PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance en ce qui concerne sa date de mise en application
(COM(2016)0709 - C8-0457/2016 - 2016/0355(COD))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure: Pervenche Berès

16.11.2016