AMENDEMENTS
88 - 123
Projet de rapport
Barbara Weiler
(PE510.528v01-00)
Harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens
Proposition de directive
(COM(2012)0584 - C7-0333/2012 - 2012/0283(COD))
6.6.2013
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