bureau en temps opportun avant la lecture par le Parlement à l'automne 2014; répète qu'il s'est engagé à ce que le montant total définitif de la facture ne dépasse pas les montants prévus dans son plan de travail;

28.  rappelle que, le 10 juin 2013, le Bureau a entériné les mesures proposées par le Secrétaire général, à prendre immédiatement ou progressivement, en vue de moderniser la politique de restauration du Parlement pour la période 2014-2019; invite dès lors le Bureau à présenter à la commission des budgets, en temps voulu, une évaluation claire de l'incidence éventuelle de cette réforme sur le budget pour 2015 et les années ultérieures en vue de la préparation de la lecture du budget pour 2015 par le Parlement;

29.  invite le Secrétaire général à rendre compte à la commission des budgets de l'application et des conséquences financières de la nouvelle stratégie de sécurité globale pour le printemps 2015; demande des informations circonstanciées sur les conséquences financières de la création de la direction générale de la sécurité en 2013; demande des informations sur les conséquences financières de l'accord de coopération administrative interinstitutionnelle dans le domaine de la sécurité;

30.  prend acte de la création de la nouvelle direction générale des services de recherche parlementaire le 1er novembre 2013; rappelle que cette direction générale a été créée d'une manière neutre pour le budget, par des redéploiements à partir des DG PRES et IPOL, et que la nouvelle direction générale ne requerra pas d'effectifs ni de moyens financiers supplémentaires en 2015; demande des informations sur le nombre de postes au sein de la nouvelle direction en août/septembre 2014 par rapport à la situation en janvier 2014, ainsi que sur le transfert prévu de postes des deux comités consultatifs européens, et demande une ventilation de l'utilisation de ses ressources d'expertise externe, qui devrait être présentée à la commission des budgets, à temps pour la préparation de la lecture du budget 2015 par le Parlement;

Conclusions

31.  arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2015;

o
o   o

32.  charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

(1)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2)JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3)JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4)JO L 287 du 29.10.2013, p. 15.
(5)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0437.
(6)Textes adoptés de ces dates, P7_TA(2014)0186 et P7_TA(2014)0187.

Dernière mise à jour: 9 octobre 2018Avis juridique