de la commission de l'emploi et des affaires sociales
à l'intention de la commission des affaires juridiques
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
(COM(2003)0703 – C5-0561/2003 – 2003/0277(COD))
Rapporteur pour avis: Raymond Langendries

16.3.2005