AMENDEMENTS
1330 - 1684
Projet de rapport
Gunnar Hökmark
(PE497.897v01-00)
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil
Proposition de directive
(COM(2012)0280 - C7-0136/2012 - 2012/0150(COD))

20.12.2012