Avis - JURI_AD(2012)485839Avis
JURI_AD(2012)485839

AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens
(COM(2011)0860 - C7-0490/2011 - 2011/0417(COD))
Rapporteur pour avis: Dimitar Stoyanov

27.4.2012

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