Avis - BUDG_AD(2012)480897Avis
BUDG_AD(2012)480897

AVIS
de la commission des budgets
à l'intention de la commission des affaires juridiques
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne
(COM(2011)0890 - C7-0507/2011 - 2011/0455(COD))
Rapporteur pour avis: George Lyon

21.3.2012

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