Projet de rapport - IMCO_PR(2018)627635Projet de rapport
IMCO_PR(2018)627635

PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne
(COM(2018)0238 - C8-0165/2018 - 2018/0112(COD))
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteure: Christel Schaldemose

10.9.2018

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats: