AMENDEMENTS
32 - 48
Projet de rapport
Zuzana Roithová
(PE488.066v01-00)
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil
Proposition de directive
(COM(2011)0771 - C7-0423/2011 - 2011/0349(COD))
12.6.2012
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