PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière
(COM(2005)0600 – C6-0053/2006 – 2005/0232(CNS))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Sarah Ludford

10.3.2006