PROJET DE RAPPORT
sur le projet de décision du Conseil fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière
(10506/2015 - C8-0193/2015 - 2015/0807(CNS))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Timothy Kirkhope

10.9.2015