AMENDEMENTS
106 - 135
Projet de rapport
Alexandra Thein
(PE494.575v01-00)
sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Proposition de règlement
(COM(2011)0127 - C7-0094/2011 - 2011/0060(CNS))
25.9.2012
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