PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Allemagne à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays
(COM(2019)0221 - C9-0001/2019 - 2019/0107(COD))
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Markus Ferber

8.10.2019