AMENDEMENTS
40 - 237
Projet de rapport
Hugues Bayet
(PE578.569v01-00)
Règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
Proposition de directive
(COM(2016)0026 - C8-0031/2016 - 2016/0011(CNS))
18.4.2016
Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats: