PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments
(COM(2018)0317 - C8-0217/2018 - 2018/0161(COD))
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Luis de Grandes Pascual

30.10.2018