Avis - JURI_AD(2011)464948Avis
JURI_AD(2011)464948

PROJET D’AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
(COM(2011)0008 - C7-0284/2011 - 2011/0006(COD))
Rapporteur pour avis : Dimitar Stoyanov

27.6.2011

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