AVIS
de la commission du commerce international
à l'intention de la commission des affaires juridiques
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire
(COM(2013)0161 - C7-0087/2013 - 2013/0088(COD))
Rapporteur pour avis: George Sabin Cutaş

15.10.2013