Documents des commissions parlementaires
 
Klaus-Heiner Lehne
PE 519.445v01-00
11 septembre 2013
349k 407k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité
Commission des affaires juridiques
Avis juridique