PROJET D'AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil Amendment of Directive 2003/98/EC on re-use of public sector information
(COM(2011/0877) - C7-0502/2011 - 2011/0430(COD))
Rapporteur pour avis: Marielle Gallo

20.7.2012