AVIS
de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
à l'intention de la commission des affaires juridiques
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire
(COM(2011)0215 - C7-0099/2011 - 2011/0093(COD))
Rapporteur pour avis: Alajos Mészáros

25.11.2011