Documents des commissions parlementaires
 
Georgios Papastamkos
PE 419.965v02-00
10 mars 2009
156k 465k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs
Commission des affaires juridiques
Avis juridique