Amendements - JURI_AM(2012)496495Amendements
JURI_AM(2012)496495

AMENDEMENTS
106 - 135
Projet de rapport
Alexandra Thein
(PE494.575v01-00)
sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Proposition de règlement
(COM(2011)0127 - C7-0094/2011 - 2011/0060(CNS))

25.9.2012

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