AVIS
de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
à l’intention de la commission des affaires juridiques
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments
(COM(2018)0317 - C8-0217/2018 - 2018/0161(COD))
Rapporteur pour avis: Tiemo Wölken

27.11.2018